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Article R425-11
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 425-9, peuvent être admis, sous
réserve que leur niveau scolaire soit suffisant pour suivre l'enseignement :
1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 %
des élèves admis chaque année, des enfants appartenant aux catégories d'ayants
droit fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 425-8 et
placés dans une situation familiale particulièrement difficile ;
2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 425-8, dans les classes de l'enseignement du second degré ou dans
les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des élèves admis chaque
année, des enfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à
l'article R. 425-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R425-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-28 au 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2019-02-28 CITATION cible
    

Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-03 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article R425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2019-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-01 CONCORDANCE source Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-03 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-9 (V)
    

