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Article D841-7
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard
le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel
récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque
catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation
auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


