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Article L313-5
Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être
transformés en services d'Etat. Lorsqu'il est procédé à la transformation de ces
centres, les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ceux-ci,
précédemment à la charge du département ou de la commune à la demande desquels
ils ont été constitués, sont prises en charge par l'Etat.
Cette mesure ne peut entraîner de changement dans l'affectation, au centre
transformé, de locaux n'appartenant pas à l'Etat. L'usage de ces locaux par le
service nouveau donne lieu à versement d'un loyer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION source
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-17 CONCORDANCE source LOI de finances pour 1967 (n° 66-935 du 17 décembre 1966) (1).‎ - article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


