{"character_count": 394, "word_count": 2803
Article L421-10
I.- Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en
ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les
missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun,
dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et
matérielles.
II.- Les établissements, avec l'accord de la collectivité territoriale de
rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des
actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l'Etat et auxquelles
les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours sous
forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L'accord préalable
de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre
se déroulent dans une école.
III.- Les personnes recrutées par les établissements publics locaux
d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus aux titres Ier à III du
livre Ier de la cinquième partie législative du code du travail peuvent exercer
leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs
autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs
écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la
procédure de recrutement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-14 au 2000-06-22


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-46 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-01-01


