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Article R251-12
Pour l'application de l'article R. 234-8, les mots : “ par le préfet de région
et par le président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ par le
préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil
départemental ou le président du conseil territorial ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


