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Article R222-16-2
Sous réserve des compétences du préfet de région, le recteur de région
académique arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale de la région
académique. Il détermine les attributions des services régionaux prévus à
l'article R. 222-24-4 et des services interacadémiques prévus à l'article R.
222-36-4.
Le recteur de région académique arrête un schéma de mutualisation des moyens
entre les services des académies, qui intègre les services régionaux,
interacadémiques et interrégionaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 CREE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


