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Article L951-4
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un
membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas
un an, sans privation de traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-31 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2008-07-28 CITATION cible Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-31


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      CONCORDANCE source Loi 1880-02-27 art. 15
    

