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Article D642-60
Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de
discipline du diplôme national des métiers d'art et du design par écrit. Ce
document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits
qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
La séance de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art
et du design n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du
candidat poursuivi.
Lorsque la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du
design examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne
lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé.
Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son
représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander
l'autorisation au président de présenter des observations orales.
La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu
contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le
cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet,
peut assister à la séance de la commission de discipline du diplôme national des
métiers d'art et du design et présenter des observations.
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la
commission ne commence à délibérer.
Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du diplôme
national des métiers d'art et du design peut décider de reporter l'affaire à une
séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux,
n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-28 CREE cible Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


