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Article D421-164

  Les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat
  européen sont représentés au comité des élèves conformément à la convention
  portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et
  au règlement général des écoles européennes.
  Le comité des élèves est composé de délégués élus dans chaque classe par les
  élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat
  européen.
  Le comité des élèves d'un établissement public local d'enseignement
  international dispensant exclusivement des enseignements préparant au
  baccalauréat européen exerce les attributions dévolues au conseil des délégués
  pour la vie lycéenne mentionnées à l'article R. 421-44 et au conseil de la vie
  collégienne mentionnées à l'article R. 421-45-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D421-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-44
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R421-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-02


