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Article R914-6
Lorsque le recteur d'académie, en application des dispositions prévues à
l'article R. 222-36-2, a chargé un service de l'académie ou un service
départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles
intéressant les maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après
consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au
moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte
interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions.
Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission
consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre
Ier du livre IX sont applicables à la commission consultative mixte
interdépartementale créée en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R222-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R222-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2019-10-15 CITATION cible Décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R222-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-5
    

