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Article R232-39
Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président
de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance
aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de
l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi
l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire expulser
toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des
poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Les séances sont présidées par le président du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière
disciplinaire.
Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si
la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-28 au 2023-09-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-05 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-14 CONCORDANCE source Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire


      1990-11-14 CONCORDE cible Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-04 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-04-05


