{"character_count": 1008, "word_count": 7268
Article L671-1
L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé
conformément aux dispositions de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche
maritime, ci-après reproduites :
" Art. L. 812-1.-L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer
la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants
et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante
du service public de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public :
1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière,
aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de
ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation, d'industries
liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales,
d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de
développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de
l'eau, des milieux naturels et du paysage ;
2° Contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la
mise en œuvre de ses principes ;
3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de
recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
4° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les
domaines de l'éducation et de la formation ;
5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille
scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement
ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant
notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres
hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques et sur des
travaux de recherche menés avec l'implication des partenaires ;
6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;
7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et
pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions
d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs
;
8° Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur
et de la recherche et à l'attractivité du territoire national, notamment par la
conclusion de conventions ;
9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion
sociale et professionnelle des étudiants ;
10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la
formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des
résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-écologie.
L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.
L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la
formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations
supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et
des formations doctorales.
Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les
établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les
emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps
complet ou incomplet en fonction des besoins du service.
Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour
exercer leurs fonctions dans les exploitations agricoles et les centres
hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés de
droit privé. Ces salariés, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les
exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code du travail, à
l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code
prévoit des dispositions particulières.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires
vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du
travail.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la
définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur
agricoles publics.
Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être
accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis
conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de
compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et
troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un
objectif d'insertion professionnelle.
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des
articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2 du code de
l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du titre Ier du
livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles
L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13
et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en
totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux
secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui
relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord
de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-07-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-12-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


