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Article R444-22
Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles.
Les nullités et déchéances prévues, le cas échéant, par le contrat sont
mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte dans
lequel elles sont insérées.
Les dispositions de l'article L. 444-8sont reproduites en caractères gras,
nettement détachées des clauses contractuelles et contrastant suffisamment avec
celles-ci. Elles sont placées en dernier lieu, avant l'emplacement réservé pour
les signatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


