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Article D423-11
Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans
l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.
En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention
mentionnée au I de l'article D. 423-1, l'ensemble des biens, droits et
obligations est transféré au nouvel établissement support.
En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon
les dispositions prévues par cette même convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-27 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-03-26 CONCORDANCE source Décret n°92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-28 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D423-1
    

