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Article D563-3
Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Martin :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots
: " auprès du recteur de l'académie de Guadeloupe " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est
adressée au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de Guadeloupe
dans les cinq jours suivant la séance. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D531-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-38
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D563-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01


