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Article D714-21
I.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de santé étudiante, les
services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante exercent trois
missions principales :
1° Ils mettent en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé en
lien avec les priorités fixées par la conférence de prévention étudiante prévue
à l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Ils contribuent à favoriser l'accès aux soins de premier recours des
étudiants ;
3° Ils organisent une veille sanitaire.
II.-A cet effet, conformément aux dispositions de l'article L831-3, ils
organisent, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves,
une protection médicale au bénéfice des étudiants. Ils sont chargés :
1° D'effectuer au moins un examen de santé, intégrant une dimension médicale,
psychologique et sociale, au cours de la scolarité dans l'enseignement supérieur
pour tous les étudiants et, de manière prioritaire, auprès des étudiants en
situation de handicap, des étudiants étrangers, des étudiants dont le cursus les
expose à des risques particuliers et des étudiants soumis à des risques de
rupture dans les parcours de soins ;
2° D'impulser et de coordonner des programmes de prévention et des actions
d'éducation à la santé, de jouer un rôle de conseil et de relais avec les
partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.
1411-1 et suivants du code de la santé publique ;
3° D'assurer soit une visite médicale sur site, soit une téléconsultation à tous
les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;
4° De contribuer au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants
en situation de handicap dans l'établissement ;
5° D'assurer le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à
l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6° De développer la promotion de la santé mentale, la prévention et le repérage
des troubles psychiques, d'assurer, le cas échéant, une prise en charge directe
de ces troubles et de favoriser l'orientation des étudiants vers une prise en
charge en santé mentale adaptée ;
7° De prévenir les conduites addictives ;
8° D'assurer la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;
9° De promouvoir l'équilibre alimentaire ;
10° De prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités
physiques et au risque médical de l'étudiant conformément à l'article L. 1172-1
du code de la santé publique ;
11° De contribuer à assurer la surveillance médicale particulière des étudiants
inscrits dans des formations spécialement aménagées en vue de la pratique
sportive de ces étudiants conformément aux dispositions de l'article R. 831-2
;
12° D'assurer la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception
d'urgence auprès des étudiantes ;
13° D'assurer la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche
globale de santé sexuelle telle que définie par l'Organisation mondiale de la
santé. A ce titre, ils peuvent prescrire des préservatifs et tout autre moyen de
contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une
prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement
transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;
14° D'assurer la prescription et la réalisation de la vaccination dans le
respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;
15° D'assurer la prescription d'une radiographie du thorax ;
16° De développer des programmes d'études et de recherches sur la santé des
étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des
études épidémiologiques ;
17° De participer aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité.
III.-En outre, au titre de la contribution à l'accès aux soins de premier
recours des étudiants, les services peuvent, à l'initiative des établissements
cocontractants :
1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet
effet ;
2° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux
actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.
Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs
d'urgence et d'alerte sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D714-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15 CITATION source
    

Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-07 CONCORDANCE source Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-27 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2023-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D714-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D714-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D771-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


