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Article D216-1
La contribution que le département ou la région verse chaque année à la
collectivité territoriale propriétaire d'un collège, d'un lycée, d'un
établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole
mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ou au
groupement de communes compétent en application du quatrième alinéa de l'article
L. 216-5 du présent code est calculée dans les conditions suivantes :
1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des
dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement
de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence pondéré, pour au
moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le montant total
des dépenses supportées à ce titre l'année précédente par le département ou la
région, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le
nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des
établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour
le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la
mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en
application de l'article L. 421-11.
2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant
total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du
fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence,
pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de la contribution versée
l'année précédente par le département ou la région à la collectivité locale
propriétaire ou au groupement de communes compétent dans le montant total des
dépenses supportées l'année précédente par le département ou la région au titre
du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence,
pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre
des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des
établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la
région et, pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle
résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le
département en application du g de l'article L. 421-11.
Pour l'application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci,
le conseil départemental ou le conseil régional fixe l'importance relative de
chacune des trois parts mentionnées ci-dessus.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-12 CONCORDANCE source Décret n°85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-23 au 2004-07-17


      1985-08-12 CONCORDE cible Décret n°85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-23 au 2004-07-17


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


