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Article R717-11
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en
premier ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de
conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil
d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels
enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31,
et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux
articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les
dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux
articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le cas
échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à
D. 717-9.
Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à
l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des
collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au
collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et
R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre
appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et
deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut
valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2°
de cet article sont présents.
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42,
les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le
chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "
l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-02-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-09 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-21 au 2022-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-10 au 2023-11-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-12 au 2024-07-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      1993-12-08 CITATION cible Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2016-07-20 CITATION cible Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


