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Article R234-37
Le conseil réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2 est saisi par le
recteur d'académie lorsqu'il est appelé à rendre un avis dans les cas prévus au
II de l'article L. 234-6.
Le recteur d'académie désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Son
rapport doit indiquer clairement les faits ou les manquements reprochés à la
personne poursuivie et les circonstances dans lesquelles ils se sont
produits.
La personne poursuivie est convoquée par le recteur d'académie quinze jours au
moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La convocation mentionne les faits reprochés à la personne poursuivie
et lui indique qu'elle a le droit de se faire assister par un ou plusieurs
défenseurs de son choix.
Le rapport du rapporteur est mis à la disposition de la personne poursuivie huit
jours au moins avant la date fixée pour la réunion du conseil et est porté à la
connaissance des membres du conseil par le président, en début de séance.
La personne poursuivie peut présenter devant le conseil des observations écrites
ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs
de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à
l'administration.
Pendant la première partie de la séance, sont présents les membres du conseil,
l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses défenseurs. Ils entendent séparément
chaque témoin cité. A la demande d'un membre du conseil, de la personne
poursuivie ou de son ou ses défenseurs, le président peut décider de procéder à
une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà
entendu. La personne poursuivie et, le cas échéant, son ou ses défenseurs
peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil, demander au président
l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Après que
la personne poursuivie et, le cas échéant, son défenseur ont été invités à
présenter d'ultimes observations, le conseil délibère à huis clos.
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles
les faits reprochés se sont produits, le conseil peut, à la majorité des membres
présents, ordonner une enquête.
Le conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à
l'article L. 234-2 émet, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur
les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire
engagée. Conformément aux dispositions du III de l'article L. 234-6, en cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale


      1986-03-19 CONCORDANCE source Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 2004-07-17


      1986-03-19 CONCORDE cible Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


