{"character_count": 566, "word_count": 4194
Article R719-54
I. ― Le budget principal et les budgets annexes sont établis conformément aux
dispositions de l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 mentionné
ci-dessus.
Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 179 du décret du 7 novembre
2012 mentionné ci-dessus, la décision d'ouverture des enveloppes destinées à des
projets de recherche est prise par le conseil d'administration de
l'établissement.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2004-02-26 CITATION cible Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-07-19


      2016-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant du ministère chargé de l'agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-19


      2017-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-29


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-13


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale, l'Ecole de l'air, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2022-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-09 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


