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Article L952-14
L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les
enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par
arrêté, fait foi, à défaut d'écrit, jusqu'à preuve contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-07-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-20 CONCORDANCE source LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale


      1992-07-20 CONCORDE cible Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


