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Article D442-4
Les groupements ou associations privés à caractère national auxquels peut être
accordée la garantie de l'Etat pour les emprunts qu'ils émettent doivent être
expressément autorisés par leurs statuts à effectuer au profit de leurs membres
toutes les opérations financières que comportent lesdits emprunts, notamment la
constitution de sûretés, le service des annuités et la répartition du produit et
des charges des émissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


