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Article L731-10
En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4,
L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1, le tribunal peut prononcer la suspension du
cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7, il prononce la
fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement.
Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L.
731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le
courant de l'année qui suit la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant
peut être frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité
édictée par l'article L. 731-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-14 CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1875-07-12 art. 17
    

      1875-07-12 CONCORDE cible Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1875-07-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


