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Article R911-38
Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé
par arrêté du ministre dont ils relèvent.
Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée
entre le ministre dont ils relèvent et l'entreprise, qui définit la nature des
activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les
modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention,
visée par le contrôleur budgétaire, définit la nature et le niveau des activités
confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les
modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle
et de l'évaluation desdites activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R911-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2007-10-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-05 au 2005-05-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2002-04-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-16 CONCORDANCE source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


