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Article D123-5
Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six
ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise. Ces prestations
donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans au maximum et, à titre
exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise
bénéficiaire et le ou les organismes prestataires. La convention définit la
nature et le montant des prestations.
Elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire
et, le cas échéant, sa participation au capital de l'entreprise. La signature de
la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires
au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17


      2000-09-13 CONCORDE cible Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


