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Article R719-208
Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R.
2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La
durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces
contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et
des travaux sur lesquels ils portent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R719-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CONCORDANCE source Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


