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Article D111-6
Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations
de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont
assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves
et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux
parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au
conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Les
mêmes articles sont applicables aux associations de parents d'élèves
représentées au Conseil supérieur de l'éducation, dans les conseils académiques
et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-07-28 CREATION source Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


