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Article D612-29-1
Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 ,
et en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes
préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation
supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une convention de
coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre
établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger. Cette convention
précise notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de
la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par
l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans
l'attestation descriptive prévue à l'article D. 612-25 . Elle prévoit, pour
l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des
représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un
enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de l'établissement
d'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2021-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2021-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


