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Article R811-28
Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de
la commission de discipline, un rapporteur, membre d'un des collèges définis aux
1° et 2° de l'article R. 811-14, et un rapporteur adjoint, membre du collège
défini au 3° du même article.
Le président de la commission de discipline désigné en application de l'article
R. 811-20 ne peut être rapporteur de l'affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


