{"character_count": 394, "word_count": 2834
Article L241-3
Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de
l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche défini à
l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la
répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée.
Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près
la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 substituant la dénomination « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » aux dénominations « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de l'éducation nationale » et « inspection générale de la jeunesse et des sports » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-04-12 CONCORDANCE source Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-07-13


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 substituant la dénomination « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » aux dénominations « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de l'éducation nationale » et « inspection générale de la jeunesse et des sports » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


