{"character_count": 399, "word_count": 2825
Article L822-2
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement
public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui
approuve son budget.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou
leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du
centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et
scolaires.
Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et
scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé
:
1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires ;
2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et
extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires ;
3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses
susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement
de ces œuvres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CONCORDANCE source Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31


