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Article L133-11
Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles
et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation
préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications
professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce
dernier. La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement
fixées au II de l'article L. 133-2.
Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les
organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L133-2
    

