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Article D643-32-8
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de
discipline du brevet de technicien supérieur sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de
technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme
délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat
pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec
sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq
ans.
Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un
an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient
au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-28 CREE cible Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


