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Article R951-5-1
Les règles applicables au comité social d'administration et à la formation
spécialisée des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du
ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sous réserve des adaptations
résultant des dispositions de l'article L. 951-1-1 et des dispositions de
l'article R. 951-5-2, celles définies par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre
2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat


      2023-02-16 CREE cible Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


