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Article R914-140
Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une
fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime
général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles
ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages
temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à
l'article R. 914-138 tels que pris en compte pour le calcul des avantages
temporaires de retraite.
Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant
au-delà duquel cette pension est servie en rente dans les conditions prévues au
cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005
relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés
sous contrat sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de
l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Lorsqu'elle est servie en
rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à
terme échu.
Les contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse
du régime général de sécurité sociale, du régime des assurances sociales
agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite complémentaire
obligatoires ou aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont
applicables dans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de
retraite. La pension du régime additionnel de retraite est cessible et
saisissable dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-01-05 CITATION source LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 3


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-138 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-07-31


