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Article L141-5-1
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues
par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse
est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure
disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-05-25 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2013-07-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-06-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics SPEC_APPLI cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-03-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics


      2004-03-15 CREATION source LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24


      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 17
    

