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Article D551-5
Les demandes d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont la composition est
fixée par arrêté.
Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des
associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au conseil
académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
mentionnés à la section 2 du présent chapitre.
La décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention de
l'association, par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du recteur
d'académie et notifiée à l'association concernée.
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-13 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-11-06 CONCORDANCE source Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-13 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D561-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D562-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D564-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2022-01-01


