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Article R212-20
Le supplément communal prévu par l'article L. 921-2 est versé dans les
conditions prévues par le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du
supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de
la Seine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1927-08-06 CITATION source Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


