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Article L753-1
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie
territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les
chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du
même code sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2018-06-30 CITATION cible Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2019-03-19 CITATION cible Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation VIGUEUR


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2021-04-07 CITATION cible Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L927-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D841-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 10
    

