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Article R442-64
La commission de concertation instituée au siège de l'académie comprend :
1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :
a) Le préfet de région, président ;
b) Le recteur de l'académie ;
c) Quatre représentants des services académiques et trois personnalités
qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés
par le préfet de région sur proposition du recteur d'académie ;
2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
b) Trois conseillers départementaux désignés par accord des présidents des
conseils départementaux des départements intéressés ou, à défaut, élus par le
collège des conseillers départementaux de ces départements ;
c) Trois maires désignés par accord entre les associations départementales des
maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des
départements intéressés ;
3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :
a) Trois chefs d'établissement d'enseignement privé, parmi lesquels au moins un
chef d'établissement d'enseignement primaire privé et un chef d'établissement
d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le préfet de région,
sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau
académique, parmi les chefs d'établissement exerçant leurs fonctions depuis
trois ans au moins dans un établissement ayant passé avec l'Etat un contrat
d'association ou un contrat simple ;
b) Trois maîtres enseignant dans un établissement privé, parmi lesquels au moins
un maître d'un établissement d'enseignement primaire privé et un maître d'un
établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le préfet
de région, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
au niveau académique, respectivement parmi les maîtres titulaires, contractuels
ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat et
parmi les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement
secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef
d'établissement ;
c) Trois parents d'élèves nommés par le préfet de région sur proposition des
associations de parents d'élèves les plus représentatives au niveau
académique.
La répartition, entre les établissements d'enseignement primaire privés et les
établissements d'enseignement secondaire ou technique privés, des sièges
attribués aux chefs d'établissement et aux maîtres tient compte de l'effectif
des élèves scolarisés dans les deux catégories d'établissements. Elle est
arrêtée par le préfet de région, sur proposition du recteur, dans les limites
fixées au a et au b du 3° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-11-13 CONCORDANCE source Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-27 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


