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Article R914-126
La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en
application de l'article R. 914-124 sont assurés par un organisme habilité à cet
effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la
sécurité sociale.
La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2012-09-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R914-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-07 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-124 (V)
    

