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Article L313-6
Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière, soumis à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'éducation et
du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la
documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du
travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents,
des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement, la documentation
nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et
professionnelle.
Il élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les régions et les
représentants des professions et des administrations intéressées. Il participe à
l'insertion professionnelle des étudiants et diplômés à leur sortie des
établissements d'enseignement.
Le conseil d'administration de cet établissement public comprend notamment des
représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de
l'enseignement privé, des étudiants, ainsi que des représentants des régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-04-08 CONCORDANCE source Loi n°54-389 du 8 avril 1954 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2019-08-05 CITATION cible Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel VIGUEUR


      2019-08-05 CITATION cible Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


