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Article L759-5

  Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des
  collectivités territoriales, qui assurent une préparation à l'entrée dans les
  établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
  domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par
  l'Etat s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies
  par décret.
  Les élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts
  plastiques bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de
  la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L.
  821-1 à L. 832-2.
  Les élèves des classes d'enseignement préparant à l'entrée dans les
  établissements d'enseignement supérieur de la création artistique agréés par
  l'Etat dans le domaine du spectacle vivant, bénéficient des aides aux
  étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale
  des étudiants prévues aux mêmes articles L. 821-1 à L. 832-2 dès lors qu'ils
  sont titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence. Les élèves inscrits
  qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence peuvent
  bénéficier d'aides individuelles contingentées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R759-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-06-18 CITATION source
    

Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R759-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CREE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R759-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


