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Article R462-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement dans lequel est dispensé
un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues aux
articles L. 462-1, R. 462-1 à R. 462-4 et R. 362-1 et R. 362-2, relatives à la
déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge
d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un
établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une
décision d'interdiction en application de l'article L. 462-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n°92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-29 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-27 CONCORDANCE source Décret n°92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-29 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R362-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R362-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R462-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R462-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


