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Article R719-80
Les directeurs des instituts et écoles internes des universités et le directeur
d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de
l'article L. 714-2 sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les
intéressant.
Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics
placés sous leur autorité.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


