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Article R131-14
Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de
l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec
au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation
scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables
de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes
pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. Afin d'apprécier l'acquisition par
l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12
et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à
la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l'enfant au cours de
son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à
son âge et à son état de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R131-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R131-13
    

