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Article D222-6
Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont
délégués à l'académie de rattachement.
Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés
par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à
son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-15 CONCORDANCE source Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17


      1982-03-15 CONCORDANCE source Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2004-07-17


      1982-03-15 CONCORDE cible Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-17 au 2004-07-17


      1982-03-15 CONCORDE cible Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


