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Article R131-16-1
Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur
à trois mois.
Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan :
1° Précise aux personnes responsables de l'enfant les raisons pour lesquelles
l'enseignement dispensé ne permet pas l'acquisition progressive par l'enfant de
chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de
culture ;
2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront l'objet d'un
second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise
les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ;
3° Informe les personnes responsables de l'enfant de la mise en demeure et des
sanctions pénales dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en
application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa
de l'article 227-17-1 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-02 CREE cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-02-17


