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Article R914-10-9

  Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier
  ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement
  des commissions administratives paritaires en application de l'article 34 de
  la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue
  social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
  la durée du mandat des commissions consultatives mixtes peut être réduite ou
  prorogée.
  En cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par le recteur d'académie
  ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
  sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte
  considérée.
  Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique
  six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-05 CITATION source LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 34 AUTONOME


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


