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Article R241-4
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée
sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement
supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle assure auprès de
ces ministres une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de
conseil et d'évaluation.
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut recevoir
des lettres de mission du Premier ministre.
L'inspection générale est mise à la disposition du ministre chargé de la culture
pour l'exercice des missions fixées par l'article L. 310-2 du code du
patrimoine, ainsi que pour la réalisation de missions thématiques portant sur la
lecture, la documentation et les bibliothèques publiques.
Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent autoriser l'inspection
générale de l'éducation, du sport et de la recherche à intervenir à la demande
d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers
ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans le champ
de sa compétence.
L'inspection générale formule tous avis et propositions utiles à l'intention des
ministres pour la mise en œuvre des politiques publiques relevant de leurs
compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-11-09 CONCORDANCE source Décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale


      1989-11-09 CONCORDANCE source Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-14 au 2000-01-29


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2020-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-01 CITATION cible Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-04-29


