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Article L642-11
Les groupements d'ingénieurs et les associations d'anciens élèves des écoles
techniques formant des ingénieurs peuvent être autorisés, après enquête
administrative et sur avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, à
déposer les titres de leurs groupements ou associations. Ils peuvent également
déposer dans les mêmes conditions les abréviations consacrées par un usage d'au
moins dix années, qu'ils ont adoptées pour désigner leurs membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'enseignement technique - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1934-07-10 art. 12
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


