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Article R131-10-1
En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un
traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de
procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans
la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et
l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les
mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui
sont conférées, notamment par l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et
des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-02 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-02-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-02-01


