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Article D231-39
Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les
règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres
sont assujettis. Il rédige une charte des programmes qui précise la procédure
d'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des
enseignants et des usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-24 CREE cible Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


