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Article D214-7
Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre
de la négociation de branche telle que prévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8
du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat
et les organisations professionnelles.
En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de
l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats
d'objectifs.
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent
être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination
de contrats d'objectifs intéressant des formations à caractère transversal et
interprofessionnel.
Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour
les questions relevant de la compétence du recteur de région académique, ou le
comité régional de l'enseignement agricole pour les questions relevant de la
compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus
régulièrement informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-14 CONCORDANCE source Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat


      1993-01-14 CONCORDE cible Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2004-07-17


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


