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Article D612-1-10
Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la
phase principale. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte
tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le
nombre de vœux d'inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne
peut alors être inférieur à cinq par candidat.
Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.
Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des
formations dispensées par la voie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est
conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.
A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier
prévu à l'article D. 612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat
sont annulés.
Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la
procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-25


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2020-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D612-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-11-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D612-1-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


