{"character_count": 1987, "word_count": 13070
Article L952-6-2
I.-Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à
son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il
justifie de cette nécessité, un établissement public d'enseignement supérieur ou
de recherche peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des
personnes titulaires d'un doctorat, tel que prévu à l'article L. 612-7, ou d'un
diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de professeur
relevant du présent titre.
Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition du chef
d'établissement, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la
limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de
ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps est inférieur
à cinq. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de
l'établissement dans le corps pour l'année concernée.
Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l'issue d'une
sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de
l'emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs
et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement dans
lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité
étrangère exerçant ses activités professionnelles à l'étranger. Cette commission
ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.
Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une
qualification en rapport avec les fonctions du corps dans lequel elle a vocation
à être titularisée, définies à l'article L. 952-3. Il est conclu par
l'établissement public d'enseignement supérieur au sein duquel l'intéressé a
vocation à être titularisé ou par un établissement public de recherche
partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l'article L. 952-2,
il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par
l'intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour
l'exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de
l'intéressé en matière d'enseignement et de recherche.
II.-La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être
inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.
Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour
maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de
maladie et d'accident du travail.
Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée
maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l'intéressé
n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.
III.-Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le
candidat au cours d'une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que
son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 952-3, afin de
vérifier qu'il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de
professeur. L'intéressé est ensuite titularisé par décret du Président de la
République, sur proposition du chef d'établissement après avis de la
commission.
Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à
pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de
personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement, dont au
moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités
professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 %
de membres du même sexe.
Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux
qu'il a accomplis.
La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
IV.-Le chef d'établissement présente devant l'instance délibérante compétente un
bilan triennal de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions
du présent article. Ce bilan comporte notamment des données relatives aux
proportions de femmes et d'hommes recrutés.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment les conditions d'équivalence de diplôme exigées pour le
recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de
sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités
d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de
l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 952-3, les
modalités de l'appréciation de l'habilitation à diriger des recherches, les
modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième
alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de
l'engagement de servir.

Références
Références faites par l'article


      2015-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-07 au 2023-02-18


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2022-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la rémunération des agents bénéficiaires du contrat de « Chaire de professeur junior » VIGUEUR


      2022-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2022 fixant les modalités de candidature aux recrutements par voie de contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2022-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2022 fixant les modalités de candidature aux recrutements par voie de contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2022 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2022 fixant les modalités de candidature aux recrutements par contrat de chaire de professeur junior dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole donnant vocation à la titularisation dans le corps des professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture VIGUEUR


      2022-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2022 fixant les modalités de candidature aux recrutements par contrat de chaire de professeur junior dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole donnant vocation à la titularisation dans le corps des professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-02


      2022-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2023-02-06 CITATION cible Décret n° 2023-75 du 6 février 2023 relatif à la procédure de sélection pour le recrutement sur contrat de chaire de professeur junior VIGUEUR


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors VIGUEUR


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-18


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2023-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs junior VIGUEUR


      2023-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2023 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2023-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2023 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2023-12-13 CITATION cible Décret n° 2023-1179 du 13 décembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut Mines-Télécom VIGUEUR


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L531-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R422-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


