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Article R811-26
La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce
document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant
l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est
accompagné de toutes pièces justificatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


