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Article R642-5
La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres :
1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur
diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant
des instituts nationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles
extérieurs aux universités et un représentant des grands établissements ;
2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur
diplômé ;
3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique,
dont cinq au moins pris dans le personnel des établissements délivrant le titre
d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus
représentatives ;
5° Huit membres choisis par les associations et les organisations
professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives.
Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur sur une liste proposée par la Conférence des
chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
233-1, siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont
habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette liste doit comporter
deux fois plus de noms que de membres à désigner pour chacun des types
d'établissements publics mentionnés au 1°.
Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
du travail fixe le nombre des sièges attribués à chacune des organisations et
associations mentionnées aux 4° et 5°.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou
son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix consultative, sauf
dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article R.
642-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titre d’ingénieurs CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CONCORDANCE source Décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titre d’ingénieurs


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


