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Article R712-37
Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou,
en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par
le président, présente le rapport.
S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience.
La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent
présenter des observations orales et citer des témoins. Toute personne citée
comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des
agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du
code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce
personne de son choix.
La personne poursuivie a la parole en dernier.
Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont
invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls
besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à
l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas
échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de
la date de l'audience.
Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président
estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les
seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-04 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


