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Article D713-2
Les personnalités extérieures du conseil sont choisies conformément aux
dispositions de l'article L. 719-3 et dans le respect des règles ci-après.
Les statuts de l'institut, adoptés à la majorité des deux tiers des membres en
exercice, élus et nommés, du conseil fixent le nombre et la répartition des
sièges réservés aux personnalités extérieures ainsi que la durée, qui ne peut
être supérieure à quatre ans, du mandat de ces personnalités. Le conseil doit
comprendre au moins un représentant des collectivités territoriales. Lorsque les
statuts prévoient la représentation d'organisations syndicales, les
représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés doivent
être en nombre égal.
La liste des collectivités, institutions et organismes, publics ou privés,
appelés à être représentés au conseil de l'institut est fixée par délibération
prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés, du
conseil. Elle peut être modifiée, avant chaque renouvellement, dans les mêmes
formes.
Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou
les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les
remplacer en cas d'empêchement. Les représentants titulaires des collectivités
territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.
Les personnalités extérieures siégeant à titre personnel sont désignées à la
majorité absolue des membres en exercice, élus et nommés, du conseil.
Les personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions,
collectivités ou organismes ou cooptées à titre personnel par le conseil, sont
choisies en raison de leur compétence et, notamment, de leur rôle dans les
activités correspondant aux spécialités enseignées à l'institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-20 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-11-12 CONCORDANCE source Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-20 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


