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Article R124-12-1
La demande mentionnée à l'article L. 124-8-1 précise le nom ou la raison sociale
de son auteur, son adresse ainsi que les catégories de personnes que l'organisme
d'accueil envisage de prendre en compte en vue de la détermination de son
effectif pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11.
Elle est présentée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation du travail et de l'emploi de la région dans laquelle est situé
le siège de l'organisme d'accueil par tout moyen conférant date certaine à sa
réception.
Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes
formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi se prononce dans un délai de trois mois à compter de la
date de réception de la demande ou des éléments complémentaires demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-10 CITATION source LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 22 AUTONOME


      2018-12-24 CREE cible Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L124-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R124-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R124-11
    

