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Article L212-5
L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L.
212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.
Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée
:
1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;
2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité
représentative de celui-ci ;
3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;
4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;
5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de
service, s'il y a lieu.
De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement
des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à
exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du
service de l'enseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1886-10-30 CONCORDE cible Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 14
    

      CONCORDANCE source Loi 1889-07-19 art. 4
    

      1889-07-19 CONCORDE cible Loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-12-21 au 2000-06-22


