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Article R732-2
L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification
d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L.
731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des
diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité
est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L.
471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage.
La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement
supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de
l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R471-7
    

