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Article L441-1
I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées
aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement
d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à
l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la
déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au
représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
II.-L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le
représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République
peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement :
1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la
jeunesse ;
2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions
prévues au I du présent article ;
3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions
prévues à l'article L. 914-3 ;
4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère
d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également former opposition à
une telle ouverture afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de
protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de
trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1886-10-30 CONCORDE cible Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1886-10-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2007-12-21 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2008-11-20 CITATION cible Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-23


      2020-05-22 CITATION cible Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 37
    

