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Article D612-1-27
Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives
nécessaires. Pour les seuls besoins de l'évaluation de sa situation, il peut
être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur de région académique,
tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.
Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à
l'article D. 612-1-9-1 est adressée au recteur de région académique.
Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative
ou sur demande du recteur de région académique, comportent des informations
relatives à une situation médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli
confidentiel à l'attention du médecin, conseiller technique du recteur de région
académique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


