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Article R681-7
Pour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les
Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de
l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs
généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


