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Article L421-19
Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement,
l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de
rattachement.
Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une
formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces
matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local
d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-20 CONCORDANCE source LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale


      1992-07-20 CONCORDE cible Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


