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Article R914-95
Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à
la charge de l'Etat par les articles R. 914-93 et R. 914-94 constituent, en
matière de retraites complémentaires, les cotisations incombant à l'employeur en
vertu de l'article R. 914-90.
Les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les
contrats souscrits auprès des institutions gestionnaires des régimes de retraite
complémentaires, en application de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-90 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-93 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R974-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


