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Article R913-22
Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement
supérieur technique privé s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification
professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications
professionnelles, au moins équivalent au niveau des titres, diplômes ou
certifications professionnelles auxquels prépare la formation dans laquelle cet
enseignement est dispensé.
Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle
délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des
certifications à un niveau équivalent à celui requis à l'alinéa précédent est
réputée satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-30 CREE cible Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


