{"character_count": 282, "word_count": 2085
Article L421-19-4

  L'établissement public local d'enseignement international est administré par
  un conseil d'administration comprenant, outre le chef d'établissement et deux
  à quatre représentants de l'administration de l'établissement qu'il désigne,
  de vingt-quatre à trente membres, dont :
  1° Un tiers composé de représentants des collectivités territoriales et des
  établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention
  mentionnée à l'article L. 421-19-1 et d'une ou plusieurs personnalités
  qualifiées ;
  2° Un tiers de représentants élus du personnel de l'établissement ;
  3° Un tiers de représentants élus des parents d'élèves et des élèves.
  La convention mentionnée au même article L. 421-19-1 fixe le nombre de membres
  du conseil d'administration, qui comprend au moins un représentant par
  collectivité territoriale ou établissement public de coopération
  intercommunale partie à la convention. Lorsque le nombre de sièges réservés
  aux représentants de ces collectivités ou établissements publics en
  application du 1° du présent article n'est pas suffisant pour permettre la
  désignation d'un représentant pour chacun d'entre eux, la convention précise
  les modalités de leur représentation au conseil d'administration. Dans ce cas,
  la région, le département, la commune siège de l'établissement et, si elle est
  différente, la collectivité de rattachement de l'établissement disposent
  chacun d'au moins un représentant.
  Lorsqu'une des parties à la convention dispose de plus d'un siège au conseil
  d'administration, l'un au moins de ses représentants est membre de son
  assemblée délibérante.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


