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Article R633-28
Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres
de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération helvétique peuvent
accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir subi
les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en
application des articles R. 633-24 à R. 633-27.
Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des
hôpitaux des armées est fixé chaque année, par diplôme d'études spécialisées ou
regroupement de diplômes d'études spécialisées et par université de
rattachement, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé en fonction des besoins exprimés par les
Etats d'appartenance des candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-06 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article R633-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2021-09-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R633-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION cible
    

Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-02-03 CONCORDANCE source Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-06 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R633-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2021-09-09


