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Article D231-36
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le Conseil supérieur des
programmes peut mettre en place des groupes d'experts dont il choisit les
membres à raison de leurs compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-24 CREE cible Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


