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Article L511-5
L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de
communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles
maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité
liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à
l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux
dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un
élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de
l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à
l'extérieur de celle-ci.
Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves
présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à
utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de
la présente partie.
La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut
entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction,
d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les
modalités de sa confiscation et de sa restitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


