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Article D521-18
Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles
et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées
par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième
partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D521-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D561-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01


