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Article D241-37
Le conseil d'évaluation de l'école se réunit sur convocation de son président, à
l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.
Il établit son règlement intérieur.
Ses séances ne sont pas publiques.
Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à la
séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées
mentionnées au 1° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
Le conseil élabore un rapport annuel. Les rapports, avis et recommandations du
conseil sont approuvés à la majorité des membres présents. Ils sont rendus
publics, dans un délai d'un mois.
Le conseil d'évaluation de l'école peut entendre toute personne sur les
questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L401-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L401-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L401-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 relatif au conseil d'évaluation de l'école - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L401-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 relatif au conseil d'évaluation de l'école - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L241-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L241-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L241-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L401-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10


