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Article L253-5
Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière
d'enseignement complémentaire dispensé en anglais sont fixées par l'article LO
6314-9 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


