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Article R421-66
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases
fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les
conventions.
Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les
subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver
leur affectation.
Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges
résultant de dons et legs peut être prononcée dans les conditions prévues par le
code du domaine de l'Etat , les lois et règlements.
Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le
disposant ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de
libéralités assorties de charges analogues peut être autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


