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Article D711-6-2
Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et
établissements expérimentale prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131
du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de
rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement
supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont
été approuvés par les décrets suivants :
1° Université Paris-Est : décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 ;
2° COMUE Angers-Le Mans : décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 ;
3° Communauté d'universités et établissements de Toulouse : décret n° 2022-1537
du 8 décembre 2022 ;
4° ComUE Lyon Saint-Étienne : décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024.

Références
Références faites par l'article


      2018-12-12 CITATION source Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 16 AUTONOME


      2020-12-01 CITATION source Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »


      2020-12-30 CITATION source Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2024-01-11


      2022-12-08 CITATION source Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »


      2024-11-26 CITATION cible Décret n° 2024-1072 du 26 novembre 2024 portant dénomination d'établissement public expérimental VIGUEUR


      2024-11-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-1072 du 26 novembre 2024 portant dénomination d'établissement public expérimental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


