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Article L212-11
Les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des
difficultés sociales des titres dénommés " chèque d'accompagnement personnalisé
" dans les conditions prévues à l'article L. 1611-6 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-12-20


