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Article D643-32-10
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de
fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de
technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un
certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de
technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session
d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien
supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur
d'académie ou de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération
sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de
technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique engage les
poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur
dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la
sanction prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9
implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie ou de région
académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le jury
pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


