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Article R811-40
Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 811-11, le président de
l'université peut proposer une sanction à l'usager qui reconnaît les faits.
A cette fin, il convoque l'usager auquel les faits sont reprochés par tout moyen
permettant de conférer date certaine, au moins huit jours avant la date fixée
dans la convocation. Le courrier de convocation mentionne les faits reprochés,
rappelle à l'usager la procédure applicable ainsi que les sanctions maximales
encourues et lui indique qu'il peut revenir sur la reconnaissance des faits et
refuser la proposition de sanction. Il précise à l'usager qu'il peut se faire
assister d'un conseil de son choix.
Le président de l'université ou son représentant entend l'usager et, le cas
échéant, son conseil, en présence d'un membre du collège défini au 3° de
l'article R. 811-14 désigné par le président de la section disciplinaire.
L'absence de ce membre dûment convoqué n'empêche pas la tenue régulière de
l'entretien. Ce membre ne pourra être désigné à la commission de discipline
appelée à se prononcer sur la proposition du président de l'université. Si
l'usager reconnaît les faits, le président de l'université peut lui proposer
l'une des sanctions prévues aux 1° à 4° du I de l'article R. 811-36. S'il s'agit
d'une sanction prévue au 4°, sa durée ne peut excéder un an.
Le président de l'université informe l'usager qu'il dispose d'un délai de quinze
jours pour faire connaître s'il accepte ou refuse cette proposition.
Si l'usager accepte la proposition, le président de l'université saisit le
président de la section disciplinaire en vue de la réunion de la commission de
discipline appelée à se prononcer sur la proposition de sanction. Les
dispositions des articles R. 811-30 à R. 811-32 et des articles R. 811-34 et R.
811-35 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article R. 811-38 sont alors
applicables.
Si la commission de discipline adopte la proposition, la sanction prévue est
notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 811-39.
Si l'usager n'a pas répondu, au terme du délai prévu au quatrième alinéa, à la
proposition de sanction qui lui est faite par le président de l'université, s'il
la refuse ou si la commission de discipline rejette cette proposition de
sanction, le président d'université engage les poursuites devant la section
disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


