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Article L452-3
L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant
du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés
en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant
de couvrir les engagements qu'il assume. L'agence gère également des instituts
régionaux de formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui
assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans
les établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent assurer
des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes
éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au
2° de l'article L. 452-2. La liste des établissements et des instituts régionaux
de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du
ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du
ministre chargé de la coopération.
L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation
compte des représentants des enseignants parmi ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-08-24 CITATION cible Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      1990-07-06 CONCORDE cible Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2001-04-27 CITATION cible Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'éducation nationale, en application des articles 1er et 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-28


      2001-04-27 CITATION cible Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'éducation nationale, en application des articles 1er et 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-28


      2001-12-11 CITATION cible Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-29 au 2025-01-01


      2001-12-11 CITATION cible Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2007-02-03


      2001-12-11 CITATION cible Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2007-02-03


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-12-23 CITATION cible Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2008-03-19


      2004-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux conditions de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-12 au 2023-02-23


      2005-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2005 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-08


      2007-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-02-08


      2007-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-02-08


      2007-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-09 au 2023-02-08


      2007-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-09 au 2023-02-08


      2008-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2013-03-28


      2013-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2013 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-20 au 2018-02-14


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-14 au 2018-09-21


      2018-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-09-09


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-09 au 2019-11-04


      2019-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2019 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-08-09


      2020-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2020 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2020-12-21


      2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-21 au 2021-08-13


      2021-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-13 au 2022-01-01


      2022-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2022 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2022-08-18


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2022 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-08-04


      2022-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2022-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2022-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-04 au 2024-09-01


      2024-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger VIGUEUR


      2024-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2024-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-28


