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Article R131-16-2
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne
pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles
estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en
informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation
nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.
Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de
l'éducation nationale en informe les personnes responsables de l'enfant et
organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une
semaine.
Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes
responsables de l'enfant du maintien du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-02 CREE cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


