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Article D612-14
Outre les étrangers mentionnés à l'article D. 612-13, sont également dispensés
des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de
l'article D. 612-12 :
1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;
2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements
étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ;
3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire
;
4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes.
Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au
présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement
supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de
la langue française est compatible avec la formation envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D613-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-03 au 2013-11-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-03 au 2013-11-01


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


