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Article D222-35
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de
département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires
en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux
décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les
personnels placés sous leur autorité.
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en
matière de gestion des personnels par le ministre chargé de l'éducation
nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.
Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de
l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées
devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-09-23 CONCORDANCE source Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-29 au 2004-07-17


      1987-09-23 CONCORDE cible Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-29 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-10-26 CITATION cible Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures VIGUEUR_DIFF


      2019-08-27 CITATION cible Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-02-18


