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Article R131-10-2
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à
l'obligation scolaire, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit
et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation
suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;
2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de
l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 , ainsi que la nature de leur lien avec
l'enfant ;
3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ;
4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté,
date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la
délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ;
5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le
directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de
l'élève en application de l'article L. 131-8 ;
6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire
ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de
discipline de l'établissement d'enseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-09-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-02-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-02 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-21


