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Article R376-8
Le chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes
et des titres préparés et délivrés en Polynésie française, qui ne peuvent faire
l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire
national des certifications professionnelles.
La demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression
d'enregistrement sont transmises au haut-commissaire de la République qui les
soumet, assorties de son avis, à la Commission de la certification
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


