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Article D222-7
Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à
déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce
service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-28 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-28 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-15 CONCORDANCE source Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-28 au 2004-07-17


      1982-03-15 CONCORDE cible Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-28 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


