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Article R222-19
Le recteur d'académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des
moyens entre les services des académies prévu au second alinéa de l'article R.
222-16-2, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que
les attributions des services de l'académie et des services départementaux de
l'éducation nationale placés sous son autorité.

Références
Références faites par l'article


      1986-08-19 CONCORDANCE source Décret n°86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-20 au 1999-10-31


      1986-08-19 CONCORDE cible Décret n°86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-31 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2025-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R222-3-4
    

