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Article R741-4
Le régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère
administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à
caractère scientifique, culturel ou professionnel au sens de l'article L. 718-16
ou établissements-composantes d'un établissement public à caractère
scientifique, culturel ou professionnel est soit celui défini aux articles R.
719-51 à R. 719-109-1 du présent code, soit celui prévu par le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Les articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-48 à R. 719-50-1 sont applicables
aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif
placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Références
Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 33 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1989-12-18 CITATION cible Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2025-01-01


      1989-12-18 CITATION cible Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      1989-12-21 CITATION cible Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-18 au 2025-01-01


      1989-12-21 CITATION cible Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-18


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-18 au 2025-01-01


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-18 au 2025-01-01


      1992-01-15 CITATION cible Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-18 au 2025-01-01


      2000-03-22 CITATION cible Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-18 au 2024-06-09


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-15 CITATION cible Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 relatif aux établissements publics administratifs associés VIGUEUR


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-21 CITATION cible Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01


