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Article D213-30
La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas
échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public
prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code
général des collectivités territoriales.
Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article
D. 213-29 du présent code lui a été adressée, la région n'a pas fait connaître
son avis, celui-ci est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2016-02-01 CITATION cible Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation VIGUEUR


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-29


