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Article L953-5
Les dispositions des articles L. 411-3 et L. 421-3 du code de la recherche sont
applicables aux membres des corps d'ingénieurs, de techniciens et de personnels
administratifs de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans
des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


