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Article L917-1
Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer
des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors
du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements
d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1.
Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient
après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont également recrutés
pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de
handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés
aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code
et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée
à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés,
dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins
appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce
dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de
recrutement.
L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation et les collectivités
territoriales peuvent s'associer par convention en vue du recrutement commun
d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Ils peuvent être mis à la
disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à
l'article L. 916-2 du présent code.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une
formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en
collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants en situation
de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les
conditions définies aux articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et
L. 6422-1 du code du travail. Leur formation professionnelle continue est fixée
conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des situations
des élèves accueillis dans les écoles et établissements d'enseignement. Un
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise le cahier des charges
des contenus de la formation continue spécifique concernant la prise en charge
des enfants en situation de handicap.
Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant
six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de
poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréciation
de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps
partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de
manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des
interruptions n'excède pas quatre mois. Un décret définit les conditions dans
lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant
exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation
de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée
indéterminée.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'Etat
durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des
fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont
assimilés à des services accomplis en qualité d'accompagnant des élèves en
situation de handicap.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les
dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de
l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier
alinéa du présent article.
Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation
nationale désigne, parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap
répondant à des critères d'expérience fixés par arrêté, un ou plusieurs
référents chargés de fournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de
handicap un appui dans leurs missions auprès des élèves en situation de
handicap.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret, pris
après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation
nationale.

Références
Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2014-06-27 CITATION cible Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2014-06-27 CITATION cible Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2014-12-11 CITATION cible Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap VIGUEUR


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 portant à trois ans la durée du contrat de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap VIGUEUR


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2020-10-23 CITATION cible Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2020-10-23 CITATION cible Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


      2023-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation VIGUEUR_DIFF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap VIGUEUR_DIFF


      2024-05-27 CITATION cible LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L916-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


