{"character_count": 218, "word_count": 1624
Article R913-17
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé
:
1° S'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un
niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au
moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications
professionnelles auxquels prépare cet établissement ;
2° S'il n'a pas également exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de
direction ou d'enseignement dans un établissement d'enseignement public ou privé
dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle
délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des
certifications à un niveau équivalent à celui requis au 1° est réputée
satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-30 CREE cible Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


