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Article D714-43
Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est
créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les
établissements partenaires règlent par convention l'organisation et les
modalités de gestion de ce service ainsi que les modalités d'adhésion de toute
autre université.
Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit
son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et
obligations des établissements cocontractants.
Elle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement
dans les conditions prévues à l'article L. 719-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 relatif aux services communs universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CONCORDANCE source Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-29 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2018-09-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 relatif aux services communs universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


