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Article L718-12
Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories
mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-11, dont 60 % au moins de
représentants des catégories mentionnées au 4° du même article. Il comprend
aussi des représentants des établissements et organismes membres et des
composantes de la communauté d'universités et établissements, et des
personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit
assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres.
Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les
représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus
au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la
communauté.
Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du
mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des
modalités fixées par les statuts.
Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté
d'universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l'article L.
712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus,
respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01


      2015-04-10 CITATION cible Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-11-07


      2015-07-13 CITATION cible Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-28 au 2022-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2024-08-01


      2017-08-25 CITATION cible Décret n° 2017-1307 du 25 août 2017 modifiant le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28


      2017-10-25 CITATION cible Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01


      2018-02-14 CITATION cible Décret n° 2018-100 du 14 février 2018 modifiant le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L718-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-2
    

