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Article R973-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, exerce les compétences dévolues au directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au
directeur académique des services de l'éducation nationale ;
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;
3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont
remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


