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Article R612-36-2-10
Les demandes d'admission en première année des formations dispensées dans des
établissements publics d'enseignement supérieur conduisant au diplôme national
de master et dont le recrutement n'est pas organisé dans le cadre de la
procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 sont instruites dans un
délai maximum de quatre mois à compter de la notification aux candidats de la
réception de leur demande par ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R612-36-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2023-02-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-15 CREE cible Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R612-36-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


