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Article L632-3
Les postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées
par subdivision territoriale et par spécialité sont inscrits sur une liste
établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la
défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces postes sont
répartis entre ces élèves.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-06-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2008-01-01


