{"character_count": 525, "word_count": 3634
Article R951-5-2
I.-Lorsqu'il est fait application des articles 75,76 et 77 du décret du 20
novembre 2020 mentionné ci-dessus, le comité social d'administration peut se
réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés dans les
conditions fixées au II.
La formation spécialisée du comité social d'administration d'établissement
public et, lorsqu'elle a été créée, la formation spécialisée de site ou de
service, peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers,
désignés dans les conditions fixées au II, pour l'examen des questions
mentionnées aux articles 73 et 74 du même décret et susceptibles d'avoir des
conséquences sur la santé et la sécurité des usagers au regard des risques
auxquels ils peuvent être exposés.
Le directeur du service mentionné à l'article D. 714-20, ou son représentant,
assiste aux réunions de la formation élargie aux étudiants.
Les représentants des usagers n'ont pas voix délibérative.
Le règlement intérieur du comité social d'administration précise les modalités
de fonctionnement des réunions en formation élargie aux étudiants.
II.-Le nombre de représentants titulaires des usagers appelés à participer aux
instances mentionnées au I est égal à deux lorsque les effectifs des étudiants
de l'établissement sont inférieurs ou égaux à vingt-cinq mille et à trois
lorsque ces mêmes effectifs sont supérieurs à vingt-cinq mille.
Les représentants des usagers titulaires et un nombre égal de représentants
suppléants sont désignés librement par leurs organisations syndicales
représentées au conseil d'administration de l'établissement.
Le nombre de sièges attribués aux représentants des usagers est réparti selon la
représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre de voix
obtenues par chaque liste présentée par les organisations mentionnées ci-dessus
lors de l'élection au conseil d'administration de l'établissement. Cette
désignation intervient dans un délai de quinze jours à compter de la
proclamation des résultats de cette élection.
La liste nominative des représentants des usagers est portée à la connaissance
des usagers par tout moyen approprié.
La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à deux ans.
III.-Outre les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20
novembre 2020 mentionné ci-dessus, la formation spécialisée procède à l'analyse
des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l'établissement.
Le conseil d'administration de l'établissement reçoit communication du programme
annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions
de travail mentionné à l'article 71 du même décret.
Dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les
usagers, les projets élaborés et les avis émis par les instances mentionnées au
I et les suites qui leur sont données sont portés à la connaissance des usagers
dans un délai d'un mois par l'administration et par tout moyen approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-16 CREE cible Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


