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Article L212-4
La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et
en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses
réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en
contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres
protégées. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle
ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient
compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations
pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de
l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L.
239-2.
Lors de la création d'une école publique, un accès indépendant aux locaux et aux
équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est
aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font
l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement
est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total
des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les
conditions d'application du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2006-06-29 CITATION cible Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-30 au 2009-05-21


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-05 CITATION cible Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08


