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Article L916-1
Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement
mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer
des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet
d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves.
Les assistants d'éducation inscrits dans une formation dispensée par un
établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au
concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation peuvent se
voir confier progressivement des fonctions de soutien, d'accompagnement,
d'éducation et d'enseignement.
A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire
valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L.
2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.
Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement
qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte
tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs
écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la
procédure de recrutement.
Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale
de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de
six ans. Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure
un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans
en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions.
Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à
des étudiants boursiers.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris
après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation.
Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d'éducation au titre des
articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d'aménagement de leur
temps de travail, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de
nuit, ainsi que les conditions dans lesquelles les assistants d'éducation
mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent exercer des fonctions
pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation. Il peut déroger, dans la mesure
justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises
pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L970-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L970-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L970-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-07-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L970-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L970-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L970-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-08-12 CITATION cible Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      1972-07-04 CITATION cible Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      1972-07-04 CITATION cible Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      1980-08-04 CITATION cible Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. - article 5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1992-08-03 CITATION cible Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-21 au 2022-09-19


      1992-08-03 CITATION cible Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1992-11-06 CITATION cible Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


      2001-07-02 CITATION cible Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de maniement des fonds aux agents comptables de certains établissements d'enseignement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2003-06-06 CITATION cible Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-30 au 2014-06-30


      2003-06-06 CITATION cible Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation VIGUEUR


      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2014 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport VIGUEUR


      2021-02-03 CITATION cible Décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09


      2022-12-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-26 au 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L327-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L970-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L970-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-05-05


