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Article D337-17
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude
professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur
date d'obtention, les notes obtenues.
Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session,
soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce
second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans
lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme
ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes qu'ils ont déjà
obtenues. Pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D.
337-2, ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de
la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-04 CONCORDANCE source Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle


      2002-04-04 CONCORDE cible Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2020-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2021 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art et au brevet professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-29


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « propreté et prévention des biocontaminations » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-02


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01


