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Article R711-13
Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12, une
convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à
l'article R. 711-10. Elle est approuvée par le conseil d'administration de
l'établissement.
Cette convention précise notamment :
1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;
2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de
personnels de l'établissement ;
3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la
personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R711-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-08-21


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


