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Article R453-22
Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient,
dans les mêmes conditions que celles définies par les articles R. 92 à R. 104 du
code du domaine de l'Etat et les textes pris pour leur application, sur décision
du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne, et après proposition du chef du service de l'enseignement, des
mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service.
L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée
dans les limites fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre VI du
titre Ier du livre II de la partie réglementaire du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-05 CONCORDANCE source Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


