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Article D643-22
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement les épreuves
prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous la forme globale à l'issue de leur
formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région
académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa
de l'article D. 643-6, de l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la
formation professionnelle continue, ceux ayant suivi une préparation par la voie
de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que ceux qui se
présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du
troisième alinéa (2°) de l'article D. 643-16 optent, lors de leur inscription à
l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous
réserve des dispositions de l'article D. 643-20. Le choix pour l'une ou l'autre
de ces modalités est définitif.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour
leur part excédant la note 10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au
total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du
diplôme.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur
20 à l'issue des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 affectées de leur
coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.
Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés
ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et
inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux
épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité du brevet de
technicien supérieur sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle
mentionnées au 2° de l'article D. 643-15, qu'ils choisissent parmi celles qui
sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent également se présenter aux épreuves de contrôle prévues au 2° de
l'article D. 643-15 les candidats présentant l'examen sous la forme globale qui
ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui
bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves
professionnelles obtenue au titre des articles D. 643-17 et D. 643-18.
Le jury prend alors en compte la meilleure note obtenue par le candidat aux
épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à
l'issue des épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15 affectées de
leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D643-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D643-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-22 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 portant répartition des épreuves obligatoires générales et professionnelles pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur à compter des sessions d'examen 2022, 2023 et 2024 VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur VIGUEUR


      2024-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 juin 2024 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D682-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D683-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D684-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-01-01


