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Article D222-42-1
Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations
électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du présent code.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 222-41, ils peuvent recevoir
directement ces réclamations.
Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne
l'activité des médiateurs académiques en la matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D222-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-07-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 CREE cible Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D222-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01


