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Article L712-6-2
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est
exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué
en section disciplinaire.
Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il
est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la
section.
La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il
existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des
poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre
établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité
de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section
disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou
le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le
médiateur académique.
En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre
établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les
frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la
section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la
parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres
et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon
lesquelles le conseil académique complète la composition de la section
disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs
et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de
jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels
non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire.
Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre
d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la
section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Certaines sections
peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association
prévue à l'article L. 718-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-10-08 CITATION cible Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1993-12-08 CITATION cible Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2001-10-03 CITATION cible Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-28 au 2024-01-01


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2012-04-30 CITATION cible Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-27 au 2025-01-01


      2014-07-30 CITATION cible Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-26


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2015-11-18 CITATION cible Décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-12-01


      2016-07-20 CITATION cible Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-07-25 CITATION cible Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-06-26 CITATION cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2023-03-03 CITATION cible Décret n° 2023-150 du 3 mars 2023 portant modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-07 CITATION cible Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2023-11-24 CITATION cible Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-01-02 CITATION cible Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L952-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R715-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R715-9-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R717-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R718-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R353-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


