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Article D612-39
Le conseil d'administration des établissements délibère sur l'attribution du
titre de docteur honoris causa. Cette délibération intervient sur avis favorable
du conseil de l'institut, ou de l'école, ou de l'unité de formation et de
recherche compétente si le titre est proposé pour une personne dont les travaux
ou l'action entrent dans le domaine propre de cette composante.
Les conseils siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Les
délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les conseils ne délibèrent valablement que si la majorité des membres composant
la formation restreinte est présente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-417 du 21 mars 2002 autorisant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à décerner le titre de docteur honoris causa - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-21 CONCORDANCE source Décret n°2002-417 du 21 mars 2002 autorisant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à décerner le titre de docteur honoris causa - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-28 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


