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Article R214-1-1
Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4, sont
considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de
renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou
à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture
d'enceinte des équipements sportifs non couverts.
L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique
d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de
rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les
travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-05 CREE cible Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


