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Article D643-26
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine
du jury.
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être
ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est
portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du
jury.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


