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Article D643-19
Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves
ponctuelles et, pour au moins la moitié d'entre elles, d'épreuves validées par
contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement
particulier du diplôme :
1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue
dans un établissement public ;
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de
formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement,
par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public
" formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la
formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de
formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique.
Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves
ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme
:
1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie
scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue
dans un établissement non habilité ;
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de
formation d'apprentis non habilité ;
4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à
distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent
au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa
(2°) de l'article D. 643-16.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-22 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-05 CITATION cible Décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-07 au 2021-04-11


      2021-12-20 CITATION cible Décret n° 2021-1714 du 20 décembre 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie en raison de l'épidémie de covid-19 au titre des années scolaires 2021 et 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-07 CITATION cible Décret n° 2024-1015 du 7 novembre 2024 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie au titre de la session d'examen 2024 en raison de circonstances exceptionnelles VIGUEUR


      2024-11-07 CITATION cible Décret n° 2024-1015 du 7 novembre 2024 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie au titre de la session d'examen 2024 en raison de circonstances exceptionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


