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Article L911-4
Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se
trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par
les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions,
soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions,
la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de
l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux
civils par la victime ou ses représentants.
Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la
scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par
les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de
l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.
L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de
l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels
l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être
entendus comme témoins.
L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants
droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant
le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée
contre l'autorité académique compétente.
La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le
présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait
dommageable a été commis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1937-04-05 art. 2
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2015-10-26 CITATION cible Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures VIGUEUR_DIFF


      2019-08-27 CITATION cible Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L971-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L972-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L973-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L974-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


