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Article L451-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les
dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires
français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords
conclus avec des Etats étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CONCORDANCE source Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2000-06-22


      1975-07-11 CONCORDE cible Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2000-06-22


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-04-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


