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Article R811-17
Quand les membres titulaires et suppléants du conseil académique appartenant au
collège des usagers défini au 3° de l'article R. 811-14 sont en nombre inférieur
ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office
membres de la section disciplinaire.
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif du
collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les
représentants titulaires et suppléants des usagers au conseil académique élisent
au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section
disciplinaire parmi les usagers de ce sexe inscrits dans l'établissement.
Lorsque, après application des dispositions prévues aux alinéas précédents,
l'effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour
un sexe, les représentants titulaires et suppléants des usagers au conseil
académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à
compléter la section disciplinaire parmi les représentants titulaires et
suppléants des usagers de ce sexe au conseil académique d'autres établissements
publics d'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


