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Article L133-10
La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement
public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service
d'accueil.
Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des
écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi
qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un
établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein
droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du
quatrième alinéa de l'article L. 133-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-09-04 CITATION cible Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L133-4
    

