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Article D337-95
Le brevet professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions
fixées par les articles D. 337-96 à D. 337-124.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles.
Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans
l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel,
artisanal, commercial, administratif ou social.
En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient,
il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son
aptitude à la gestion d'une entreprise.
Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24


      1997-05-29 CITATION cible Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-03 au 2017-06-01


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-03 au 2025-12-31


      2024-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


