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Article D612-1-36
Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la
procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 peut entraîner
l'annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, le retrait des
propositions d'admission faites par les établissements.
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par l'autorité
académique mentionnée à l'article D. 612-1-3 territorialement compétente dans le
ressort du domicile du candidat ou, en l'absence d'autorité académique
territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat, par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les faits sont portés à sa
connaissance par l'établissement dans lequel le candidat est inscrit, par les
établissements dispensant des formations figurant sur la plateforme Parcoursup
ou par le service à compétence nationale Parcoursup.
Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le
candidat ou son représentant légal s'il est mineur, a été mis à même, par
l'autorité mentionnée au précédent alinéa, de présenter, des observations. A
cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de
prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours
ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par
un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites
et des éléments recueillis, l'autorité mentionnée au précédent alinéa peut
décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l'intéressé et,
le cas échéant, son représentant légal.
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont notifiées à l'intéressé et, le
cas échéant, à son représentant légal. Elles mentionnent les voies et les délais
de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Une copie est adressée au service à compétence nationale Parcoursup
et aux établissements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 CREE cible Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


