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Article L421-20
La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L.
421-4, L. 421-11 à L. 421-14, ainsi qu'à celles du II de l'article L. 421-23 les
lycées professionnels maritimes.
Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent
recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de
compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat
; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région.
Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L.
421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : "
autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R421-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2024-08-05 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


