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Article R241-8
Le contrôle par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche, en application des dispositions du II de l'article L. 241-2, du
compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme
faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef du service
de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, par le ou
les ministres compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-10-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2001-07-27 CONCORDE cible Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R264-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


