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Article L731-12
En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut
prononcer la fermeture du cours.
La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à
la plus prochaine audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-02-01 CITATION source
    

Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1875-07-12 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1875-07-12 CONCORDE cible Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1875-07-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-02-01


      CONCORDANCE source Loi 1875-07-12 art. 21
    

