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Article D123-10
Les établissements mentionnés à l'article D. 123-9 sont autorisés à conclure des
conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de
contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs
missions.
Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de
l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-764 du 1 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2000-764 du 1 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2000-764 du 1 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2004-07-17


      2000-08-01 CONCORDE cible Décret n°2000-764 du 1 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2022-01-01


