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Article R131-10-4
Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 131-10-2 ne sont pas
conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint
l'âge de seize ans.
Les données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées
au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait
l'objet du traitement automatisé.
Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a
connaissance de ce que l'enfant ne réside plus dans la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R131-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-21 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-11-21 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R131-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-16 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R131-10-2
    

