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Article R232-35-1
La requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquée
par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance, par tout moyen
conférant date certaine.
Cette communication précise le délai accordé aux parties pour produire leurs
mémoires.
La requête d'appel doit contenir l'exposé des faits et des moyens.
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou
assister par un ou plusieurs conseils de leur choix. Les parties qui ont fait le
choix d'être représentées ou assistées en informent le greffe par écrit.
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à
l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision,
ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.
Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au
moyen d'une application informatique sécurisée à l'autre partie. Lorsque le
volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font obstacle,
les parties en sont informées et peuvent les consulter au greffe de la
juridiction.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des
éléments nouveaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-05 CREE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


