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Article L531-3
Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L.
531-1, aucune autre bourse nationale imputable sur des crédits ouverts par la
loi de finances ne peut être attribuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13


