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Article L253-8
L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les
articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le
dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de
l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième
et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-11, L.
214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L.
217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à
Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


