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Article R672-4
Pour l'application de la présente section, l'organisation et le contenu des
études d'architecture en formation initiale et en formation professionnelle
continue au sens des dispositions de l'article R. 672-10, ainsi que les
conditions d'obtention des différents diplômes auxquels elles mènent, sont fixés
par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement
supérieur. Les conditions d'obtention de l'habilitation de l'architecte diplômé
d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'architecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R672-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-30 CONCORDANCE source Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R672-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


