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Article R131-17
Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout
directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux
dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure
prévue à l'article L. 914-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2022-02-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-18 CONCORDANCE source Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2004-02-20


      1966-02-18 CONCORDE cible Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2012-02-01


