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Article D454-12
Le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement. Il exerce les
compétences suivantes :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;
2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à la disposition
de l'établissement. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut
de ces derniers ;
3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil
de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves
;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
5° Il prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment dans la
limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
6° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le
budget adopté par le conseil d'administration ;
7° Il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines
prévus à l'article D. 422-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil
;
8° Il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec
l'autorisation du conseil d'administration ;
9° Il veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de
l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à
l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant
;
10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes,
pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité
de l'établissement ;
11° Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des
droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure
l'application du règlement intérieur ;
12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les
juridictions compétentes.
A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une
procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D.
454-12-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ;
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
d'un autre élève ;
c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la
République, notamment au principe de laïcité ;
d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de
cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier
est scolarisé dans un autre établissement.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-15, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de
l'établissement a été victime de violence physique.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-672 du 3 juillet 2024 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D454-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-15
    

