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Article L722-5
Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l'article L.
722-1, la mise à la disposition de l'Etat de ces biens a lieu à la date de
création de l'institut universitaire de formation des maîtres ; elle est faite à
titre gratuit ; elle est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de l'Etat et du département. Le
procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens
et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
L'Etat assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous
pouvoirs de gestion sous réserve des dispositions de l'article L. 722-16 et agit
en justice au lieu et place du département.
Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de
démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas
en cause l'affectation des biens.
L'Etat assure l'entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à
l'article L. 722-1.
L'Etat est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs aux
biens dont il prend en charge les dépenses. Toutefois, le département conserve
la charge du remboursement des emprunts qu'il avait contractés avant la mise à
disposition des biens.
Lorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l'Etat succède
à tous ses droits et obligations. Il est substitué au département dans les
contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement,
l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le
fonctionnement de l'école normale primaire. Le département constate cette
substitution et la notifie à ses cocontractants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-04 CONCORDANCE source LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports


      1990-07-04 CONCORDE cible Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-02-11 MODIFICATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


