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Article L932-4
La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les
établissements d'enseignement, et des personnels enseignants vers les
entreprises, est encouragée.
A cet effet, les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou
avec leur accord, exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou
privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une convention
doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - article 27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-13 au 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - article 18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-02-19 CITATION source
    

Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-10-28 CITATION source
    

Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole - article 37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION source
    

Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques. - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-13 au 2021-10-29 CITATION source
    

Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION source
    

Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-02 au 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-28 au 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-13 au 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - article 18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-13 au 2021-10-29 CITATION source
    

Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-13 au 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole - article 37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-02 au 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-02 au 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques. - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - article 27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-13 au 2021-10-29 CITATION source
    

Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-13 au 2021-10-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-05-30 CITATION cible Décret n°68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques. - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      1970-08-12 CITATION cible Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      1972-07-04 CITATION cible Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - article 18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      1972-07-04 CITATION cible Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      1980-08-04 CITATION cible Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      1985-09-16 CITATION cible Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-28 au 2015-06-14


      1985-12-23 CONCORDANCE source Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-26 au 2000-06-22


      1985-12-23 CONCORDE cible Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-26 au 2000-06-22


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      1990-08-01 CITATION cible Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - article 27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      1991-03-20 CITATION cible Décret n°91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-09-01


      1992-08-03 CITATION cible Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole - article 37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      1992-11-06 CITATION cible Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


