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Article D611-17
Les établissements fixent le calendrier et la procédure applicables aux demandes
de césure et précisent les pièces que l'étudiant produit à l'appui de sa
demande, les modalités d'organisation de l'encadrement pédagogique et de
l'accompagnement de l'étudiant mentionnés à l'article D. 611-20, ainsi que les
modalités d'association de représentants des étudiants à la procédure.
Pour les étudiants qui demandent à effectuer une période de césure dès leur
inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, le
calendrier fixé en application de l'alinéa précédent tient compte du calendrier
de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article D. 612-1.
Tout étudiant désirant effectuer une période de césure soumet son projet au
président ou au directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit en
indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs de son
projet, conformément à la procédure prévue par l'établissement en application du
premier alinéa du présent article.
Lorsque l'étudiant souhaite interrompre la période de césure avant le terme
prévu dans la convention mentionnée à l'article D. 611-18, la réintégration dans
la formation ne peut intervenir sans l'accord du président ou du directeur de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D611-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-18 CREE cible Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D611-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D611-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11


