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Article D719-47
Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non
enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans
l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-07 CONCORDANCE source Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-09 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-03-13 DEPLACE cible Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


