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Article R914-51
La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de
représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements
d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus
représentatives des personnels enseignants de ces établissements.
Les modalités d'application de l'article R. 914-50 et du présent article sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-30 au 2013-08-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-28 DEPLACE cible Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-50
    

