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Article D351-8
Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un
projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de
l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est
mineur, ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la
demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans
le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur
dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à
l'article D. 351-14 du présent code.
Si l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne
donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale
des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action
sociale et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un
dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap


      2005-12-30 CONCORDE cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


