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Article R631-24-10
Les signataires d'un contrat d'engagement de service public qui souhaitent
bénéficier, à la fin de leur formation ou de leur parcours de consolidation des
compétences, d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions en font
la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique son avis sur la
demande de report au directeur général du Centre national de gestion. Lorsque
cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du
demandeur, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis
du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou
d'odontologie ou de la composante assurant l'une de ces formations.
Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et
proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à
celle de ce report.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CREE cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


