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Article L642-4
La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles
techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un
enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur.
La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par
des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie.
Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces
programmes et cet enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de
mission d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2014-06-26 MODIFIE cible ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      CONCORDANCE source Loi 1934-07-10 art. 3
    

