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Article R712-45
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision
serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R232-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2023-09-07 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R232-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R232-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07


