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Article D521-5
Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles,
les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont
arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand
elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie.
Les dates des vacances scolaires, résultant le cas échéant de ces décisions,
sont affichées dans les établissements scolaires et publiées sur les sites
internet de l'académie et des directions des services départementaux de
l'éducation nationale concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-14 CONCORDANCE source Décret n°90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales (art. 9 de la loi d'orientation). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-20 au 2009-05-21


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D521-1
    

