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Article R442-52
La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés a pour effet
une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves
fréquentant les classes sous contrat simple.
Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat prévoit le taux de cette
réduction qui est portée à la connaissance des familles. Les redevances
demandées aux familles permettent néanmoins d'assurer l'équilibre financier des
classes sous contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-09-11 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-07-28 CONCORDANCE source Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-09-11 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


