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Article D222-10
Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles
conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles,
les compétences suivantes :
1° La désignation des présidents de jury ;
2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et
technologique ainsi que des sujets d'enseignement général pour tous les autres
examens de l'enseignement technologique.
Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du
calendrier des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix
des centres d'examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D222-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 CREE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-20 CONCORDE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-20 CITATION cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


