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Article R443-3
Toute personne qui veut diriger un cours privé professionnel ou de
perfectionnement adresse au recteur d'académie, en plus des pièces prescrites
par le I de l'article L. 441-2, la liste des professeurs éventuels, avec
l'indication justifiée pour chacun d'eux de ses date et lieu de naissance, de
son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date, des titres et
références qu'il possède et des fonctions qui lui seront confiées. Elle signale
dans les mêmes conditions toute modification qui serait apportée par la suite à
cette liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


