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Article R361-1
Les procédures de sélection et d'admission des élèves dans les établissements
d'enseignement artistique reconnus en application de l'article L. 361-2 doivent
garantir l'égalité entre les candidats.
Les études menées dans l'établissement font l'objet, par des personnes
qualifiées en raison des titres ou diplômes qu'elles détiennent ou de leur
expérience professionnelle, d'évaluations régulières des connaissances qui
entrent en compte pour la délivrance du titre ou du diplôme qui les
sanctionnent.
Les modalités d'évaluation des connaissances et de délivrance des titres et
diplômes figurent au règlement intérieur de l'établissement, qui est porté à la
connaissance des élèves ou étudiants lors de leur admission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-05-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1988-05-06 CONCORDANCE source Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-05-24


      1988-05-06 CONCORDE cible Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-09


