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Article D613-12
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics
d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements
privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les
diplômes énumérés aux articles D. 613-6 et D. 613-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2020-09-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-07 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-21 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-05 CONCORDANCE source Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-07 au 2013-08-21


      1984-10-17 CONCORDANCE source Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-21 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-05-21


