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Article L551-1
Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en
complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet
éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant
du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des
collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois
se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.
L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité
de pilotage.
Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps
libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et
sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités
périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne
constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎ - article


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2013-07-08 MODIFIE cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-07-08 CITATION cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 67 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-30 au 2025-09-01


      2013-08-02 CITATION cible Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01


      2014-05-07 CITATION cible Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-09-01


      2015-08-17 CITATION cible Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires VIGUEUR


      2015-08-17 CITATION cible Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2015-08-17 CITATION cible Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-08-17 CITATION cible Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-09-04


      2015-08-17 CITATION cible Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-09-04


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L312-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R551-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


