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Article D643-21
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres
de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par
la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en
cours de formation prévu à l'article D. 643-19 ou à l'article D. 643-20 sont
précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D643-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-06-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-06-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D643-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-22 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R643-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01


