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Article L713-6
Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L.
713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne
l'enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le
budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche
médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre
ce budget et celui du ministère de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-30 CONCORDANCE source Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2000-06-22


      1958-12-30 CONCORDE cible Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article L6142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


