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Article D313-41
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications arrête son règlement intérieur. Il délibère sur le budget et le
compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le rapport
annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au
fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les membres
intéressés.
Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux
scientifiques du centre lui sont communiqués ; il peut solliciter lui-même tous
avis et évaluations.
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente
chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur général. Cette
délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement
intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R313-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 CREE cible Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article R313-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03


