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Article R914-30
Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et
éventuellement par options, est fixé par un arrêté du ministre chargé de
l'éducation (1).
Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à l'article R.
914-28 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce
concours et pour les concours externe et interne correspondants. Toutefois, les
contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et
qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d'un autre de ces
trois concours dans la limite de 20 % du nombre total de contrats offerts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


