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Article D612-1-15
Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de
l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à
certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux
des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes
de candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-02-28 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-06-24 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-24 au 2023-06-02 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D612-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2020-03-01


