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Article R914-13-19

  I. ― Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et
  détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le
  nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence.
  Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages
  valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au
  comité consultatif.
  Chaque liste de candidats a droit à autant de sièges de représentants
  titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de
  fois le quotient électoral.
  Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont
  attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
  II. ― Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes de candidats obtiennent
  la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus
  grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de
  voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
  Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la
  liste.
  Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à
  celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les
  représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la
  liste, après désignation des représentants titulaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


