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Article R914-29
Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l'exercice
pendant une durée de cinq ans d'au moins une ou plusieurs des activités
professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les
intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de
fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître agréé.
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même
section au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au
troisième concours correspondant de l'enseignement public.
Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours
correspondants de l'enseignement public.
Les candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude
subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de
l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours
correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces
candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par
contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27


      2010-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


