{"character_count": 330, "word_count": 2448
Article R232-35
Le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant
manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées
d'une irrecevabilité manifeste et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-28 au 2023-09-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-14 CONCORDANCE source Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire


      1990-11-14 CONCORDE cible Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-04 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-06-28


