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Article D643-42
L'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement
public est organisée par le recteur de la région académique dans laquelle
l'établissement demandé a son siège. Le recteur définit, en concertation avec
les chefs d'établissements d'accueil, les modalités de mise en place et de
déroulement de la procédure.
Le candidat à l'admission dépose un dossier auprès de l'établissement dans
lequel il souhaite s'inscrire comportant la justification de l'une des
conditions mentionnées aux articles D. 643-40 et D. 643-41 et des travaux
personnels. Ce dossier peut être complété par un entretien.
Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de
l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans
ce cycle d'études et d'un ou plusieurs professionnels.
La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur
proposition de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D643-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-05-21 CONCORDANCE source Décret n°87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-22 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-22 CITATION cible Décret n° 2020-763 du 22 juin 2020 relatif aux modalités d'admission dans la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et de délivrance du diplôme en raison de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


