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Article D421-147
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par
l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie
des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi se prononce dans le délai de deux mois à compter de la
date de la réception de la contestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-11-07 CONCORDANCE source Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-14 au 2008-03-19


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


