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Article D612-36-2-3
I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase
principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée
définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette phase.
Les formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats
au cours de la phase complémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou
d'une proportion de places vacantes au moins égal à un niveau fixé par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.
D'autres formations peuvent organiser leur procédure de recrutement via la
plateforme dématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris
lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale.
II.-Les articles D. 612-36-2-1 et D. 612-36-2-2 sont applicables sous réserve
des dispositions suivantes :
Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le
calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre de
préférence les placements sur liste d'attente et le cas échéant la proposition
d'admission dont ils disposent ainsi que leurs nouvelles candidatures. La
proposition d'admission acceptée provisoirement est automatiquement classée
dernière dans cet ordre de préférence.
Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses
placements sur liste d'attente et nouvelles candidatures éventuels. S'il dispose
d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation
devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.
Un candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa
candidature a été refusée en phase principale, sauf si ce refus est motivé par
un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées
par le chef d'établissement.
III.-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat
reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste
d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de
préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette nouvelle
proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou
refuser cette proposition d'admission.
A l'issue de la phase complémentaire, le candidat qui dispose d'une proposition
d'admission acceptée provisoirement voit celle-ci devenir définitive, ce qui
clôt la procédure pour ce qui le concerne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-36-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2023-02-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29 CITATION cible
    

Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2024-2025 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R612-36-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


