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Article D314-59
Les délibérations du conseil d'administration de France Education international
sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, elles sont
réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre,
celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son
approbation ou sursoit à leur exécution.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu
l'accord exprès du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article R314-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-08-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 CREE cible Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article R314-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-08-03


