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Article L211-8
L'Etat a la charge :
1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des
écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des
dispositions prévues à l'article L. 216-1 ;
2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;
3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des
dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ;
4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des
dispositions des articles L. 214-6-1 et L. 216-1 ;
5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les
collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles
afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services,
spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des
manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article
L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d'éducation
spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les
lycées professionnels ;
6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage
pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles
maternelles créées conformément à l'article L. 212-1 ;
8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en
situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.

Références
Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2000-06-22


      1985-08-30 CITATION cible Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2024-05-27 CITATION cible LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1889-07-19 CONCORDE cible Loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1889-07-20 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      CONCORDANCE source Loi 1889-07-19 art. 2
    

