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Article L686-1
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION


L. 611-1, 1er, 4e, 5e et 6e alinéas

        Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer
        l'égalité économique et professionnelle
      


L. 611-2

        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      


L. 611-3
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018


L. 611-4

        Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
      


L. 611-5

        Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer
        l'égalité économique et professionnelle
      


L. 611-6

        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      


L. 611-7
Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010


L. 611-8
Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024


L. 611-9
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022


L. 611-10
Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017


L. 611-11
Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022


L. 611-12
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018


L. 612-1

        Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer
        l'égalité économique et professionnelle
      


L. 612-1-1 et L. 612-2
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018


L. 612-3

        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      


L. 612-3-2

        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      


L. 612-4

        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      


L. 612-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 612-6

        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      


L. 612-6-1

        Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016
      


L. 612-7

        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      


L. 613-1
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018


L. 613-2

        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      


L. 613-7

        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      


L. 614-1

        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      


L. 621-1 et L. 621-2
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005


L. 621-3
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018


L. 622-1 à L. 624-1
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005



        L. 624-2 ;
        L. 625-1 et L. 625-2
      

        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      


L. 631-1 à L. 632-3

        Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
      


L. 632-4

        Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
      


L. 632-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
      


L. 632-7
Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012


L. 632-12

        Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
      


L. 633-1
Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002


L. 633-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
      


L. 633-3, 1er et 3e alinéas

        Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
      


L. 633-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
      


L. 633-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
      


L. 633-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 634-1

        Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
      


L. 641-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 641-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
      


L. 641-3

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 641-4
Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003


L. 641-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 642-1

        Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer
        l'égalité économique et professionnelle
      


L. 642-2 et L. 642-3

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 642-4 et L. 642-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
      


L. 642-6 à L. 642-12

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      


L. 661-1

        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      


L. 675-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      



II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots : “, que ces formations
soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres
établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires
tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des
classes préparatoires aux écoles ” sont supprimés ;
2° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots
: “ la Polynésie française ” ;
3° A l'article L. 611-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de
formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de
formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;
4° A l'article L. 611-8 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont
remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété
intellectuelle ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements
dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;
5° A l'article L. 611-9, après les mots : “ article L. 723-3 du code de la
sécurité intérieure, ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions
du 8° de l'article L. 765-2 du même code, ” ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les mots : “ qui préparent à la
poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 612-3 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé
au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats
résidant en Polynésie française, l'autorité académique fixe un pourcentage
maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Polynésie française. ” ;
c) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ”, sont insérés les mots : “ ou
territoire ” ;
d) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ”
sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Polynésie française ” ;
e) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont
remplacés par les mots : “ du territoire de la Polynésie française ” et les mots
: “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;
f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ sections de techniciens supérieurs, ”
et les mots : “ aux formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les
lycées, ” sont supprimés ;
g) Au VII, les mots : “ pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et
”, les mots : “ respectivement un pourcentage minimal de bacheliers
professionnels retenus et ” et les mots : “ et les proviseurs des lycées ayant
des sections de techniciens supérieurs ” sont supprimés ;
h) Le même VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement
de la Polynésie française fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent
en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. ” ;
i) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur
la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ”
sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la
liste des sportifs de haut niveau ” ;
j) Les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ par un établissement
privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de
l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du
travail ” sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la
planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ”
sont supprimés ;
10° (Abrogé) ;
11° Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article
L. 625-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
“ L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans
préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation
initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à
leur formation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité
au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations
professionnelles.
“ L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française
concluent une convention pour déterminer les plans de formation et les
financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa
précédent. ” ;
12° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est
applicable ;
13° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé,
dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article
L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;
14° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;
15° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de
l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
17° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures
définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la
santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics
de santé ” ;
18° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article
L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.

Références
Références faites par l'article


      2000-06-15 CITATION source Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2002-01-17 CITATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


      2003-04-14 CITATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-04-23 CITATION source LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école


      2009-07-21 CITATION source LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires


      2010-02-23 CITATION source Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires


      2010-03-10 CITATION source LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique


      2012-03-27 CITATION source LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines


      2013-07-22 CITATION source LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche


      2014-06-26 CITATION source ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale


      2015-11-27 CITATION source LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale


      2016-12-23 CITATION source LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat


      2016-12-28 CITATION source LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


      2017-01-12 CITATION source Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


      2017-01-19 CITATION source Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé


      2017-01-27 CITATION source LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


      2018-03-08 CITATION source LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants


      2019-07-24 CITATION source LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé


      2019-07-26 CITATION source LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance


      2019-08-21 CITATION source Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


      2020-12-24 CITATION source LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur


      2021-12-24 CITATION source LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle


      2022-01-24 CITATION source LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure


      2024-05-21 CITATION source LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique


      2024-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Chapitre VI : Organisation interne.


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22


