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Article R914-13-5

  La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
  Toutefois, lorsque le comité consultatif est renouvelé en cours de cycle
  électoral dans les conditions fixées à l'article R. 914-13-7, les
  représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées
  par la présente sous-section pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au
  renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction
  publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-13-6.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23 CITATION source
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23


