{"character_count": 114, "word_count": 790
Article D425-25
Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par
procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des
élèves de son établissement.
Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant
l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut
déléguer sa signature à ses subordonnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-222 du 24 février 2014 relatif aux comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 CREE cible Décret n° 2014-222 du 24 février 2014 relatif aux comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


