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Article D719-45
Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans
plus d'un des conseils ou commissions prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5, L.
712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-07 CONCORDANCE source Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-09 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-03-13 DEPLACE cible Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-11
    

