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Article R631-1-6
I.-Les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former
mentionnés à l'article L. 631-1 sont définis pour répondre aux besoins du
système de santé, réduire les inégalités d'accès aux soins et permettre
l'insertion professionnelle des étudiants par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé, sur proposition d'une conférence
nationale réunissant des représentants des acteurs du système de santé et des
organismes et institutions de formation des professionnels de santé. La
composition de la conférence nationale et les modalités de désignation de ses
membres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur
et de la santé.
La conférence nationale est présidée conjointement par les ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé. L'Observatoire national de la
démographie des professions de santé est chargé du secrétariat de cette
conférence.
Les objectifs nationaux pluriannuels sont définis par université, pour chacune
des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, pour
une durée de cinq ans. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de
la santé peuvent, avant l'échéance des cinq ans, saisir la conférence nationale
pour actualiser les objectifs nationaux pluriannuels.
Pour proposer aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé
les objectifs nationaux pluriannuels, la conférence nationale prend en compte
les éléments d'appréciation suivants :
1° Des propositions établies, au niveau régional, par l'agence régionale de
santé ou les agences régionales de santé concernées, en lien avec les acteurs
régionaux du système de santé, relatives au nombre de professionnels de santé à
former, par région pour chaque formation et subdivision de formation, en
considérant :
a) Les besoins de santé et d'accès aux soins, prenant en compte, notamment, les
spécificités territoriales telles qu'elles découlent des caractéristiques
géographiques ou d'aménagement de ce territoire ainsi que de la prévalence de
zones identifiées au titre de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
;
b) Les capacités de formation tant pour la formation théorique que pour la
formation pratique et la formation en stage des étudiants, en veillant à prendre
en compte les objectifs nationaux de diversification des lieux de stages et en
prenant en compte les différentes modalités d'encadrement susceptibles d'être
mises en œuvre ;
2° Des données nationales relatives, notamment, à :
a) La démographie des professionnels de santé prenant en compte, le nombre de
professionnels de santé en exercice, les cessations d'activité, les évolutions
des formes d'activité et les mobilités internationales et au sein de l'Union
européenne ;
b) L'organisation de l'offre de soin sur le territoire national ;
c) L'évolution des progrès techniques, de la recherche et de l'innovation ;
d) L'insertion professionnelle des étudiants dans le tissu économique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
définit les modalités selon lesquelles la conférence nationale propose des
orientations ainsi que les modalités de suivi par l'Observatoire national de la
démographie des professions de santé de ces recommandations.
II.-Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle
des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sont
déterminés pour une durée de cinq ans par chaque université, sur avis conforme
de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées.
Ces dernières émettent leur avis après consultation de la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie ou des conférences régionales de la santé et de
l'autonomie concernées.
Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de
ces formations sont établis sur la base des objectifs nationaux pluriannuels
définis conformément au I et des capacités d'accueil en deuxième cycle. Ils
prennent en compte les éléments d'appréciation suivants :
1° Les besoins de santé et l'accès aux soins, notamment les spécificités
territoriales, résultant des caractéristiques géographiques ou d'aménagement du
territoire ainsi que de la prévalence de zones identifiées au titre de l'article
L. 1434-4 du code de la santé publique ;
2° Les capacités de formation, tant pour la formation théorique que pour la
formation pratique et la formation en stage des étudiants en veillant à prendre
en compte les objectifs nationaux de diversification des lieux de stages et
toutes les modalités d'encadrement susceptibles d'être mises en œuvre.
III.-Au regard des objectifs mentionnés au I et au II et de leurs capacités de
formation, les universités déterminent avant le 1er octobre de chaque année leur
capacité d'accueil pour l'année universitaire suivante en deuxième et troisième
années du premier cycle pour chacune des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie et de maïeutique.
Ces capacités d'accueil prennent en compte la situation des étudiants issus de
l'ensemble des parcours de formation antérieurs mentionnés au I de l'article R.
631-1 du présent code ou des dispositifs d'accès mentionnés au II de ce même
article et des étudiants mentionnés à la sous-section 3 de la présente
section.
Pour les universités organisant un premier cycle d'une des formations de
médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, mais qui ne dispensent
pas de formations de deuxième cycle, les capacités d'accueil en deuxième et en
troisième années du premier cycle sont fixées avec les universités avec
lesquelles elles ont établi des conventions mentionnées au IV de l'article R.
631-1-1. Les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à
former définis par les universités n'organisant pas le deuxième cycle sont pris
en compte dans les objectifs pluriannuels d'admission en première année du
deuxième cycle qui sont fixés aux universités avec lesquelles elles ont conclu
une convention. Ces objectifs pluriannuels prennent en compte les besoins de
santé et l'accès aux soins ainsi que les capacités de formation du territoire de
l'université organisant le premier cycle.
IV.-Les universités fixent les capacités d'accueil en deuxième ou en troisième
année du premier cycle pour l'année universitaire suivante, ainsi que leur
prospective de capacité d'accueil pour les cinq années suivantes. Ces
propositions sont transmises à l'Observatoire national de la démographie des
professions de santé.
V.-Pour le suivi de l'organisation des formations, et la mise en œuvre des
dispositions du V de l'article L. 612-3, les universités proposant les
formations de médecine, pharmacie, odontologie et les structures de formation en
maïeutique communiquent chaque année au ministre chargé de l'enseignement
supérieur, selon le calendrier qu'il fixe, les informations sur les parcours de
formation mis en place en vue de préparer une admission dans les formations de
médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
Ces mêmes établissements communiquent par ailleurs au ministre chargé de
l'enseignement supérieur un bilan détaillé du nombre de places offertes pour
l'accès en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de
médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ainsi que du nombre de
places pourvues par parcours d'origine et par filière.
Une commission d'appui ayant pour objectif de s'assurer du suivi sur le plan
réglementaire et pédagogique de la mise en œuvre de la réforme de l'accès au
premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de
maïeutique et d'assurer la diffusion auprès du public des informations sur les
modalités de cette mise en œuvre, est installée au sein des universités dans les
conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.

Références
Références faites par l'article


      2010-07-13 CITATION cible Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 relatif aux conditions et modalités d'admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique VIGUEUR


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 relatif aux conditions et modalités d'admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R681-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R683-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-06 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R684-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-06 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

