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Article R631-24-11
Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article
L. 632-6, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent
au directeur général du Centre national de gestion les lieux d'exercice de leur
ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de
service public.
Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation
géographique, la description précise des fonctions à exercer et, le cas échéant,
la désignation de l'employeur et ces indications sont accompagnées
d'informations sur ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales.
La liste, accompagnée de ces informations, est mise en ligne sur le site
internet du Centre national de gestion.
Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein
d'un centre hospitalier universitaire mentionné à l'article L. 6141-2 du code de
la santé publique, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé
soumet au Centre national de gestion une proposition motivée en ce sens au vu
des besoins en offre de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CREE cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


