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Article R914-12-1
Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait
application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article R. 914-10-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-10-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-10-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


