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Article R511-14
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef
d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de
l'article R. 511-13.
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de
laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son
représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le
souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci,
engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R.
421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article
R. 511-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION source
    

Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      2023-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-13
    

