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Article R914-13-46
Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des
établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaire d'une décharge
totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la
période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un
maître ou documentaliste de la même échelle de rémunération ayant à la date de
l'octroi de la décharge de service une situation équivalente à celle de
l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-14 CREE cible Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


