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Article R564-5
Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D.
511-52 :
1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur
de l'académie de Normandie ;
2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Normandie à
laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent
à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle
mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


