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Article D222-38
Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des
ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du
ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur
d'académie.
Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin
aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales.
Il est le correspondant du Défenseur des droits.
Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-01 CONCORDANCE source Décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale


      1998-12-01 CONCORDANCE source Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-02 au 2004-07-17


      1998-12-01 CONCORDE cible Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-02 au 2004-07-17


      2011-03-29 MODIFICATION source LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


