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Article R914-13-47

  Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité
  consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe
  le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les
  organisations syndicales représentant les maîtres des établissements
  d'enseignement privés sous contrat, des technologies de l'information et de la
  communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues
  dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources
  humaines. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont
  garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination
  auxquelles cette utilisation est subordonnée, et celles dans lesquelles cette
  utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives,
  compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à
  l'objet des facilités ainsi accordées.
  Sont considérées comme représentatives pour l'application du premier alinéa,
  d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein
  de l'une des commissions consultatives mixtes mentionnées à l'article R.
  914-3-1, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un
  siège au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement
  privé sous contrat. Cette représentativité est appréciée dans le ressort de
  chacune de ces instances.
  Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour
  la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein
  duquel s'exerce la participation des maîtres des établissements d'enseignement
  privés sous contrat, toute organisation syndicale dont la candidature a été
  reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes
  données en vue de ce scrutin.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R914-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2022-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CITATION source
    

Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CITATION source
    

Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


      2016-06-23 CREE cible Décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-3-1
    

