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Article R712-26-1
Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de
récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les
conditions prévues à l'article R. 712-27.
La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine
d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la
récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la
fin de l'audience.
La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au
secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de
la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision
les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles
permettant de la justifier.
Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de
récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le
membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de
récusation. En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les
conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans les huit jours de cette
communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement
à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la
demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt
remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans le cas
contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée,
sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses
membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être
contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les
conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu
ultérieurement par la section disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-01-01


