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Article L911-9
Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants
des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres
contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient,
jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


