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Article R421-68
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font
l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à
opposition devant la juridiction compétente.
L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions
prévues par l'article R. 1617-24 du code général des collectivités
territoriales. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre
écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1617-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 2008-03-19


      2012-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1617-24
    

