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Article R232-31
Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun
jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont
été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité
compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-12-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R717-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R715-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-22 au 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R715-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R718-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R717-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R715-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R717-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R718-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R718-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION source
    

Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-16 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article R741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-14 CONCORDANCE source Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire


      1990-11-14 CONCORDE cible Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-16 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R715-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R717-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R718-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


