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Article L462-5
Est puni de 3750 euros d'amende :
1° Le fait, pour quiconque, d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement où
est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations
prévues à l'article L. 462-1 relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la
sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance
ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de
la danse frappé d'une décision d'interdiction ;
2° Le fait, pour tout chef d'établissement, d'avoir confié l'enseignement de la
danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse
mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant pas été
régulièrement dispensée de ce diplôme ;
3° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre
rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à
l'article L. 362-1 ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée
de ce diplôme.
Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est
dispensé un enseignement de la danse ou interdire l'exercice de la profession
d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse,
pour une durée n'excédant pas trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2017-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


