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Article R914-10-2
Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des
représentants de l'administration et des représentants des maîtres. Elles
comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02 CITATION source
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


