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Article D521-17
L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés,
ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à
l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé
publique, est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V
de la troisième partie du même code (dispositions réglementaires).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-05-25


