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Article L216-2-1
Par convention, l'Etat transfère aux régions qui participent au financement de
l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement
supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les
concours financiers qu'il accorde à ce titre pour le fonctionnement des
établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art
dramatique sur le territoire de ces régions. Ces concours sont déterminés sur la
base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les régions concernées
sur les années 2010, 2011 et 2012.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


