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Article L723-1
La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent
à la mission d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents
en situation de handicap mentionnés au titre V du livre III est confiée à un
établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de
l'éducation.
Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par
un directeur nommé par arrêté des ministres précités. Le conseil
d'administration comprend des représentants de l'Etat, des personnalités
qualifiées, des représentants des établissements publics d'enseignement
supérieur et des collectivités territoriales ainsi que des représentants élus du
personnel et des usagers. Il est assisté par un conseil scientifique et
pédagogique.
Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de
fonctionnement, et la composition du conseil d'administration de cet
établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


