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Article L722-10
Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et
affectés à l'entretien et à la gestion des biens pris en charge par l'Etat
peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l'Etat ou le
maintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après.
A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des
maîtres, les fonctionnaires disposent d'un délai de deux ans pour exercer leur
droit d'option.
Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de
la date de réception de celle-ci.
Les fonctionnaires qui n'optent pas pour leur intégration dans la fonction
publique de l'Etat peuvent demander à être détachés dans un emploi de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les
fonctionnaires territoriaux concernés sont intégrés dans les corps de
fonctionnaires de l'Etat.
L'Etat prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à
l'entretien et à la gestion des écoles normales primaires et de leurs écoles
annexes au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que
sont constatées des vacances d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-04 CONCORDANCE source LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports


      1990-07-04 CONCORDE cible Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-02-11 MODIFICATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


