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Article R914-3-1
Pour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission
consultative mixte considérée, les mots : " maître " ou " maîtres " désignent
:
1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou
interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des
établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ainsi que les
maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces
établissements ;
2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les
documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements
d'enseignement privés du second degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant
conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


