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Article D713-7
Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions confiées aux
instituts de préparation à l'administration générale, des crédits et des emplois
peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font l'objet de conventions
conclues par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre
chargé de la fonction publique avec l'université.
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent en outre passer des
conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de formation
particulière au bénéfice de leurs personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-28 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-22 CONCORDANCE source Décret n°85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-28 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


