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Article L511-3
L'infraction prévue dans la section 3 bis "Du bizutage" du livre II, titre II,
chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même
section, ci-après reproduite :
" Art. 225-16-1.-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles,
le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à
commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de
manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux
scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 euros d'amende. "
" Art. 225-16-2.-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente ou connue de son auteur. "
" Art. 225-16-3.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans
les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux
articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article
131-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 225-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 225-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 225-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2009-05-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 225-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFICATION source LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 225-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 225-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


