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Article D719-27
La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période
pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de
l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception
des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur
de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-31 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2017-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01


