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Article D719-106
L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les
informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires auxquels
l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de
l'établissement, le respect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa
masse salariale et de ses emplois.
Ces éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon
une périodicité et un support qu'il détermine. La transmission peut être
effectuée sous forme dématérialisée.
Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement
sont transmis au ministre chargé du budget.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de
l'organisme prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est transmis à l'autorité
mentionnée à l'article R. 719-108, sans être soumis à avis. Un arrêté du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur
précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et
de transmission ainsi que les modalités d'information à l'autorité mentionnée à
l'article R. 719-108.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R719-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-09 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R719-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 182 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-06-09


