{"character_count": 275, "word_count": 1954
Article L335-15
A la requête des élèves ou de leur représentant légal, les établissements
d'enseignement technique et les écoles par correspondance sont libres de
délivrer, en fin d'études, des certificats de scolarité, mentionnant avec le
titre exact de l'établissement et l'état civil de l'élève, les dates de début et
de fin d'études, la nature exacte de l'enseignement professionnel, à l'exclusion
de toute note ou appréciation.
Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de l'enseignement technique - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      CONCORDANCE source Loi 42-694 1942-08-04 art. 4
    

