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Article R234-10
Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :
1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des
lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels
maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, la liste annuelle des opérations de
construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements
d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements
d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des
dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les
orientations du programme académique de formation continue des
adultes.S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les
aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche
prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation.
2° Au titre des compétences de la région sur l'organisation et le fonctionnement
des transports scolaires sur le schéma prévisionnel des formations des collèges,
des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels
maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui comporte la section relative à
l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche
maritime, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux
établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
et de la pêche maritime, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des
subventions allouées à ces établissements. Le conseil est également consulté sur
le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur,
ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt
régional en matière de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L814-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-24 au 1991-01-29


      1985-08-21 CONCORDE cible Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-29 au 2004-07-17


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-23 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


