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Article L253-7
Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé
:
“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second
degré publics ou privés est exercée :
“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche
;
“ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, agissant sur délégation du recteur de
l'académie de la Guadeloupe ;
“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
“ 4° Par le président du conseil territorial. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


