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Article D423-3
I. - L'assemblée générale du groupement comprend :
1° Les chefs des établissements membres du groupement ;
2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des
missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du
groupement ;
3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions
d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du
groupement.
Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 %
du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être
inférieur à un par catégorie.
L'assemblée générale est présidée par le président du groupement.
Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et
élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.
II. - Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif :
1° Le recteur d'académie ou son représentant ;
2° L'agent comptable de l'établissement support ;
3° Les conseillers en formation continue ;
4° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi.
L'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences
peuvent lui être utiles.
III. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur
convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses
membres.
Chaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de
ses adjoints, chef d'établissement adjoint ou adjoint gestionnaire.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des
chefs des établissements membres sont présents ou représentés.
IV. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement
d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-27 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-03-26 CONCORDANCE source Décret n°92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-28 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


