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Article R511-2
Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des
départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les
modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement
intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au
travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R.
421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D422-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-02 au 2016-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-38 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-43 (V)
    

