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Article R631-24-3
Une commission de sélection des candidatures est instituée dans chaque unité de
formation et de recherche et chaque composante universitaire concernée. Elle
comprend les membres suivants, ou leurs représentants :
1° Pour l'unité de formation et de recherche de médecine ou la composante
assurant cette formation :
a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante,
président de la commission ;
b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ;
c) Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ;
d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour
les médecins libéraux ;
e) Un directeur d'établissement public de santé de la région désigné par la
Fédération hospitalière de France ;
f) Un étudiant de deuxième cycle en médecine désigné par les organisations
d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
g) Un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit en médecine
générale et un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit dans
une autre spécialité, désignés par les organisations d'étudiants représentées au
sein des conseils de faculté ;
2° Pour l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou la composante
assurant cette formation :
a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante,
président de la commission ;
b) Les directeurs généraux des agences régionales de santé de l'inter-région
;
c) Le président du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
région de l'unité de formation et de recherche ou de la composante ;
d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour
les chirurgiens-dentistes libéraux de la région de l'unité de formation et de
recherche ou de la composante ;
e) Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
Fédération hospitalière de France ;
f) Un étudiant de deuxième cycle en odontologie désigné par les organisations
d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté ;
g) Un étudiant de troisième cycle des études d'odontologie inscrit en cycle
court et un étudiant de troisième cycle des études odontologiques inscrit en
cycle long, désignés par les organisations d'étudiants représentées au sein des
conseils de faculté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CREE cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


