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Article D423-6
Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et
des dépenses du groupement.
Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par
l'établissement support pour exercer les missions d'apprentissage et de
formation continue confiées au groupement.
Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur
opérationnel du groupement.
Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de
l'article D. 423-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-03-26 CONCORDANCE source Décret n°92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-28 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2020-01-01


