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Article R431-6
Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à
l'article L. 6211-2 du code du travail, est assuré par la mission de contrôle
pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, dans les
conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-09-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


