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Article D952-4
L'activité accessoire prévue à l'article D. 952-3 s'exerce dans les conditions
prévues au chapitre Ier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul
d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des
ouvriers des établissements industriels de l'Etat et conformément aux
dispositions statutaires qui sont applicables aux personnels à qui elle est
confiée.
La décision est publiée au Bulletin officiel ou au recueil des actes
administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la
mission est réalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D952-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n°99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-05-04 CONCORDANCE source Décret n°99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2015-06-14


      2007-05-02 CITATION source Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Chapitre Ier : Cumul d'activités à titre accessoire.


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D952-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


