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Article D613-28
L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement
des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque
candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D613-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D613-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-21 CONCORDANCE source Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D613-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


