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Article D613-31
Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations
professionnalisées sont fixées par les textes suivants :
1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise :
articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour
les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du
même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les
experts en diagnostic d'entreprise ;
2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions
d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et fonds de commerce ;
3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession
d'avocat ;
4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31
du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973
relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et
aux conditions d'accès à cette profession ;
5° Commissaire aux comptes : articles L. 821-13 à L. 821-24 et R. 821-44 à R.
821-68 du code de commerce ;
6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à
l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
7° Expert en automobile : décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et
règlement général du diplôme d'expert en automobile ;
8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10 novembre 2010 relatif au diplôme
de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
9° Guide interprète national : articles D. 221-19 à D. 221-24 du code du
tourisme ;
10° Huissier de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux
conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités
des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et
concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
11° Notaire : décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation
professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de
notaire ;
12° Œnologue : arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de
l'obtention du diplôme national d'œnologue ;
13° Psychologue : décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes
permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, décret n°
2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de
l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à
l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-02 au 2026-07-01 CITATION cible
    

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-15 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R812-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06 CITATION cible
    

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
    

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire CITATION cible
    

Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès a la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice CITATION cible
    

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire CITATION cible
    

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat CITATION cible
    

Décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue CITATION cible
    

Décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée CITATION cible
    

Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement CITATION cible
    

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce CITATION cible
    

Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile CITATION cible
    

Décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce


      1972-07-20 CITATION source Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce


      1973-06-19 CITATION source Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-15 au 1986-01-01


      1973-07-05 CITATION source Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire


      1975-08-14 CITATION source Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès a la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice


      1985-07-25 CITATION source Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01


      1989-09-18 CITATION source Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire


      1990-03-22 CITATION source Décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue


      1991-03-20 CITATION source Décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue


      1991-11-27 CITATION source Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat


      1995-04-25 CITATION source Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile


      2003-11-14 CITATION source Décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée


      2010-11-12 CITATION source Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement


      2012-03-30 CITATION source Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 45 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R812-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


