{"character_count": 780, "word_count": 5661
Article D423-1
I.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements
d'établissements (GRETA) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation,
constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du
ministère de l'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et
de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long
de la vie.
Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
II.-Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre
nationale et académique d'apprentissage et de formation continue organisé par le
ministère de l'éducation nationale au bénéfice des publics concernés.
Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de
l'éducation, le recteur de région académique définit la stratégie régionale de
développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements de la
région académique qu'il présente au conseil consultatif régional de la formation
continue des adultes, dont la composition et le fonctionnement sont définis par
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que la liste des
établissements supports de ces groupements.
Chaque groupement d'établissements élabore un plan pluriannuel de développement
s'inscrivant dans la stratégie académique et tenant compte de sa propre
situation.
Les établissements supports des groupements d'établissements adhèrent au
groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle "
de l'académie ou de la région académique.
Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur d'académie et chaque
établissement public local d'enseignement support d'un groupement
d'établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-03-26 CONCORDANCE source Décret n°92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-28 au 2008-03-19


      1993-03-24 CONCORDANCE source Décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes VIGUEUR


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-27 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19


