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Article R631-1-10
I.-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article R.
631-1-1, les élèves des écoles du service de santé des armées ne peuvent
présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième année de
premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, après
accord de l'autorité militaire, que dans l'université dans laquelle ils sont
inscrits.
Leur candidature est étudiée selon les procédures prévues à l'article R. 631-1-2
en fonction de leur situation personnelle.
Le jury prévu à ce même article examine les candidatures et établit une liste
des candidats susceptibles d'être admis dans les formations de médecine, de
pharmacie ou d'odontologie par ordre de mérite. Le jury procède sur la même
liste à la répartition des candidats entre la deuxième ou la troisième année des
formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie. Cette liste est transmise
à l'autorité militaire qui en assure la diffusion auprès des élèves.
L'inscription sur cette liste ne permet l'admission en deuxième ou troisième
année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie
qu'en cas d'admission en tant qu'élève médecin, pharmacien ou
chirurgien-dentiste, conformément au nombre de postes ouverts par le ministre de
la défense.
II.-Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées après
l'établissement de la liste mentionnée au I et avant leur admission en formation
de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves figurant sur cette liste
peuvent demander le réexamen de leur dossier selon les procédures prévues à
l'article R. 631-1-2, en fonction de leur situation personnelle, en vue de leur
admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de
médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Ce réexamen et
l'éventuelle admission de ces anciens élèves ne sont pas pris en compte dans les
nombres et pourcentages prévus à l'article R. 631-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R631-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R631-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-04 CREE cible Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-1-1
    

