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Article D642-61
Seules les personnes composant la commission de discipline du diplôme national
des métiers d'art et du design et celle qui en assure le secrétariat ont accès à
la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer
s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont
présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est
signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président
est prépondérante.
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les
voies et les délais de recours.
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design
statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la
session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement
supérieur de la décision de la commission de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-28 CREE cible Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


