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Article R712-22
A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 , les
membres d'une formation de jugement sont appelés à siéger dans un ordre
déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section
disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les
membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont
appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R.
712-18.
Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des
personnels mentionnés à l'article R. 712-10, il n'existe pas de membre
appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le
dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation
défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps
ou à cette catégorie, selon l'ordre de désignation précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-28 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-21 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-28 au 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


