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Article D643-27
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité
du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du
sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon
déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des
jurys.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


