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Article L442-19
Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas
applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis
par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et
de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 27-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 27-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


