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Article D313-38
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :
1° De procéder aux études et recherches sur la qualification de la population et
les conditions de son acquisition par la formation initiale et continue et
l'exercice d'une activité professionnelle, sur l'évolution des qualifications
liée aux transformations des technologies, de l'organisation du travail et de
l'emploi ainsi que sur les conditions d'accès aux emplois et les conditions de
la mobilité professionnelle et sociale, en fonction de la formation reçue et de
la gestion de la main-d'oeuvre par les entreprises ;
2° De formuler des avis et des propositions sur les conséquences susceptibles
d'être tirées des études et recherches précédentes dans la détermination des
choix en matière de politique de formation et d'enseignement.
La réalisation et la valorisation des travaux du centre s'appuient sur des
relations suivies avec le monde du travail et les entreprises.
Le centre effectue lui-même les études et recherches définies dans le cadre
d'orientations à moyen terme et appuyées sur le développement de plusieurs
disciplines ; il peut également les susciter auprès d'organismes qualifiés. A
cet effet, il peut passer convention avec tous les organismes intéressés. Dans
tous les cas, il en coordonne, exploite et diffuse les résultats, notamment
auprès des pouvoirs publics et des organisations professionnelles du monde du
travail et des entreprises.
Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par
les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues
par les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du code du travail, à
la Commission nationale de certification professionnelle prévue par l'article L.
335-6 du code de l'éducation et aux commissions professionnelles consultatives
prévues par les articles D. 335-33 à D. 335-37 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-06-14 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article R313-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-08-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 CREE cible Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article R313-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-08-03


