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Article L424-2
L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les
villes de moins de 150 000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes
proportions et suivant les mêmes règles que pour les établissements publics
locaux d'enseignement.
Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie territoriales et
des organismes professionnels sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 13
    

