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Article R911-88
Pour tous les actes relevant de leur compétence :
Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté :
1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division
du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des
services de l'éducation nationale et au secrétaire général de direction du
service départemental de l'éducation nationale ;
3° Au responsable prévu à l'article R. 222-36-2 du code de l'éducation chargé
d'une mission de gestion de personnels relevant du ministère de l'éducation
nationale.
Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour
lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour
de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps
que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions
de celui qui les a reçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R222-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R222-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2016-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R222-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01


