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Article D337-101
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation
professionnelle continue n'ont pas à justifier d'une durée minimum de
formation.
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage
doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée
minimum de 400 heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité conformément
aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du
travail.
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail
s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de formation en centre de
formation d'apprentis prévue au deuxième alinéa s'applique prorata temporis.
Toutefois les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de
l'apprentissage qui sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat
professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet
professionnel postulée doivent justifier d'une formation en centre de formation
d'apprentis d'une durée minimum de 240 heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D337-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1996-09-08


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-08 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « sommelier » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2023-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2023-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2023-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2023-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de la spécialité « électricien » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-09


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de la spécialité « électricien » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-09


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 adaptant, en raison de circonstances exceptionnelles en Nouvelle-Calédonie, le contrôle en cours de formation et le contrôle ponctuel mis en œuvre dans les épreuves des examens d'enseignement général et dans les épreuves d'enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2025-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2025 portant création de la spécialité « tailleur de pierre/appareilleur monuments historiques » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2025-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2025 portant création de la spécialité « tailleur de pierre/appareilleur monuments historiques » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D337-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


