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Article L421-13
I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions
du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le
représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf
exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de
matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de
rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la
fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des recettes
allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet
établissement.
II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L.
1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des
collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières,
les prérogatives de l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont exercées
respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.
Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de
l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une
décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité
académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12
du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis
par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration d'un
délai fixé par décret en conseil d'Etat.
Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des
collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne
sont pas applicables.
Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.
IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil départemental ou le conseil
régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à
l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de
la collectivité de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-78-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


