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Article R914-131
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et
L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables
aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois, sont seuls pris
en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou
indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent
cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus
d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 914-121.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-10-20 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R914-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-121 (V)
    

