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Article R613-35
Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est
accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres
pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de
ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations
certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies
lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour
favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-16 CONCORDANCE source Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-18 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R613-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


