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Article D521-4
Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie,
après consultation du conseil académique de l'éducation nationale ;
2° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un
département, après consultation du conseil départemental de l'éducation
nationale ;
3° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre
limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école ou
des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement
du second degré concernés.
Pour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie
peut déléguer sa signature au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-14 CONCORDANCE source Décret n°90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales (art. 9 de la loi d'orientation). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-20 au 2009-05-21


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


