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Article R911-61
Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions
aux fins définies à l'article R. 911-58.
Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les
conditions définies à l'article R. 911-60 et la nature des activités auxquelles
elles apportent leur concours.
Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de
l'architecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R911-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R911-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degré - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-10 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1988-05-06 CONCORDANCE source Décret n°88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degré - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-10 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


