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Article R914-34
A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32, les
candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des
lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient
délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur
d'académie. La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude
aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du
second degré sous contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-31 au 2013-08-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2010-05-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-28 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-12


      2010-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les modalités d'évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2022-07-10


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-32
    

