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Article D841-4
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année
universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors
de la première inscription.
L'étudiant qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le
remboursement de cette contribution.
L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions
ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution mentionnée au
deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, peut en obtenir le remboursement
s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours au
directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires
auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail
numérique défini à l'article D. 841-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L841-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L841-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L841-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D841-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D841-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L841-5
    

