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Article D914-58-4
Pour l'établissement du contrat, le maître délégué est classé par l'autorité
académique en première ou en deuxième catégorie.
Les agents recrutés dans les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 917-57
sont classés en première catégorie. Les agents recrutés dans les cas prévus au
3° du même I sont classés en deuxième catégorie.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget définit, pour les
deux catégories mentionnées au présent article, un traitement minimum et un
traitement maximum.
Lors de son premier recrutement, le maître délégué est rémunéré conformément au
traitement minimum fixé par cet arrêté.
L'autorité académique peut déroger à l'alinéa précédent pour tenir compte de
l'expérience professionnelle détenue, de la rareté des candidats dans la
discipline ou de la spécificité du besoin à couvrir.
L'autorité académique définit les modalités de mise en œuvre de ces critères
après consultation de la commission consultative mixte des maîtres du privé
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-08 CREE cible Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


