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Article R442-46
La participation des départements ou régions autres que ceux du siège de
l'établissement est réglée par les dispositions suivantes :
1° En ce qui concerne les collèges, lorsque 10 % au moins des élèves résident
dans un autre département, une participation aux charges de fonctionnement peut
être demandée par le département du siège de l'établissement au département de
résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les
départements intéressés. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la
région fixe les modalités de cette participation ; si les départements
appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées
par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées.
2° En ce qui concerne les lycées, lorsque 10 % au moins des élèves ou 5 % au
moins des élèves, s'il s'agit d'un lycée professionnel, résident dans une autre
région, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée à la
région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention
entre les régions intéressées.
En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions en cause
fixent conjointement les modalités de cette participation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-18 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-18 au 2008-03-19


