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Article D422-6
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
;
2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat,
recruté par l'établissement ;
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a
été créée en application de l'article D. 422-16-1, le conseil de discipline, la
commission éducative ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie
collégienne, et dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et
le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment dans la limite
des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget
adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines
définis à l'article D. 422-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil
;
8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli l'autorisation du
conseil d'administration. Il informe le conseil d'administration dans sa séance
la plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable dans les cas
prévus à l'article D. 422-16 et tient à disposition des membres de ce dernier
les documents y afférents.
Lorsque, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue,
l'établissement est associé à un groupement d'établissements n'ayant pas le
caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les
conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de
son établissement qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit
établissement support auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet
ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles
engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des
conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-2
    

