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Article R914-24
Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant
aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont
organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous
contrat.
Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des
candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. Pour
l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature,
sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les
concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement
et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat.
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même
section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au
concours interne correspondant de l'enseignement public.
Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des
concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves
devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il
est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés
associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-01 au 2013-08-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-38
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-10-01


