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Article R131-7
I.-Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef
d'établissement réunit les membres concernés de l'équipe éducative dans le
premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de
rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui
peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est
signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet
engagement.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, saisi du dossier de l'élève par le directeur
de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes
responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les
sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête
sociale.
Les personnes responsables de l'enfant peuvent être convoquées pour un entretien
avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des
mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.
II.-En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef
d'établissement réunit conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 les
membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes
responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et
contractualisé avec elles. Il propose toute mesure complémentaire de nature à
rétablir l'assiduité de l'enfant.
Il désigne un personnel d'éducation référent pour assurer le suivi de
l'application des mesures d'accompagnement mises en œuvre au bénéfice de l'élève
concerné.
III.-S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit des
mesures prises en vertu des alinéas précédents, le directeur d'école ou le chef
d'établissement saisit à nouveau le directeur académique des services de
l'éducation nationale et lui transmet le dossier individuel de suivi de
l'absentéisme de l'élève.
Les personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par pli recommandé
par le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur
délégation du recteur d'académie, afin d'être entendues par ce dernier en
présence du président du conseil départemental ou de son représentant ainsi que,
le cas échéant, des représentants d'autres services de l'Etat. Il rappelle aux
personnes responsables de l'élève leurs obligations légales en matière
d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il
propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des
dispositifs d'accompagnement à la famille.
IV.-Si les mesures prises en vertu des alinéas précédents n'ont pas permis de
mettre fin à l'absentéisme de l'enfant, le directeur académique des services de
l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, saisit le
procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de
l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette
saisine les personnes responsables de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-05-24 CITATION cible
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFICATION cible
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article R624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-18 CONCORDANCE source Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      1966-02-18 CONCORDE cible Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2014-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R624-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


