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Article D312-35
Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent
se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation
nationale et des comités techniques académiques et départementaux qui sont
consultés par le recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie conformément à leurs
attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-31 CONCORDANCE source Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-24


      2001-07-31 CONCORDE cible Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


