{"character_count": 126, "word_count": 922
Article R377-6
Le projet d'arrêté est soumis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui
dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations
éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle
délivré en Nouvelle-Calédonie ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des
ministres concernés.
L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


