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Article D642-56
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design
est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de
président du jury du diplôme national des métiers d'art et du design, désigné
par le recteur de région académique, chancelier des universités. Le président ne
peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une
procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées
par le recteur :
1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme
vice-président ;
2° Un chef d'établissement dispensant la formation préparant au diplôme national
des métiers d'art et du design ;
3° Un enseignant membre de jury du diplôme national des métiers d'art ;
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi
les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le
recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la
région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
5° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme national des
métiers d'art et du design au titre de l'année au cours de laquelle est
organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique
de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet
d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme
national des métiers d'art et du design ne peut siéger au sein de la
commission.
Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est
présidée par son vice-président.
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design
est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région
académique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-28 CREE cible Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


