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Article R822-34

  Le comité d'orientation prévu à l'article R. 822-33 formule des
  recommandations sur la politique d'attribution aux étudiants et aux autres
  catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la
  construction et de l'habitation, des logements définis à l'article R. 822-29,
  selon les critères prévus à l'article R. 822-31.
  Les propositions du comité d'orientation sont adressées à l'organe délibérant
  de l'organisme gestionnaire qui les prend en compte pour l'attribution d'un
  logement aux étudiants ou aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à
  l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
  Un bilan annuel des attributions des logements définis à l'article R. 822-29
  est établi par le directeur de l'organisme gestionnaire, soumis à l'organe
  délibérant de cet organisme et adressé pour information au comité
  d'orientation.
  A la demande de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, le comité
  d'orientation formule un avis sur le classement des demandes de logement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R822-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-26 CREE cible Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R822-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R822-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12
    

