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Article L133-7
Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service
d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les
qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.
Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une
vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du
code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la
vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la
liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs.
Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents
d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement
informées de cette transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L133-4 (V)
    

