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Article D719-14
Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement
inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la
qualité d'étudiants.
Sont également électeurs dans ces collèges :
1° Les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles
soient régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un
concours ;
2° Les étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur d'une
durée de trois années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat
d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la
santé publique non délivrée par l'établissement et pour lequel une convention a
été signée par l'établissement pour que les étudiants concernés bénéficient de
ses moyens de formation ou de ses services de la vie étudiante.
Sont également électeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce
titre, et qu'ils en fassent la demande, les auditeurs suivant les mêmes
formations que les étudiants.
Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans
ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
Les étudiants mentionnés au 2° sont électeurs au conseil d'unité de formation et
de recherche, d'école ou d'institut dans les conditions prévues par les statuts
de la composante à laquelle ils sont rattachés au vu de la convention mentionnée
au 2°.

Références
Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-31 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-07-25 CITATION cible Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1467 du 27 novembre 2020 modifiant les conditions d'exercice du droit de suffrage aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévues à l'article D. 719-14 du code de l'éducation VIGUEUR


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


