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Article L961-1
Les personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de
l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites
:
" Art.L. 811-4.-Les statuts des personnels des établissements visés à l'article
L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps
homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle
sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions
selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements
relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les
établissements relevant de l'enseignement agricole. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


