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Article R442-11
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués
exerçant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de
l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et
à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des
maîtres de l'enseignement public.
A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques sont jointes les pièces
justificatives suivantes, établies en triple exemplaire :
1° La fiche d'identification du maître comportant notamment les renseignements
d'état civil et de situation de famille ainsi que les éléments de base de
rémunération. Cette fiche est signée par le maître, attestée par le chef
d'établissement et visée par l'ordonnateur ;
2° La copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître
ou, le cas échéant, copie de la délégation rectorale s'il s'agit d'un maître
délégué ;
3° Le cas échéant, l'état signé par le chef d'établissement et visé par
l'ordonnateur, faisant apparaître, pour chaque maître n'assurant pas un service
complet, le nombre d'heures d'enseignement assuré ;
4° Le cas échéant, le relevé signé par le chef d'établissement et visé par
l'ordonnateur des journées d'absence ou de congé non rémunérées.
Copie certifiée de tout acte, contrat, décision ou déclaration portant
modification des documents énumérés ci-dessus est annexée, en triple exemplaire,
au mandat de paiement correspondant.
En outre, la copie certifiée par l'ordonnateur du contrat simple ou du contrat
d'association conclu avec l'établissement est produite par l'ordonnateur ou
comptable assignataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1961-03-15 CONCORDANCE source Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-17 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


