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Article L421-19-1
Les établissements publics locaux d'enseignement international sont constitués
de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la
scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère.
Ils préparent soit à l'option internationale du diplôme national du brevet et à
l'option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen, délivré
dans les conditions prévues par l'accord relatif à la modification de l'annexe
au statut de l'École européenne et portant règlement du baccalauréat européen,
signé à Luxembourg le 11 avril 1984. Les établissements publics locaux
d'enseignement international préparant à l'option internationale du baccalauréat
peuvent également préparer, au sein d'une section binationale, à la délivrance
simultanée du baccalauréat et du diplôme ou de la certification permettant
l'accès à l'enseignement supérieur dans un Etat étranger en application
d'accords passés avec cet Etat.
Ces établissements peuvent également accueillir des élèves préparant les
diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de
l'option internationale ni préparés dans une section binationale, sous réserve
que l'effectif de ces élèves n'excède pas une proportion fixée par décret.
Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département sur proposition conjointe de la collectivité territoriale ou des
collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et
des lycées, de la commune ou des communes et de l'établissement public de
coopération intercommunale ou des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de fonctionnement des écoles, après
conclusion d'une convention entre ces collectivités et établissements publics de
coopération intercommunale et avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'éducation.
Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, ces établissements
sont régis par les dispositions du titre préliminaire du présent livre et les
autres dispositions du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-232 du 27 février 2015 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole européenne de Strasbourg VIGUEUR


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-08-23 CITATION cible Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D421-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-19-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-19-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-09-02


