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Article L238-1
La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricole
sont fixées par les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code rural
et de la pêche maritime, ci-après reproduites :
" Art. L. 814-1.-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par
le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi
répartis :
1° a) Huit représentants de l'Etat ;
b) Trois représentants des régions ;
c) Trois représentants des établissements publics intéressés ;
d) Six représentants des associations et organismes responsables
d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
l'Etat et de leurs fédérations représentatives ;
2° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des
personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés, dont
cinq au moins représentant les organisations syndicales représentatives des
personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un
contrat avec l'Etat ;
3° a) Dix représentants des organisations représentatives des parents d'élèves
de l'enseignement agricole dont deux au moins représentant les organisations
représentatives des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole
privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisations
nationales représentatives des associations familiales rurales ;
b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats
représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles ;
4° Quatre représentants des élèves et étudiants.
Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du
dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs
compétences, notamment dans le domaine de la recherche et des activités
para-agricoles.
Le Conseil national de l'enseignement agricole assure la représentation de
l'enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l'éducation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. "
" Art. L. 814-2.- Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi
pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le
Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou
de décret concernant l'enseignement agricole.
Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du
code de l'éducation.
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique
national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période
de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des
composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les
organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des
exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de
l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation
professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet
stratégique.
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de
l'enseignement agricole.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFICATION source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


