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Article R911-93

  Le ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier
  d'enquête transmis par le recteur d'académie.
  La décision prise par le ministre chargé de l'éducation est notifiée à
  l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est publiée au Bulletin
  officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
  La décision qui prononce le relèvement indique seulement que le ministre
  chargé de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue
  par l'article L. 911-5-1 et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des
  incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter.
  Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé de l'éducation sur
  une demande en relèvement vaut décision de rejet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L911-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-13 CREE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L911-5-1
    

