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Article R421-103
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation,
démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est
remplacé par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les
membres élus au scrutin de liste.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article
R. 421-101 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de
décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par
l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du
représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2014-11-03 CITATION cible
    

Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-101 (V)
    

