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Article D313-18
Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur
les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés
pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
ils ont été nommés.
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de
trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur
les enseignements et les professions exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par
l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2010-01-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-27 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2023-07-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-11-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-03-19 CONCORDANCE source Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24


      1970-03-19 CONCORDE cible Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2011-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-01-01


