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Article R711-7
Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement
supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération
scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée
dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des
responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion
des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1
à L. 954-3 dans les conditions fixées par le présent article.
Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes :
1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le
grade de master ou de doctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ;
2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue
par l'Etat ou être associés à l'une de celles-ci.
Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes
de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est
approuvée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre
chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement.
L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de
l'établissement à assumer les nouvelles responsabilités et compétences qui lui
sont conférées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-26 CONCORDANCE source Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


