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Article D312-7
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur
toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques
d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat
et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de
décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.
Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8, il rend un avis
chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle
conduites aux plans national et territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-783 du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle - article 1


      2005-10-17 CONCORDE cible Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-18 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2013-783 du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


