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Article R914-19-3
I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles
correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement
public du premier degré sont organisés pour les maîtres des établissements
d'enseignement privés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée
des candidats des concours correspondants de l'enseignement public, dont une
année au minimum de service dans un ou plusieurs établissements sous contrat.
Cette année de service doit avoir été accomplie pendant tout ou partie de la
période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années
scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité.
Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de
candidature, sont pris en compte les services publics et les services
d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat dans les mêmes conditions que pour les
concours correspondants de l'enseignement public.
Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises
des candidats aux concours correspondants de l'enseignement public.
Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon
les mêmes modalités que pour les concours correspondants de l'enseignement
public.
II.-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du
présent article bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et
accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités
que celles fixées au II de l'article R. 914-19-2.
III.-A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions
exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de
l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif
dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2. La
délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat
d'aptitude au professorat des écoles.
Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent
être autorisés, dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article
R. 914-19-2, à accomplir une seconde année de stage.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la
seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la
délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de
l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou
agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.
L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de
l'ancienneté de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-08-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-28 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2010-05-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-31 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-19


      2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22


      2010-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-12


      2010-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les modalités d'évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2022-07-10


      2013-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-19-2
    

