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Article L421-19-7

  Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L.
  213-2-2 et L. 214-6-2 s'exercent dans les conditions prévues aux mêmes
  articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la
  collectivité de rattachement désignée par la convention mentionnée à l'article
  L. 421-19-1.
  Cette convention peut prévoir que l'organe exécutif d'une collectivité
  territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale
  signataire confie à l'organe exécutif de la collectivité de rattachement
  qu'elle a désignée le soin de décider, en son nom, d'autoriser l'utilisation
  des locaux et des équipements scolaires de l'établissement dans les conditions
  prévues au premier alinéa du présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


