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Article L165-1
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :






          DISPOSITIONS APPLICABLES
        


          DANS LEUR RÉDACTION
        




          L. 111-1
        


          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
        




          L. 111-1-1
        


          Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
        




          L. 111-1-2 et L. 111-1-3
        


          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de
          la confiance
        


L. 111-2

          Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre
          le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
          effets
        


L. 111-3 à L. 111-4

          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée
        




          L. 111-5
        


          Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
        




          L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas
        


          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
        




          L. 112-2
        


          Résultant de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à
          améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des
          troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches
          aidants
        




          L. 112-3
        


          Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
        




          L. 112-4
        


          Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
        




          L. 112-5
          L. 113-1, 1er alinéa,
          L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas
        


          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
        




          L. 121-1
        


          Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020
        




          L. 121-2
        


          Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
        




          L. 121-3
        


          Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
        




          L. 121-4
        


          Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
        




          L. 121-4-1,
          1er à 4e alinéas et 6 e à 13e alinéas
        


          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
        




          L. 121-4-2
        


          Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
        




          L. 121-5 et L. 121-6
        


          Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
        




          L. 121-7
        


          Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
        


L. 121-8

          Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre
          le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
          effets
        




          L. 122-1-1
        


          Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
        




          L. 122-2
        


          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
        




          L. 122-3 à L. 122-5
        


          Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
        




          L. 123-1
        


          Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
        




          L. 123-2
        


          Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
        




          L. 123-3 à L. 123-4-1
        


          Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
        




          L. 123-4-2
        


          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
        




          L. 123-5 à L. 123-7
        


          Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
        




          L. 123-7-1
        


          Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 014
        




          L. 123-8 et L. 123-9
        


          Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 200
        




          L. 124-1
        


          Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
        




          L. 124-1-1
        


          Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
        




          L. 124-2
        


          Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
        




          L. 124-3
        


          Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
        




          L. 124-3-1
        


          Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
        




          L. 124-4 et L. 124-5 ;
          L. 124-9 ; L. 124-12 ;
          L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20
        


          Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
        




          L. 131-1
        


          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
        




          L. 131-1-1 et L. 131-2
        


          Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
        




          L. 131-4
        


          Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
        




          L. 131-5, 1er, 2e, 3e, 4e alinéas
        


          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
        




          L. 131-7
        


          Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
        




          L. 131-8,
          1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 8e alinéas
          à L. 131-10, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas
        


          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
        




          L. 131-11
        


          Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
        




          L. 131-12
        


          Résultant de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004
        




          L. 132-1
        


          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
        




          L. 132-2 ;
          L. 141-2, L. 141-3, 1er alinéa, L. 141-4
        


          Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
        




          L. 141-5-1
        


          Résultant de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
        




          L. 141-5-2
        


          Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
        




          L. 141-6 ;
          L. 151-1 ; L. 151-3 ; L. 151-5 et L. 151-6
        


          Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
        





II.-Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2, la mention du drapeau européen est
supprimée ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-1, les mots : “ ou dans l'un des
établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le ” sont remplacés par le mot :
“ la ” ;
3° A l'article L. 112-2 :
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ constitue un élément du plan de compensation
visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il ” et
les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ;
4° A l'article L. 112-5, les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles ” sont supprimés ;
5° A l'article L. 121-2, les mots : “ ainsi que par les personnes publiques et
privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les
services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre
l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs ” sont
supprimés ;
6° A l'article L. 121-4-1 :
a) Au I, les mots : “ et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à
l'article L. 421-8 ” sont supprimés ;
b) Au onzième alinéa du II, les mots : “, y compris les instituts
médico-éducatifs, ” sont supprimés et les mots : “ en lien avec les agences
régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes
d'assurance maladie concernés ” sont remplacés par les mots : “ en lien avec
l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
7° A l'article L. 121-4-2, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements ” sont remplacés par
les mots : “ aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 ” ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 124-1, les mots : “ ne relevant ni du 2°
de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle
tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont
supprimés ;
9° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les
salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable à
Wallis-et-Futuna, notamment en matière de lutte contre le harcèlement,
d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de
congé d'adoption. ” ;
10° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la
référence : “ L. 124-12 ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ au maire et ” sont
supprimés ;
12° Au septième alinéa de l'article L. 131-10, les mots : “ public ou privé et
de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront
choisi ” et les mots : “ public ou privé ” sont supprimés ;
13° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires participant au service public de
l'éducation, l'enseignement est donné dans le respect de la liberté de
conscience. L'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à
la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs
enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors
des heures de classe. ” ;
14° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles
publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés
par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
15° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. ”

Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


