{"character_count": 347, "word_count": 2416
Article R442-65
La commission de concertation instituée à Paris et en Corse est composée dans
les conditions prévues à l'article R. 442-64, sous réserve des dispositions des
alinéas suivants.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 442-64, la commission de
concertation de Paris comprend, au titre des représentants des collectivités
territoriales, trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional
d'Ile-de-France et six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.
La commission de concertation de Corse comprend, au titre des représentants des
collectivités territoriales mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 442-64,
six représentants de la collectivité de Corse, dont cinq conseillers élus en son
sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le
président du conseil exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R442-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R442-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-13 CONCORDANCE source Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-20 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-64
    

