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Article L313-3
L'orientation scolaire et professionnelle des élèves fréquentant les
établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat un des contrats
prévus au titre IV du livre IV est assurée, suivant des principes compatibles
avec les objectifs retenus pour l'enseignement public, dans des conditions
fixées par décret.
Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles les structures des
établissements susmentionnés doivent, pour chacun d'entre eux ou grâce à un
groupement de plusieurs d'entre eux, permettre cette orientation scolaire et
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-03 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-31 CONCORDANCE source Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES


      1959-12-31 CONCORDE cible Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


