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Article R719-49
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les
pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit,
exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un
diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-05 CONCORDANCE source Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-10 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2014-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-15 au 2024-07-10


      2014-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-15 au 2015-08-13


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-29 au 2015-07-11


      2015-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-15


      2015-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-12 au 2024-07-10


      2015-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2015 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2015-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016 VIGUEUR


      2015-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2015-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-13 au 2024-07-10


      2015-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur et aide au mérite du ministère de la culture pour l'année 2015-2016 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2016-10-29


      2016-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-08-27


      2017-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-27 au 2018-09-02


      2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 VIGUEUR


      2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 VIGUEUR


      2018-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-02 au 2019-09-02


      2019-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2019-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2020 fixant pour l'année 2020-2021 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-14


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 relatif aux droits de candidature en vue de l'admission des étudiants pour la préparation du diplôme d'ingénieur au sein d'écoles d'ingénieurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-06


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 VIGUEUR


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


