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Article R461-12
La demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance est adressée
au préfet de région, qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de
la réception de cette demande. En cas de refus, la décision est motivée.
Le contenu et les modalités de dépôt de la demande sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-09 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-06-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-05-06 CONCORDANCE source Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2023-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R461-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R461-8
    

