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Article D334-34
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de
fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat
ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré un relevé de
notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du
baccalauréat ou le recteur d'académie ait statué. En cas de nullité de
l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la
commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par
l'article D. 334-33, le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle
délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du
baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission
de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D.
334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D.
334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire
le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur
les résultats obtenus par l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2024-03-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-06-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D334-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2024-03-21


