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Article R711-15
Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs
personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes
dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article R.
711-10.
Ce ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement un rapport sur
l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les
conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la
convention mentionnée à l'article R. 711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu,
le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une
délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur de
région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des
finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur
budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.
Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration
de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou
financière de la personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-08-21


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


