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Article R212-17
Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les
agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux
articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans
les conditions définies par l'article 515-8 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-05 au 2003-06-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-12 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-12 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Code civil - article 515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-05-02 CONCORDANCE source Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-05 au 2003-06-12


      1983-05-02 CONCORDE cible Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-12 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


