{"character_count": 289, "word_count": 2107
Article D821-10
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides
spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des
établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII
du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du
ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés
par arrêté du ministre chargé de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-26 CONCORDANCE source Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-29 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2022-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


