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Article L731-1-1
Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer à l'ouverture d'un
cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé afin de prévenir
toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la
Nation.
Le fait d'ouvrir un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé en
dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes est puni de la
peine d'amende prévue à l'article L. 441-4 et de la fermeture de
l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger
un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé ainsi que d'y
enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est
également encourue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


