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Article L422-3
A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements
municipaux ou départementaux d'enseignement sont transformés en établissements
publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L.
421-1. Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des
collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert. La commune ou le
département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf
accord contraire, la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et
du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil, de l'entretien
général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des
missions d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le
département assume, pendant la même période, les charges financières
correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux
relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.
L'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et
d'architecture intérieure (Boulle), l'Ecole supérieure des arts appliqués
(Duperré) et l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques (Estienne)
sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément
aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la
charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place de la région les
compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2024-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-04-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L492-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


