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Article R719-94
Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues
à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à
la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit
technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 197 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


