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Article D351-3
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou
dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1
du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet
établissement constitue son établissement de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2010-05-01 CITATION source
    

Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap


      2005-12-30 CONCORDE cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2009-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


