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Article D334-31
Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et
celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun
des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de
la séance.
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont
présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est
signée par le président.
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les
voies et les délais de recours.
La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois
suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les
faits ayant donné lieu aux poursuites.
La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des
pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


