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Article L335-13
Les établissements d'enseignement technique publics et privés, les écoles par
correspondance, les particuliers, les associations, les sociétés, les syndicats
et groupements professionnels ne peuvent, soit à titre gratuit, soit à titre
onéreux, délivrer aucun diplôme professionnel sanctionnant une préparation à
l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale que dans les
conditions fixées par les articles L. 335-14 à L. 335-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de l'enseignement technique - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      CONCORDANCE source Loi 42-694 1942-08-04 art. 1
    

