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Article R422-60
Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de
l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du
titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche
maritime et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation
administrative et financière des établissements d'enseignement dont la
responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2021-02-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-07-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-15 au 2011-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-16 CITATION source Décret no 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D494-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01


