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Article D636-17
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat
d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4361-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D4361-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21


