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Article D351-16-1
L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3
constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux
élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une
aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap
mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la
base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant
en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de
scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la
nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée,
les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-23 CREE cible Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


