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Article L212-7
Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de
ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les
dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un
établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il
existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est
déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet
établissement.L'inscription des élèves par les personnes responsables de
l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de
l'article L. 131-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-02 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 7
    

      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 7
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      1882-03-28 CONCORDE cible Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22


