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Article R811-39
La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et
par le secrétaire. La sanction prend effet à compter du jour de sa
notification.
La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La commission de
discipline peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité de la
personne sanctionnée.
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire, par tout moyen
permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie. S'il s'agit d'un
mineur, elle est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui
exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. La décision de sanction
est également adressée au président de l'université et au recteur de région
académique.
La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


