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Article D636-79
Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité
dont le montant est fixé par un arrêté des ministres en charge du budget et de
l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-18 CREE cible Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


