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Article R362-2
Les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période
d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant
l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé. Ce
certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un
certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


