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Article L758-1
La Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la
personnalité civile, dont l'objet est défini à l'article L. 621-2, est habilitée
à passer des conventions avec l'Etat, les universités, toutes collectivités
publiques ou privées, ou des particuliers, en vue de participer au
fonctionnement d'établissements publics ou privés d'enseignement ou de
recherche.
Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études
politiques de Paris. Elle fixe notamment les moyens de fonctionnement de
l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres à l'institut.
Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences
politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe
les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de
l'établissement, des représentants des étudiants élus au conseil de direction de
l'institut y participent avec voix délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-09 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2284 du 9 octobre 1945 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2015-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 CITATION cible Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2016-01-18 CITATION cible Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


