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Article R914-133-3
Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les
conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 du code des pensions civiles et
militaires de retraite.
Les articles L. 39, L. 43, L. 44 et L. 46 du code des pensions civiles et
militaires de retraite sont applicables aux conjoints et orphelins d'un maître
contractuel ou agréé décédé.
Pour l'application de ces dispositions, les références au 1° de l'article L. 4,
au 2° de l'article L. 4, aux articles L. 38 et L. 50 du même code sont
respectivement remplacées par les références aux articles L. 351-1 du code de la
sécurité sociale, R. 914-115 et R. 914-133, au premier alinéa de l'article R.
914-133-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 914-133-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-15 CREE cible Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


