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Article R914-82
Les dispositions de l'article R. 914-81 s'appliquent aux faits générateurs
survenus à compter du 1er septembre 2005.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R914-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-81 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R974-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


