{"character_count": 903, "word_count": 6629
Article D337-150
Le diplôme de certificat de spécialisation est délivré aux candidats qui ont
obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des
unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été
dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.
Lorsque la spécialité du certificat de spécialisation est créée dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement
d'examen de son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition
prévue au précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention
d'une note au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales
ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à
compter de leur date d'obtention.
Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation
d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à
l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré
si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies.
Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente
à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à
l'article D. 337-157.
Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance
du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant
l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils
ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est
délivrée par le recteur d'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D337-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D337-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-17 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-28 CONCORDANCE source Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2004-09-01


      2003-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2003 portant définition de la mention complémentaire "aéronautique" et fixant ses conditions de délivrance. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-09


      2008-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2008 portant création et définition de la mention complémentaire « décors textiles permanents et éphémères » - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2023-12-31


      2008-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2008 portant création et définition de la mention complémentaire entretien des collections du patrimoine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 portant création de la mention complémentaire « accueil-réception » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-27


      2009-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2009 portant rénovation de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01


      2010-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2010 portant création de la mention complémentaire « technicien(ne) des services à l'énergie » et fixant ses conditions de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-07


      2012-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2012 relatif à la création de la mention complémentaire « technicien(ne) en réseaux électriques » et fixant ses conditions de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2023-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-25 CONCORDE cible Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-25 CITATION cible Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 portant création de la spécialité « Techniques du tour en boulangerie et en pâtisserie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 portant création de la spécialité « Pâtisserie de boutique » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2024-02-19 CITATION cible Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2024 portant création de la spécialité « Desserts de restaurant » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D337-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-01-01


