{"character_count": 376, "word_count": 2636
Article R914-10-19
Les représentants des maîtres au sein des commissions consultatives mixtes sont
élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires
est effectuée comme suit :
1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le
nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
2° Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont
attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes ont la même moyenne, le siège
est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si
plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué
à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Lorsqu'aucune liste n'a été présentée pour l'élection considérée, les
représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les
maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés du premier ou
du second degré sous contrat du ressort de la commission consultative mixte
considérée. Si les maîtres ainsi désignés n'acceptent pas leur désignation, les
sièges vacants des représentants des maîtres sont attribués à des représentants
de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20 CITATION source
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


