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Article D423-4
L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et
régionale, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement
ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres
aux activités du groupement.
Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du
groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.
Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support,
l'assemblée générale examine le projet de budget et ses modifications, le compte
financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement.
Elle arrête le règlement intérieur du groupement.
Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut
créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du
groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la stratégie du
groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-03-26 CONCORDANCE source Décret n°92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-28 au 2008-03-19


      1992-03-26 CONCORDANCE source Décret n°92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-28 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


