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Article R822-1-1

  Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  822-1-1, le recteur de région académique arrête chaque année, sur proposition
  du ou des centres régionaux des œuvres universitaires compétents, la liste des
  établissements d'enseignement supérieur de la région académique ou de certains
  de leurs sites dont les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration
  collective à tarif modéré en raison de la localisation de cet établissement ou
  de ce site.


  L'aide mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 822-1-1 est attribuée
  par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre de
  l'année universitaire. Son montant, qui tient compte le cas échéant de la
  qualité de boursier de l'enseignement supérieur, est fixé par arrêté du
  ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
  Cette aide n'est pas cumulable avec toute aide ayant un objet identique.


  Sont réputés avoir conventionné, au sens du troisième alinéa de l'article L.
  822-1-1, avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires les organismes
  relevant des catégories définies par décision du président du Centre national
  des œuvres universitaires et scolaires.


  Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités
  de gestion, de versement, d'utilisation et de récupération de cette aide. Le
  même arrêté précise les modalités selon lesquelles le Centre national des
  œuvres universitaires et scolaires communique la liste des bénéficiaires de
  l'aide à l'organisme chargé de son versement.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l'aide aux étudiants n'ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les montants de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-27


