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Article D425-24
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des
valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget
détermine :
-la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières
à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n°
2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
-les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies,
notamment les dépenses autorisées ;
-les modalités de contrôle des régies.
Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.
Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public
au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-01-11 CITATION source Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


