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Article R212-7
L'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article L.
212-5 est versée dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à R.
212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à
défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-05-02 CONCORDANCE source Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17


      1983-05-02 CONCORDE cible Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


