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Article D719-47-3

  Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des
  conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la
  répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les
  collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer
  leurs représentants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-13 CREE cible Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


