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Article D425-23
Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit
des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.
Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat
en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-222 du 24 février 2014 relatif aux comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 CREE cible Décret n° 2014-222 du 24 février 2014 relatif aux comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


