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Article R914-62
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou agréés
en activité, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, qui justifient,
au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude
est établie, de cinq années de services effectifs en qualité d'instituteur et
qui ont fait acte de candidature auprès du directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus,
sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps plein les années
de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement primaire sous
contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des
maîtres contractuels ou agréés.
La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
après avis de la commission consultative mixte départementale ou
interdépartementale.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne peut
excéder de plus de 50 % le contingent des promotions fixé pour l'année
considérée.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie prononce les admissions des maîtres inscrits
sur la liste d'aptitude départementale, dans la limite du contingent précité, à
l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du
corps des professeurs des écoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


