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Article D166-2
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION
      




        D. 112-1
      


        Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
      




        D. 121-1, I, III et IV
      


        Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019
      




        D. 122-4
      


        Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
      




        D. 122-5
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        D. 122-6
      


        Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
      




        D. 123-1 à D. 123-5
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        D. 123-6
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        D. 123-7
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        D. 123-12
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        D. 123-13 et D. 123-14
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        D. 123-15
        D. 123-16
        D. 123-18 et D. 123-19
        D. 123-20 à D. 123-22
      


        Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015
      




        D. 124-1
      


        Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
      




        D. 124-2, 1er, 2e et 4e alinéas
      


        Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
      




        D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas
      


        Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017
      




        D. 124-4 à D. 124-7
        D. 124-9
      


        Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
      



II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 112-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : " aux examens ou concours de l'enseignement
scolaire et de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " aux
examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire et aux examens ou
concours de l'enseignement universitaire " et les mots : " tel que défini à
l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés
;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les
aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en
situation de handicap, au titre des études qu'ils poursuivent au sein des
établissements d'enseignement secondaire, ne créent pas de droit à bénéficier
d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces
étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé
de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des
établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ;
2° A l'article D. 121-1 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les
apprentis et les stagiaires de la formation continue " sont supprimés et les
mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par
les mots : " du ministre chargé " ;
b) Au III, le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire "
;
c) Au IV, le mot : " publics " est remplacé par le mot : " universitaires " ;
3° A l'article D. 122-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont
remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire "
et les mots : " à l'article L. 122-5 " sont remplacés par les mots : " aux
articles L. 122-5 et L. 123-3 " ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : "
territorial " et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : " et du
territoire " ;
4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième
partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable en Polynésie
française " ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de
l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de
l'enseignement universitaire " ;
6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est
remplacée par la référence aux articles D. 122-4 à D. 122-6 et le mot : "
supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : " d'enseignement
supérieur " sont remplacés par les mots " d'enseignement universitaire " et les
mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;
8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :
" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes
physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins
de deux ans. "
9° A l'article D. 123-22, les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés
par les mots : " chargé de l'enseignement supérieur " ;
10° A l'article D. 124-1 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : " aux dispositions " sont insérés les
mots : " du premier alinéa " et les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code
rural et de la pêche maritime " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : " de l'établissement " sont insérés les
mots : " d'enseignement universitaire " ;
11° Au quatrième alinéa de l'article D. 124-2 et au troisième alinéa de
l'article D. 124-3, les mots : " Dans l'enseignement supérieur " sont remplacés
par les mots : " Dans l'enseignement universitaire " ;
12° A l'article D. 124-4 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : "
universitaire " ;
b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du
code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code
rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code "
sont supprimés ;
c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : "
l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 14° du II de l'article L.
166-1 " ;
d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les
mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées
à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ;
13° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont
remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ;
14° Les articles D. 124-4, D. 124-5, D. 124-6 et D. 124-7 ne sont applicables
qu'aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements
d'enseignement universitaire ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CITATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-07-11 CITATION source Décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation


      2013-08-19 CITATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-11-27 CITATION source Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages


      2015-06-10 CITATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-06-15 CITATION source Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel


      2017-11-30 CITATION source Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel


      2019-08-30 CITATION source Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques


      2021-09-03 CITATION source Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


