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Article R222-36-2
Sous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur
d'académie peut, par arrêté, charger un service de l'académie ou un service
départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble de
l'académie, de missions d'étude, d'expertise, de gestion, y compris des
personnels, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de la préparation d'actes
administratifs ou du contrôle du budget et des actes des établissements publics
locaux d'enseignement prévu aux articles L. 421-11, L. 421-12 et au II de
l'article L. 421-14.

  L'arrêté rectoral fixe la compétence matérielle et l'étendue de la compétence
  territoriale de ce service en charge de la mutualisation et désigne son
  responsable.

Le recteur d'académie peut désigner comme responsable de ce service le
secrétaire général de l'académie ou l'adjoint de ce dernier ou un directeur
académique des services de l'éducation nationale.
Le responsable et les personnels du service en charge de la mutualisation sont
placés sous l'autorité hiérarchique du recteur d'académie et sous l'autorité
fonctionnelle de chacun des directeurs académiques des services de l'éducation
nationale pour lesquels ils exercent leurs missions.
A ce titre, le recteur d'académie et chacun des directeurs académiques des
services de l'éducation nationale concernés peuvent déléguer leur signature à ce
responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs
attributions. Ces délégations fixent les actes pour lesquels elles ont été
accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région, en ce qui concerne
la délégation consentie par le recteur d'académie, ou de la préfecture de
département, en ce qui concerne la délégation donnée par un directeur académique
des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R222-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-21 CITATION cible Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-06-14


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R911-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


