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Article D222-41
Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et
établissements concernés.
La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la
procédure de réclamation instituée par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-01 CONCORDANCE source Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-02 au 2004-07-17


      1998-12-01 CONCORDE cible Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-02 au 2004-07-17


      2011-03-29 MODIFICATION source LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D222-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


