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Article R913-27
Les établissements d'enseignement supérieur technique privés adressent chaque
année, dans la première quinzaine du mois de novembre, au recteur de la région
académique dans laquelle l'établissement a son siège, une liste comportant les
noms et prénoms des personnes qui exercent en leur sein des fonctions
d'enseignement. Cette liste précise, pour chacune d'elles, l'enseignement
qu'elle dispense, les formations dans lesquelles elle intervient, le volume
horaire de son enseignement et la date de son entrée en fonctions dans
l'établissement.
Il est joint à cette liste tous justificatifs permettant d'établir que chacune
de ces personnes remplit les conditions requises, le cas échéant au bénéfice
d'une dérogation, pour dispenser un enseignement dans un établissement
d'enseignement supérieur technique privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-30 CREE cible Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


