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Article D531-5
La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la
bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources
dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle
du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas les
plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce
barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre
de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de
ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de
revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-05-21


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D562-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13


