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Article L951-5
Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité
accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent
titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque
cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 123-3 du
présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public
d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du
livre III du code de la recherche, d'un établissement public relevant du décret
mentionné à l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation reconnue d'utilité
publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du
présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution
ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la
présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies
    

      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-940 du 16 octobre 2024 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu'aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R951-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


