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Article D232-13
La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de
délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de
délégués de chaque liste en présence ainsi que d'assesseurs désignés parmi les
personnels des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la
recherche.
La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la recherche ainsi que par
tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai des huit
jours francs qui suivent la publication des résultats.
Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
de la recherche fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des
élections des représentants des personnels et précisent la composition et les
attributions de la commission nationale. Un arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur fixe les modalités d'organisation ainsi que les dates
du scrutin pour la désignation des représentants des étudiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-01-02 CONCORDANCE source Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1998-08-30


      1989-01-02 CONCORDE cible Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2010-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2015-03-27


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-11


      2015-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2015 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2019-03-02


      2019-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2019 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-02 au 2023-03-05


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


