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Article R762-15
Les contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 762-2 sont conclus
par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de
passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut,
ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou
autorisés par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R762-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-15 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CONCORDANCE source Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R762-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


