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Article R911-92

  Dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en
  relèvement, le ministre chargé de l'éducation transmet une copie de cette
  demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le demandeur est
  domicilié.
  Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la copie de la
  demande en relèvement, le recteur d'académie saisit le préfet du département
  dans lequel le demandeur est domicilié aux fins d'enquête sur la conduite de
  ce dernier depuis la décision dont il sollicite le relèvement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-13 CREE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


