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Article D314-65
Les ressources de France Education international comprennent :
1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le
fonctionnement et l'investissement ;
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités
;
3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;
4° Les dons et legs ;
5° Les produits des emprunts ;
6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de
la formation professionnelle continue ;
7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R314-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 CREE cible Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article R314-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03


