{"character_count": 425, "word_count": 3154
Article R719-61
Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes
sont remplies :
a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat
prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale
sont chacun votés en équilibre ;
b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont
évalués de façon sincère et soutenable ; cette condition de soutenabilité est
satisfaite lorsque les seuils fixés par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget pour la trésorerie, le
fonds de roulement et les charges de personnels sont respectés ;
c) Les financements du tableau présentant l'équilibre financier, hors
financements de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des
annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un
prélèvement sur la trésorerie et sur le fonds de roulement de l'établissement.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR


      2024-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-09 au 2025-01-01


