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Article L213-5
Une convention entre le département et la collectivité territoriale propriétaire
passée après consultation des instances paritaires compétentes détermine la
situation des personnels que la collectivité propriétaire affectait, au sein de
ses propres services, antérieurement au transfert de compétences, à l'entretien
et aux grosses réparations des biens mis à disposition. Cette convention précise
également le devenir des moyens matériels utilisés pour ces prestations. Elle
prévoit la mise à disposition du département des personnels et des moyens
matériels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties.
Elle fixe également les modalités financières de la mise à disposition ou du
transfert. A défaut de convention dans un délai d'un an à compter du transfert
de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels et des
moyens matériels par le représentant de l'Etat dans le département dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et après avis des instances
paritaires compétentes.
Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du
représentant de l'Etat dans le département, ces personnels et ces moyens sont
mis à disposition du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16 CITATION source
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16


