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Article L491-4
Pour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L.
421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ” sont remplacés
par les mots : “ de la collectivité territoriale ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


