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Article D312-34
Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la
définition des orientations de la politique académique des langues régionales
qui sont arrêtées après consultation des comités techniques départementaux, des
comités techniques académiques, des conseils départementaux de l'éducation
nationale et des conseils académiques de l'éducation nationale. A ce titre, il
est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces
langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan
pluriannuel.
Il examine le suivi de cette politique. Il donne son avis sur les moyens propres
à garantir la spécificité de l'apprentissage du bilinguisme. Il veille notamment
à la cohérence et à la continuité pédagogique des enseignements bilingues, dont
celui dispensé par la méthode dite de l'immersion.
Il est également consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements
en langue régionale, notamment sur les projets de création d'écoles ou
d'établissements " langues régionales " ou de sections d'enseignement bilingue
ainsi que sur les demandes d'intégration dans l'enseignement public des
établissements dispensant un tel enseignement.
Ces écoles et établissements fonctionnent selon les modalités administratives et
statutaires habituelles.
Le conseil donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école
ou d'établissement " langues régionales " qui est prononcée, sans conditions de
durée, par arrêté du recteur d'académie intéressé.
Son avis est également recueilli sur les actions de formation initiale et
continue organisées dans l'académie.
Les conditions de mise en oeuvre de l'enseignement bilingue dans les
établissements de l'éducation nationale sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-31 CONCORDANCE source Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-24


      2001-07-31 CONCORDE cible Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01


