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Article D612-1-12
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le
bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des
formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription
prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D.
612-1-11 susceptibles d'être formulés par les candidats dont les études en
France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne
préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en
équivalence de ce grade.
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut
également prévoir que les candidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas
formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-20 CITATION cible Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D612-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D642-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


