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Article D351-10-2
Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes
handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des
modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article
D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au
projet de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par
l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève. Elle est
signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son
représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise
à la maison départementale des personnes handicapées par l'établissement ou le
service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en est également
destinataire.
Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités
d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du
fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article D.
312-10-18 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-3
    

