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Article R234-20
Au sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en
matière d'enseignement supérieur est chargée, lorsque la question relève de
l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil. Il est
rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
Cette section est présidée par le recteur de l'académie de Paris ou lorsque les
questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de
Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-29 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-25 CONCORDANCE source Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris


      1991-01-25 CONCORDE cible Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-29 au 2004-07-17


      2004-07-13 CREATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


