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Article D443-1-1
Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une
personne physique ou morale, donnant un enseignement sur place, commun à un
certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes
ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un
emploi.
Cet enseignement a pour objet la préparation en formation initiale d'un diplôme
technologique ou professionnel ou d'un titre à finalité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


