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Article D331-16
Le certificat d'accomplissement régulier de stage prévu à l'article 10 de
l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer
aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à
faciliter leur insertion sociale est obligatoirement délivré par l'organisme de
formation à chaque stagiaire ayant suivi avec assiduité un stage de formation
alternée.
Ce certificat doit explicitement faire référence à la convention prévue à
l'article 9 de l'ordonnance précitée et à l'accord conclu par le jeune avec
l'organisme responsable, en application de l'article 7 de l'ordonnance
précitée.
Il décrit le programme de formation du stage et les modalités de validation des
acquis, le cas échéant par la délivrance d'un titre ou diplôme de l'enseignement
technologique par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou
diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION source
    

Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-22 au 2006-05-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-22 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-26 CITATION source Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-28


      1982-10-20 CONCORDANCE source Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-22 au 2006-05-24


      1982-10-20 CONCORDE cible Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-22 au 2006-05-24


      2003-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


