{"character_count": 806, "word_count": 5597
Article D337-6
La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut
être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un
établissement public local d'enseignement ou dans un établissement
d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la
sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle
continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie
de l'enseignement à distance. La formation peut être suivie pour partie dans des
organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le
cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention
mentionnée à l'article D. 337-4.
Pour les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle
par la voie de l'apprentissage, et conformément aux dispositions prévues au
cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la
formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures.
Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code
du travail, en cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an,
cette durée de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être
inférieure à 400 heures.
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six
mois à deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue
pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata
temporis.
A la demande du candidat, après son admission en formation, une décision du
recteur d'académie ou du directeur interrégional de la mer, prise après avis de
l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil ou de l'organisme
de formation, peut réduire ou allonger la durée du cycle de formation. La durée
de la formation fixée par la décision de positionnement est celle requise lors
de l'inscription à l'examen.
Cette décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou
à l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers détenus, les
compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir, le bénéfice
des notes déjà obtenues, les dispenses d'épreuves ou d'unités, les attestations
reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences dont ils bénéficient ainsi
que la durée de période de formation en milieu professionnel résultant de
l'application de l'article D. 337-4. La décision vaut jusqu'à obtention du
diplôme selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-04 CONCORDANCE source Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle


      2002-04-04 CONCORDE cible Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2006-05-24


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle VIGUEUR


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 adaptant, en raison de circonstances exceptionnelles en Nouvelle-Calédonie, le contrôle en cours de formation et le contrôle ponctuel mis en œuvre dans les épreuves des examens d'enseignement général et dans les épreuves d'enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1
    

      CITATION source livre II de la sixième partie du code du travail
    

