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Article L841-5
I.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social,
sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de
prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au
profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements
mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L.
1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations
initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur
privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires.
Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code
et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil
d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont
dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet
accompagnement.
II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur
inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement
supérieur.
Sont exonérés du versement de cette contribution :
1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la
contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une
allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1 du présent
code ;
2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection
subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de
demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans
les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la
défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles
militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du
présent code sur critères sociaux.
Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs
formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.
III.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est
indexé chaque année universitaire sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études
économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à
l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
IV.-La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres
universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a
son siège.
Elle est liquidée et recouvrée par l'agent comptable du centre régional des
œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement
des créances des établissements publics.
V.-Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés
au premier alinéa du I.
Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissements d'enseignement mentionnée
au même premier alinéa, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit
ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée aux centres
régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa
répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2018-06-30 CITATION cible Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation VIGUEUR


      2018-06-30 CITATION cible Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation VIGUEUR


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus VIGUEUR


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D841-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D841-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D841-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D841-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D841-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D841-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D841-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D852-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L853-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


