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Article D612-12
Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une
première inscription en première année de licence, doivent :
1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux
études envisagées ;
2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D.
612-16 ;
3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la
formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2019-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2020-08-03 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-05 au 2014-07-11 CITATION source
    

Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11 CITATION source
    

Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11 CITATION source
    

Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03 CITATION source
    

Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-18 au 2021-10-29 CITATION source
    

Arrêté du 29 août 2014 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-29 au 2015-11-05 CITATION source
    

Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2013-11-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2019-11-18 CITATION source
    

Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-05 au 2014-07-11 CITATION source
    

Arrêté du 18 janvier 2008 fixant la liste des diplômes de connaissance de langue française permettant d'être dispensé de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
    

Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2013-11-01


      2008-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2008 fixant la liste des diplômes de connaissance de langue française permettant d'être dispensé de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


      2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


      2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11


      2014-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11


      2014-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2014 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-29 au 2015-11-05


      2019-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 autorisant la prorogation de l'arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) VIGUEUR


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 autorisant la prorogation de l'arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


