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Article R953-9
Les délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 et R. 953-8 fixent
les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées.
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à
tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les
a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article R953-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-09-12 CONCORDANCE source Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R953-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


