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Article R712-9
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier
ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section
disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R712-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-27


      2019-05-31 CITATION cible Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-03 au 2024-07-17


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


