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Article D331-51
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
des lycées privés sous contrat, un changement de voie d'orientation peut être
réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants légaux
ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a
lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement
dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique
l'affectation dans un établissement public, il est prononcé par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article D. 331-38, après
avis du chef de l'établissement d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-16 CONCORDANCE source Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat


      2014-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4351-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-09-01


