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Article D643-10
Pour les candidats autres que ceux qui préparent le brevet de technicien
supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la
validation des acquis de l'expérience, la durée de formation requise peut être
réduite par une décision de positionnement, dès lors qu'ils justifient d'études
ou d'activités professionnelles ou de dispenses d'épreuves ou d'unités
constitutives du diplôme.
La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription à la formation, la
durée de formation requise. Elle est prononcée par le recteur de région
académique, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement
et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
Elle est prise au titre du brevet de technicien supérieur que le candidat
souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D684-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D682-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D684-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-01-01


