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Article L822-1
Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une
qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation.
Il assure une mission d'aide sociale et de lutte contre le harcèlement dans le
cadre universitaire et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants
en matière de santé. Il favorise leur mobilité.
Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de
l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à
l'article L. 111-5.
Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.
Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier
emploi et en assurer la gestion.
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les
missions d'une centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la
commande publique, pour acquérir, à destination de l'Etat, des collectivités
territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et
d'autres biens nécessaires au développement d'une offre de restauration
bénéficiant au moins en partie à des étudiants.
Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du
Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au
scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants
des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres
régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des
organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation
égale entre femmes et hommes.
Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres
universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à
destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un
établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été
protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants
du code civil.
Les centres régionaux des œuvres universitaires peuvent participer au capital
des sociétés définies à l'article L. 762-6 du présent code.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en
font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
logement des étudiants.
Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au
logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de
l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la
charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses
réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre
gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les
mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional
des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre
d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité
territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.
Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre
l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de
biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations
respectives des signataires.
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et
scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces
conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
charges financières afférentes.
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
compétence prévue au neuvième alinéa du présent article est transférée à la
région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à
l'exercer.
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à
l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants
construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent
article.
L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national
et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements
des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs
études en France.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au
présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements
destinés aux étudiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 194 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CONCORDANCE source Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS - article


      2004-08-13 CITATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2006-01-09 CITATION cible Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14


      2006-01-09 CITATION cible Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14


      2006-01-09 CITATION cible Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14


      2006-01-09 CITATION cible Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2014-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires VIGUEUR


      2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants VIGUEUR


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 194 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les montants de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D714-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L853-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L854-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1042 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


