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Article D123-22
L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en
liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération
ainsi qu'aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel, dans le respect de l'autonomie de ces établissements.
Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit
tendre notamment à assurer la cohérence entre la formation des étudiants
étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays
en voie de développement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D613-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D164-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-03 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-03 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-03 au 2004-07-17


      1971-05-13 CONCORDE cible Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-03 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D164-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


