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Article D112-1
Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les
candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de
l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article
L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements
rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles
D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles
D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur.
Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement
scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de
l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des
établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres.
Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours,
quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que
soit son mode d'acquisition.
Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie
des épreuves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D613-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D613-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D613-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


