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Article D613-30-2

  Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sportifs de
  haut niveau préparant les diplômes mentionnés aux articles D. 636-48, D.
  642-14, D. 642-34 et D. 643-1 dans les conditions fixées par arrêté du
  ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'autorité administrative de
  l'établissement de formation adopte et met en œuvre ces modalités pédagogiques
  spéciales.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D636-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D642-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D642-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


