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Article L719-2
Un décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition
des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de
niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils ainsi
que les modalités de recours contre les élections. Il précise dans quelles
conditions sont représentés, directement ou indirectement, les personnels non
titulaires qui ne seraient pas assimilés aux titulaires et les usagers qui ne
seraient pas assimilés aux étudiants.
Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés
de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent
doit être égal à celui des autres personnels.
Pour l'élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les
personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs peuvent être
assimilés aux étudiants. Les étudiants étrangers sont électeurs et éligibles
dans les mêmes conditions que les étudiants français. Nul ne peut être électeur
ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de
l'établissement.
Des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de
représentation des personnels d'enseignement et assimilés au sein des conseils
des écoles et des instituts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D719-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-11-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D719-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19 CITATION source
    

Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-13 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2013-05-13 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION source
    

Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-07 CITATION source
    

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-22 au 2019-06-27 CITATION source
    

Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-06-08 CITATION source
    

Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-10-13 CITATION source
    

Décret n° 2018-100 du 14 février 2018 modifiant le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-29 au 2013-08-21 CITATION source
    

Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-29 au 2007-10-31 CITATION source
    

Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-05 au 2011-08-27 CITATION source
    

Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-08-21 CITATION source
    

Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-02-08 CITATION source
    

Décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2024-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2023-12-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION source
    

Décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article PARTIELLEMENT_MODIF ANNULE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-11-08 CITATION source
    

Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-13 au 2020-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-03 au 2024-07-17 CITATION source
    

Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
    

Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION source
    

Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15 CITATION source
    

Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-24 CITATION source
    

Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-12-03 CITATION source
    

Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2014-10-27 CITATION source
    

Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-27 au 2015-05-15 CITATION source
    

Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2019-06-08 CITATION source
    

Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05 CITATION source
    

Décret n° 2023-1172 du 12 décembre 2023 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05 CITATION source
    

Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-29 au 2016-09-22 CITATION source
    

Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-04 CITATION source
    

Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-561 du 6 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-465 du 23 avril 2009 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts CITATION source
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur CONCORDANCE cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1520 du 22 décembre 2008 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'université de Corse et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-08-21 CITATION source
    

Décret n° 2009-1337 du 28 octobre 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des décrets n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 et n° 2008-1424 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections CITATION source
    

Décret n° 2008-1520 du 22 décembre 2008 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'université de Corse et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      1985-01-18 CITATION cible Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-29 au 2013-08-21


      1985-01-18 CITATION cible Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-08-21


      1993-12-08 CITATION cible Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-02-26 CITATION cible Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15


      2007-03-08 CITATION cible Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1520 du 22 décembre 2008 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'université de Corse et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-08-21


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-13 au 2020-04-01


      2015-04-10 CITATION cible Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-11-07


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2024-08-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article PARTIELLEMENT_MODIF ANNULE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-11-08


      2018-02-14 CITATION cible Décret n° 2018-100 du 14 février 2018 modifiant le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-31 CITATION cible Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-03 au 2024-07-17


      2019-06-06 CITATION cible Décret n° 2019-561 du 6 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-25 CITATION cible Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1172 du 12 décembre 2023 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-02 CITATION cible Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2024-01-02 CITATION cible Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-13 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


