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Article R451-8
Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est constituée par
le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne
désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux
enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des
associations de parents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31 CITATION cible
    

Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-16 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-09-09 CONCORDANCE source Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-16 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01


