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Article R222-12
Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale
peuvent notamment être chargés d'une circonscription d'enseignement du premier
degré ou exercer des fonctions de conseil auprès du directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de
l'apprentissage, de l'information et de l'orientation, de l'adaptation, de
l'intégration et de la psychologie scolaires.
Lorsqu'ils sont chargés d'une circonscription du premier degré, les inspecteurs
de l'éducation nationale, sous l'autorité des directeurs académiques des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du premier degré
et leurs personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-18 CONCORDANCE source Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale


      1990-07-18 CONCORDE cible Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-01-14


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


