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Article L131-13
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est
un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune
discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 186 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 186 ENTIEREMENT_MODIF


