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Article D123-7
Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros
hors taxes sur une période de trois ans par entreprise. Ce montant est calculé
après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et, le cas
échéant, de sa participation au capital de l'entreprise. Les prestations de
services, lorsqu'elles prennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou
de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles
d'amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17


      2000-09-13 CITATION cible Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01


      2000-09-13 CONCORDE cible Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


