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Article D222-39
Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de
l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans
lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le
fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-01 CONCORDANCE source Décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale


      1998-12-01 CONCORDANCE source Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-02 au 2004-07-17


      1998-12-01 CONCORDE cible Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-02 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


