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Article D314-90
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le
directeur général du Réseau Canopé dans les conditions prévues par le décret n°
2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances
des organismes publics.
Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de
services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un
budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-19 CONCORDANCE source Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique


      2002-04-19 CONCORDE cible Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


