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Article R442-48
Le régime de l'externat simple pour les classes placées sous le régime de
l'association est la gratuité. Toutefois, une contribution peut être demandée
aux familles :
1° Pour couvrir les frais afférents à l'enseignement religieux et à l'exercice
du culte ;
2° Pour le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments
scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour
l'acquisition du matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif, ainsi
que pour la constitution d'une provision pour grosses réparations de ces
bâtiments.
Le contrat précise le montant des redevances correspondantes ainsi que celles
demandées aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et des
internes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-09-11 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-07-28 CONCORDANCE source Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-09-11 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


