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Article R131-11-3
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités
sportives ou artistiques intensives, elle comprend :
1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
;
2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements
et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un
établissement d'enseignement public ou privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


