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Article L912-4
Les maîtres de l'enseignement public peuvent être détachés dans un établissement
d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat pour y exercer des fonctions
de direction ou d'enseignement dans les conditions fixées par les dispositions
du statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'enseignement technique - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 33
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


