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Article L731-1
Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique
européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues
par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un
dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des
établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le
présent titre.
Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les
formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à
l'article L. 731-6-1. Les formations de vétérinaires sont soumises à l'agrément
du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L.
813-11 du code rural et de la pêche maritime.
Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la
médecine, de la pharmacie, de l'odontologie et de la maïeutique, il faut
justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou
de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l'enseignement
des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour
l'exercice des professions paramédicales concernées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-14 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1875-07-12 CONCORDE cible Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1880-03-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2007-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-02 au 2014-10-15


      2010-05-20 CITATION cible Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2010-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2014-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R471-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      CONCORDANCE source Loi 1875-07-12 art. 2
    

