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Article L561-2
Pour son application en Guyane, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 533-2.-Les bourses entretenues sur les fonds inscrits au budget de la
collectivité sont attribuées par l'assemblée de Guyane dans les conditions
fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des
collectivités territoriales. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


