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Article R711-9
Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 peut
bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux
dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies
en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de
l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre
affectataire du bien transféré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-26 CONCORDANCE source Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


