{"character_count": 241, "word_count": 1710
Article D642-2
Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur
diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission
des titres d'ingénieur.
A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre
d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à
l'article D. 642-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n°2001-242 du 22 mars 2001 relatif à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-23 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CONCORDANCE source Décret n°2001-242 du 22 mars 2001 relatif à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-23 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


