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Article L444-4
Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un
avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses
membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette
forme d'enseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-12 CONCORDANCE source Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22


      1971-07-12 CONCORDE cible Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2014-06-26 MODIFIE cible ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


