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Article L452-7
Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas
échéant, des concours de personnes morales de droit public, d'organismes publics
et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des dons et legs versés
directement aux établissements.
Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers
des organismes et des établissements qui dispensent l'enseignement français à
l'étranger.
Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords
conclus par la France avec les Etats étrangers ou de conventions passées par
elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou étrangers.
Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations
qu'elle organise, et celui des services rendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-06 CONCORDE cible Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


