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Article R914-13-23

  Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations
  syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au
  sort parmi les électeurs au comité consultatif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R813-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23 CITATION source
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23


