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Article D719-36-1
I.- L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions prévues par les
articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
de la fonction publique de l'Etat, à l'exception du III de l'article 2, du 7° de
l'article 5 et de l'article 15.
II.- Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les
modalités d'organisation du vote électronique sont fixées :
1° S'agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par
décision de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des
élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque élection ;
2° S'agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté
de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des
élections, pris après consultation du comité social d'administration compétent
et du comité électoral consultatif.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


