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Article L481-1
Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en
vigueur.
Les décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés
ainsi qu'aux personnes qui y exercent peuvent se fonder sur la prévention de
toute forme d'ingérence étrangère ou sur la protection des intérêts fondamentaux
de la Nation.
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir
préalablement obtenu l'autorisation délivrée par les autorités compétentes est
puni des peines prévues à l'article L. 441-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


