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Article R612-36-3
I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une
année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses candidatures en
première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui
n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée
prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique
dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en
œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-6. Un placement
en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine.
Dans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine
du recteur de région académique est possible lorsque l'étudiant justifie d'au
moins cinq refus opposés à ses candidatures qui doivent concerner au moins deux
mentions de master distinctes et avoir été adressées à au moins deux
établissements d'enseignement supérieur. Ces dispositions s'appliquent à toute
demande d'admission, qu'elle concerne une mention, un parcours type de formation
au sein d'une mention ou une subdivision d'un parcours type de formation.
L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un
téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours :
1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le
cas où, à cette date, il a reçu notification de l'ensemble des décisions de
refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation
conduisant au diplôme national de master ;
2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses
candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national
de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date
d'obtention de son diplôme national de licence ;
3° A compter de l'ouverture du téléservice national dans le cas où il dispose,
avant cette date, de l'attestation d'obtention de son diplôme national de
licence et de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à
une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master au
titre de l'année universitaire.
Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions
de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois
propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de
master.
Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de
l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles
que définies à l'article L. 612-6 et de la compatibilité de la mention du
diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master
existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois
propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne l'établissement dans
lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet
établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique
dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.
L'acceptation par l'étudiant d'une proposition met fin au traitement de la
saisine par le recteur de région académique. Son inscription dans la formation
concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès du chef
d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par
ce dernier.
Si l'étudiant n'a pas donné de réponse à une proposition du recteur dans un
délai de huit jours suivant sa notification, il est réputé l'avoir refusée.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de
licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au
diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent
l'obtention de la licence.
III.-Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à
l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de
master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle
de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette
commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique,
associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à
l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des
services académiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de
la région académique qui dispensent des formations d'enseignement supérieur
conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2023-02-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master VIGUEUR


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2018-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master VIGUEUR


      2021-06-11 CITATION cible Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le calendrier de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur VIGUEUR


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le calendrier de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-02


      2023-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master VIGUEUR


      2024-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2024 modifiant le calendrier de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-12-25


