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Article D351-14
La convention constitutive du groupement d'intérêt public " maison
départementale des personnes handicapées ", mentionnée à l'article L. 146-4 du
code de l'action sociale et des familles, définit les modalités selon lesquelles
les enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des
élèves handicapés apportent leur concours aux missions du groupement.
Ces enseignants contribuent, dans leur secteur d'intervention, à l'accueil et à
l'information de l'élève majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal,
lors de son inscription dans une école ou un établissement scolaire. Ils
organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent
les bilans réalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ou son représentant
légal, ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Ils contribuent à l'évaluation
conduite par cette même équipe pluridisciplinaire ainsi qu'à l'élaboration du
projet personnalisé de scolarisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-12-13 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-11-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION source
    

Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap


      2005-12-30 CONCORDE cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


