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Article R421-73
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent.
Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des
rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics
locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la
liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service
utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau
internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-27 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


