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Article R231-15
Les projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et
discussion générale. S'il s'agit d'un projet de loi, le conseil peut, soit
émettre un avis d'ensemble, soit passer à la discussion des articles avant
d'émettre un avis d'ensemble.
Pour tous les textes législatifs ou réglementaires présentés au conseil, tout
membre du conseil peut proposer un amendement qui est soumis au vote.
Dans tous les cas, les textes soumis au vote sont ceux proposés par
l'administration en séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-06-07 CONCORDANCE source Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation


      1990-06-07 CONCORDE cible Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-09 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-07-13 DEPLACE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


