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Article L214-13
I.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de
l'orientation professionnelles a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme
du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications
et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des
adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement
économique du territoire régional.
Ce contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par
bassin d'emploi :
1° Les objectifs dans le domaine de l'offre de conseil et d'accompagnement en
orientation, dans le cadre de l'article L. 6111-3, afin d'assurer
l'accessibilité aux programmes disponibles ;
2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et
continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces
orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d'objectifs et de
moyens mentionnées au III de l'article L. 6211-3 du code du travail et tiennent
compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats
d'apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles constituent le
schéma prévisionnel de développement de l'alternance. Elles visent également à
identifier l'émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux
métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique.
Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement
des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires
de la politique de la ville. Elles prennent en compte les besoins prévisionnels
en matière de professionnels recensés par le schéma départemental des services
aux familles mentionné à l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des
familles ;
3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une
représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières,
incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements
d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle
vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l'hébergement
et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de
formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de
formation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage
des jeunes entre ces deux types d'établissements et incitant à la mutualisation
de leurs plateaux techniques ;
4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation
professionnelle ayant pour but de favoriser l'accès, le maintien et le retour à
l'emploi ou l'accès à la certification professionnelle ;
4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les
actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion
professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation
professionnelle, lorsqu'il s'agit de personnes en situation de handicap à la
suite d'un accident ou d'une maladie dégénérative ;
5° Les objectifs de développement du service public régional de l'orientation
;
6° Les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation
des acquis de l'expérience.
Les conventions annuelles conclues en application de l'article L. 214-13-1 du
présent code, s'agissant des cartes régionales des formations professionnelles
initiales, et de l'article L. 6121-3 du code du travail et du IV du présent
article, s'agissant des conventions sectorielles, concourent à la mise en œuvre
de la stratégie définie par le contrat de plan régional.
II.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de
l'orientation professionnelles est élaboré par la région au sein du comité
régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail sur la base des documents
d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de
l'Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales
de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Le comité
procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées,
l'opérateur France Travail, les organismes consulaires, des représentants de
structures d'insertion par l'activité économique et des représentants
d'organismes de formation professionnelle, notamment l'établissement mentionné à
l'article L. 5315-1 du code du travail.
Le contrat de plan régional est établi dans l'année qui suit le renouvellement
du conseil régional.
Le contrat de plan régional adopté par le comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles est signé par le président du
conseil régional après consultation des départements et approbation par le
conseil régional, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la région et par
les autorités académiques. Il est proposé à la signature des organisations
syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
représentées au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du suivi et de l'évaluation des
contrats de plan régionaux.
III. (abrogé)
IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région,
la programmation et les financements des actions.
Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de
l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers
acteurs concernés.
S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des
engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'opérateur France
Travail, sont également signées par cette institution.
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, l'opérateur
France Travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de
développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle
initiale et continue, notamment de formation professionnelle par alternance et
de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs
peuvent être annuels ou pluriannuels.
Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une
représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels
préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et
continue.
Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une
insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi
une voie professionnelle initiale ou un apprentissage.
Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales
et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats
d'objectifs.
VI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional de
formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un
programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du
programme régional.
Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les
établissements d'enseignement publics et les autres organismes de formation
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-06-22


      2012-10-26 CITATION cible LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D759-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L216-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L238-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4383-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L943-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R116-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-1-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-13 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6232-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6232-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R322-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3
    

