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Article D313-40
Le président du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur
les qualifications est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'éducation et de l'emploi parmi les personnalités mentionnées au 4° de
l'article D. 313-39. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le
doyen des personnalités mentionnées au même 4°.
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent
pas droit à rémunération.
Le directeur général du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés
qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un
fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R313-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-08-03 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 CREE cible Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article R313-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-08-03


