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Article D423-7
Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour
chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de
représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre,
fixé conformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités
d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement
mentionnée au I de l'article D. 423-1.
L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support
du groupement, qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-27 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-27 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-09-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-03-26 CONCORDANCE source Décret n°92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-28 au 2008-03-19


      1993-03-24 CONCORDANCE source Décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D423-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D423-3
    

