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Article R914-49
Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du
chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie
procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours
externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de
résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année
de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur
d'académie à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28


