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Article R442-45
Les dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants
afférentes à l'externat des classes sous contrat des collèges et lycées privés
sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 442-9.
Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour
les classes sous contrat des lycées, et la collectivité de Corse, pour les
classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui
concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel)
afférentes à l'externat, calculées dans les conditions prévues à l'article L.
442-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-05-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-17 au 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


