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Article R914-22
Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et,
éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.
Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de
contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par
ordre alphabétique.
Le jury établit, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux
1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 914-20 une liste d'aptitude complémentaire, par
ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts pour chaque
section et éventuellement chaque option.
La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation
des résultats, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
914-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-31 au 2013-08-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2010-05-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-28 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-32
    

