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Article L612-1-1
Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement détermine les
conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants
inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Il veille à leur bonne
application.
Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le
maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de
l'article L. 821-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-08 CREE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


