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Article R376-6
Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française
qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations
éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle
délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des
ministres concernés.
L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal
officiel de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


