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Article D123-19
Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution
étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord
au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au
ministre des affaires étrangères.
Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, des autorités de tutelle et du ministre des affaires
étrangères.
Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est
applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à
l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel.
En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure
de communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L123-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-21 CONCORDANCE source Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985 RELATIF A LA COOPERATION INTERNATIONALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L123-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R413-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


