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Article L751-2
Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés
relevant du ministre de l'agriculture sont régis par les dispositions de
l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime reproduites à l'article
L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code
rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :
" Art. L. 813-10.- 1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec
l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent
paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26
janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les
établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de
l'agriculture qui :
a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes,
d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement
de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l'article L. 812-1
;
b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les
activités de recherche fondamentale et appliquée ;
c) Concourent à la mise en oeuvre de la coopération internationale et
technique.
Les articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables.
2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement
offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants
des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat peuvent souscrire
un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de
ce contrat sont fixées par décret.
Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article
participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L.
812-1."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'éducation - article L442-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2020-12-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


