{"character_count": 460, "word_count": 3251
Article D334-32
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de
discipline du baccalauréat sont :
1° Le blâme ;
2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis
;
3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat
pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un
établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée
maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si
l'interdiction n'excède pas deux ans ;
4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq
ans.
Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une
inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la
privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un
an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement
intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) pour le baccalauréat série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-26 au 2015-09-01


      2016-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2016 portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24


      2016-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2016 portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24


      2019-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-01-01


      2020-11-04 CITATION cible Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


