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Article R222-36-4
I.-Sous réserve qu'il n'existe pas de service régional chargé de ces mêmes
questions, des services interacadémiques sont créés par arrêté du recteur de
région académique dans les domaines suivants :
1° Affaires juridiques ;
2° Systèmes d'information.
Pour toute question autre que celles relevant des domaines mentionnés aux deux
alinéas précédents, le recteur de région académique peut mettre en place des
politiques coordonnées au niveau interacadémique et, à cet effet, créer un
service interacadémique, par arrêté pris après avis du comité régional
académique. Il en détermine le contenu et les modalités d'organisation sans
préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par les textes
réglementaires en vigueur.
II.-L'arrêté fixe les attributions du service interacadémique, l'étendue de sa
compétence territoriale, les moyens mis à sa disposition et les modalités
d'évaluation de son action. Il désigne également son responsable.
Ce responsable est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de l'académie
où est implanté ce service, et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des
recteurs pour lesquels il exerce ses missions. A cet effet, chaque recteur
d'académie peut déléguer sa signature au responsable du service ainsi qu'à ses
subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions. Ces délégations
sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Le responsable du service interacadémique a autorité fonctionnelle sur les
services académiques qui concourent à la définition des politiques concernées,
dans la limite des attributions confiées au service interacadémique.
Les arrêtés du recteur de région académique créant un service interacadémique
sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 CREE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


