{"character_count": 578, "word_count": 4433
Article D314-76
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau
Canopé. Il établit son règlement intérieur. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations de l'établissement ;
2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial
;
3° Le règlement intérieur de l'établissement ;
4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ;
5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un
comité d'audit ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de
participations ;
11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements
d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique ;
12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;
13° Les conditions générales de passation des marchés ;
14° Les actions en justice et les transactions ;
15° Le rapport annuel d'activité ;
16° Les emprunts.
Par dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section
définit l'organisation et le fonctionnement du centre de liaison de
l'enseignement et des médias d'information.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
directeur général les pouvoirs prévus aux 8° et 14°. Celui-ci lui rend compte,
lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D314-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-19 CONCORDANCE source Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique


      2002-04-19 CONCORDE cible Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24


      2014-12-26 DEPLACE cible Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CITATION cible Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D314-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D314-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D314-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


