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Article D642-18
Par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage, peuvent déposer leur
candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués :
1° Les titulaires d'un brevet de technicien supérieur du secteur du design et
des arts appliqués ;
2° Les titulaires d'une certification relevant du même secteur que la spécialité
du diplôme supérieur d'arts appliqués postulée et inscrit au moins au niveau III
dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
3° Les titulaires d'un diplôme des métiers d'art ;
3° bis Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ;
4° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des
diplômes cités ci-dessus ;
5° Les candidats justifiant d'expériences professionnelles et d'acquis
personnels permettant de préparer le diplôme supérieur d'arts appliqués.
Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue
peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme
supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice
professionnel effectif dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par
un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité
correspondant au diplôme postulé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


