{"character_count": 828, "word_count": 6140
Article D422-63
Le conseil d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D.
422-61 est composé conformément aux dispositions des articles D. 422-12 à D.
422-14.
Toutefois, la représentation des collectivités locales concerne exclusivement la
collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Cette
représentation est fixée par la collectivité locale et est au plus égale à
quatre ou trois membres, selon que le conseil d'établissement doit comprendre 30
ou 24 membres.
En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité
qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivité qui assure la gestion
financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux
personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef
d'établissement, par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la
collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement.
Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux
dispositions des articles D. 422-22 à D. 422-30.
Les dispositions de l'article D. 422-31 relatives à l'ordre du jour, à la
convocation et à la réunion du conseil d'administration sont applicables au
conseil d'établissement des établissements municipaux ou départementaux.
La commission permanente, lorsqu'elle a été créée par le conseil d'établissement
dans les conditions fixées par l'article D. 422-16-1, et le conseil des délégués
des élèves sont composés conformément aux articles D. 422-32 et D. 422-35 et
exercent les compétences prévues aux articles D. 422-16-1 et D. 422-38.
L'article D. 422-33 est applicable à la commission permanente lorsqu'elle
existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D422-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D422-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D422-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D422-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-61
    

