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Article L421-19-9

  Le budget des établissements publics locaux d'enseignement international peut
  comprendre des concours de l'Union européenne ou d'autres organisations
  internationales ainsi que des dons et legs, dans les conditions prévues par le
  code général de la propriété des personnes publiques. Ces dons et legs
  n'ouvrent droit à aucune contrepartie, directe ou indirecte.
  Pour l'application des articles L. 421-11 à L. 421-16 du présent code, la
  collectivité de rattachement de l'établissement public local d'enseignement
  international est celle ainsi désignée par la convention mentionnée à
  l'article L. 421-19-1, sans préjudice de la participation des autres
  collectivités et établissements publics de coopération intercommunale parties
  à cette convention aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de cet
  établissement, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
  421-19-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


