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Article L424-1
Des écoles de métiers peuvent, avec le concours de l'Etat, être fondées par les
chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par des organismes
professionnels dans des conditions déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 13
    

