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Article R131-2
Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un
enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de
l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-18 CONCORDANCE source Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-23 au 2004-02-20


      1966-02-18 CONCORDE cible Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-08-02 CITATION cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés VIGUEUR_DIFF


      2022-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


