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Article R911-87
Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux
commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par
les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre disposition réglementaire
donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en
place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces
autorités.
Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission
administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette
commission, la commission administrative paritaire nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R911-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-27 au 2016-10-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-27 au 2016-10-21


      1984-10-10 CITATION cible Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-23 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2018-07-31 CITATION cible Décret n° 2018-683 du 31 juillet 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


