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Article L241-7
I.-L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la
moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales
imposées à ces établissements. Elle peut porter sur l'enseignement pour vérifier
s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il est
conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration
d'ouverture de l'établissement.
Toutefois, dans les établissements d'enseignement technique privés reconnus par
l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 443-2, l'inspection de
l'enseignement s'exerce dans les mêmes conditions que pour les établissements
d'enseignement technique publics.
II.-Le fait, pour un directeur d'établissement d'enseignement technique privé,
de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection, dans les
conditions établies par le I, est puni de 15 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-19 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 31, art. 34
    

      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 31, art. 34
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


