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Article D454-6
Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu, ou si leur nombre est
inférieur à celui prévu à l'article D. 454-2, et dans un délai de dix jours
après la proclamation des résultats, le délégué à l'enseignement procède
publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents
d'élèves volontaires.
Le conseil d'école est réputé valablement constitué, même si aucun représentant
des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-672 du 3 juillet 2024 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D454-2
    

