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Article D719-24
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être
antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs à la
date du scrutin.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date
limite prévue à l'alinéa précédent.
Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des
candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le
comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu
dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou
le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit
substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à
compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce
délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision
motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article
D. 719-22.
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D.
719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa
précédent.
Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de
rectification.

Références
Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


