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Article L642-8
Les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des
diplômes d'ingénieur ou qui délivrent un diplôme d'ingénieur conformément à
l'article L. 641-5 sont soumis, pour les conditions dans lesquelles est assurée
la formation professionnelle de l'ingénieur, à l'inspection d'inspecteurs ou de
chargés de mission d'inspection.
La commission des titres d'ingénieur dresse la liste des inspecteurs chargés de
ces missions ; elle a communication des rapports d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'enseignement technique - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1934-07-10 art. 7
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


