{"character_count": 455, "word_count": 3328
Article R719-69
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique,
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider que le
budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R.
719-65 ;
2° Le budget ne respecte pas les conditions d'équilibre réel définies à
l'article R. 719-61 ;
3° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté ;
4° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice
suivant ne respectent pas le plan de retour à l'équilibre financier prévu à
l'article R. 719-109.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-14 CITATION cible Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-25 CITATION cible Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


