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Article R232-30
Nul ne peut être désigné rapporteur ou siéger dans la formation de jugement ou
dans la formation mentionnée à l'article R. 232-34 s'il existe une raison
objective de mettre en doute son impartialité.
Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation
ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant
s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par
le président de la juridiction s'il siège en qualité de conseiller suppléant.
La personne qui veut récuser un membre de la juridiction doit, à peine
d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la
récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la
fin de l'audience.
La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, au président du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou remise au
greffe de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la
demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les
motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles
permettant de la justifier.
Le greffe communique immédiatement au membre de la juridiction copie de la
demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la
demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
demande de récusation. En cas d'urgence, son suppléant s'il est conseiller
titulaire ou un autre conseiller suppléant s'il siège en qualité de conseiller
suppléant est désigné par le président de la juridiction pour procéder aux
opérations nécessaires. Dans les huit jours de cette communication, le membre
récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les
motifs pour lesquels il s'y oppose.
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la
demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt
remplacé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Dans le cas contraire,
la juridiction se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de
récusation. La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres
dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée
devant le juge de cassation qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement par le Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière
disciplinaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent au rapporteur extérieur
mentionné à l'article R. 232-36. Il est, le cas échéant, remplacé par un autre
rapporteur désigné par le président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-14 CONCORDANCE source Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire


      1990-11-14 CONCORDE cible Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-04 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07


