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Article L238-3
La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement
agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-4 du code rural et
de la pêche maritime, ci-après reproduites :
" Art. L. 814-4.- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier
ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des
établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'agriculture compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et
usagers de ces établissements.
Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une
section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est
intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont
été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les
demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par
les instances disciplinaires mentionnées au premier alinéa, dans les conditions
prévues aux articles L232-5 à L232-7 du code de l'éducation.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire comprend des
représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des représentants
des usagers. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire
représenter au sein de la formation compétente du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
vétérinaire statuant en matière disciplinaire et dans le cas où, étant
représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette formation peut valablement
délibérer en l'absence de leurs représentants. Le président du Conseil national
de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
vétérinaire statuant en matière disciplinaire est un professeur de
l'enseignement supérieur agricole, élu en leur sein par l'ensemble des
enseignants-chercheurs membres de cette juridiction.
Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
statue à l'égard d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, la formation
compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs et enseignants d'un rang
égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.
La composition, les modalités et la durée de désignation des membres des
formations compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et
des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'éducation - article L231-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L814-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-09-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-11-26 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-26 MODIFICATION source ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L231-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


