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Article L718-4
L'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination
territoriale dans les conditions fixées par l'article L. 718-3 élabore avec le
réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la
qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en
associant l'ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une
vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur
implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de transport, de
politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et
associatives. Il est transmis à l'Etat et aux collectivités territoriales
concernées, préalablement à la conclusion du contrat pluriannuel d'établissement
mentionné à l'article L. 711-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 62 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-22 CREE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2020-01-01


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-06-10 CITATION cible Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


