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Article L952-11
L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la
retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L.
123-3.
L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les
professeurs émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections de
l'établissement et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni
assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni
délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de
l'établissement.
Les conditions de la présence du professeur émérite au sein de l'établissement
sont fixées par une convention de collaborateur bénévole.
Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics
pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils
sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même
code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels
ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.
Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux
professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les
droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Pour
l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des
pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables. Les
dispositions du présent article sont applicables aux personnels titulaires de
l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les
élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du présent
code.
Les professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires
d'une des distinctions reconnues par la communauté scientifique dont la liste
est établie par décret en Conseil d'Etat sont, de plein droit, professeurs
émérites dès leur admission à la retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      1984-09-13 CONCORDANCE source Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-14 au 1999-07-13


      1984-09-13 CONCORDE cible Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2002-02-07 CITATION cible Décret n°2002-151 du 7 février 2002 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2002-02-07 CITATION cible Décret n°2002-151 du 7 février 2002 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2008-07-28 CITATION cible Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-981 du 1er juillet 2022 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


