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Article R911-37
Aux fins de favoriser la mobilité vers les entreprises, les membres des corps de
personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement en fonctions dans une
école ou dans un établissement d'enseignement du second degré peuvent, sur leur
demande, et après avis de la commission administrative compétente, être détachés
auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à
leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R911-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article R911-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R911-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2002-04-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-10-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-28 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-05 au 2005-08-11 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-16 CONCORDANCE source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-28 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R911-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R911-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R911-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


