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Article R442-76
Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions
prévues à l'article R. 442-75 :
1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et
deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à R. 442-21 et
R. 442-62 ;
2° Les articles 5 et 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat
simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
3° Les articles R. 914-3, R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7, R. 914-54 et R. 914-83.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R442-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-07-28 CITATION source Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple


      1978-03-08 CONCORDANCE source Décret n°78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-09 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      1960-04-22 CITATION source Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-62
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-75
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-9
    

