{"character_count": 226, "word_count": 1657
Article D531-9
Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée
aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable
de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de
pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de
demi-pensionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21


      2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-4
    

