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Article D123-15
Les modalités selon lesquelles les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements
publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, d'autre part, organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le
respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France, des
actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales sont
fixées par les articles D. 123-16 à D. 123-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-21 CONCORDANCE source Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985 RELATIF A LA COOPERATION INTERNATIONALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE


      1989-12-18 CITATION cible Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D123-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


