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Article D313-16
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office
national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère
notamment sur :
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par
le directeur général ;
2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le
directeur général lui soumet ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;
6° Les dons et legs ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;
9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
10° Les conditions générales de passation des marchés ;
11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les
ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son
président.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
directeur général les pouvoirs prévus au 6° et au 9°. Celui-ci rend compte, lors
de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a
prises en vertu de cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-03-19 CONCORDANCE source Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24


      1970-03-19 CONCORDE cible Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


