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Article L213-9
La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les
dispositions de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités
territoriales, ci-après reproduites :
" Art. L. 3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale
d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.
Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies
à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un
coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des
collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque
département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de
paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des
crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre de
la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes
années.
A compter de 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de
2008.
La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements
en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la
reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations
figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de
l'éducation, à l'extension et la construction des collèges. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16


