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Article D314-3
L'évaluation des expérimentations pédagogiques est menée sous l'autorité du
recteur d'académie dans les conditions prévues par le protocole mentionné à
l'article D. 314-2, avec l'appui des corps d'inspection territoriaux et, le cas
échéant, de chercheurs désignés à cet effet.
Les résultats des évaluations sont présentés au conseil d'école ou au conseil
d'administration des établissements concernés. Ils sont ensuite remis aux
autorités académiques et présentés au comité technique académique.
Lorsqu'une expérimentation est évaluée positivement, le recteur d'académie peut
décider, sous réserve de l'accord du conseil d'école ou du conseil
d'administration, de la reconduire pour une nouvelle période limitée à cinq ans
et éventuellement de l'étendre à d'autres écoles ou établissements selon la
procédure prévue à l'article D. 314-2.
Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut également, sous réserve
de l'approbation du recteur d'académie, proposer de reconduire une
expérimentation pour une nouvelle période limitée à cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-06-12 CONCORDANCE source Décret n°72-477 du 12 juin 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


