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Article D613-19
La convention mentionnée à l'article D. 613-18 définit notamment les modalités
de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des
connaissances et des aptitudes et les modalités de certification, dans le
respect des exigences de qualité requises par la procédure française
d'habilitation à délivrer le diplôme concerné.
Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise les conditions
de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés.
Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits
européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des
étudiants.
Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à
courir de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 613-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat - article 21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
    

Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-12 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-11 CONCORDANCE source Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-12 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat - article 21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


