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Article R712-27-1
S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section
disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites
peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.
La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la
personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur de région
académique ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à
compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier
alinéa de l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec
demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine
d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être
accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R.
232-31-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R232-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2023-09-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-28 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R232-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


