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Article L112-3
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix
entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une
communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat
fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds
et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les
établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour
garantir l'application de ce choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L112-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-12-13 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-06-22


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-06-22


      2008-12-11 ABROGE cible Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L112-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-12-13


