{"character_count": 1331, "word_count": 9487
Article D612-1-13
I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les
dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application
de l'article D. 612-1-2.
Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du
domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des
documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel
il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis
en œuvre par la plateforme.
Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont
communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour
l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du
candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du
candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.
Pour la mise en œuvre du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 et si le
candidat en a exprimé le souhait, les établissements sont informés de la
participation du bachelier aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre
les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances.
II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les
établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3
réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission
d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement.
Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en
application de l'article D. 612-1-5, les modalités et les critères d'examen des
candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux
candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de
la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier
mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures.
Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer
que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur
à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut
répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner
les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à
accueillir effectivement la totalité des candidats.
Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations
relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les
modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et
réglementaires les concernant.
III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des
vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par
le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de
l'examen des vœux et des données d'appel saisis par chaque établissement
dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement.
Cette vérification est organisée aux dates mentionnées par le calendrier prévu à
l'article D. 612-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2024-02-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-26


      2014-06-03 CITATION cible Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23


      2014-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18


      2018-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


      2018-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-22 CITATION cible Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-25


      2020-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-08 CITATION cible Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D612-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D612-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-09-01


