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Article R913-11
Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la
durée d'exercice antérieur des fonctions fixée au 4° du I de l'article L. 914-3
à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé. Il tient compte, à la
fois, de l'exercice antérieur par le demandeur de fonctions comparables à celles
mentionnées par ces dispositions pendant au moins deux ans et de la détention de
titre ou diplôme l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R913-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R913-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


