{"character_count": 113, "word_count": 878
Article R914-10-17

  Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités
  définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel
  au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de
  l'éducation nationale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


