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Article R914-10-22

  Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour
  l'élection des représentants des maîtres, la répartition entre elles des
  suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et
  rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de
  leur liste commune.
  A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre
  les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes
  affichées dans les lieux de vote.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R914-10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02 CITATION source
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


