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Article D714-61
Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit
responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés
de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent être rémunérés au
moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et
calculées en fonction du volume des activités de formation continue de
l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget
et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue
de l'établissement.
Le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut
pas l'allocation des indemnités mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-20 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-20 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


