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Article R461-13
Avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 461-12, le préfet de région
peut diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de
la demande. Le demandeur en est informé. La mission est conduite par le service
compétent de la direction générale de la création artistique.
Le délai mentionné à l'article R. 461-12 est alors porté à dix mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-05-06 CONCORDANCE source Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2008-03-19


      2023-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R461-8
    

