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Article R212-33-1
Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du
comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs
compétences, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-10, à des
actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des
enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés.
Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :
1° Le maire, président, ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ;
5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales ;
6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées
désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ;
8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ;
9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école
de la commune désigné par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration
d'un établissement public local d'enseignement, désigné par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ;
11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines
éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le
maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunal.
La région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de
réussite éducative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-18


