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Article D643-34
Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement
public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants,
après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours
de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont
acquises.
L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel d'évaluation
de la spécialité mentionné à l'article D. 643-3, dans le respect des conditions
prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du
système de crédits européens définie à l'article D. 611-2.
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel
d'évaluation ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de
formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits
définis en fonction de leur coefficient à l'examen.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-12 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


