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Article D714-28
Les services communs de la documentation sont créés, en application de l'article
L. 714-1, par délibération statutaire du conseil d'administration.
Plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel peuvent confier, par convention, en application de l'article L.
714-2, à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités techniques
et documentaires d'intérêt commun. La création de ce service interétablissement
est décidée par délibération statutaire des conseils d'administration ou des
organes en tenant lieu des établissements concernés.
Tous les services qui accueillent du public sont dénommés bibliothèques.
Par décision des établissements contractants et dans le respect de la
réglementation en vigueur, des services dotés de la personnalité morale,
notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou d'un établissement
public, ou des services internes d'une autre personne morale, notamment sous la
forme d'un service d'une fondation ou d'un département de pôle de recherche et
d'enseignement supérieur, peuvent être substitués au service interétablissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-03-05 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-03-05 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-09 CITATION source
    

Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22 CITATION source
    

Décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-09 au 2015-06-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


