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Article L687-1
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION


L. 611-1

        Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer
        l'égalité économique et professionnelle
      


L. 611-2

        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      


L. 611-3
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018


L. 611-4

        Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
      


L. 611-5

        Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer
        l'égalité économique et professionnelle
      


L. 611-6

        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      


L. 611-7
Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010


L. 611-8
Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024


L. 611-9
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022


L. 611-10
Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017


L. 611-11
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022


L. 611-12
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018


L. 612-1

        Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer
        l'égalité économique et professionnelle
      


L. 612-1-1 et L. 612-2
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018


L. 612-3

        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      


L. 612-3-2

        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      


L. 612-4

        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      


L. 612-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 612-6

        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      


L. 612-6-1

        Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016
      


L. 612-7

        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      


L. 613-1
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018


L. 613-2

        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      


L. 613-7

        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      


L. 614-1

        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      


L. 621-1 et L. 621-2
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005


L. 621-3
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018


L. 622-1 à L. 624-1
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005



        L. 624-2 ;
        L. 625-1 et L. 625-2
      

        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      


L. 631-1 à L. 632-3

        Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
      


L. 632-4

        Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
      


L. 632-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
      


L. 632-7
Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012


L. 632-12

        Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
      


L. 633-1
Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002


L. 633-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
      


L. 633-3, 1er et 3e alinéas

        Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
      


L. 633-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
      


L. 633-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
      


L. 633-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 634-1

        Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
      


L. 641-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 641-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
      


L. 641-3

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 641-4
Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003


L. 641-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 642-1

        Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer
        l'égalité économique et professionnelle
      


L. 642-2 et L. 642-3

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 642-4 et L. 642-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
      


L. 642-6 à L. 642-12

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 661-1

        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      


L. 675-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      



II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots
: “ la Nouvelle-Calédonie ” ;
2° A l'article L. 611-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de
formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de
formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;
3° A l'article L. 611-8 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont
remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété
intellectuelle ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements
dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;
4° A l'article L. 611-9 :
a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article
L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;
b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”,
sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L.
120-34 du même code ” ;
5° A l'article L. 612-3 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé
au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la
procédure de préinscription prévue à l'alinéa précédent est adaptée afin de
respecter le calendrier scolaire et universitaire propre à la
Nouvelle-Calédonie. ” ;
c) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats
résidant en Nouvelle-Calédonie, l'autorité académique fixe un pourcentage
maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie. ” ;
d) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ” sont insérés les mots : “ ou
territoire ” ;
e) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ”
sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie ” ;
f) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont
remplacés par les mots : “ du territoire de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots
: “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;
g) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur
la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ”
sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la
liste des sportifs de haut niveau ” ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ ou un titre ou
diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du
code du travail ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 613-7, les mots : “ au 1er janvier ” sont remplacés par les
mots : “ au 30 avril ” ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la
planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ”
sont supprimés ;
9° (Abrogé) ;
10° A l'article L. 625-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ Ils accueillent aussi ” sont remplacés par
les mots : “ Ils peuvent aussi accueillir ” ;
b) Au second alinéa, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés
par les mots : “ du second degré ” et après les mots : “ un ou plusieurs stages
”, sont ajoutés les mots : “ organisés avec l'accord du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ” ;
11° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est
applicable ;
12° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé,
dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article
L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;
13° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;
14° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de
l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
16° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures
définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la
santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics
de santé ” ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article
L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.

Références
Références faites par l'article


      2000-06-15 CITATION source Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2002-01-17 CITATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


      2003-04-14 CITATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-04-23 CITATION source LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école


      2009-07-21 CITATION source LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires


      2010-02-23 CITATION source Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires


      2010-03-10 CITATION source LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique


      2012-03-27 CITATION source LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines


      2013-07-22 CITATION source LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche


      2014-06-26 CITATION source ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale


      2015-11-27 CITATION source LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale


      2016-12-23 CITATION source LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat


      2016-12-28 CITATION source LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


      2017-01-12 CITATION source Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


      2017-01-19 CITATION source Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé


      2017-01-27 CITATION source LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


      2018-03-08 CITATION source LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants


      2019-07-24 CITATION source LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé


      2019-07-26 CITATION source LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance


      2019-08-21 CITATION source Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


      2020-12-24 CITATION source LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur


      2021-12-24 CITATION source LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle


      2022-01-24 CITATION source LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure


      2024-05-21 CITATION source LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique


      2024-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Chapitre VI : Organisation interne.


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


