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Article L533-2
Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le
conseil départemental dans les conditions fixées par les dispositions de
l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après
reproduites :
" Art. L. 3214-2.-Le conseil départemental attribue et retire les bourses
entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :
1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées
ou les collèges ;
2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement
privés.
L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en
donne avis immédiatement au président du conseil départemental et en fait
connaître les motifs. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-05-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-02 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-05-14


