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Article R511-10
Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s'exerce à l'initiative des
délégués des élèves pour l'exercice de leurs fonctions.
Dans les lycées, elle s'exerce également à l'initiative des associations
mentionnées à l'article R. 511-9 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour
des réunions qui contribuent à l'information des élèves.
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du
temps des participants.
Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la
tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités
extérieures.A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil
d'administration.
Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de
personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du
service public de l'enseignement.
L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité
des personnes et des biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-9 (V)
    

