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Article D422-62
Le chef d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D.
422-61 représente l'Etat au sein de l'établissement.
En cette qualité, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à
l'article D. 422-7.
Par ailleurs, il exerce les compétences suivantes :
1° Il préside le conseil d'établissement et les différentes instances de
l'établissement ;
2° Il prépare les travaux du conseil d'établissement et exécute ses
délibérations ;
3° Il soumet au conseil d'établissement les mesures à prendre dans les domaines
définis à l'article D. 422-2.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement et s'il y
a urgence, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D.
422-9. Dans ce cas, il expose, dans les meilleurs délais, au conseil
d'établissement les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique
et à la collectivité locale.
En cas d'empêchement ou d'absence du chef d'établissement, sa suppléance est
assurée dans les conditions prévues à l'article D. 422-10, exceptées celles
fixées aux deuxième et cinquième alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D422-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-18 au 2024-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2023-08-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-7 (V)
    

