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Article R421-48
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves
des établissements publics locaux d'enseignement, la composition et les
compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du
conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions
sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du
titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles D.
511-23, R. 511-24, R. 511-29, D. 511-54, D. 511-55, R. 511-57 et D. 511-58.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux classes élémentaires des
établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes
règles disciplinaires que celles des écoles élémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R511-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2010-02-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-54 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-57 (V)
    

