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Article D612-1-8
A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le
déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence
du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut,
l'adresse du domicile de ses représentants légaux.
Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :
-en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un
changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ;
-pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de la
région académique dans laquelle sont dispensées les formations demandées ;
-lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances
exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses
charges de famille.
Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier
défini en application de l'article D. 612-1-2.
Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de
région académique dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau
domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement
renseigné.
Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est
pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en
application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de
région académique dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme
Parcoursup.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale et de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28


      2019-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-08


      2021-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2022-02-26


      2022-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2022 relatif au calendrier 2022 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-03


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-03 au 2024-03-03


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au calendrier 2024 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-03 au 2025-02-06


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 relatif au calendrier 2025 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D612-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


