{"character_count": 87, "word_count": 620
Article D338-41
Pour les épreuves en contrôle ponctuel, les sujets d'examen sont choisis par le
ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


