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Article D442-44-1
Pour l'application de l'article L. 442-5-1, la capacité d'accueil des élèves
dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève
la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des
frais de scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat
d'association d'une commune d'accueil qu'à la condition que ce regroupement soit
organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale
auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des
écoles publiques et dont la commune de résidence est membre.
Le territoire de l'ensemble des communes constituant un tel établissement public
de coopération intercommunale est assimilé, pour l'application de l'article L.
442-5-1, au territoire de la commune de résidence et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire pour
apprécier la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques et donner
l'accord à la contribution financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2021-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-09 CREE cible Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L442-5-1
    

