{"character_count": 311, "word_count": 2164
Article R114-4
En application du troisième alinéa de l'article L. 114-1, chaque établissement
d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé
avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de
l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet,
selon un dispositif organisé par l'Etat, aux acteurs mentionnés à l'article L.
313-8 les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus
inscrits dans un cycle de formation.
Le traitement des données collectées répond aux finalités suivantes :
1° L'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation de formation ;
2° La mise en relation de ces jeunes avec les acteurs mentionnés à l'article L.
313-8 afin que ces derniers leur apportent sans délai et dans un cadre coordonné
entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle, des
solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi ;
3° Le contrôle par les missions locales du respect de l'obligation de formation
;
4° L'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de formation,
notamment par les moyens de la statistique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-05 CREE cible Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L114-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L313-8
    

