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Article R421-85
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef
d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de
l'établissement ; il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement ;
il fixe le service des personnels ;
2° Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des
aptitudes et des connaissances ;
3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives
compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et
la salubrité de l'établissement ;
4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des
droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure
l'application du règlement intérieur ;
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les
juridictions compétentes.
A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une
procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R.
421-85-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ;
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
d'un autre élève.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de
l'établissement a été victime de violence physique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2023-08-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R421-85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-14
    

