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Article D811-9
Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, les dispositions
des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de
l'article 56-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application
de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux
étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2008-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-24 au 2014-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-24 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2008-03-24


      2007-12-26 CONCORDANCE source Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


