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Article R472-1
Les règles relatives à la contravention d'intrusion dans un établissement
scolaire sont fixées par les dispositions de l'article R. 645-12 du code pénal,
ci-après reproduites :
"Art. R. 645-12. ― Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement
scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la
chose qui en est le produit ;
2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R645-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-08 au 2008-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article R645-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-08 au 2008-12-27 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article R645-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R645-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-08 au 2008-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R645-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-08 au 2008-12-27


