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Article R511-20-1
Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement
relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant
gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de
laïcité, le chef d'établissement peut demander au directeur académique des
services de l'éducation nationale de désigner au sein des services académiques
une personne compétente dans ce domaine pour siéger avec voix consultative au
conseil de discipline.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-20, la présidence du conseil
de discipline peut être assurée, sur demande du chef d'établissement motivée par
le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le directeur académique
des services de l'éducation nationale ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-16 CREE cible Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-20
    

