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Article R914-13-35

  Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques.
  Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité
  consultatif sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle
  concernant tous les faits et documents dont ils ont connaissance à l'occasion
  de ces travaux.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


