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Article R421-26
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de
liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité
des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au
candidat le plus âgé. Pour l'élection des représentants des personnels, les
électeurs sont répartis en deux collèges dans les collèges et les lycées et en
trois collèges dans les écoles régionales du premier degré et les établissements
régionaux d'enseignement adapté.
Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant
des fonctions d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance,
d'assistance éducative ou pédagogique et de documentation. Dans les collèges et
les lycées, le second collège comprend les personnels titulaires ou non
titulaires d'administration, de santé, sociaux, techniques, ouvriers, de service
et de laboratoire. Dans les écoles régionales du premier degré et les
établissements régionaux d'enseignement adapté, le deuxième collège comprend les
personnels titulaires ou non titulaires d'administration, techniques, ouvriers,
de service et de laboratoire, le troisième collège comprend les personnels
titulaires ou non titulaires sociaux et de santé.
Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont
aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualité de membre de droit.
Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement
pour une durée au moins égale à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont
éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.
Les personnels votent dans l'établissement où ils ont été affectés ou par lequel
ils ont été recrutés. Ceux qui exercent dans plusieurs établissements votent
dans l'établissement où ils effectuent la partie la plus importante de leur
service ; en cas de répartition égale de celui-ci entre deux établissements, ils
votent dans l'établissement de leur choix. Les personnels remplaçants votent
dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions au moment des élections à
la condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours.
Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
établissements publics sont électeurs et éligibles.
Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant
mineur de ne pas s'être vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une
voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même
établissement.
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels
relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la
place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au
titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19


      1994-10-07 CITATION source Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


