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Article D511-47
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement
ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales
en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation
sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en
cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


