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Article L255-1
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 211-9
      


        Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
      




        L. 216-10
        L. 231-1 et L. 231-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 231-3
      


        Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
      




        L. 231-4 et L. 231-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 231-14
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 231-15 à L. 231-17
      


        Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
      




        L. 232-1
      


        Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
      




        L. 232-2 et L. 232-3
      


        Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
      




        L. 232-4 à L. 232-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
      




        L. 232-7
      


        Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
      




        L. 233-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 233-2
      


        Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
      




        L. 236-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 23-10-1
      


        Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
      




        L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas
      


        Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019
      




        L. 241-5
      


        Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
      




        L. 241-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 241-7
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
      




        L. 241-12 à L. 241-14
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 242-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou
régionaux, académiques et ” sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs
d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “ le
vice-recteur ” ;
3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance CITATION cible
    

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-15 CITATION source Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2000-09-19 CITATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2007-08-10 CITATION source LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités


      2012-03-27 CITATION source LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines


      2013-07-08 CITATION source LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République


      2013-07-22 CITATION source LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche


      2014-06-26 CITATION source ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale


      2017-01-27 CITATION source LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


      2018-04-13 CITATION source LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat


      2018-08-03 CITATION source LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination


      2019-07-26 CITATION source LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance


      2019-08-06 CITATION source LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique


      2019-09-30 CITATION source Décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 substituant la dénomination « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » aux dénominations « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de l'éducation nationale » et « inspection générale de la jeunesse et des sports »


      2020-12-24 CITATION source LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


