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Article L642-10
Les titres constitués par le diplôme d'ingénieur accompagnés obligatoirement du
nom de l'école dont les programmes et l'enseignement ont été reconnus suffisants
conformément aux articles L. 642-4 à L. 642-9, les modèles des diplômes
constatant leur délivrance, doivent faire l'objet d'un dépôt.
Il ne peut être fait usage de l'un de ces titres d'ingénieur s'il n'a été
déposé. Les conditions dans lesquelles le dépôt est effectué sont fixées par
décret. Il est perçu, au moment du dépôt, un droit au profit du Trésor
public.
Les titres d'ingénieur créés ou reconnus par l'Etat ne sont pas soumis à la
formalité du dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'enseignement technique - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'enseignement technique - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


      CONCORDANCE source Loi 1934-07-10 art. 9, art. 10
    

