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Article R914-90
L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à
l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels
ou agréés ainsi que par les maîtres délégués. Toutefois, il ne supporte pas les
charges sociales lorsqu'il assure directement des prestations identiques à
celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de
l'enseignement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D914-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


