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Article D123-20
Les actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou
directeurs des établissements intéressés, qui en assurent la mise en oeuvre,
sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux relations entre
personnes physiques ou morales françaises et étrangères, et plus
particulièrement de celles touchant à la protection du patrimoine scientifique
et technique.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985 RELATIF A LA COOPERATION INTERNATIONALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-21 CONCORDANCE source Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985 RELATIF A LA COOPERATION INTERNATIONALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


