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Article L642-2
Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre
immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou
reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés
conformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'enseignement technique - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


      CONCORDANCE source Loi 1934-07-10 art. 1
    

