{"character_count": 155, "word_count": 1067
Article R914-58-2
Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement
de l'article R. 914-57 du présent code à un agent lié par un contrat à durée
indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5
du code général de la fonction publique pour exercer des fonctions relevant de
la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée
indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L3
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L5
    

      2023-08-08 CREE cible Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


