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Article D643-32-9
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au
cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé
est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du
brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de
l'intéressé la nullité de la session d'examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-28 CREE cible Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


