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Article L236-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux,
académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront
indemnisés.
L'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves
appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil
supérieur de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R451-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-08-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-08-11 CITATION source
    

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-08-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-04-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux CITATION source
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2016-11-23 CITATION cible Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R451-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


