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Article L452-2
L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des
établissements :
1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les
missions de service public relatives à l'éducation ;
2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes
éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers
;
3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de
la langue et de la culture françaises ;
4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais
liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le
second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la
stabilisation des frais de scolarité ;
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans
les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du
ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération
;
6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à
besoins éducatifs particuliers ;
7° De contribuer prioritairement à la formation de personnels exerçant ou ayant
vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger
ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre
de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de
programmes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue
française ou portant sur le français ;
8° De conseiller les promoteurs d'initiatives en vue de la création d'un
établissement d'enseignement français dans la conduite de leur projet
d'homologation ;
9° D'instruire les dossiers de demande de garantie de l'Etat pour financer
l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement ;
10° D'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'éducation nationale,
en particulier dans le domaine de l'enseignement des langues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-06 CONCORDE cible Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-12-23 CITATION cible Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D452-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


