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Article D332-15
Dans l'enseignement public, après affectation par le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande
des parents ou du responsable légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-05-29 CONCORDANCE source Décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-31 au 2006-05-24


      1996-05-29 CONCORDE cible Décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-31 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


