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Article R914-139
La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la
demande expresse du bénéficiaire.
Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice :
1° D'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
2° Ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ;
3° Ou d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.
La pension ne peut être révisée pour tenir compte des versements afférents à une
période postérieure à la date d'ouverture des droits.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité
sociale et du budget précise les modalités de présentation de cette demande.
Les maîtres qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de
retraite servi par l'Etat et qui ne justifient pas de l'ancienneté de service en
qualité de maître au sens de l'article R. 914-138 perçoivent, à la date à
laquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime
général de la sécurité sociale ou de celui des assurances sociales agricoles, un
capital égal au montant des cotisations salariales qu'ils ont acquittées au
titre de leur contribution au régime additionnel de retraite, revalorisées
conformément à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors
tabac.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21


      2011-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-138
    

