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Article L762-6
Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier,
un établissement public d'enseignement supérieur peut créer et prendre des
participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé régis par le
code de commerce, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers
essentiels à l'exercice de ses missions de service public.
L'établissement public d'enseignement supérieur détient au moins 35 % du capital
et des droits de vote de la société.
Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article
L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les communes, par
dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même code, ainsi que
leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code, peuvent, par
délibération de leur organe délibérant, participer au capital des sociétés
anonymes régies par le livre II du code de commerce ainsi créées, dès lors que
ces dernières interviennent sur leur territoire et que ces collectivités ou
groupements détiennent au moins une compétence en lien avec l'objet social de la
société. Ces collectivités ou groupements ne peuvent détenir, ensemble ou
séparément, plus de 35 % du capital de la société.
Ces sociétés sont soumises aux dispositions du présent code applicables à la
prise de participations et à la création de filiales des établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 190 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 190 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


