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Article R711-16
Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le
budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et
R. 719-71, ou s'il fait l'objet d'un plan de retour à l'équilibre financier
prévu à l'article R. 719-109.

Références
Références faites par l'article


      1989-12-18 CITATION cible Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      1989-12-21 CITATION cible Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-18


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2000-03-22 CITATION cible Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-06-09


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-27 au 2013-08-21


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


