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Article D511-50
Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline
départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R.
511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D.
511-33 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à
décision du recteur si celui-ci a été saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D561-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D564-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-49 (V)
    

