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Article D332-22
Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les
titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages
accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier
cycle du second degré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 relatif au diplôme national du brevet - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-01-23 CONCORDANCE source Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-24 au 2006-05-24


      1987-01-23 CONCORDE cible Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-24 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2012-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 relatif au diplôme national du brevet - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


