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Article D855-3
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du
ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet,
aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations
d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à
recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni
traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées sur le
territoire des îles Wallis et Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


