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Article D351-17
Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des
enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé
invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un
établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein
des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au
livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, accueillant des
enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein
dans une école ou un établissement scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-04-05 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-02-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-02-10 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2012-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15 CITATION source
    

Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-13 au 2022-08-15 CITATION source
    

Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-737 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-953 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2023 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-29 au 2020-06-22 CITATION source
    

Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22 CITATION source
    

Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-26 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2014-12-13 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15 CITATION source
    

Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-20 CITATION source
    

Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation CITATION source
    

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap


      2005-12-30 CONCORDE cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-20


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2009-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2013-08-30 CITATION cible Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-27 CITATION cible Décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22


      2020-06-13 CITATION cible Décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15


      2020-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-06-09 CITATION cible Décret n° 2021-737 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-28 CITATION cible Décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2022-06-28 CITATION cible Décret n° 2022-953 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2023 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des unités d'enseignement internes et externalisées des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes VIGUEUR


      2024-11-07 CITATION cible Décret n° 2024-1009 du 7 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2024 pour l'année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2024-11-07 CITATION cible Décret n° 2024-1010 du 7 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2025 pour l'année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


