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Article L642-7
Sur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des
titres d'ingénieur, des diplômes et titres d'ingénieur peuvent être admis par
l'Etat. Ils doivent comporter l'indication du pays d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 16 janvier 2009 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé - article tableau 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-02-16 au 2010-02-11 CITATION source
    

Code de l'enseignement technique - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2009-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2009 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé - article tableau 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-02-16 au 2010-02-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      CONCORDANCE source Loi 1934-07-10 art. 6
    

