{"character_count": 352, "word_count": 2478
Article D911-76
Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre des Palmes
académiques, le ministre chargé de l'éducation estime que celui-ci ne saurait
profiter des délais que nécessite l'instruction de sa cause pour continuer à se
prévaloir de son titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose
au conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate du membre de l'ordre en
cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la
procédure disciplinaire. Cette mesure, prononcée à titre conservatoire, sur avis
conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
l'éducation publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et
récompenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D911-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-24 au 2012-03-31 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-04 CONCORDANCE source Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D911-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


