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Article R251-17
Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence
à l'assemblée de Guyane ;
2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil
départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de
Guyane ;
3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 222-2, la compétence et
les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports sont exercées, en Guyane,
par le préfet ;
4° L'article R. 222-16-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 222-16-7.-Les attributions confiées au délégué régional académique à
la recherche et à l'innovation sont exercées, en Guyane, par le délégué régional
à la recherche et à la technologie, conseiller du recteur de région académique
pour ce qui concerne ses compétences en matière de recherche, de technologie,
d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ” ;
5° Pour l'application en Guyane de l'article R. 222-17 :
a) Au 2° du I, les mots : “ et, dans la limite de ses attributions, au délégué
régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R.
222-16-7 dans les régions académiques autres que celles mentionnées à l'article
R. 222-16-3 ” sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa du II est supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


