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Article D314-128
Sont considérés comme livres scolaires, au sens du quatrième alinéa de l'article
3 de la loi du 10 août 1981 sur le livre, les manuels et leur mode d'emploi,
ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou
les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le
cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles
ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour
répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres
intéressés.
La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la
page de titre de l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-19 CITATION cible
    

Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2003-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-14 au 2004-09-02 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-05-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-08-10 CITATION source Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2003-06-19


      1985-08-08 CONCORDANCE source Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-14 au 2004-09-02


      1985-08-08 CONCORDE cible Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


