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Article R*222-24-2
I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de
département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie
par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région
académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de
compétences des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports.
A ce titre, il exerce les compétences suivantes :
1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics
d'enseignement du second degré ;
2° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions
prévues au chapitre VII du titre III du livre III ;
3° Enseignement supérieur, recherche et innovation, à l'exception de la gestion
des personnels ;
4° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire, à
l'exception des procédures d'orientation et d'affectation des élèves dans
l'enseignement du second degré et sous réserve des dispositions de l'article D.
313-9;
5° Service public du numérique éducatif ;
6° Utilisation des fonds européens ;
7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification ;
8° Politique des achats de l'Etat ;
9° Politique immobilière de l'Etat ;
10° Relations européennes, internationales et coopération ;
11° Politiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie
associative, d'engagement civique et de sports.
II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique
exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de
l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.

Références
Références faites par l'article


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation VIGUEUR


      2025-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      CITATION source chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
    

