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Article D337-139
Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré
dans les conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160.
Il est conçu dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est
créé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission
professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant
à l'exercice d'un métier. Il atteste que son titulaire est apte à exercer une
activité professionnelle spécialisée.
Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.
Chaque certificat de spécialisation est classé, par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, au niveau 3 ou au niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-28 CONCORDANCE source Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2006-05-24


      2001-03-28 CONCORDE cible Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-08


      2022-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2022 portant création de la spécialité « maintenance des équipements thermiques individuels » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-30


      2023-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D337-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


