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Article L511-2-1

  Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement
  compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu'un
  nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu, dans des
  conditions prévues par décret.
  La même règle de parité s'applique aux représentants élus des collégiens dans
  les commissions consultatives des collèges exclusivement compétentes en
  matière de vie collégienne, lorsqu'elles existent.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne CITATION source
    

Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-26 CITATION cible Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne VIGUEUR


