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Article L252-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, sont supprimés :
1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant,
accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu
des dispositions du présent titre ” et les mots : “ ou, le cas échéant, la
collectivité propriétaire ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de
chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements
publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur
territoire, ” ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant,
accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des
conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


