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Article L442-5
Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent
demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public,
s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction
des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion
du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à
dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des
classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat,
l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement
public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à
des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par
contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des
fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un
contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est
confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement,
dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de
conscience des maîtres.
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du
code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement,
tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et
éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité
d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues
par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels
sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu
aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du
rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des
salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge
dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
l'enseignement public.
Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au
secteur sous contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-31 CONCORDANCE source Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-16 au 2000-06-22


      1959-12-31 CONCORDE cible Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-16 au 2000-06-22


      2008-11-20 CITATION cible Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-23


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08


      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2013-07-08 CITATION cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 67 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-30 au 2025-09-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1077 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-06 CITATION cible Décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28


      2024-11-27 CITATION cible Décret n° 2024-1076 du 27 novembre 2024 relatif aux sessions organisées en 2024 et en 2025 en Nouvelle-Calédonie du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison de circonstances exceptionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D314-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D314-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


