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Article L213-6
I.-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités
territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou
partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département.
II.-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens
mis à disposition du département peuvent être transférés à ce dernier en pleine
propriété.
Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.
III.-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et
obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à
disposition.
Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que
celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des
biens ainsi que pour le fonctionnement des services.L'Etat constate cette
substitution et la notifie à ses cocontractants.
IV.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu
compétence au lieu et place de la collectivité territoriale propriétaire, ce
groupement exerce les prérogatives dévolues à la collectivité locale
propriétaire par les articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


