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Article L131-5-1
I.-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans
l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente
en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de
l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la
mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé
et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles ont
choisi.
II.-Lorsqu'elle est obtenue par fraude, l'autorisation mentionnée à l'article L.
131-5 est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait
est assorti d'une mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement
d'enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions et selon les
modalités prévues au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


