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Article L953-4
Les obligations de service des personnels mentionnés à l'article L. 953-1 sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre
chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget sous la forme
d'un nombre d'heures annuel ; ce nombre d'heures est déterminé par référence à
la durée hebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la
fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


