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Article L952-8
Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les
sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs
et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur
sont :
1° Le blâme ;
2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;
3° L'abaissement d'échelon ;
4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une
période de deux ans au maximum ;
5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou
certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public
d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la
moitié ou de la totalité du traitement ;
6° La mise à la retraite d'office ;
7° La révocation.
Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième
sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer
toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée
déterminée, soit définitivement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-08 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


