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Article R222-24-6
Pour toute question autre que celles relevant de ses attributions, le recteur de
région académique peut proposer la mise en place de politiques communes au
niveau régional et, à cet effet, la création d'un service régional chargé des
missions concernées. Le service régional est créé sur proposition du recteur de
région académique, après avis du comité régional académique prévu à l'article R.
222-16, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publié au Bulletin
officiel de l'éducation nationale. Le recteur de région académique exerce alors
les compétences dévolues aux recteurs d'académie. Les compétences ainsi exercées
par le recteur de région académique ne peuvent être déléguées à un recteur
d'académie.
L'arrêté ministériel créant le service régional fixe ses attributions.
Un arrêté du recteur de région académique publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région désigne le responsable du service
régional. Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties par le
recteur d'académie sur le fondement des articles R. 222-19-3 et D. 222-20 pour
les questions intéressant le service régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 CREE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


