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Article R914-13-33

  Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les
  suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils
  remplacent.
  Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas
  au vote.
  Le comité consultatif émet ses avis à la majorité des représentants du
  personnel présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à mainlevée.
  Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est
  réputé avoir été donné ou la proposition formulée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


