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Article D911-42
Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation
administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction
publique, placés en position de détachement pour servir dans les établissements
situés à l'étranger suivants :
1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères
en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et
au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du
décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au
fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie
;
2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et
pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière
et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des
affaires étrangères et le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2022-08-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-10-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger CITATION cible
    

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires CITATION cible
    

Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-11-28 CITATION source Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


      2002-01-04 CITATION source Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger


      2002-01-04 CONCORDANCE source Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-06-18


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2002-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2002 relatif à la fixation des temps de séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2002-01-04 CITATION cible Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2013-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2013 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-20 au 2018-02-14


      2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-14 au 2018-09-21


      2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger VIGUEUR


      2018-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-09-09


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-09 au 2019-11-04


      2019-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2019 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-08-09


      2020-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2020 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2020-12-21


      2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-21 au 2021-08-13


      2021-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger VIGUEUR_DIFF


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-13 au 2022-01-01


      2022-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2022 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2022-08-18


      2022-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2022 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-08-04


      2022-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger VIGUEUR


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-04 au 2024-09-01


      2024-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger VIGUEUR


      2024-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D452-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D911-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D911-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


