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Article R212-8
Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement
:
1° De la commune où se situe l'école :
a) Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des
fonctions de directeur d'école ;
b) Quand ils sont chargés des classes des écoles ;
c) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de
formation des maîtres ;
2° De la commune où se situe leur résidence administrative :
a) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ;
b) Quand ils assurent des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves
des écoles ;
c) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ;
d) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune
ou entre plusieurs communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-05-02 CONCORDANCE source Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17


      1983-05-02 CONCORDE cible Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


