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Article R442-18
Pour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17,
les établissements sont tenus :
1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué copie de
toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R. 442-11, R. 442-12 et
R. 442-14 ;
2° D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les
comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si l'établissement titulaire d'un
contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi
de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-03-15 CONCORDANCE source Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-17 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-9
    

