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Article L421-19-10

  L'admission des élèves dans l'établissement public local d'enseignement
  international, à l'exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa de
  l'article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre
  les enseignements dispensés dans la langue de la section, dans des conditions
  adaptées à leur âge et fixées par décret.
  L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation affecte dans
  l'établissement public local d'enseignement international les élèves qui ont
  satisfait à cette vérification d'aptitude, en veillant à la mixité sociale des
  publics scolarisés au sein de celui-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


