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Article D612-1-20
Pour l'accès à une formation ne relevant pas du VI de l'article L. 612-3, le
candidat qui a formulé un vœu en phase complémentaire reçoit, via la plateforme
Parcoursup, une proposition d'admission dans le délai prévu par le calendrier
mentionné à l'article D. 612-1-2.
Lorsque cette proposition est subordonnée à l'acceptation, par le candidat, d'un
dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation
personnalisé en application du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3,
l'établissement en informe le candidat, dans le même délai, en précisant la
nature du dispositif d'accompagnement prévu conformément au dernier alinéa du I
de l'article D. 612-1-14.
Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef
d'établissement, qui peut être négative, est communiquée au candidat dans le
même délai que celui prévu aux deux alinéas précédents. En l'absence de décision
du chef d'établissement à l'expiration de ce délai, la demande du candidat qui
remplit les conditions posées à l'article D. 612-1-23 est transmise au recteur
de région académique qui peut prononcer son inscription en application des
dispositions du VIII de l'article L. 612-3.
Les propositions d'admission faites au candidat sont soumises aux modalités et
délais d'acceptation prévus au III de l'article D. 612-1-14, y compris ceux
relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés sur liste
d'attente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale et de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28


      2019-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2019-2020 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-10


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-06 au 2021-03-08


      2021-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2022-02-26


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2021-2022 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2022-07-24


      2022-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2022 relatif au calendrier 2022 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-03


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-03 au 2024-03-03


      2023-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2023 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2023-2024 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-07-28 au 2024-06-30


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au calendrier 2024 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-03 au 2025-02-06


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2024-2025 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 relatif au calendrier 2025 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D612-1-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2020-01-01


