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Article R442-67
Lorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° de l'article R.
442-64, ou du c du 2° de l'article R. 442-66, elle a lieu à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms
et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont attribués
d'après l'ordre de présentation.
Toutefois, lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin
uninominal à un tour.
Dans l'un et l'autre cas, le vote a lieu par correspondance. Les modalités du
scrutin et la date de l'élection sont fixées, pour la commission instituée au
siège de l'académie, par le préfet de région et, pour les commissions instituées
au chef-lieu d'un département, par le préfet du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R442-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-27 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R442-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-13 CONCORDANCE source Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-27 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-64 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-66 (V)
    

