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Article R453-7
Dans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par cycles, dans
les conditions applicables en France dans l'enseignement public. Lorsque des
parents, conformément au troisième alinéa de l'article D. 321-6, contestent la
proposition de réduction ou d'allongement de la durée de scolarité de leur
enfant émise par le directeur d'école, leur recours motivé est formé, par
dérogation aux dispositions précitées, devant le chef du service de
l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne. Celui-ci statue définitivement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2024-03-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-31 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-08-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18 CITATION cible
    

Décret n°95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-05 CONCORDANCE source Décret n°95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-08-31


