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Article R931-2
Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation
physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des
conseillers d'orientation et directeurs de centre d'information et
d'orientation, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés
de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des chargés
d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints
d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des
professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou
transformé par décision rectorale prise en application des dispositions des
articles D. 222-20, D. 222-27 et D. 222-28, reçoivent une affectation dans les
conditions définies aux articles R. 931-3 à R. 931-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-10-24 CITATION cible
    

Décret n°87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-24 au 2025-01-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-08-28 CONCORDANCE source Décret n°87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D222-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01


