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Article D212-1
Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article D.
212-6, aux instituteurs en application de l'article L. 212-5, est défini par les
dispositions des articles D. 212-2 à D. 212-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-15 CONCORDANCE source Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2004-07-17


      1984-06-15 CONCORDE cible Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02


