{"character_count": 322, "word_count": 2189
Article R212-15
Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire n'ayant pas
la qualité d'instituteur et que celui-ci reçoit de l'Etat, du département, de la
commune ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité
n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce dans la même commune ou dans une
commune éloignée de cinq kilomètres au plus. Si chacun d'eux peut prétendre à
une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-05-02 CONCORDANCE source Décret n°83-367 du 2 mai 1983 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS


      1983-05-02 CONCORDANCE source Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17


      1983-05-02 CONCORDE cible Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


