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Article D521-12
I. – Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par
délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées
aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s'assure de la compatibilité de cette
organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec
le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de
l'éducation. Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte
à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second
alinéa de l'article L. 141-2.
II. – Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement
public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le
directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par
délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à
l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D. 521-10.
Ces adaptations peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes :
1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
521-10 lorsque l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques
suffisantes ;
2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas
de l'article D. 521-10, sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de répartir
les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, ni d'organiser
les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur
plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de
réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement
ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent s'accompagner d'une
adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à
l'article D. 521-2, accordée par le recteur d'académie.
Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu'elles ont pour effet de répartir les
enseignements sur huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq
matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires, les adaptations
prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif
territorial.
Avant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des
services de l'éducation nationale s'assure de leur cohérence avec les objectifs
poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école, il
veille à ce qu'elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et,
lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet
éducatif territorial, il s'assure de la qualité éducative des activités
périscolaires proposées. Il vérifie également que l'organisation envisagée
permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et
qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant, particulièrement
lorsqu'il est en situation de handicap.
Lorsqu'il autorise une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dans
les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de
l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une
majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur.
III. – Avant de prendre sa décision, le directeur académique des services de
l'éducation nationale consulte, dans les formes prévues par les articles D.
213-29 et D. 213-30 du code de l'éducation, la collectivité territoriale
compétente en matière d'organisation et de financement des transports scolaires
ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur
académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée
supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être
renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même
procédure.
Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation
nationale pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont
annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après
consultation du conseil départemental de l'éducation nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D213-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-31 au 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D213-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-31 au 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2013-09-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D521-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D213-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-09-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-06 CONCORDANCE source Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-01 au 2009-05-21


      2016-08-01 CITATION cible Décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques VIGUEUR_DIFF


      2016-08-01 CITATION cible Décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17


      2017-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-23 CITATION cible Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs VIGUEUR_DIFF


      2020-05-25 CITATION cible Décret n°2020-632 du 25 mai 2020 (V)
    

      2020-05-25 CITATION cible Décret n°2020-632 du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D213-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-31 au 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-31 au 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D521-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D521-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D521-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R411-5
    

