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Article L722-6
Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil départemental constate le montant des dépenses
antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles
normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à
l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la
réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui
leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de
matériels pédagogiques.
Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de
création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après
approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de
ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-04 CONCORDANCE source LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports


      1990-07-04 CONCORDE cible Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


