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Article L953-7
Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de
recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques
ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements.
Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des
bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux
différents conseils et instances des établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-02-19 CITATION source
    

Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2013-07-24 CITATION source
    

Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2020-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2016-03-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1424 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections CITATION source
    

Décret n° 2008-1424 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2007-08-10 CREATION source LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-06-27 CITATION cible Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-01-01


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1424 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections VIGUEUR


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


