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Article D762-2
La chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre
plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics
administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une
même académie Dans ce cadre, l'Etat peut également lui confier la mission
d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris
administre les biens et charges indivis entre les établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, les
établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.
L'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location,
l'adaptation et la gestion de locaux destinés à accueillir temporairement des
usagers et des personnels participant à l'exécution du service public de
l'enseignement supérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les
locaux qu'ils occupent habituellement.
La chancellerie administre et gère les biens immobiliers qui lui sont affectés
ou qui sont mis à sa disposition par l'Etat.
Elle peut être chargée de l'administration et de la gestion de biens mobiliers
et immobiliers acquis par des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics
administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui
sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après
décision de l'instance délibérante de ces établissements.
L'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des
opérations de développement universitaire, de construction, d'aménagement ou de
réhabilitation d'immeubles lui appartenant affectés ou mis à la disposition
d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et,
le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.
La chancellerie assure également la gestion des moyens provenant notamment de
l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour
l'exercice des missions que lui confie le présent code à l'égard de ces
établissements.
La chancellerie est autorisée à transiger, au sens de l'article 2044 du code
civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D762-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 2022 modifiant la dénomination des établissements dont la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'éducation - article D762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1971-12-30 CONCORDANCE source Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 modifiant la dénomination des établissements dont la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D762-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


