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Article R914-13-16

  Pour chaque liste de candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont
  établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par
  celle-ci.
  Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de
  l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de
  syndicats à caractère national.
  Les bulletins de vote par liste de candidats et les enveloppes sont remis à
  l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau de vote central ou, le cas
  échéant, chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des
  électeurs inscrits sur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par
  les soins de l'administration aux maîtres admis à voter et mis à disposition
  dans les lieux de vote.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


