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Article R914-63
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
de classe normale peuvent accéder à l'échelle de rémunération de la hors-classe
des professeurs des écoles dans les mêmes conditions et selon les mêmes
proportions que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public
après inscription sur un tableau d'avancement établi chaque année par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte
départementale ou interdépartementale.
Ils sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à
l'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des
professeurs des écoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2010-09-01 CITATION cible
    

Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-08-01 CITATION source Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2010-09-01


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


