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Article R222-36-5
Des recteurs de région académique peuvent proposer la mise en place de
politiques communes au niveau interrégional. A cet effet, des services
interrégionaux peuvent être créés sur proposition des recteurs de région
académique concernés, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publié au
Bulletin officiel de l'éducation nationale. Cet arrêté est pris après avis de
chaque comité régional académique concerné lorsque les questions relèvent des
attributions dévolues par les textes en vigueur aux recteurs d'académie.
L'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa fixe l'étendue de la compétence
territoriale du service interrégional, ses attributions et l'autorité
hiérarchique de laquelle il relève. Il en désigne également le responsable.
Ce responsable est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des recteurs
pour lesquels il exerce ses missions. A cet effet, chaque recteur peut déléguer
sa signature au responsable du service, ainsi qu'à ses subordonnés dans les
matières relevant de leurs attributions. Ces délégations sont publiées au
recueil des actes administratifs des préfectures de région intéressées.
L'arrêté ministériel met fin de plein droit aux délégations consenties par le
recteur d'académie sur le fondement des articles R. 222-19-3 et D. 222-20 pour
les questions intéressant le service interrégional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 CREE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


