{"character_count": 741, "word_count": 5332
Article R911-90
Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs
d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction
d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels
administratifs, techniques, sociaux et de santé des services déconcentrés qui
relèvent de son autorité, le pouvoir :
1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions
administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
administratives paritaires, après avis du comité technique académique, et dans
les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13
du décret du 28 mai 1982 précité, pour l'accomplissement des opérations
électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales
organisées dans leur académie ;
3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au
quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 précité contre les
inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie
pour les opérations électorales relatives aux commissions administratives
paritaires nationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-21 au 2011-02-18 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-18 au 2020-11-23 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-23 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-30 au 1997-01-21 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-23 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-30 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 29 juillet 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-18 au 2020-11-23 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-02-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-30 au 2007-07-01


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-30 au 1997-01-21


      1999-08-03 CONCORDANCE source Décret n°99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2015-06-14


      2003-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


