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Article R711-10
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des
participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts
sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est
dénommée filiale de cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-09 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-18 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-04-22 CITATION source
    

Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION source
    

Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04 CITATION source
    

Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 33 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-06-09 CITATION source
    

Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-1172 du 12 décembre 2023 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014 relatif à la tutelle administrative et financière de certains établissements publics à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 33 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      1989-12-18 CITATION cible Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      1989-12-21 CITATION cible Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-18


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2000-03-22 CITATION cible Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-06-09


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-08-21


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014 relatif à la tutelle administrative et financière de certains établissements publics à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CITATION cible Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1172 du 12 décembre 2023 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


