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Article L213-2-2
Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas
échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du
conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser
l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des collèges, pendant les
heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les
besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des
organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie
citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des
associations et par des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités
doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des
locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter
les principes de neutralité et de laïcité.
Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le
représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui
de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces
activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce
qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des
responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les
conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le
respect du code général de la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-19-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-09-02


