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Article D613-26
Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la
culture, ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles
d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de
la défense, qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant
sur :
1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de
bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines
appropriées à leur situation ;
2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut
excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois,
cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du
candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à
l'article D. 613-27 ;
3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités
obtenues à l'examen ou au concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice
d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de
l'expérience fixée à la section 2 du présent chapitre ;
4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par
certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou
du président ou directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D613-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D613-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-21 CONCORDANCE source Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-18 au 2013-08-21


      2009-10-15 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-18 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2014 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-22 au 2017-04-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2015-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07


      2017-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2018-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-05 au 2023-04-16


      2019-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2019 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats VIGUEUR


      2021-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-20 CITATION cible Décret n° 2021-1714 du 20 décembre 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie en raison de l'épidémie de covid-19 au titre des années scolaires 2021 et 2022 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2022-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2022 relatif aux banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2023-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D613-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23


