{"character_count": 615, "word_count": 4455
Article D211-12
En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement
dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée
ainsi qu'il suit :
1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :
a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;
c) Lycée agricole de Mayotte.
2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :
a) (supprimé) ;
b à f (Abrogés) ;
g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;
h) (Abrogés) ;
i) (Abrogés) ;
j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;
l) Internat d'excellence de Montpellier ;
m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et
professionnel de Mata-Utu ;
n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-183 du 17 février 2021 relatif à la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-03-20 CONCORDANCE source Décret n°85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14 VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-21 au 1993-09-25


      1985-03-20 CONCORDE cible Décret n°85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14 VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-25 au 2004-07-17


      1986-01-31 CITATION cible Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19


      2008-11-14 CITATION cible Décret n° 2008-1178 du 14 novembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement et d'éducation au ministère de l'agriculture et de la pêche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat VIGUEUR


      2021-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-183 du 17 février 2021 relatif à la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-17 CITATION cible Décret n° 2021-183 du 17 février 2021 relatif à la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat VIGUEUR


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R422-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


