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Article D337-149
Pour les candidats ayant préparé un certificat de spécialisation soit par la
voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la
voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un
établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements
(GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion
professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans
ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère
chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur
d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un
établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale ou
par contrôle en cours de formation..
Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un
établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un
centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la formation
professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant
suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les
candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience
professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle
terminale.
Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer
le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D337-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-28 CONCORDANCE source Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2006-05-24


      2001-03-28 CONCORDE cible Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2023-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


