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Article R911-89
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs
d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs
d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant
trait :
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée à l'article R. 911-83, aux congés de même
nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à
l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R.
911-85 ;
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au
5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'article
22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 du décret n° 86-83 du
17 janvier 1986 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R911-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R911-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-12 au 2003-01-25 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R911-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 1998-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-25 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2021-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-12 au 2003-01-25 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2020-12-11 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1999-06-10 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-12 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-10 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 2003-03-04 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-04 au 2014-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-06-14


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 1998-03-12


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 2003-03-04


      1994-10-07 CITATION source Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-12 au 2003-01-25


      1994-10-07 CITATION source Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-12 au 2003-01-25


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-12-29


