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Article D612-1-16
Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves
des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu
compte de la situation sociale des candidats appréciée sur la base des
ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et
l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale
particulière susceptible de compromettre leur scolarité.
Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans
hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son
sous-vœu portant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y
compris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placements en liste d'attente dont
il bénéficie.
Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de
la situation sociale appréciée sur la base des ressources des représentants
légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de
la ville ou en zone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de
l'éducation prioritaire, d'une situation familiale particulière susceptible de
compromettre la scolarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D612-1-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


