{"character_count": 589, "word_count": 4313
Article R442-17
Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques a pour objet de :
1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les
mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;
2° S'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples
des classes placées sous contrat d'association sont conformes aux clauses du
contrat ;
3° Vérifier la conformité de l'utilisation par l'établissement de la
contribution de l'Etat prévue aux articles L. 442-9 et R. 442-45 à R. 442-47
;
4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est
prévu à l'article R. 442-52, correspond effectivement à la prise en charge par
l'Etat des traitements des maîtres agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-28 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2013-08-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-09-11 au 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-05-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-07-28 CITATION source Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-09-11 au 2008-03-19


      1961-03-15 CONCORDANCE source Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-17 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1516 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger VIGUEUR


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-05-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-45
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


