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Article D714-20
Chaque université organise un service universitaire de médecine préventive et de
promotion de la santé, dénommé “ service universitaire de santé étudiante ” afin
de mettre en œuvre les missions prévues à l'article D. 714-21. Le service est
créé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les
statuts dans les conditions fixées par la présente section.
Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “
service interuniversitaire de santé étudiante ”. Un service peut également être
créé en commun entre établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2.
Ces services sont organisés par voie de convention.
Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service
exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 fonctionne comme un
service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la
communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
En outre, les établissements publics d'enseignement supérieur autres que les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions
indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être
confiée , par les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics
ou privés, par voie contractuelle à un service universitaire ou
interuniversitaire de santé étudiante de leur choix. Une contribution aux frais
de fonctionnement est fixée par le directeur du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D714-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D714-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-10-07 CONCORDANCE source Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-10 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-03-18 CITATION cible Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-19


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-05-21


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2023-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D714-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D714-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D714-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


