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Article L641-5
Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les
conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de
l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27 CITATION source
    

Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-07 au 2022-08-21 CITATION source
    

Code du travail - article D6113-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-13 au 2023-06-18 CITATION source
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
    

Code du travail - article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
    

Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
    

Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'enseignement technique - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code monétaire et financier - article R519-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION source
    

Code du travail - article D6113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat CITATION source
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13 CITATION source
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2001-04-04 CITATION cible Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-07 au 2022-08-21


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-05-10 CITATION cible Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat VIGUEUR


      2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 35
    

