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Article R376-4
La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité
professionnelle est adressée par le président de la Polynésie française au
haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :
1° De la délibération de l'assemblée de la Polynésie française relative à la
demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
2° De fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le
diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de
l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le
contenu pédagogique des actions de formation ;
c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la
collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres,
mentionnant le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces
organismes ;
3° L'engagement de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du
diplôme ou du titre, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à
signaler toute modification des conditions de délivrance, qui surviendrait au
cours de la procédure de reconnaissance ou postérieurement à celle-ci ;
4° L'engagement de la collectivité à permettre l'exercice de missions de
contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions
apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans
lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci
sont organisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


