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Article L771-13
Le conseil d'administration exerce les compétences définies au IV de l'article
L. 712-3 sous réserve des dispositions suivantes :
1° L'approbation des accords et conventions intéressant les pôles universitaires
régionaux relève de la compétence du conseil du pôle universitaire régional
concerné, en application du 2° du III de l'article L. 771-14 ;
2° La répartition des emplois et crédits alloués à l'université est opérée par
pôle universitaire régional en prenant en compte, notamment, les effectifs des
étudiants, les enseignements dispensés et l'activité de recherche de chaque pôle
;
3° Le rapport annuel d'activité présenté par le président, en application du 7°
du IV de l'article L. 712-3, comprend un bilan et un projet par pôle
universitaire régional ;
4° Le bilan social présente les données du bilan social prévu au 7° bis du même
IV, d'une part, pour l'université, d'autre part, pour chaque pôle universitaire
régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


