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Article D612-1-4
I.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, arrêtées chaque année par
le recteur de région académique après dialogue avec chaque établissement, sont
portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Ces capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme
de la phase principale de la procédure de préinscription.
II.-Pour déterminer chaque année les capacités d'accueil de chaque formation du
premier cycle, le recteur de région académique tient compte :
-de l'évolution des projets de formation des candidats, appréciée au regard des
vœux d'inscription formulés dans le cadre de la procédure nationale de
préinscription les trois années précédentes ;
-du projet de formation et de recherche de l'établissement, tel qu'inscrit dans
le projet stratégique validé lors de la contractualisation de l'établissement
avec l'Etat, conformément à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;
-des perspectives d'insertion professionnelle des formations dont il a
connaissance.
Lorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à un diagnostic partagé
entre le recteur de région académique et l'établissement concerné, le recteur de
région académique tient prioritairement compte de l'évolution des projets de
formation exprimés par les candidats constatée les trois années précédentes.
III.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par les établissements
relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur sont arrêtées par l'autorité dont relève l'établissement dispensant la
formation dans le respect des instructions préalables à l'ouverture de la
plateforme Parcoursup fixées, notamment en termes de calendrier, par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont portées à la connaissance des
candidats sur la plateforme Parcoursup. Le deuxième alinéa du I et le II sont
applicables à ces formations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D684-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D682-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D683-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D684-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


