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Article L212-12
Le receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable des caisses
des écoles publiques ou privées. Les opérations qu'il effectue en cette qualité
sont décrites et justifiées dans un compte annexe qui est rattaché en un seul
article aux services hors budget de la commune.
Le comité ou conseil d'administration de la caisse des écoles peut, avec
l'assentiment du receveur des finances, désigner un régisseur de recettes et de
dépenses qui rend compte de ses opérations au receveur municipal.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de l'éducation annexe
    

      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      CONCORDANCE source Loi 42-591 1942-06-12 art. 1
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


