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Article R719-109-1
Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le
ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour
lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur de région
académique, chancelier des universités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2014 relatif au contrôle budgétaire de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


