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Article D762-21
Le 1° de l'article D. 719-105 est applicable aux seuls établissements publics
bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire
dans les conditions prévues à l'article L. 712-8. Les autres établissements
peuvent toutefois conclure une convention de prestation de service pour leurs
personnels dans les conditions fixées par le 1° de l'article D. 719-105.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-06 CREE cible Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01


