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Article R564-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'il en
soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au
recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique
ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


