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Article D714-60
Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils
effectuent en formation continue, soumis aux dispositions du décret n° 84-431 du
6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs
des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment aux articles
3,7 et 8.
Les heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de
l'obligation réglementaire de service des personnels d'Etat, à l'exception de
celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation continue,
donnent lieu à un versement compensatoire au profit de l'établissement, imputé
sur les ressources de la formation continue.
Cette compensation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article L.
713-9.
Les personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de
service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation
professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une
rémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du
budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces rémunérations sont
réparties par l'ordonnateur sur proposition des responsables des formations.
Leur coût est imputé sur le produit des contrats correspondants. Ces
rémunérations sont exclusives de l'attribution d'indemnités pour des
enseignements complémentaires correspondant à l'exécution des mêmes contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-16 CITATION source
    

Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-22 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-09-16 au 2022-12-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-06 CITATION source Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur


      1985-10-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-22 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


