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Article D454-15
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration,
sur le rapport du chef d'établissement, exerce les attributions suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et
éducative dont dispose l'établissement et, en particulier, les règles
d'organisation de l'établissement ;
2° Il adopte le projet d'établissement. Le conseil d'administration statue sur
proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique
du projet d'établissement ;
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique
de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport
rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des
expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il
comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan
des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du
registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef
d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant
d'un membre de la communauté éducative ;
4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents
d'élèves ;
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de
l'établissement ;
c) La passation des conventions dont l'établissement est signataire ;
d) Le programme annuel des actions de formation continue ;
7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître ressortissant à sa compétence, ainsi que
celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à
la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves,
les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité ; à cet
effet, le conseil d'administration peut décider la création d'un organe
compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de
l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de
l'établissement ;
8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions
particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à
l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition des dons et legs,
l'acquisition ou l'aliénation des biens ;
10° Il autorise le chef d'établissement à ester ou défendre en justice ;
11° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition
sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde
social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation
professionnelle continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des
personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel à parité à
des représentants des organisations représentatives des employeurs et des
salariés ;
12° Il adopte son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D454-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


