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Article R631-24-2
Les candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24 souhaitant signer
un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur
de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la
composante universitaire dont ils relèvent. Les praticiens mentionnés au 3° de
l'article R. 631-24 déposent leur demande auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé dont relève l'établissement dans lequel ils sont
affectés et précisent dans cette demande à quelle unité de formation et de
recherche en médecine ou en odontologie ou à quelle composante universitaire
assurant l'une de ces formations ils souhaitent être rattachés.
La demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par
arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CREE cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-24
    

