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Article R811-38
Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de
la commission, la plus forte est mise aux voix la première.
Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des
présents.
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est
considérée comme rejetée.
Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente
sanction assortie du sursis, la commission de discipline se prononce sur la
révocation ou non du sursis et, le cas échéant, sur le caractère partiel ou
total de cette révocation. En cas de révocation, elle se prononce sur la
confusion ou non des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


