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Article D351-10
L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son
représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à
l'article D. 351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de
scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au
moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous
la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Cette
évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de
l'élève. Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison
départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est
mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au
directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou
du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de
scolarisation.
Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est
mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu'à la demande de
l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du
directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si
des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en
cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation
de l'élève.
En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève
majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute
révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de
l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être
assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2018-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap


      2005-12-30 CONCORDE cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01


