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Article D612-1-22
Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats
ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont
établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le
baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la
plateforme le recteur de la région académique de leur choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D612-1-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


