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Article L421-17
Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la
disposition d'un établissement public local d'enseignement ou affectent à cet
établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si elles
entendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement leur
intention au chef d'établissement ; à défaut de cette notification, la mise à
disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert de propriété.
L'établissement peut remettre à la disposition du propriétaire un bien meuble
dont il n'a pas l'usage.
La personne morale de droit public propriétaire d'un bien meuble remis à sa
disposition dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la
décision de remise à disposition, pour reprendre ce bien.
A l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-20 CONCORDANCE source LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale


      1992-07-20 CONCORDE cible Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


