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Article D611-7
Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations
sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la
formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences,
connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités
mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son
cursus d'études.
Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments
constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités
d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de
crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements
ou stages relevant du cursus de l'étudiant.
Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont
définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année
universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du
conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant
lieu.
Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des
compétences, connaissances et aptitudes acquises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2018-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-26


