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Article R234-36
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des
personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, il est
pourvu, jusqu'au renouvellement du conseil, à son remplacement par un
représentant élu dans les conditions fixées à l'article R. 234-34.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des
personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat ou
du représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements
d'enseignement privés hors contrat, il est pourvu à son remplacement dans les
conditions fixées à l'article R. 234-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R234-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R234-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R234-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R234-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R234-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R234-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
    

Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-19 CONCORDANCE source Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 2004-07-17


      1986-03-19 CONCORDE cible Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R234-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R234-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


