{"character_count": 203, "word_count": 1515
Article D911-53
Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la
Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes
catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de
nationalité française ou andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les
conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le
domaine de l'enseignement.

Références
Références faites par l'article


      1996-08-14 CONCORDANCE source Décret n°96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-672 du 3 juillet 2024 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D911-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D911-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


