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Article D123-21
Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention
d'établissements mentionnés à l'article D. 123-15, il appartient au ministre
chargé de l'enseignement supérieur, à la demande du ministre des affaires
étrangères, d'examiner avec les établissements intéressés les modalités de cette
intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985 RELATIF A LA COOPERATION INTERNATIONALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-21 CONCORDANCE source Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985 RELATIF A LA COOPERATION INTERNATIONALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18


