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Article L642-9
Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les
élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme
techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme
d'ingénieur.
Les conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis
favorable de la commission des titres d'ingénieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-01 au 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'enseignement technique - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 24 octobre 2008 portant habilitation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat CITATION source
    

Arrêté du 12 juin 2015 portant habilitation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat CITATION source
    

Arrêté du 25 mars 2024 fixant la liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat CITATION source
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Arrêté du 31 mai 2018 portant accréditation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat CITATION source
    

Arrêté du 12 juin 2015 portant habilitation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2018-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 25 mars 2024 fixant la liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION source
    

Arrêté du 31 mai 2018 portant accréditation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2001-03-30 CITATION cible Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-01 au 2013-08-21


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 portant habilitation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2018-12-31


      2018-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2018 portant accréditation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat VIGUEUR


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 fixant la liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat VIGUEUR


      2024-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des écoles autorisées à organiser l'examen conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      CONCORDANCE source Loi 1934-07-10 art. 8
    

