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Article D211-11
Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de
desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure
d'affectation.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire
l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en
fonction des installations et des moyens dont il dispose.
Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves
résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne
résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre
de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que
celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis
favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.
La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à
l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret
n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux
articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et
l'administration. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande
dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-01-03 CONCORDANCE source Décret n°80-11 du 3 janvier 1980 PORTANT ORGANISATION GENERALE ET DECONCENTRATION DE LA CARTE SCOLAIRE


      2014-10-23 CITATION source Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2024-02-14 CITATION cible Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


