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Article R914-13-4

  Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources
  humaines de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation
  nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel.


  Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à
  dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre
  des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de
  l'éducation nationale au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet
  arrêté indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les
  effectifs représentés au sein du comité consultatif.

Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant
que de besoin par les personnels de l'administration concernés par les questions
ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2018 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité VIGUEUR


      2018-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2018 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-11


      2022-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2022 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


