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Article L642-1
La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des
instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une
activité de recherche fondamentale ou appliquée.
L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres
d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3. Dans le cadre de cet avis, la
commission des titres d'ingénieur veille à la juste représentation des femmes et
des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte
contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la
situation de handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des
grands établissements dispensant des formations d'ingénierie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-22 CITATION cible Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-27 au 2003-09-01


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1992-07-21


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      1990-08-08 CITATION cible Décret n°90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-15 au 2016-02-28


      1991-10-08 CITATION cible Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      1993-09-29 CITATION cible Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      1993-12-08 CITATION cible Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      1999-08-30 CITATION cible Décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-20 au 2013-08-21


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2002-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2002 relatif aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-31 au 2009-03-08


      2002-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2002 relatif au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-31 au 2009-03-08


      2002-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2002 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-23 au 2013-08-30


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-11-13 CITATION cible Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2004-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2004 relatif au concours sur titre ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur pour le recrutement dans les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-23 au 2009-05-29


      2005-10-19 CITATION cible Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2007-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2019-09-30


      2008-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2008 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-09


      2008-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2008 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2020-02-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2008-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2008 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l'admission à l'un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2009-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale et aux concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08


      2009-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste des diplômes et titres requis pour l'admission au concours sur titres de l'Ecole de l'air - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2017-12-02


      2009-12-07 CITATION cible Décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2021-01-01


      2010-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-16


      2013-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-26


      2014-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2014 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-01 au 2022-04-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2015-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé VIGUEUR


      2015-10-14 CITATION cible Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs Institut national polytechnique Clermont Auvergne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28


      2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-02-06 CITATION cible Décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2017-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-02 au 2021-01-18


      2018-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques VIGUEUR


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 relatif au concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des armées - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-21 au 2021-12-06


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30


      2019-10-21 CITATION cible Décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019 relatif à Centrale Lille Institut - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30


      2020-12-24 CITATION cible Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1
    

      2021-04-07 CITATION cible Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2021-04-13 CITATION cible Décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des armées - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 fixant, en application de l'article 3 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique, la liste des titres ou diplômes exigés au recrutement en qualité d'ingénieurs ou cadres technico-commerciaux et de techniciens du ministère des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-01-30 CITATION cible Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d'ingénieurs généraux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2024-01-30 CITATION cible Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R715-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


