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Article R216-15
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service
ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef
d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés
vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de
l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de
ces logements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


