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Article L731-16
En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement privé supérieur reconnu,
soit par l'expiration de la société, soit par révocation de la reconnaissance
d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition
à cause de mort font retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et
testateurs, dans l'ordre réglé par la loi et, à défaut de successeurs, à
l'Etat.
Les biens acquis à titre onéreux sont dévolus à l'Etat, si les statuts ne
contiennent à cet égard aucune disposition.
Il est fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par
décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1875-07-12 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1875-07-12 CONCORDE cible Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1875-07-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      CONCORDANCE source Loi 1875-07-12 art. 12
    

