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Article D719-15
Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques,
ouvriers et de service les personnels titulaires qui sont affectés en position
d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition,
sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
Les agents non titulaires sont électeurs sous réserve d'être affectés dans
l'établissement et de ne pas être en congé non rémunéré pour raisons familiales
ou personnelles. Ils doivent en outre être en fonctions dans l'établissement à
la date du scrutin pour une durée minimum de dix mois et assurer un service au
moins égal à un mi-temps.
Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en
fonctions dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement
de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections au conseil
d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au
conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu.
Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en
fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de
l'établissement ne prennent part qu'aux élections précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D719-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-09 CITATION cible Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01


