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Article L421-1
Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des
établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du
présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au
titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales leur sont applicables.
Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur
proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu
aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L492-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R425-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-28 au 2021-07-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L492-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-01-07 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION source
    

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R811-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION source
    

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-02-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-09-01 CITATION source
    

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n° 2020-1030 du 11 août 2020 relatif aux personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-04 au 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-05 CITATION source
    

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-04 au 2020-09-01 CITATION source
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-29 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-07 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20 CITATION source
    

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2021-02-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2001-12-11 CITATION cible Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-29 au 2025-01-01


      2001-12-11 CITATION cible Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2001-12-11 CITATION cible Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-07


      2001-12-11 CITATION cible Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1030 du 11 août 2020 relatif aux personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-13 CITATION cible Décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L492-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R811-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20


