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Article L442-12
Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec
l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat
leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et
des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public.
Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des
établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de
l'Etat.
Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules
conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres,
nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires, capacité d'organiser
l'enseignement par référence aux programmes de l'enseignement public. Ces
conditions sont précisées par décret.
Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par
décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat
simple.
Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres
personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-31 CONCORDANCE source Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-03 au 2000-06-22


      1959-12-31 CONCORDE cible Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2008-11-20 CITATION cible Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-23


      2009-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1077 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D314-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D314-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


