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Article R213-2
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés
comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de
remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du
bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des
équipements sportifs non couverts.
L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique
d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de
rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les
travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


