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Article D331-45
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles suivants sont
ainsi modifiés :
1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par
les alinéas suivants :
" La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation
nationale ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membres
suivants :
"-le proviseur du lycée ;
"-le conseiller principal d'éducation ;
"-le directeur du centre d'information et d'orientation ;
"-trois professeurs, le professeur principal de la classe étant le rapporteur
;
"-deux représentants des parents d'élèves.
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
sociale scolaire.
" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation
nationale pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations
pour les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils
désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
"
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par
les alinéas suivants :
" L'affectation est de la compétence du chef du service de l'éducation
nationale.
" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les
propose à la décision du chef du service de l'éducation nationale.
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
le chef du service de l'éducation nationale. L'élève est scolarisé dans la même
voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. "
3° Dans l'article D. 331-42, les mots : " directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont
remplacés par les mots : " chef du service de l'éducation nationale ".
4° Le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est modifié ainsi qu'il suit :
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au chef du service de
l'éducation nationale. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-06-14 CONCORDANCE source Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves


      1990-06-14 CONCORDE cible Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves. - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2006-05-24


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12


      2013-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


