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Article L123-4-2
Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en
situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le
cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres
étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements
nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et
l'accompagnement de leurs études.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2018-02-15 CITATION cible Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pèche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L123-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01


