{"character_count": 284, "word_count": 2015
Article L111-6
Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de
propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en
marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de
porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du
délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal.
Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi
que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant
à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces
mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à
favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une
réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les
auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations
susceptibles de leur proposer un accompagnement.
Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au
cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-33-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION source
    

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CREE cible LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-33-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


