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Article R613-34
Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à
l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et
rendues publiques, notamment sur son site internet ou.
La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article
R. 613-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R613-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R613-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R613-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-16 CONCORDANCE source Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-18 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R613-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04


