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Article R444-4
La déclaration prévue à l'article L. 444-2 est adressée en quatre exemplaires,
par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance, au
recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme. Le
recteur en avise le préfet territorialement compétent.
Lorsque la formation ou l'une des formations que se propose de dispenser
l'organisme relève d'un ministre autre que celui chargé de l'éducation, la
déclaration est transmise par les soins du recteur au représentant
territorialement compétent de ce ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


