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Article L351-1
Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé
invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L.
422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés,
lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les élèves
accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les
effectifs scolarisés. Les parents sont étroitement associés à la décision
d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La
décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant
légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux
articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous les cas et
lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et
accompagnements complémentaires nécessaires.
L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du
ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de
l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant
nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement
médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la
disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit
des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre
l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre
IV.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants
exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des
personnes en situation de handicap ou titulaires de diplômes délivrés par ce
dernier assurent également cet enseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-06-22


      1990-08-01 CITATION cible Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 3 (V)
    

      1996-05-29 CITATION cible Décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-24


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2013-08-30 CITATION cible Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-09-27 CITATION cible Décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


