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Article R914-13-17

  Il est institué un bureau de vote central. Il procède au dépouillement du
  scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central
  procède à la proclamation des résultats.
  Il peut être créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation des bureaux de
  vote spéciaux. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote
  mentionnées à l'article R. 914-13-10 sont transmis accompagnés d'un
  procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins de l'autorité
  auprès de laquelle est placée chaque section soit à un bureau de vote spécial,
  soit au bureau de vote central.
  Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au
  dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au
  bureau de vote central.
  Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être
  supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter
  de la date du scrutin.
  Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux
  comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de
  l'éducation nationale ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
  Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le
  chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un
  délégué de chaque liste en présence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


