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Article R719-65
Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de
l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé
de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au
conseil d'administration de l'établissement.
Le recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, émet un avis simple sur l'équilibre réel du projet de
budget.
Cet avis est adressé au président ou au directeur de l'établissement avant la
tenue du conseil d'administration devant délibérer sur le projet de budget.
Le président ou le directeur de l'établissement informe les membres du conseil
d'administration, préalablement à la délibération sur le projet de budget, du
respect des conditions permettant d'apprécier la soutenabilité fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 719-61.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-14 CITATION cible Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R771-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R773-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R774-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


