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Article L131-2
L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille
par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur
autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.
Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses
missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à
distance est organisé pour, notamment :
1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre
diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des
enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et
de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;
2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques,
des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils
de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une
école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs
particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction
des besoins spécifiques de l'élève ;
4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations
pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération ;
5° Mettre à la disposition des familles assurant l'instruction obligatoire
conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs
circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des
conditions fixées à l'article L. 131-5 :
a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des
valeurs de la République et l'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à
l'article L. 111-1 ;
b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des
enfants instruits en famille ;
c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échange et de
retour d'expérience avec les familles assurant l'instruction obligatoire.
Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources
utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format
ouvert, si elle existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-06 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2000-06-22


      1959-01-06 CONCORDE cible Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-26 CITATION cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2022-02-15 CITATION cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille VIGUEUR


      2022-02-15 CITATION cible Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille VIGUEUR


      2022-06-02 CITATION cible Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 4
    

      1882-03-28 CONCORDE cible Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1936-08-13 au 2000-06-22


