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Article L213-4
Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des
collectivités territoriales, relatifs à l'exercice des compétences et à la mise
à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées,
s'appliquent aux constructions existantes sous réserve des dispositions
ci-après.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1321-1 et des
articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales,
les règles prévues aux articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code sont
applicables à l'exercice des compétences et à la mise à disposition du
département des collèges existants à la date du transfert de compétences en
matière d'enseignement public et dont l'Etat n'est pas propriétaire.
I.-Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du
transfert de compétences, mis à la disposition du département à titre
gratuit.
Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède
tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous
réserve des dispositions des articles L. 216-1 et L. 212-15 du présent code, il
peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place
du propriétaire.
Le département peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de
reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions
qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.
Sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne les
emprunts affectés, le département est substitué à la collectivité propriétaire
dans ses droits et obligations découlant des marchés et contrats que la
collectivité propriétaire a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la
conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La
collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses
cocontractants.
Le procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l'article L. 1321-1 du
code général des collectivités territoriales est établi contradictoirement entre
les représentants de l'Etat, du département et de la collectivité
propriétaire.
Les opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées
selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.
II.-La collectivité propriétaire conserve la charge du remboursement des
emprunts qu'elle avait contractés avant le transfert de compétences, au titre
des biens mis à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10


