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Article R131-11-7
Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième
alinéa de l'article L. 131-5, les personnes responsables de cet enfant
informent, le cas échéant, le directeur de l'établissement d'enseignement de
leur souhait de l'instruire dans la famille. Le directeur de l'établissement
leur indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation.
A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement remet aux
personnes responsables de l'enfant, lorsqu'elles s'orientent vers une demande
d'instruction dans la famille de l'enfant, un avis circonstancié sur ce
projet.
La demande d'autorisation comporte, outre les documents mentionnés à l'article
R. 131-11-1 et ceux requis au titre du motif de la demande, l'avis du directeur
de l'établissement d'enseignement mentionné à l'alinéa précédent ainsi que tout
document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de
l'enfant est menacée.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception
sans délai de la demande et l'instruit. L'article R. 131-11-6 est applicable en
cas de demande incomplète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


