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Article R421-55
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou
l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en
application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission au
recteur d'académie sont celles relatives :
1° Au règlement intérieur de l'établissement ;
2° A l'organisation de la structure pédagogique ;
3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
4° A l'organisation du temps scolaire ;
5° Au projet d'établissement.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-78-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


