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Article D611-9
Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient
les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens
ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des
activités mentionnées à l'article L. 611-11 avec la poursuite de ses études. Ces
aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des
besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les
modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent
prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer
sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies
numériques. Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et
le chef d'établissement.
Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de
formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiants
élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice
de leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-26


