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Article R719-109
I.-Lors de la séance du conseil d'administration portant sur l'approbation du
compte financier, si le recteur de région académique, chancelier des universités
ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre
chargé de l'enseignement supérieur, constate que le compte financier approuvé
n'est pas soutenable au sens de l'article R. 719-61, il demande au président du
conseil d'administration de l'établissement de faire adopter par celui-ci une
délibération déterminant les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice
en cours. Le projet de délibération est soumis à l'avis conforme du recteur de
région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil d'administration avec le
projet de délibération.
La délibération et un budget rectificatif sont votés dans un délai de trois mois
à compter de l'approbation du compte financier.
II.-Si le budget initial de l'exercice suivant n'est pas en équilibre réel au
sens de l'article R. 719-61, le recteur de région académique, chancelier des
universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur, décide lors de la séance du conseil
d'administration qui examine le budget :
1° Soit qu'un plan de retour à l'équilibre financier est établi par le président
ou le directeur de l'établissement conformément aux dispositions du III du
présent article ;
2° Soit de soumettre le budget à son approbation, conformément aux dispositions
du 2° de l'article R. 719-69, dans les conditions définies à l'article R.
719-71.
III.-Le projet de plan de retour à l'équilibre financier est soumis à l'avis
conforme du recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour
les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil
d'administration avec le projet de délibération.
Le projet de plan précise les modalités d'information du conseil
d'administration sur son application. Ce dernier doit être informé au moins une
fois par an, lors de l'examen du compte financier.
Le président ou le directeur de l'établissement soumet ce plan de retour à
l'équilibre financier et un budget rectificatif au vote du conseil
d'administration de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter du
vote du budget initial mentionné au II.
IV.-Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial
s'il constate que le conseil d'administration de l'établissement ne les vote pas
conformément au plan de retour à l'équilibre financier.
V.-La procédure prévue au IV du présent article cesse de s'appliquer dès lors
que le conseil d'administration de l'établissement approuve un compte financier
soutenable au sens de l'article R. 719-61.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


