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Article D422-39
Dans les collèges et les lycées comportant une ou plusieurs sections
internationales ou une ou plusieurs classes menant au baccalauréat français
international, un conseil de section internationale et de parcours international
exerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est
composé conformément aux dispositions de l'article D. 421-139. Toutefois, la
représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance
comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant de la
commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil
d'administration et, respectivement pour les collèges et pour les lycées, le
représentant du conseil général ou le représentant du conseil régional siégeant
au conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D421-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2021-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D421-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D421-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D421-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2021-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation pour la mise en place des classes menant à l'option internationale du baccalauréat intitulée « baccalauréat français international » - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation pour la mise en place des classes menant à l'option internationale du baccalauréat intitulée « baccalauréat français international » - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D421-137
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D421-139
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D492-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D494-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01


