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Article R811-31
Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie
devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date
certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation
mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport
d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix
jours avant la date de la séance. La convocation mentionne également le droit,
pour l'usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas
échéant par le conseil de son choix.
En l'absence de la personne poursuivie dûment convoquée, la commission de
discipline peut décider soit de siéger si l'intéressé n'a pas fourni de motifs
justifiant son absence, soit de renvoyer l'examen de l'affaire à une date
ultérieure.
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes
professionnelles ou médicales, le président de la commission de discipline peut
décider, avec l'accord de la personne poursuivie, d'avoir recours à un moyen de
conférence audiovisuelle. Le moyen retenu doit respecter un niveau suffisant de
sécurité et de confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


