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Article R911-36
Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation
médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que
celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger
immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement
intégral. Pendant ce délai, il réunit le conseil médical en vue de provoquer son
avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      CONCORDANCE source Décret du 29 juillet 1921 relatif à l’application des dispositions de l’article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921,  art. 4
    

      2022-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


