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Article R914-13-9

  I.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein
  du comité consultatif :

1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en
position d'activité ou de congé parental ;
2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six
mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant
conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au
moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en
congé rémunéré ou en congé parental ;
3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les
établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions
pour être électeur fixées au I de l'article 29 du décret n° 2020-1427 du 20
novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article R. 914-13-4, sont pris
en compte l'ensemble des électeurs désignés au I. L'effectif à retenir,
comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er
janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est
déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 29 AUTONOME


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


