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Article R712-5
S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité
responsable désignée à l'article R. 712-1 détermine les locaux dans le périmètre
desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou
d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application
des articles R. 712-2 à R. 712-8.
Le règlement intérieur ou, à défaut, l'autorité responsable désignée à l'article
R. 712-1 fixe les règles relatives à l'accès dans les enceintes et locaux de
l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition des usagers
ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les
conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de
distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions
d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre,
après consultation du conseil académique, et dans le respect des libertés
garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le décret n° 82-447 du
28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas
précédents et de l'article R. 712-4 font l'objet d'une publicité dans
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L952-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique


      1985-07-31 CONCORDANCE source Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-03 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R717-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


