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Article R232-36
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres
appelés à former une commission d'instruction. Celle-ci est composée de deux
conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23 dont l'un est désigné
en tant que rapporteur parmi les membres titulaires.
Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des
personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du
20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992
mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend exclusivement deux
conseillers mentionnés au 1° de l'article R. 232-23.
Si les poursuites concernent un maître de conférences ou un membre des
personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du
20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992
mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend deux conseillers
mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23.
Le président peut également désigner un rapporteur extérieur à la juridiction
disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur
une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, ou parmi les
magistrats des juridictions financières inscrits, pour une durée de trois ans
renouvelable, sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des
comptes.
Lorsque le rapporteur est extérieur à la formation disciplinaire et que les
poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels
assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier
1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés
ci-dessus, la commission d'instruction comprend, outre le rapporteur, deux
conseillers mentionnés au 1° de l'article R. 232-23.
Lorsque le rapporteur est extérieur à la formation disciplinaire et que les
poursuites concernent un maître de conférences ou un membre des personnels
assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier
1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés
ci-dessus, la commission d'instruction comprend, outre le rapporteur, deux
conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23.
Le rapporteur n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement et
n'intervient pas lors du délibéré.
La désignation des membres de la commission d'instruction est notifiée aux
parties.
L'instruction n'est pas publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-05 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-28 au 2023-09-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-05 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-22 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-22 au 1995-04-30 CITATION cible
    

Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2008-04-05 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-30 au 2009-04-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-01-20 CITATION source Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-22 au 1992-04-01


      1990-11-14 CONCORDANCE source Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire


      1990-11-14 CONCORDE cible Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-04 au 2004-07-17


      1992-01-16 CITATION source Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-22 au 1995-04-30


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-04-05


