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Article R712-6
L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre
toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de
nécessité faire appel à la force publique.
Elle peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements
et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces
personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article R. 712-1 le serment
d'exercer fidèlement leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-03 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-31 CONCORDANCE source Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-03 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


