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Article L331-1
L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 335-14, les jurys sont composés de
membres des personnels enseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre
des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second
degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.
Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet
option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent
comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement étrangers. Les
jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps
d'inspection ou d'enseignement des pays concernés.
En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement
en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles
en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et
de la validation des acquis de l'expérience.
Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un
diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans
le respect des conditions d'équité.
Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CONCORDANCE source Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      1975-07-11 CONCORDE cible Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-04-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-04-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2019 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato VIGUEUR


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 adaptant, en raison de circonstances exceptionnelles en Nouvelle-Calédonie, le contrôle en cours de formation et le contrôle ponctuel mis en œuvre dans les épreuves des examens d'enseignement général et dans les épreuves d'enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D336-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-29 au 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D336-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-03 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D336-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


