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Article R481-7
Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par
l'article L. 121-1 et les articles R. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et
traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de
l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou
indirectement, font apparaître les opinions religieuses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-06-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Décret n°95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-26 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1995-09-22 CONCORDANCE source Décret n°95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-26 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-2 (V)
    

