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Article D254-3
A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à
la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la
compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences
dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont
exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa
signature au chef du service de l'éducation.
A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le conseil
académique de l'éducation nationale de Normandie connaît des affaires
intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant
dans sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


