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Article D253-5
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au
comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R.
6523-23 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


