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Article R914-19-7
Des premiers concours internes pour l'accès à titre définitif à l'échelle de
rémunération de professeur des écoles sont ouverts aux maîtres contractuels ou
agréés à titre définitif, rémunérés sur l'échelle de rémunération des
instituteurs qui justifient de trois années de services effectifs en cette
qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.
Le nombre de contrats offerts au premier concours interne et, le cas échéant, au
premier concours interne spécial est déterminé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.
Les candidats aux concours prévus au présent article subissent les mêmes
épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement
public.
Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants
de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des
représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant
les titres requis pour enseigner (1).
Les candidats admis à ces concours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément
définitif et sont immédiatement classés dans l'échelle de rémunération des
professeurs des écoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-28 CREE cible Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22


      2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


