{"character_count": 459, "word_count": 3296
Article R131-19
L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de
la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des
sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :
" Section IV
" Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.
" Art. R. 624-7.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à
l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité
parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné
par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à
l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant
l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou
d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la
contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-05-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-05-24 CITATION cible
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2010-06-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17 CITATION cible
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-02-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-05-24


