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Article R442-78
Les dépenses prises en charge par l'Etat en ce qui concerne le fonctionnement
des classes sous contrat sont constituées exclusivement par la rémunération des
services d'enseignement dispensés par les maîtres et le financement des charges
sociales et fiscales incombant à l'employeur.
Lorsqu'un établissement bénéficie des dispositions des articles R. 442-75 à R.
442-79, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour le calcul du prix de
revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de journée. A cet effet,
le recteur d'académie communique chaque année scolaire à la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales un état nominatif des
personnels pris en charge en application des articles R. 442-75 à R. 442-79.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R442-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-08 CONCORDANCE source Décret n°78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-09 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-75
    

