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Article D643-32-6
Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la
commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce
document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits
qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est
pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat
poursuivi.
Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine
l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas
échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est
entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant
légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au
président de présenter des observations orales.
La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu
contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le
cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
Le recteur d'académie ou de région académique, ou toute personne désignée par
lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du
brevet de technicien supérieur et présenter des observations.
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la
commission ne commence à délibérer.
Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet
de technicien supérieur peut décider de reporter l'affaire à une séance
ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est
ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


