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Article R131-8
Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier
alinéa de l'article R. 131-7, la saisine du directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est
effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements
d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application
des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les
personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour
l'élève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-02 au 2008-02-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2014-11-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-21 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-11-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-16 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-18 CONCORDANCE source Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      1966-02-18 CONCORDE cible Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-09-02


