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Article L711-11
Dans le cas où le président, le directeur ou la personne qui, quel que soit son
titre, exerce la fonction de chef d'établissement d'un établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel cesse ses fonctions, pour
quelque cause que ce soit, et jusqu'à la désignation de son successeur, les
titulaires d'une délégation donnée par le chef d'établissement restent
compétents pour agir dans le cadre de cette délégation. Ces dispositions sont
applicables en l'absence de règles particulières prévues par les textes
législatifs ou réglementaires régissant l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-10 CITATION cible Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-11-07


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article L123-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


