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Article R914-58
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions
d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents
contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés.
Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de
travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que
d'autorisations d'absence.
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres
délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1,
45-5, 45-6, 45-7 et 50. Pour l'application de ces dispositions, les compétences
dévolues aux commissions consultatives paritaires sont exercées par les
commissions consultatives mixtes.
Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles
prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un
besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-19


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale VIGUEUR


      2018-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2023-08-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-45
    

