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Article L811-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un
établissement public d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment
l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement
supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen
conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public
d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un
établissement public d'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-07-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-23 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION source
    

Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION source
    

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION source
    

Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-08 CITATION source
    

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon CITATION source
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-1041 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      1993-12-08 CITATION cible Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-05-20 CITATION cible Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23


      2013-04-05 CITATION cible Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-08


      2016-07-20 CITATION cible Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


