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Article D337-99
Le brevet professionnel est préparé :

  1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre
  III de la sixième partie réglementaire du code du travail ;


  2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième
  partie réglementaire du code du travail, dans des conditions précisées par
  arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis des commissions
  professionnelles consultatives compétentes.


Le brevet professionnel peut également être préparé, dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'éducation :
1° Dans des établissements d'enseignement à distance ;
2° Pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger,
en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base
d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement
et les entreprises en France et à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-17


