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Article R953-4
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux
recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps d'ingénieurs et de
personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du
ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du
31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs
et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du
ministère de l'éducation nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R953-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-03-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R953-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R953-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-12-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R953-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-31 CITATION source Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale


      2001-09-12 CONCORDANCE source Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R953-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R953-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


