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Article D719-39
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions
prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les
contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de
l'établissement ou par le recteur de région académique, sur la préparation et le
déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats
du scrutin.
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des
résultats.
Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.
La commission de contrôle des opérations électorales peut :
1° Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible
le candidat suivant de la même liste ;
2° Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations
électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D.
719-36 n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est
établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du
scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-10-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-07-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-31 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      1985-07-10 CITATION cible Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-07


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


