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Article R913-24
La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des
dispositions du présent chapitre saisit le recteur de région académique et joint
à sa demande un dossier comprenant :
1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;
2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire,
en matière de titre, de diplôme, de certification professionnelle et
d'expérience professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-30 CREE cible Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


