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Article L216-10
Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les
collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la
fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre
enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales
reconnues.
Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des
candidatures et des offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-08-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-08-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-12-31 CITATION source
    

Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-10 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-10 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-08-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-04-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-06-09 CONCORDANCE source Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-10 au 2000-06-22


      1999-06-09 CONCORDE cible Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


