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Article R811-32
Les séances d'instruction et d'examen de l'affaire ne sont pas publiques.
La commission de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents.
La commission de discipline ne peut comprendre un nombre de représentants des
usagers supérieur à celui des représentants des enseignants. Le cas échéant, les
représentants des usagers admis à siéger sont désignés par le président de la
commission après un tirage au sort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


