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Article D422-7
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef
d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de
l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement
pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de
nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces
derniers ;
2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de
l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à
l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant
;
3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives
compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et
la salubrité de l'établissement ;
4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des
droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure
l'application du règlement intérieur ;
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les
juridictions compétentes.
A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une
procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D.
422-7-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ;
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
d'un autre élève ;
c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la
République, notamment au principe de laïcité ;
d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de
cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier
est scolarisé dans un autre établissement.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-14, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de
l'établissement a été victime de violence physique.
Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de
discipline départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-244 du 19 mars 2024 relatif à la compétence du chef d'établissement pour l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement au ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D422-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2023-08-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2023-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-03-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-244 du 19 mars 2024 relatif à la compétence du chef d'établissement pour l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement au ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D422-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-44
    

