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Article D531-46
Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent :
1° Etre de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au
registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire
dans laquelle ils ont leur résidence ;
2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année
par le ministre chargé de l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le
ministre chargé de la coopération en application du 5° de l'article L. 452-2
;
3° Résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire
fréquenté.
A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis
conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des
enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de
leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à
distance. Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la
capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un
établissement répondant aux conditions du 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-30 CONCORDANCE source Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-09 CITATION cible Décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-13 au 2012-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-14


