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Article D911-43-3
I.-Les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration mentionnés au 3°
du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :
1° Conseillers principaux d'éducation : ces personnels exercent les missions
fixées par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des
conseillers principaux d'éducation ;
2° Instituteurs : ces personnels sont régis par le décret n° 61-1012 du 7
septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui
concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de
changement de fonctions et assurent les missions fixées par le décret n° 90-680
du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
3° Professeurs des écoles : ces personnels exercent les missions fixées par le
décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs
des écoles ;
4° Professeurs certifiés et professeurs agrégés : ces personnels exercent les
missions respectivement fixées par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif
au statut particulier des professeurs certifiés et par le décret n° 72-580 du 4
juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de
l'enseignement du second degré ;
5° Professeurs d'éducation physique et sportive : ces personnels exercent les
missions fixées par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut
particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
6° Professeurs documentalistes : ces personnels exercent les missions fixées par
le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux
missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public
d'enseignement du second degré ;
7° Psychologues de l'éducation nationale : ces personnels exercent les missions
fixées par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions
statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
8° Professeurs de lycée professionnel : ces personnels exercent les missions
fixées par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier
des professeurs de lycée professionnel ;
9° Professeurs de lycée professionnel agricole : ces personnels exercent les
missions fixées par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut
particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
10° Personnels administratifs : ces personnels exercent des missions de gestion
administrative autres que celles mentionnées au 3° du I de l'article D. 911-43-1
au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger.
II.-Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration sont recrutés
par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
sur proposition du chef d'établissement après avis de la commission consultative
paritaire locale.
En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire
locale, la commission consultative paritaire centrale est consultée
préalablement au recrutement.
Ils perçoivent les émoluments prévus au B de l'article 4 du décret n° 2002-22 du
4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des
personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
III.-La lettre de mission accompagnant le contrat de recrutement des personnels
d'enseignement peut intégrer des missions spécifiques de soutien aux enseignants
recrutés localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés CITATION cible
    

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation CITATION cible
    

Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions CITATION cible
    

Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale CITATION cible
    

Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles CITATION cible
    

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel CITATION cible
    

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agreges de l'enseignement du second degre CITATION cible
    

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole CITATION cible
    

Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré CITATION cible
    

Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-09-07 CITATION source Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions


      1970-08-12 CITATION source Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation


      1972-07-04 CITATION source Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés


      1972-07-04 CITATION source Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agreges de l'enseignement du second degre


      1980-08-04 CITATION source Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive


      1990-01-24 CITATION source Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole


      1990-08-01 CITATION source Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles


      1992-11-06 CITATION source Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel


      2002-01-04 CITATION source Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 4


      2014-08-20 CITATION source Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré


      2017-02-01 CITATION source Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale


      2022-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2022-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2022-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d'indemnité compensatrice des conditions de vie locales de certains personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22


      2022-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales, servie aux personnels occupant les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22


      2022-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques des personnels recrutés sur des emplois d'encadrant ou sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixant par pays, en fonction de ces groupes, le montant de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-26


