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Article L443-2
Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes
peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le
bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans les mêmes
conditions.
Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat
doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son
approbation leurs plans d'études et leurs programmes.
Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les
conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de
l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D642-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2021-10-16 CITATION source
    

Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'éducation - article D642-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-02-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-03 CITATION source
    

Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-02-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-07 au 2022-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13 CITATION source
    

Code de l'enseignement technique - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-10-24 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13 CITATION source
    

Code de l'enseignement technique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'enseignement technique - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 10 juillet 2009 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole pour l'informatique et les nouvelles technologies CITATION source
    

Arrêté du 11 juin 2009 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Metz CITATION source
    

Arrêté du 18 juin 2009 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'école technique privée EPSECO de Valence (académie de Grenoble) CITATION source
    

Arrêté du 29 janvier 2024 accordant la reconnaissance par l'Etat à des écoles techniques privées pour des formations préparant au brevet de technicien supérieur à compter de la rentrée scolaire 2024 CITATION source
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2001-04-04 CITATION cible Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-07 au 2022-08-21


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2007-12-21 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2016-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 portant reconnaissance par l'Etat des écoles techniques privées VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation VIGUEUR


      2024-11-27 CITATION cible Décret n° 2024-1076 du 27 novembre 2024 relatif aux sessions organisées en 2024 et en 2025 en Nouvelle-Calédonie du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison de circonstances exceptionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-10-24 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D642-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 3
    

      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 32, art. 35
    

