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Article R914-13-45
I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de
la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des maîtres et
documentalistes, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger
au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous
contrat et aux commissions consultatives mixtes départementales,
interdépartementales ou académiques se voient accorder une autorisation
d'absence.
II.-Les représentants syndicaux des maîtres bénéficient des mêmes droits
lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées
par l'administration.
III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et
la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre
aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-14 CREE cible Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


