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Article D337-71
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les
candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être
dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat
professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être
accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du
bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans la limite de leur validité.
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-69, à conserver les
notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant
l'acquisition de compétences mentionnée au même article peuvent être dispensés à
leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat
professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le
règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de
celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et
nouvelles unités.
Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience,
de l'attestation mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 337-69 peuvent
être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans
le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de
celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et
nouvelles unités.
Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents
alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du
diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se
présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de
l'éducation précise les unités communes concernées. Le cas échéant, un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture précise les unités communes concernées, pour
les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 et un
arrêté du ministre chargé de la mer précise quelles sont ces unités pour les
spécialités mentionnées au troisième alinéa du même article.
Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités
peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes
étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-17 au 2024-06-16 CITATION cible
    

Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


