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Article R131-11
Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de
l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par
l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services
de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er
mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette
demande est formulée.
La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de
cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant
à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique
de tout établissement scolaire public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


