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Article L719-5
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
vote son budget, qui doit être en équilibre réel, et faire l'objet d'une
publicité appropriée. Un tableau des emplois budgétaires attribués et des
documents décrivant la totalité des moyens hors budget dont bénéficie
l'établissement sont annexés au budget. Le compte financier de l'année
précédente est publié chaque année par l'établissement après approbation de son
conseil.
Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre
intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Ce budget est approuvé
par le conseil d'administration de l'établissement, qui peut l'arrêter lorsqu'il
n'est pas adopté par le conseil de l'unité ou n'est pas voté en équilibre
réel.
Les délibérations des conseils d'administration relatives aux emprunts, prises
de participation et créations de filiales sont soumises à approbation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L.
719-4 et du présent article ainsi que le régime financier des services
d'activités industrielles et commerciales créés en application des articles L.
711-1 et L. 714-1 et les règles applicables à leurs budgets annexes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article R353-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

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Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R719-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-09 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code du sport - article R211-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-10-02 CITATION source
    

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

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Code de l'éducation - article R719-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-06-09 CITATION source
    

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Code du sport - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

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Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

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Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-07 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L781-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-23 CITATION source
    

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION source
    

Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-09-18 CITATION source
    

Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

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Code de l'éducation - article R719-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-11 CITATION source
    

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-26 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-22 au 2019-06-27 CITATION source
    

Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-11 CITATION source
    

Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-06-08 CITATION source
    

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-03 au 2024-07-17 CITATION source
    

Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2024-01-01 CITATION source
    

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Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-28 CITATION source
    

Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

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Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2024-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-01-01 CITATION source
    

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Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-12-04 CITATION source
    

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-26 au 2021-11-01 CITATION source
    

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Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19 CITATION source
    

Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22 CITATION source
    

Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22 CITATION source
    

Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-09-18 CITATION source
    

Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-09-18 CITATION source
    

Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-03 au 2024-07-17 CITATION source
    

Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du sport - article R211-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-28 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07 CITATION source
    

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Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2025-01-01 CITATION source
    

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Code de l'éducation - article R719-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-29 au 2016-09-22 CITATION source
    

Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-04 CITATION source
    

Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L781-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2020-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R3411-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de la défense - article R3411-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-07-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION source
    

Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-25 au 2019-10-24 CITATION source
    

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-12 CITATION source
    

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-08 CITATION source
    

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2021-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-10 CITATION source
    

Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-16 CITATION source
    

Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12 CITATION source
    

Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15 CITATION source
    

Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance CITATION source
    

Décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers CITATION source
    

Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) CITATION source
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon CITATION source
    

Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur CONCORDANCE cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22


      1989-12-18 CITATION cible Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-12


      1989-12-21 CITATION cible Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-09-18


      1989-12-21 CITATION cible Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-09-18


      1989-12-21 CITATION cible Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-09-18


      1991-10-08 CITATION cible Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1994-01-14 CITATION cible Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21


      2000-03-22 CITATION cible Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-12


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2001-10-03 CITATION cible Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2024-01-01


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2006-12-07 CITATION cible Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-27 au 2025-03-01


      2006-12-13 CITATION cible Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2006-12-13 CITATION cible Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01


      2007-09-24 CITATION cible Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-28


      2008-06-27 CITATION cible Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      2009-03-25 CITATION cible Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2009-12-10 CITATION cible Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01


      2009-12-10 CITATION cible Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2011-01-05 CITATION cible Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-08


      2011-02-10 CITATION cible Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16


      2012-04-30 CITATION cible Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-04 au 2025-01-01


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15


      2012-11-02 CITATION cible Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-23


      2013-10-17 CITATION cible Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2020-01-01


      2015-02-05 CITATION cible Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-11


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-12-04


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01


      2015-04-10 CITATION cible Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-11-07


      2015-05-19 CITATION cible Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-24 au 2020-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2024-08-01


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-05-31 CITATION cible Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-03 au 2024-07-17


      2019-05-31 CITATION cible Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2019-09-09 CITATION cible Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-11


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D714-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L719-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L781-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R353-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


