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Article R719-194
Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale,
créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 sont approuvés
par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le
respect des dispositions des articles R. 719-195 à R. 719-205.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R719-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R719-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article R719-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-07 CONCORDANCE source Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-19 CITATION cible Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


