{"character_count": 258, "word_count": 1943
Article R914-13-24

  Le comité consultatif est consulté :
  I. ― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et
  documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et
  relatifs :
  1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
  ;
  2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire
  ;
  3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de
  critères de répartition y afférents ;
  4° A la formation et au développement des compétences et qualifications
  professionnelles ;
  5° A l'insertion professionnelle ;
  6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les
  discriminations.
  II. ― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des
  emplois des principales décisions à caractère budgétaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23 CITATION source
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23


