{"character_count": 1156, "word_count": 8325
Article L421-11
Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et
devient exécutoire dans les conditions suivantes :
a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant
prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement
incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les
orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de
l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont
notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors
de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité.
La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;
b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des
orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose
l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ;
c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont
dépend l'établissement ;
d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est
transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans
les cinq jours suivant le vote.
Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si,
dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le
budget ainsi arrêté ;
e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de
rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat
et devient exécutoire.
A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter
de la réception du budget, le budget est transmis au représentant de l'Etat qui
le règle après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant
de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à
l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des
locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement
que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité
directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et
destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;
f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la
notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement,
il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu
au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le
représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité
académique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CITATION cible Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19


      1985-08-30 CITATION cible Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L492-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-78-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R811-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


