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Article D911-43
I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat
auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à
l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article
D. 911-42, les emplois suivants :
1° Emplois d'encadrement ;
2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à
l'étranger ;
3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration.
II.-Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l'identité des parties, sa
date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste occupé,
les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il
est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent
et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il est
établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la
fonction publique.
Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur général de l'agence. Le
contrat est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent.
Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation
administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement
français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-04 CONCORDANCE source Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2002-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2002 relatif à la fixation des temps de séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2002-01-04 CITATION cible Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2007-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-02-08


      2007-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-02-08


      2007-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-02-08


      2022-06-16 CITATION cible Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-16 CITATION cible Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


      2022-06-16 CITATION cible Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2022-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22


      2022-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques des personnels recrutés sur des emplois d'encadrant ou sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixant par pays, en fonction de ces groupes, le montant de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D911-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-06-18


