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Article D612-20
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre
chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les
conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles
établies dans les lycées relevant de leur compétence.
Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation
comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour
chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'examen des
vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le
fonctionnement de cette commission. Une commission d'évaluation est en outre
constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes
préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la
composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif
d'un enseignant-chercheur.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une
commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans
les différentes classes.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les
dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en
application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce
qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation
d'officiers des armées et des formations rattachées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-02 au 2019-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2019-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-11-23 CONCORDANCE source Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      1995-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-08


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics VIGUEUR


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-8
    

