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Article D714-62
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil
d'administration définit la politique générale de tarification des actions de
formation continue, compte tenu du coût global de la formation continue évalué
chaque année.
S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation
continue, la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources
supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent
les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus
à des aménagements particuliers d'enseignement.
Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de
l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne sont pas pris en
charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire
concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-20 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-20 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


