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Article R914-129
Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu'ils
atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la
fonction publique, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1
du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité
dans les conditions définies à l'article L. 556-5 du code général de la fonction
publique.
L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur
d'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 18 août 1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1936-08-18 CITATION source Loi du 18 août 1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE


      1984-09-13 CITATION source Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC - article


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-120
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


