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Article L712-3
I.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres
ainsi répartis :
1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement,
dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
2° Huit personnalités extérieures à l'établissement ;
3° Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la
formation continue inscrits dans l'établissement ;
4° Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs,
techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
est choisi hors du conseil d'administration.
II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou
étrangère, membres du conseil d'administration sont, à l'exception des
personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la
première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes
que d'hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette
parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le
temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces
personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 :
1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces
collectivités ou groupements ;
2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou
plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec
l'établissement ;
3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par
les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au
moins :
a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une
entreprise ;
b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;
c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;
d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.
Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien
diplômé de l'université.
Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la
répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir
la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures
membres du conseil d'administration.
Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures
au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités
et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.
III.-Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la
première réunion convoquée pour l'élection du président.
IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce
titre :
1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;
2° Il vote le budget et approuve les comptes ;
3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de
l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret,
les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de
fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les
acquisitions et cessions immobilières ;
4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;
5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités
nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres
compétents ;
6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet,
présenté par le président ;
7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après
avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1. Ce bilan présente
l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les
actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des
personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont
examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources
humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ;
8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu
notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les
décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;
9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap
proposé par le conseil académique et le plan d'action pluriannuel en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l'article 6 septies de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. Chaque année, le président présente au conseil d'administration
un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti
d'indicateurs de résultats et de suivi.
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement
supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur
ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte
aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable
motivé.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de
celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis, 8° et 9° du présent IV. Celui-ci
rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des
décisions prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il
détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions
modificatives du budget.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L951-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L951-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L951-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L951-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25


      1988-04-22 CITATION cible Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-02-26 CITATION cible Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15


      2007-08-10 CITATION cible Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11


      2007-08-10 CITATION cible Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1). - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11


      2008-06-27 CITATION cible Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2016-01-01


      2008-06-27 CITATION cible Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-29


      2008-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26


      2008-08-18 CITATION cible Décret n° 2008-787 du 18 août 2008 portant création de l'université de Strasbourg - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-21


      2009-03-25 CITATION cible Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2009-12-10 CITATION cible Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01


      2011-01-05 CITATION cible Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-02-10 CITATION cible Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2011-08-24 CITATION cible Décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2012-04-30 CITATION cible Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-27 au 2025-01-01


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15


      2012-11-02 CITATION cible Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14


      2013-10-17 CITATION cible Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2014-07-24 CITATION cible Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27


      2014-07-24 CITATION cible Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27


      2014-07-30 CITATION cible Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-01-14 CITATION cible Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16


      2018-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2018 relatif aux pouvoirs de l'administrateur provisoire de l'université Toulouse-II - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-22


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2020-05-03


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-47-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L773-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L773-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L774-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L774-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L951-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


