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Article R235-29

  Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription
  départementale du Rhône peut créer, selon des modalités définies dans le
  règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25, une section spécialisée dans
  les questions d'assiduité scolaire.
  Cette section peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer
  l'assiduité scolaire, notamment des aides aux familles envisagées à cette fin
  par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du
  conseil de la métropole de Lyon. Elle est alors informée de leur mise en
  œuvre.
  La section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises
  relèvent de la compétence de l'Etat, du département du Rhône ou de la
  métropole de Lyon, par le préfet du Rhône ou par le président du conseil
  départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de
  Lyon.
  Elle comprend, outre des membres des trois catégories mentionnées à l'article
  R. 235-19, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations
  familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux
  membres représentant les associations familiales nommés conjointement par le
  président du conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la
  métropole de Lyon, sur proposition de l'union départementale des associations
  familiales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R235-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R235-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R235-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R235-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R235-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R235-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


