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Article L212-15
Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et,
le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des
bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser
les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation
d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les
heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les
besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être
compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les
principes de neutralité et de laïcité.
La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute
autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de
l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire
organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations
pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de
sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation
des dommages éventuels.
A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des
dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est
établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2013-07-08 MODIFIE cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L916-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


