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Article R914-118
Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et
militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime
d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du
présent code. Pour l'application de ces articles, les références faites aux
articles L. 27, L. 28, L. 30, L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par
les références aux articles R. 914-114, R. 914-116, R. 914-133, R. 914-134 et R.
914-136 du présent code, et les références faites à la radiation des cadres sont
remplacées par la référence à la résiliation du contrat ou au retrait de
l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-10-20 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2000-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-114
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-116
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-133
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


