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Article L762-4
I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel autres que les universités peuvent, par délibération adoptée dans
les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des
responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion
des ressources humaines prévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3.
Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous
réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
établissements publics administratifs dont les missions comportent
l'enseignement supérieur et la recherche peuvent, dans les conditions fixées au
I, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies. Ce
décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont
habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions fixées à
l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et
immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur
disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 719-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


