{"character_count": 155, "word_count": 1088
Article D841-3
Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement
d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement
de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des
conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L.
841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique
mentionné à l'article D. 841-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-30 CREE cible Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D841-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D841-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


