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Article L722-17
La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens
meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat
et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à
l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de
toute disposition relative aux personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


