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Article R421-84
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
;
2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ;
3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la
formation professionnelle, le conseil de discipline et la commission éducative
;
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
5° Prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment, en fonction
des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la
région et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet
de budget ;
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget
adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines
définis à l'article R. 421-92 et exécute les décisions adoptées par le conseil
;
8° Après accord du conseil d'administration, conclut tout contrat ou convention
au nom de l'établissement, et notamment tout contrat relatif aux actions de
formation continue ;
9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles
L. 421-11, L. 421-14 et L. 421-20, conformément aux dispositions des articles R.
421-54 et R. 421-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2019-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-54
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-55 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-92
    

