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Article L642-12
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément
aux dispositions du code pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30 CITATION source
    

Code de l'enseignement technique - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-19 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'enseignement technique - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1934-07-10 art. 16
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2010-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-19 au 1994-03-01


