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Article D643-32-3
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du
brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend
toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans
interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les
pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de
centre des épreuves du brevet de technicien supérieur.
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un
procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre
ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de
contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-28 CREE cible Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


