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Article L731-15
Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours est exécutoire
par provision, nonobstant appel ou opposition.
Tous les administrateurs de l'établissement sont civilement et solidairement
responsables du paiement des amendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre
eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION source
    

Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1875-07-12 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1875-07-12 art. 18, art. 19
    

      1875-07-12 CONCORDE cible Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1875-07-12 au 2000-06-22


      1875-07-12 CONCORDE cible Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


