{"character_count": 1631, "word_count": 11068
Article D633-16
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non
validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif
d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :

1° Etat de grossesse ;

2° Congé de maternité, congé de paternité ou congé pour adoption ;

3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l' article
R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à
l'article R. 6153-16 du même code ;
4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code
de la santé publique.

Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de
formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas,
l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques concerné
accomplit un stage complémentaire.

L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3°
consulte le service de santé au travail de l'entité où il effectue son stage,
conformément à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique . Il transmet
au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les
justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service
de santé au travail.

L'année de recherche prévue par l' article D. 633-13 du code de l'éducation est
prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des
situations mentionnées aux 1° à 4° du I, il peut accomplir son stage en
surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de
l'article R. 6153-20 du code de la santé publique .

A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de
l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de
son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la
situation mentionnée au 4° du I, l'étudiant consulte le service de santé au
travail de l'entité où il effectue son stage conformément à l' article R. 6153-7
du code de la santé publique . Il transmet au directeur général de l'agence
régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis
médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.

III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
présente un handicap tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles , il bénéficie d'un accompagnement mentionné à l'article
D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou en vue d'une
réorientation éventuelle.

L'étudiant mentionné au premier alinéa peut également demander à accomplir son
stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux
dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique .

A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa
précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de
classement. Ce stage peut être validé par le directeur de l'unité de formation
et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques après avis du
coordonnateur local.

Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation
à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , le service de santé au
travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se
rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son
stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé
dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du
médecin du service de santé au travail.

IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui
ne participent pas à un choix semestriel ou annuel des postes en raison de
l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en
disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et
dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des
formations pharmaceutiques d'inscription sont, à leur demande, affectés en
stage, dans l'attente du choix semestriel ou annuel suivant. Ils accomplissent
leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leur région, proposé au choix
semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur
ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est
arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, en lien
avec le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des
formations pharmaceutiques.

V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à accomplir un
stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en
conservant son rang de classement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1236 du 16 septembre 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-02-03 CONCORDANCE source Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-06 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07


      2022-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1236 du 16 septembre 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


