{"character_count": 630, "word_count": 4608
Article L214-5
Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités
concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel
des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation
spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements
d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du
présent code.
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur
capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont
définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en
tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en
veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation
des districts est arrêtée par l'autorité académique.
L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant
compte des capacités d'accueil des établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


