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Article L361-4
Les titres et diplômes homologués permettent à leurs titulaires de participer à
des tâches d'enseignement et, selon des modalités fixées par les statuts
particuliers des fonctionnaires, de se porter candidats aux concours d'accès à
la fonction publique.
Sans préjudice de l'application du précédent alinéa, les titulaires de titres et
diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les
conservatoires nationaux supérieurs de musique peuvent être candidats au
certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
d'éducation musicale et chant choral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-01-06 CONCORDANCE source Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2000-06-22


      1988-01-06 CONCORDE cible Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


