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Article R131-11-4
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des
personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles
justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces
raisons, un établissement d'enseignement public ou privé.
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de
tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles
établissant cet éloignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


