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Article D612-36-2
I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de
master organisent leur processus de recrutement en première année des formations
conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen
d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles
relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la
plateforme.
Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette
plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des
formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre
d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa,
conformément aux dispositions de l'article L. 613-7. Ces établissements peuvent
également organiser au moyen de la plateforme leur processus de recrutement en
première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré
par le recteur de région académique dans les conditions prévues à l'article L.
613-7.
II.-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale,
une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements.
Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en
première année des formations conduisant au diplôme national de master.
La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions
d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de
placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat.
La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de
dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par
les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase
d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni
hiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres
candidatures.
III.-Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas
précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier
particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
IV.-Le nombre maximal de candidatures par candidat et les modalités de décompte
de celles-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
V.-Pour ce qui concerne les formations pour lesquelles la procédure est arrivée
à son terme, les établissements ont la possibilité de poursuivre le recrutement
en dehors de la plateforme. Ils indiquent dans celle-ci le nombre de candidats
recrutés par ce biais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-22


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-22


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-22


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée VIGUEUR


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2024-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master VIGUEUR


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-36-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-36-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-36-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-36-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-36-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D612-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R612-36-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R612-36-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R612-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


