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Article R442-44
En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de
résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur
territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de
l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat,
sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés
directement par l'Etat.
La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge
des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de
moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle
est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et
dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés
dans des classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces
classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants
rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves de moins de trois ans non
domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence
peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de
ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R. 442-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R442-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-18 au 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-47
    

