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Article D454-4
Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de
l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont
électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille. Dans le cas où
l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord
écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur
résidence.
Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes
sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont ils
disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'école.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-672 du 3 juillet 2024 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


