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Article R811-37
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au
dernier alinéa de l'article R. 811-11 sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou
diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations
post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national pour une durée
maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si
l'interdiction n'excède pas deux ans ;
3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans
;
4° L'interdiction définitive de prendre toute inscription dans un établissement
public dispensant des formations post-baccalauréat et de passer tout examen
conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant
des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme
national.
Les dispositions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article R. 811-36
sont applicables aux sanctions prévues par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


