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Article R914-11
La commission consultative mixte départementale ou académique élabore son
règlement intérieur selon un règlement type établi par arrêté du ministre chargé
de l'éducation.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre
représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la
réunion.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut
n'être pas membre de la commission. Un représentant des maîtres est désigné par
la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir
prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des
titulaires qu'ils remplacent.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu
ou désigné en application du 1° de l'article R. 914-5 ou de l'article R. 914-8
qui y renvoie, prend part aux débats et siège avec voix délibérative.
Un maître, membre de la commission, ne peut siéger à la séance au cours de
laquelle sa situation est examinée.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de
l'administration ou à celles des représentants des maîtres ou des chefs
d'établissement afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du
jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du
vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-8 (V)
    

