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Article D232-14
Il est créé, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche, une commission permanente, composée de quarante et un membres :
1° Vingt-sept représentants des responsables, des personnels et des étudiants
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
et des établissements publics de recherche, choisis par et parmi les membres du
collège auquel ils appartiennent, à savoir :
a) Trois représentants des responsables des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel à raison de deux représentants pour la
conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence
des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ;
b) Un représentant des responsables des établissements publics de recherche ;
c) Cinq représentants au titre du collège prévu au 1° du III de l'article D.
232-3 ;
d) Cinq représentants au titre du collège prévu au 2° du III du même article
;
e) Deux représentants au titre des collèges prévus aux 3° et 4° du III du même
article ;
f) Cinq représentants au titre du collège prévu au 5° du III du même article
;
g) Deux représentants au titre du collège prévu au 1° du IV du même article ;
h) Deux représentants au titre du collège prévu au 2° du IV du même article ;
i) Deux représentants au titre du collège prévu au V du même article ;
2° Quatorze représentants des grands intérêts nationaux, dont :
a) Six à huit représentants des employeurs et des salariés, qui doivent être en
nombre égal, choisis par et parmi les membres du conseil appartenant à cette
catégorie ;
b) Un représentant des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil
supérieur de l'éducation.
En dehors des sessions plénières, la commission permanente exerce l'ensemble des
attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-08-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-01-02 CONCORDANCE source Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-03 au 1994-04-14


      1989-01-02 CONCORDE cible Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-14 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-08-28


