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Article R913-9
I.-Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les
conditions de l'article R. 913-6 à dispenser un enseignement dans une discipline
professionnelle ou technologique si elle justifie d'une pratique professionnelle
d'au moins cinq ans compatible avec l'enseignement qu'elle entend délivrer et
justifie de connaissances et de compétences techniques suffisantes pour
dispenser cet enseignement. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale fixe les conditions dans lesquelles sont évaluées les connaissances et
les compétences techniques du demandeur.
II.-Pour dispenser un enseignement qui nécessite d'effectuer des travaux faisant
l'objet des dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
4153-9 du code du travail, des conditions de titres ou de diplômes différentes
de celles mentionnées à l'article R. 913-6 ou au I du présent article peuvent
être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et
du ministre ayant pris ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R913-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Code du travail - article L4153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R913-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R913-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R913-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R913-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R913-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


