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Article L253-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin
sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la
référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil
régional est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par
la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant
de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


