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Article D222-42
Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des
recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent
des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi
maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-02 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-02 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-01 CONCORDANCE source Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-02 au 2004-07-17


      1998-12-01 CONCORDE cible Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-02 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


