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Article R234-24
Le conseil de l'éducation nationale de Corse est notamment consulté :
1° Au titre des compétences de l'Etat sur les modalités générales d'attribution
des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements
d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, lycées
professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole visés à
l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les orientations du
programme académique de formation continue des adultes ;
2° Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la
carte scolaire des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement
professionnel, des établissements d'éducation spéciale et des centres
d'information et d'orientation, des lycées professionnels maritimes et des
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
et de la pêche maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en
emplois et en crédits à ces établissements, la structure pédagogique générale
des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des
activités éducatives complémentaires ;
3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par
l'article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales passée entre
la collectivité de Corse, l'Etat et l'université de Corse. Le conseil est
informé régulièrement par le recteur de la mise en œuvre de la carte des
formations supérieures et des activités de recherche universitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-24 au 1993-01-01


      1985-08-21 CONCORDE cible Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-07-17


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


