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Article R712-29
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R.
712-11.
En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des
universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin
;
2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites
sont engagées à l'encontre du président de l'université.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R712-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      1992-07-13 CITATION cible Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-06-14


      1992-07-13 CITATION cible Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-06-14


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R811-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


