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Article R216-19
Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986
doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des
concessions déterminées en application des dispositions de la présente section.
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité
académique ou de l'autorité en tenant lieu.
Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la
présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements
existant à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


