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Article D719-105
L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle
et d'outils de restitution et de valorisation de l'information financière sous
la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier
et patrimonial de l'établissement.
Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations
selon une périodicité adaptée sur :
1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents
temps plein et en équivalents temps plein travaillé ; à cette fin, une
convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la
direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin
d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de
l'établissement. Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie
d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;
2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son
projet annuel de performances ;
3° L'équilibre financier de l'établissement ;
4° La gestion patrimoniale.
Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et
instruments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-23 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D762-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


