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Article D422-53-2
En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de
l'article R. 421-67 du code de l'éducation s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-67 (V)
    

