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Article R811-41
Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-36 ou R. 811-37 est prononcée en
raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du
diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative
compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant,
l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le
cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats
obtenus par l'intéressé.
L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des
inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
Aucun des titres acquis pendant la durée des exclusions ou des interdictions
prévues aux articles R. 811-36 et R. 811-37 ne peut être pris en considération
en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires
à l'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement
supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


