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Article D613-22
Lors de l'évaluation nationale périodique qui suit la mise en œuvre du
partenariat international, un rapport, adressé aux ministres concernés ainsi
qu'à l'instance d'évaluation compétente, précise l'objet des conventions
conclues, les adaptations en matière de pédagogie réalisées et les résultats
obtenus. L'instance d'évaluation se prononce au vu de ce rapport sur la
poursuite du partenariat. Elle émet des recommandations prises en compte par la
décision de renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-12 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-11 CONCORDANCE source Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-12 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


