{"character_count": 691, "word_count": 4706
Article R421-30
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents
d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus
tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article R.
421-26, la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de
candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant
l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu
facilement accessible aux personnels et aux parents.
Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les
listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à
pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont
inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs
votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon
l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de
suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres
titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du
scrutin, il ne peut être remplacé.
Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de
celui de son suppléant.
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du
scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les
représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le
vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur
décision du chef d'établissement, après consultation du conseil
d'administration. Les votes sont personnels et secrets.
Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies
par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection
des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les
opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel,
libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la
surveillance effective du vote.
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du
bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures
consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les
personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double
enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats
devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à
l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-805 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-805 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux conditions du vote par correspondance et par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-26
    

