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Article L952-20
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants
d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des
fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à
occuper ces deux emplois par dérogation au I de l'article 25 septies de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.
Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels
lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-01-02 CONCORDANCE source LOI n° 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de ‎l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants ‎des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques (1)‎ - article


      1979-01-02 CONCORDE cible Loi n°79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi n° 68-973 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2000-06-22


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


