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Article L914-6
Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement
privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou
dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, du représentant de
l'Etat dans le département ou du ministère public, faire l'objet d'une procédure
disciplinaire pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou
immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou,
s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé,
pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.
Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la
formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie peut lui infliger
un blâme ou lui interdire l'exercice de sa profession temporairement ou
définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus
par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles
L. 731-11 et L. 731-12 du présent code. L'enseignant du premier degré privé est
interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit
dans le département, selon la gravité de la faute commise.
Le présent article est également applicable à tout chef d'établissement
d'enseignement du premier ou du second degré privé ou d'enseignement technique
privé, ainsi qu'à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement
d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur
privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1850-03-15 art. 68
    

      CONCORDANCE source Loi 1850-03-15 art. 68
    

      CONCORDANCE source Loi 1850-03-15 art. 68
    

      CONCORDANCE source Loi 1875-07-12 art. 22
    

      CONCORDANCE source Loi 1875-07-12 art. 22
    

      CONCORDANCE source Loi 1875-07-12 art. 22
    

      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 41
    

      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 41
    

      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 41
    

      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 30
    

      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 30
    

      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 30
    

      1875-07-12 CONCORDE cible Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 2000-06-22


      1886-10-30 CONCORDE cible Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1886-10-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2016-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D237-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D237-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R441-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2018-05-31


      1850-03-15 CONCORDE cible Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux" - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1850-03-15 au 2000-06-22


