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Article R712-27
Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par
application de l'article précédent est provisoirement remplacé par le membre du
même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection à la
section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est
désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


