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Article D636-18-3
La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de
droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et de l'enseignement supérieur.
L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue
aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon
les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.
Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre
des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, fixé chaque année
en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et par arrêté
des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de
places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par
établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si
nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de
préinscription.
Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs
établissements proposant la formation d'orthophoniste peuvent se regrouper en
vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et constituent une commission
d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour les études en vue
du certificat de capacité d'orthophoniste est limité à 5 par candidat.
La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au
sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux
articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des
dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux établit une liste de
candidats soumis à un entretien. A l'issue de ces entretiens, elle ordonne les
candidatures retenues et établit une liste de candidats admis.
Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un
certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas
de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession
d'orthophoniste.
Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en
vue du certificat de capacité d'orthophoniste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-06-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-24 au 2023-06-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-14 CREE cible Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L612-3-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01


