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Article D732-7
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins
trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur
demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement
supérieur privé sont celles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code
des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


