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Article R421-59
Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis
au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
territoriale de rattachement.
Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au recteur d'académie
dans les cinq jours suivant le vote.
Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière
date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la
collectivité de rattachement ou le recteur d'académie a fait connaître son
désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas
adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la
collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux
e et f de l'article L. 421-11.
Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article R232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-78-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R253-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01


