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Article D422-53-3
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font
l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à
opposition devant la juridiction compétente.
L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions
prévues par l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de
l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 AUTONOME


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


