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Article R811-33
Au jour fixé pour la séance d'examen de l'affaire, le rapporteur ou, en cas
d'absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son
président parmi les enseignants donne lecture du rapport. L'intéressé ou, le cas
échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations.
Si le président de la commission de discipline estime nécessaire d'entendre des
témoins, cette audition a lieu en présence de l'intéressé et, le cas échéant, de
son conseil. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par
les agissements de l'usager poursuivi peut demander à être entendue, assistée le
cas échéant de la personne de son choix.
Peuvent également être entendues à leur demande les personnes qui ont engagé les
poursuites en application de l'article R. 811-25, ou leurs représentants.
La personne poursuivie a la parole en dernier.
Après la levée de la séance, la décision de sanction est prise par les membres
de la commission de discipline ayant assisté à la totalité de la séance, en
présence du secrétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


