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Article D636-69
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou
diplômes relevant des livres II et III de la quatrième partie du code de la
santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :
1° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant
accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme
d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009) ;
2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant
entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ;
3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition
applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de
septembre 2012) ;
4° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition
applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de
septembre 2024) ;
5° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable
aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre
2024).

Références
Références faites par l'article


      2010-09-23 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-27 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 juin 2023 fixant la liste des diplômes, certificats et titres permettant d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière VIGUEUR


      2024-07-31 CITATION cible Décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière VIGUEUR


      2024-07-31 CITATION cible Décret n° 2024-856 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical VIGUEUR


      2024-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-856 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D683-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D684-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Quatrième partie : Professions de santé


