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Article R914-10-7

  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres,
  membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve
  dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son
  emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de
  licenciement, de mise en congé non rémunéré ou pour l'un des motifs énumérés à
  l'article R. 914-10-6, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la
  commission consultative mixte, dans les conditions définies ci-après.
  Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses
  fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la
  liste au titre de laquelle il a été élu.
  Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses
  fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même
  liste.
  Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir, dans les conditions prévues aux
  deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres
  suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la
  liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une liste commune,
  désigne son représentant parmi les maîtres exerçant leurs fonctions dans le
  ressort territorial de la commission consultative mixte considérée, éligibles
  à la date de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R914-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


