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Article D531-41
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en
cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé
de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Il en va de même des
élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation
bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent, en cours d'année scolaire,
leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé
de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-22 CONCORDANCE source Décret n°2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-05-21


      2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


