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Article L822-1-1
Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de
restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études.
Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des
œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des
organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire
considéré, par ce même réseau.
Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure
de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en
partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant
conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements
d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des
œuvres universitaires et scolaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-13 CREE cible LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l'aide aux étudiants n'ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-27


