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Article D312-4
Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation
certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être
dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus
totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui
délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2
et R. 312-3.
Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée
limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par
l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les éléments
d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention " dispensé
d'éducation physique et sportive pour raisons médicales ".
Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet
rétroactif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-11-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


