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Article R914-8
La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en
application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.
Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements
d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités
prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte
départementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-12-29


