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Article D911-80
Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de
nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des Palmes académiques
des dispositions des articles D. 911-74, D. 911-76 ou D. 911-72 sont tenues d'en
rendre compte au ministre chargé de l'éducation.
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls rendent
également compte au ministre chargé de l'éducation, par l'intermédiaire du
ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été
commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des
Palmes académiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D911-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-24 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-04 CONCORDANCE source Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-24 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


