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Article L212-6
La dotation spéciale pour le logement des instituteurs est régie par les
dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-31 du code général des
collectivités territoriales, ci-après reproduites :
" Art.L. 2334-26.-A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une
dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges
qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.
Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de
fonctionnement. A compter de 2011 cette évolution ne s'applique pas. Le Comité
des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du reliquat
comptable afférent au dernier exercice connu.
Cette dotation est répartie par le comité des finances locales
proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles
publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une
indemnité de logement.
Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la
dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont
transformés en emplois de professeurs des écoles.
Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution
du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de
l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre
l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année
précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de
l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de
finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par
mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la
répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre
de l'année considérée "
" Art.L. 2334-27.-La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue
à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts :
-La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes
aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement
;
-La seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par
l'article L. 921-2 du Code de l'éducation. "
" Art.L. 2334-28.-Chaque année, le comité des finances locales :
-fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à
leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ;
-fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total
de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ;
-fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale
proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs
indemnisés tels qu'ils ont été recensés. "
" Art.L. 2334-29.-Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant
au titre de la première part de la dotation spéciale.
Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve des
dispositions de l'alinéa suivant au Centre national de la fonction publique
territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat et sans que cela n'entraîne de charges pour cet
établissement, l'indemnité communale aux instituteurs ayants droit, sur la base
du montant fixé pour chaque commune par le représentant de l'Etat dans le
département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national à
l'article L. 2334-28.
A compter de 2003, la dotation versée au Centre national de la fonction publique
territoriale est minorée du montant du reliquat comptable de la dotation
spéciale pour le logement des instituteurs du pénultième exercice ".
" Art.L. 2334-30.-Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au
montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des
finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur
concerné. "
Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations
visées au second alinéa de l'article L. 2334-29.
" Art.L. 2334-31.-Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont
applicables à compter du 1er janvier 1990. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-12-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2334-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2334-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


