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Article D531-5-1
L'éligibilité à la bourse nationale de collège est examinée automatiquement
chaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à
l'article D. 530-1, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D.
531-4 ont renseigné les informations requises et consenti au recueil des données
nécessaires auprès de l'administration fiscale. Le consentement à l'examen
automatique d'éligibilité à la bourse nationale de collège vaut demande de
bourse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-03 CREE cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D530-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-4
    

