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Article R421-22
Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le
renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente
et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de
l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°,
10° et 12° de l'article R. 421-20.
Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute
question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-15 au 2014-10-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-26 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-29 au 2013-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2012-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


