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Article D123-2
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines
d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres
hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les
sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y
autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs
d'entreprises ou à de jeunes entreprises.
Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :
a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;
b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de
faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;
c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au
développement de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R719-161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D714-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
    

Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2024-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D164-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2024-01-01


      2000-09-13 CITATION cible Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2024-01-01


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D164-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D714-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01


