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Article L751-1
Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont
organisés conformément aux dispositions des articles L. 812-2 à L. 812-5 du code
rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :
" Art.L. 812-2. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole et
vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la
disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie
financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de
l'application à ces établissements des dispositions générales applicables à
l'enseignement supérieur. "
" Art.L. 812-3. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
sont créés par décret et dirigés par un directeur.
Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de
l'éducation, ils respectent les dispositions suivantes.
Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des
représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des
enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des
personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions
et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les
missions de l'établissement.
Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres
enseignants qui constitue au moins 20 % du total des sièges du conseil
d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent
doit être égal à celui des autres personnels.
Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de
l'établissement.
Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des
établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les
délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le
délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture,
soit leur transmission conjointe au ministre de l'agriculture et au ministre
chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par l'un ou l'autre
de ces ministres.
Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
"
" Art.L. 812-4. - Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant
du ministre de l'agriculture peuvent passer avec des établissements
d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la
formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement
de cadres spécialisés dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 812-1. "
" Art.L. 812-5. - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs,
enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil
d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
Le président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement
supérieur ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs
membres de la section disciplinaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation
des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2019-09-30


      2013-07-22 MODIFICATION source LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L812-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12


