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Article R719-202
Les ressources annuelles de la fondation se composent :
1° Du revenu de la dotation ;
2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année
20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la
fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;
3° Des produits financiers ;
4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et
dévolus à la fondation ;
5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;
6° Des produits des partenariats ;
7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;
8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.
Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la
dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut
excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition
qu'ils proviennent de leurs ressources propres.
Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur
les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats
excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle
réalise sur les ressources tirées de son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-07 CONCORDANCE source Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01


