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Article R712-46
Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs établissements
conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2. Les membres de cette
section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45,
comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou
directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R.
712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels
relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme
établissements distincts pour l'application des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


