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Article D719-47-1

  Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes
  s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un
  même conseil.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1988-04-22 CITATION cible Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16


      2012-11-02 CITATION cible Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14


      2014-03-13 CREE cible Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-07-11 CITATION cible Décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-14 CITATION cible Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2017-03-01 CITATION cible Décret n° 2017-268 du 1er mars 2017 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-11-07 CITATION cible Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2023-11-07 CITATION cible Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


