{"character_count": 217, "word_count": 1533
Article R211-4
Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet
de la mise en demeure prévue à l'article R. 211-3 ne réalise pas l'opération
d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par
l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CONCORDANCE source Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-01-01


