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Article D123-18
Les actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières
provenant des administrations intéressées, notamment des départements
ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article D. 123-15
et du ministère des affaires étrangères.
Les établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets
de coopération sous forme de conventions pluriannuelles établies pour une
période ne pouvant excéder cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-21 CONCORDANCE source Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985 RELATIF A LA COOPERATION INTERNATIONALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18


