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Article R951-1
Ne peuvent faire l'objet de la délégation du ministre chargé de l'enseignement
supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des
autres établissements publics d'enseignement supérieur, prévue à l'article L.
951-3, les décisions relevant de sa compétence relatives à :
1° La cessation de fonctions des professeurs des universités et des
enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1°
de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national
des universités ;
2° La cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens
hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des
professeurs des universités de médecine générale ;
3° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des
maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de
conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité
;
4° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des
maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines
médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des
universités de médecine générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D951-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L951-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-22 au 1995-04-30 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-10 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-30 au 2009-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-16 CITATION source Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-22 au 1995-04-30


      1993-12-20 CONCORDANCE source Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-10 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D951-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L951-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


