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Article R719-50
Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits
d'inscription :
1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle,
notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ;
2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de
l'établissement ;
La décision est prise par le président de l'établissement en application de
critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil
d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises
les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.
L'exonération peut être totale ou partielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R719-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R719-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R719-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-05 CONCORDANCE source Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-10 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2014-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2014 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2014-2015 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20


      2014-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-15 au 2024-07-10


      2014-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-15 au 2015-08-13


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-29 au 2015-07-11


      2015-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-15


      2015-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-12 au 2024-07-10


      2015-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2015 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2015-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2015 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2015-2016 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2015-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-13 au 2024-07-10


      2015-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2016-2017 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-08-27


      2017-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-27 au 2018-09-02


      2018-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-02 au 2019-09-02


      2019-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2020 fixant pour l'année 2020-2021 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-14


      2022-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2022 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2022-2023 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


