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Article L762-3
Dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche, les
établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à
des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L.
533-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la recherche - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2008-05-28 CITATION cible Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-19 au 2020-01-16


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-13 CITATION cible Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-16 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-11 au 2014-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


