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Article D531-6
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 qui n'ont pas
consenti à l'examen automatique de leur éligibilité à la bourse nationale de
collège peuvent déposer un dossier de demande de bourse.
Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements
concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4
assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le
revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières.
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les
personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant la charge effective de
l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.
Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que
celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le
dossier de l'élève.
Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21


      2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-04-05


