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Article D911-49
L'appel spécial est la situation d'un agent qui, en raison de la situation
politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des affaires
étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou
de ne pas y retourner.
L'agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans
délai le pays étranger où il est affecté, en application de l'article 9 du
décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à
l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être placé dans cette
situation.
Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de
l'administration auprès de laquelle il est détaché. Cette dernière peut mettre
fin à cette situation à tout moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-06-01 CITATION source Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-06-03


      2002-01-04 CONCORDANCE source Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-06-18


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


