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Article R712-23
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites
engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel
assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres,
à savoir le président et les trois autres membres mentionnés au 1° de l'article
R. 712-13.
Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance
parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place
de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13 lorsque la section
disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce
corps ou de cette catégorie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


