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Article R337-45
Les centres de formation d'apprentis sont réputés habilités à mettre en oeuvre
le contrôle en cours de formation si, dans un délai de trois mois, aucune
décision de refus ne leur a été notifiée par le recteur de l'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R372-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1987-10-19 CONCORDANCE source Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE


      1987-10-19 CONCORDANCE source Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


