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Article R719-48
Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en
recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°71-794 du 24 septembre 1971 RELATIF A L'AFFECTATION DU PRODUIT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-24 CONCORDANCE source Décret n°71-794 du 24 septembre 1971 RELATIF A L'AFFECTATION DU PRODUIT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


