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Article L921-2
Indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont
droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu. Cette indemnité est
fixée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil
départemental de l'éducation nationale, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
A Paris et dans les communes correspondant au territoire de l'ancien département
de la Seine, l'indemnité de logement est remplacée par un supplément communal.
Un décret en Conseil d'Etat en détermine le tarif, les conditions d'attribution,
ainsi que la réduction qu'il subit pour les instituteurs qui jouissent du
logement en nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20


      CONCORDANCE source Loi 1889-07-19 art. 7
    

