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Article D762-8
La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé
d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice
ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être
introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur de région
académique est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-12-30 CONCORDANCE source Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-31 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


