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Article R234-23
Compte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et
L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, le conseil de
l'éducation nationale de l'académie de Corse peut être consulté dans les
domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public
d'enseignement dans l'académie et, dans ces domaines, émettre tous voeux qu'il
juge utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-24 au 1993-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-24 au 1993-01-01


      1985-08-21 CONCORDE cible Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-12-31


