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Article R914-18
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des
contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 :
1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans
l'enseignement public pour être directeur d'école ;
2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité
de maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitifs sur une échelle de
rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il ne possède le
diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions
mentionnées au 4° du I de l'article L. 914-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2018-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R974-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


