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Article D612-36-2-6
Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième
cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme
dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public
d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur,
le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il
n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la
plateforme à tout moment de la procédure.
Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de
cette formalité par leurs étudiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


