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Article D337-70
Pour se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel, les candidats
doivent :
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de
l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est
fixée conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;
2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi de
niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié et dans un domaine
professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
Les candidats mentionnés au 1° ci-dessus qui, au cours de leur préparation au
diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de
celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
En outre, les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à
laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme ou la dernière unité ouvrant
droit à la délivrance du diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D337-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-02-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D337-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-02-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D337-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2015-07-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D337-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D337-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D337-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D337-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2016-06-13 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D337-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D337-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D337-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Décret n°2004-659 du 30 juin 2004 portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-07 au 2009-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24


      2004-06-30 CITATION cible Décret n°2004-659 du 30 juin 2004 portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-07 au 2009-09-01


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


