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Article L362-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des
usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes
de danse que celles visées à l'article L. 362-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


