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Article D123-12
Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L.
123-1 à L. 123-9 et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement
supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation
actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet
enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles D.
611-1 à D. 611-6 ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par
l'organisation de nouvelles formations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-06 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-08 CITATION source Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-06 au 2013-08-21


      2002-04-08 CONCORDANCE source Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur - article 1


      2002-04-08 CONCORDE cible Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2009-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ABROGE, en vigueur du 2009-08-02 au 2010-08-20


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D164-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


