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Article R712-15
Les membres de la section disciplinaire mentionnée à l'article R. 712-13 sont
élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la
formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les
représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.
Chacun des collèges prévus à l'article R. 712-13 est composé à parité d'hommes
et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à
pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.
L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au
scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à
pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages
exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas
d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
En cas de carence de candidature ou lorsque, après application des alinéas
précédents, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et
un collège, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort parmi les élus du
conseil académique du même sexe et appartenant au collège correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      1985-07-10 CITATION cible Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-21 au 2013-08-21


      2011-01-05 CITATION cible Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2013-10-17 CITATION cible Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-31


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2021-12-15 CITATION cible Décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université de Paris et modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


