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Article R131-10
Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent,
lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire,
provoquer une enquête de l'administration académique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-23 au 2004-02-20 CONCORDANCE cible
    

Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-18 CONCORDANCE source Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-23 au 2004-02-20


      1966-02-18 CONCORDE cible Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


