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Article R914-13-15

  Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de
  syndicats ont déposé des listes de candidats concurrentes pour une même
  élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter
  de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des
  listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour
  transmettre les modifications de candidats nécessaires.
  Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas
  intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des
  syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un
  délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée
  avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de
  l'appartenance à l'union.
  En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé
  les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par
  l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, et ne peuvent se prévaloir de
  l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de l'article
  R. 914-13-22.
  Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par
  l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un
  délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal
  administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de
  l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de
  l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
  obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnés à l'article L.
  914-1-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-13-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L914-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


