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Article L632-4
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec
succès d'une thèse de doctorat.
Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du
diplôme, mentionnant la spécialité dans laquelle il est qualifié.
Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas
être utilisé par les médecins qui n'obtiennent pas mention de la qualification
correspondante.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon
lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et
théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais
prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent
être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur
thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l'autorisation
est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-11-12 CONCORDANCE source Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22


      1968-11-12 CONCORDE cible Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11


      2017-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11


      2018-03-28 CITATION cible Décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 relatif à l'inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat et n'ayant pas soutenu leur thèse VIGUEUR


      2018-03-28 CITATION cible Décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 relatif à l'inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat et n'ayant pas soutenu leur thèse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      2020-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation du troisième cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie et aux émoluments, primes et indemnités des docteurs juniors - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


