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Article L211-4
Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un
décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge
incombent entièrement à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-20 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-08 au 2014-12-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2021-02-20 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-07-15 CITATION source
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2007-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-15 au 2011-12-08 CITATION source
    

Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2009-772 du 23 juin 2009 portant création du lycée-collège d'Etat de Sourdun - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2000-06-22


      1985-08-30 CITATION cible Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon VIGUEUR


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-772 du 23 juin 2009 portant création du lycée-collège d'Etat de Sourdun - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2020-09-24 CITATION cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


