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Article R421-12
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef
d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement du service public.
S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans
les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement,
sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux
établissements, peut :
1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non
de l'établissement ;
2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de
l'établissement.
Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises
et en rend compte au recteur d'académie, au maire, au président du conseil
départemental ou du conseil régional et au représentant de l'Etat dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-04 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


