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Article D612-1-28
La commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de
l'examen des demandes présentées au recteur de région académique sur le
fondement du IX de l'article L. 612-3.
La commission s'assure, en premier lieu, de la recevabilité de la demande au
regard de la qualité dont se prévaut le demandeur et des conditions posées à
l'article D. 612-1-26.
Si la demande est recevable, la commission apprécie son bien-fondé sur la base
des éléments produits par le candidat pour justifier son inscription dans un
établissement situé dans une zone géographique déterminée.
Lorsque la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur considère que
la demande du candidat est justifiée, elle soumet, le cas échéant, au recteur de
région académique une ou plusieurs propositions d'inscription qui tiennent
compte des acquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et
de son projet ainsi que des caractéristiques des formations souhaitées par le
candidat.
Pour les besoins de l'instruction de la demande, la commission peut solliciter
l'avis du responsable de l'établissement d'origine du candidat et des
responsables des établissements délivrant les formations demandées par ce
dernier. Elle peut également solliciter toute personne susceptible d'apporter
une expertise sur le bien-fondé de la demande de réexamen ou sur l'adaptation
des formations aux besoins spécifiques du candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


