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Article R681-6
Pour l'application du 2° du I de l'article R. 632-30, la composition de la
commission de la subdivision comprenant les Antilles et la Guyane et celle de la
commission de la subdivision de l'océan Indien sont fixées par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.
Pour l'application des II et III du même article, lorsque le choix des postes en
médecine s'effectue au sein de la région comprenant les Antilles et la Guyane,
les attributions confiées aux directeurs généraux des agences régionales de
santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de
santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences
régionales de santé de Guyane et de Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


