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Article L257-1
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 211-9
      


        Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
      




        L. 212-10
        L. 231-1 et L. 231-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 231-3
      


        Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
      




        L. 231-4 et L. 231-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 231-14
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 231-15, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas ; L. 231-16 et L. 231-17
      


        Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
      




        L. 232-1
      


        Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
      




        L. 232-2 et L. 232-3
      


        Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
      




        L. 232-4 à L. 232-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
      




        L. 232-7
      


        Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
      




        L. 233-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 233-2
      


        Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
      




        L. 236-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 23-10-1
      


        Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
      




        L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-4, 8e alinéa
      


        Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019
      




        L. 241-5
      


        Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
      




        L. 241-7, 1er et 3e alinéas
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
      




        L. 242-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




II.-Pour l'application du I :
1° L'article L. 212-10 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 212-10.-Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie,
une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement
public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en
charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.
“ Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations
volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et
éventuellement de la province.
“ La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.
“ Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des
écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ;
2° Au 3° de l'article L. 231-15 :
a) Les mots : “ du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
et ” et les mots : “, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en
cycles, ainsi que les modalités de validation de l'acquisition de ce socle ”
sont supprimés ;
b) Après les mots : “ programmes scolaires ”, sont insérés les mots : “ de
l'enseignement du second degré ” ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou
régionaux, académiques et ” sont supprimés ;
3° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les
réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement
universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents.
“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses
correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents
publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en
Nouvelle-Calédonie lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère
chargé de l'éducation nationale. ” ;
4° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales
et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de
l'enseignement supérieur ” ;
5° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction
obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ”
;
6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance CITATION cible
    

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-15 CITATION source Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2000-09-19 CITATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2007-08-10 CITATION source LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités


      2012-03-27 CITATION source LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines


      2013-07-08 CITATION source LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République


      2013-07-22 CITATION source LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche


      2014-06-26 CITATION source ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale


      2017-01-27 CITATION source LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


      2018-04-13 CITATION source LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat


      2018-08-03 CITATION source LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination


      2019-07-26 CITATION source LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance


      2019-08-06 CITATION source LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique


      2019-09-30 CITATION source Décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 substituant la dénomination « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » aux dénominations « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de l'éducation nationale » et « inspection générale de la jeunesse et des sports »


      2020-12-24 CITATION source LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


