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Article D337-22
I.-Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les
jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies,
après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce
qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.
Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il
comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les
spécialités intéressées.
Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des
jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions
des jurys sont fixés par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de
ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique,
veillent à l'organisation des examens.
II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la
formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, sur
proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre
chargé de la mer nomme par arrêté les membres des jurys et fixe les sujets et le
calendrier des épreuves et des réunions des jurys.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à la délivrance des diplômes de l'enseignement professionnel maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-04 CONCORDANCE source Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle


      2002-04-04 CONCORDE cible Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2021-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à la délivrance des diplômes de l'enseignement professionnel maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


