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Article D911-71
Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes
académiques.
Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation
nationale sont soumis aux conditions déterminées dans la présente sous-section.
Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur le contingent fixé à
l'article D. 911-67.
Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de
l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être
admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en
considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux
dispositions des articles D. 911-68 et D. 911-69. Les décorations attribuées à
ce titre relèvent d'un contingent propre qui ne doit pas, annuellement et tous
grades confondus, être supérieur à 5 % du contingent global annuel fixé à
l'article D. 911-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D911-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-10-04 CONCORDANCE source Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-24 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2018-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D971-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-06 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D973-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-06 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D974-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-06 au 2022-01-01


