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Article D631-14
La validation de la formation est prononcée à la fin de chaque semestre par le
responsable du service dans lequel le candidat a été affecté. La décision est
motivée et comporte une appréciation formulée à partir du rapport établi par le
candidat sur ses activités durant le semestre et un document attestant que
l'interne a acquis les objectifs de la spécialité fixés dans l'arrêté mentionné
au premier alinéa de l'article D. 631-12.
La décision de validation ou de non-validation du stage est transmise par le
responsable du service, dans le délai d'un mois, au coordonnateur interrégional
prévu à l'article D. 631-4 et au service de la scolarité de l'unité de formation
et de recherche dans laquelle le candidat est inscrit.
Elle est immédiatement communiquée par le service de la scolarité aux agences
régionales de santé responsables du choix dans l'interrégion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-30 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-23 CONCORDANCE source Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-30 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


