{"character_count": 384, "word_count": 2800
Article D341-13
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les
décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette
instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
l'accord de ses parents.
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
définitives.
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
341-15.
La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs
d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des délégués des élèves,
des personnels d'éducation nommés par le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et un représentant du service départemental de
l'éducation nationale sur proposition du recteur d'académie.
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-09-07 CONCORDANCE source Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics


      1992-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      1992-09-07 CONCORDE cible Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


