{"character_count": 198, "word_count": 1415
Article D643-58
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans
lequel les opérations liées à l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de
diplôme des métiers d'art sont effectuées. Ce cadre peut être une académie, une
région académique ou regrouper plusieurs académies sous la direction de l'une
d'entre elles désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-05-21 CONCORDANCE source Décret n°87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-31 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


