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Article R633-18-1
Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas
autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé
précise la procédure selon laquelle les demandes sont présentées et instruites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-04 CREE cible Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


