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Article R719-50-1
Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations
accordées aux étudiants :
1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre
établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;
2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants
en mobilité internationale ;
3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace
économique européen ;
4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en
application d'une convention conclue avec un établissement français ;
5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un
établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un
enseignement à distance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R719-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R719-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 2 août 2022 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2022-2023 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
    

Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L123-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-04-19 CREE cible Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2022 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2022-2023 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L123-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-04-22


