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Article L231-16
Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de
l'éducation nationale et de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les
suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis au Parlement et au
Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du
Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-08 CREE cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


