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Article D643-31
Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.
Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région
académique. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.
Il est composé à parts égales :
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un
enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à
l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation
d'apprentis, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant
représenter la majorité des personnels enseignants ;
2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et
salariés.
Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs
membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer
valablement.
Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées
étrangères ayant participé à la formation dont il propose la nomination au
recteur de région académique.
Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie, dans la région
académique ou le groupement d'académies constitué pour organiser l'examen le
justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence
de ces jurys peut être assurée par la même personne. Des professeurs ou des
membres de la profession peuvent participer à plusieurs jurys.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-11 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07


      2015-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07


      2020-06-05 CITATION cible Décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-07 au 2021-04-11


      2021-04-09 CITATION cible Décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-21


      2021-06-19 CITATION cible Décret n° 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2022 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-05 au 2024-06-27


      2022-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2024-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 juin 2024 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur VIGUEUR


      2024-11-07 CITATION cible Décret n° 2024-1015 du 7 novembre 2024 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie au titre de la session d'examen 2024 en raison de circonstances exceptionnelles VIGUEUR


      2024-11-07 CITATION cible Décret n° 2024-1015 du 7 novembre 2024 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie au titre de la session d'examen 2024 en raison de circonstances exceptionnelles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


