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Article R712-3
La délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à un
établissement fait l'objet d'un arrêté du recteur, chancelier des universités.
Lorsque plusieurs universités ont leur siège à l'intérieur d'une même enceinte
ou utilisent en commun des locaux, cet arrêté détermine le partage des
responsabilités entre les présidents. Il peut déterminer celui d'entre eux qui a
la charge du maintien de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-03 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-31 CONCORDANCE source Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-03 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


