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Article L718-8
La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements
sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y
participer.
Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le
concerne, à la communauté d'universités et établissements et les compétences des
instances mentionnées à l'article L. 718-9 qui ne sont pas prévues à la présente
section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des
composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres. Parmi ses
composantes, la communauté peut comporter un institut national supérieur du
professorat et de l'éducation.
La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en
approuve les statuts.
Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil
d'administration de la communauté d'universités et établissements, après un avis
favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces
modifications sont approuvées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L718-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université VIGUEUR


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-03-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1677 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières » ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-08-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2020-01-01


      2015-02-05 CITATION cible Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2024-01-11


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-12-04


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-12-04


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2025-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-04-01


      2015-04-10 CITATION cible Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2020-01-01


      2015-04-10 CITATION cible Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-11-07


      2015-05-19 CITATION cible Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01


      2015-05-19 CITATION cible Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01


      2015-06-10 CITATION cible Décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-12-10


      2015-06-10 CITATION cible Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01


      2015-07-13 CITATION cible Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » ABROGE, en vigueur du 2015-08-01 au 2022-01-01


      2015-07-13 CITATION cible Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-28 au 2022-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2020-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-24 au 2020-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » ABROGE, en vigueur du 2015-08-29 au 2024-08-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2024-08-01


      2016-01-06 CITATION cible Décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts ABROGE, en vigueur du 2016-01-09 au 2020-01-01


      2017-10-25 CITATION cible Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01


      2017-10-25 CITATION cible Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-9
    

