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Article D762-14
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé
de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des
conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D. 123-9 à D.
123-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2022-01-01


