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Article R222-24-9
I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de
département et sous réserve des compétences dévolues au recteur d'académie par
l'article R. 222-36, le recteur de région académique prend dans le cadre des
pouvoirs qui lui sont conférés :
1° Les décisions relatives au règlement amiable des demandes d'indemnité mettant
en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence
des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 50 000 euros
;
2° Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de
justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services
déconcentrés.
II.-Le recteur de région académique engage au nom de l'Etat :
1° Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4
;
2° Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à
des personnels, exercées sur le fondement de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier
1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres
personnes publiques, de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires et du chapitre II de la loi n°
85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation.
La compétence des recteurs de région académique pour exercer l'action
subrogatoire est déterminée par le lieu de la dernière affectation
administrative des agents concernés au jour de l'appel en la cause de l'Etat ou
de son intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2021-06-11 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-11 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CITATION source Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2020-11-27


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


