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Article R911-85
Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier
dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps
des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de
l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant
les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et
infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, affectés dans
les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant
délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la
nomination, à l'avancement de grade, au détachement, à l'exercice du pouvoir
disciplinaire et à la cessation de fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État CITATION cible
    

Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-23 au 2015-06-14


      1994-11-23 CITATION source Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État


      2012-09-28 CITATION source Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R911-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


