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Article R672-14
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au premier alinéa
de l'article R. 672-5 sont prises par arrêté des ministres chargés de
l'architecture et de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles relatives
à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise
d'œuvre en son nom propre, qui sont prises par arrêté du ministre chargé de
l'architecture.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au second alinéa
de l'article R. 672-5 sont prises par arrêté du ministre chargé de
l'architecture après avis conforme du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés à l'article R.
672-6 et les décisions d'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article
R. 672-11 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
après avis conforme du ministre chargé de l'architecture.
La reconnaissance des différents diplômes, définie au premier alinéa de
l'article R. 672-8, est instruite et décidée selon la même procédure que les
habilitations correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R672-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R672-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R672-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R672-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-30 CONCORDANCE source Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R672-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R672-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R672-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R672-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


