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Article D531-10
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef
d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à
l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales dont il
dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour
chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes. Sur la base de ces
éléments, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie, arrête la liste des boursiers ainsi que le
montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à
l'article D. 531-4.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, est tenu informé par le chef d'établissement
des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste
nominative des élèves boursiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21


      2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


