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Article R442-14
Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté
trimestriellement et à terme échu.
A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire sont
jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :
1° L'état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les
classes placées sous contrat. Cet état est signé par le chef d'établissement et
visé par l'ordonnateur ;
2° La déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le
montant de la participation allouée par les collectivités locales.
En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en
triple exemplaire, est joint aux mandatements ultérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-17 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-05-02 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-03-15 CONCORDANCE source Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-17 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


