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Article L23-10-1
Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des
médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations
concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-08-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
    

Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2007-08-10 CREATION source LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux VIGUEUR


      2019-08-28 CITATION cible Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


