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Article L731-19

  Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur
  publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations
  avec l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-21 CITATION source
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 70 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-22 CREE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-21


