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Article R222-36-1
Dans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les
services des académies prévu à l'article R. 222-16-2 et en cohérence avec les
orientations des schémas organisant la mutualisation des moyens entre services
de l'Etat dans la région et dans le département mentionnés à l'article 23-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, le recteur d'académie arrête un schéma organisant la mutualisation
des moyens entre les services de l'académie et les services départementaux de
l'éducation nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R222-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 23-1
    

      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R222-3-4
    

