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Article R426-10
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par
décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur. A ce titre :
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
orientations définies par le conseil d'administration ;
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution ;
3° Il prépare et exécute le budget ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;
6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à
l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels
aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels
contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et
l'affecte dans les différents services. Il prononce, par délégation du ministre
chargé de l'éducation, les sanctions relevant du premier groupe de l'échelle des
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la
fonction publique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement
sur un poste adapté, en application de l'article R. 911-19 du présent code ;
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
l'article R. 426-7.
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa
proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il
nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs
attributions.
Il peut déléguer sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R426-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-332 du 8 mars 2022 relatif au pouvoir disciplinaire du directeur général du Centre national d'enseignement à distance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-25 CONCORDANCE source Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-03-19


      2005-10-21 CONCORDANCE source Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      2019-09-27 CITATION cible Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01


      2022-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-332 du 8 mars 2022 relatif au pouvoir disciplinaire du directeur général du Centre national d'enseignement à distance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R426-7
    

