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Article D511-43
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de
discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur
d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est
immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre
établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. En outre, il
peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de
l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à
titre transitoire et dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais
de cet établissement ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont
l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves
présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés
d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur d'académie et favorisent la
réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement
sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


