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Article D531-47
Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22
juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues
par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à
l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-30 CONCORDANCE source Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21


      2013-07-22 CITATION source LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 3 AUTONOME


      2014-02-18 CITATION source Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres


      2014-06-24 CITATION cible Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France VIGUEUR


      2014-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


