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Article L442-14
Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des
classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L.
442-12, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par
la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et
des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics
et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et
compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les
établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques,
sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être
conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R442-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-12-29 CONCORDANCE source Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


