{"character_count": 452, "word_count": 2963
Article R914-134
Le montant de la rente d'invalidité est fixé à une fraction du traitement
afférent au dernier indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise
en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au pourcentage
d'invalidité. Si le montant de ce traitement dépasse un montant correspondant à
la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les
conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires
de retraite, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers.
Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant
brut.
La rente d'invalidité ajoutée aux avantages temporaires de retraite ne peut
faire bénéficier le titulaire d'un revenu total supérieur à celui qu'il aurait
perçu sur la base du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de
rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Elle est
liquidée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que
les avantages de retraite.
Le total des avantages temporaires de retraite et de la rente d'invalidité est
élevé au montant des avantages de retraite calculés sur la base de la durée
d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite de l'assurance
vieillesse du régime général à taux plein lorsque le maître est admis au
bénéfice des avantages de retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans
l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou
pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Toutefois, le taux d'invalidité donnant lieu au versement d'une rente doit être
au moins égal à 60 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


