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Article L232-6
Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés
ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la
nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est
supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si
la demande est rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L231-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2014-06-26 MODIFIE cible ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L231-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R232-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      CONCORDANCE source Loi 1908-07-17 art. 2, art. 3
    

