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Article L75-10-1
Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par
arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la
durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de
l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux,
autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée à
l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités
d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités, par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de
compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au même
article L. 613-1.
L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de
l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la
communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2013-02-20 CITATION cible Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-23 au 2013-08-21


      2013-04-05 CITATION cible Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2013-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2013 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2016-01-21


      2013-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2013 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2016-01-21


      2014-07-17 CITATION cible Décret n° 2014-817 du 17 juillet 2014 relatif à l'organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques VIGUEUR


      2015-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2015 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-06-11


      2015-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2015 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-06-11


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D75-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


