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Article R426-8
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement
à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7
sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans
ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait
opposition dans ce délai.
Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil
d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R.
426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir
exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R426-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2022-02-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R426-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-02 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R426-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R426-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au Centre national d'enseignement à distance (CNED) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-25 CONCORDANCE source Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-03-19


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au Centre national d'enseignement à distance (CNED) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R426-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R426-7
    

