{"character_count": 414, "word_count": 2794
Article R444-12
Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou à un Etat partie à l'Espace économique européen et désireux de
diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent
être appelés à fournir :
1° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
2° Un document officiel dont l'équivalence avec le bulletin du casier judiciaire
français est établie par un certificat administratif, délivré depuis moins de
trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont ils sont
ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 121-9 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L721-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2015-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


