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Article R914-97
L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus
de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux
articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la
pêche maritime. Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces
personnels exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la
cotisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


