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Article R914-81
Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute
activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle
de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après
avis du conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars
1986, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi
correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de
reclassement dans une autre discipline.
Après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'article R.
914-50, l'administration autorise le maître à se porter candidat aux emplois
vacants correspondant à l'échelle de rémunération qu'il a demandée ou dans la
discipline qui lui a été proposée. La décision de ne pas autoriser le maître à
présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée.
Le maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire. Au cours de
cette période probatoire, le recteur d'académie se prononce sur l'aptitude du
maître à exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes conditions que les
enseignants stagiaires de l'enseignement public. Le maître dont la période
probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du
recteur d'académie, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année
scolaire, à l'issue de laquelle il est soit définitivement admis à exercer un
emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une discipline autres
que celles au titre desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit
admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite. La nouvelle période
probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Le maître qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de
rémunération inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de
cette échelle de rémunération doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à
celui qu'il détient dans son échelle de rémunération d'origine est classé à
l'échelon terminal du grade le plus élevé de l'échelle de rémunération d'accueil
et conserve à titre personnel l'indice détenu dans son échelle de rémunération
d'origine.
Les avantages de retraite du maître qui a été reclassé dans une autre échelle de
rémunération ne peuvent être inférieurs au montant des avantages de retraite
rémunérant les services prévus aux articles R. 914-115 et R. 914-133 et, le cas
échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article R. 914-134 qui
lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-30 au 2013-08-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-07-30 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-10-20 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2000-07-01


      2022-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-133
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-134
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-50
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R974-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


