{"character_count": 240, "word_count": 1801
Article L566-1
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 511-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 511-3
      


        Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
      




        L. 511-3-1
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 542-1
      


        Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010
      



II.-Pour l'application du I, l'article L. 542-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 542-1.-Les magistrats, les personnels enseignants, en tant qu'ils
relèvent de la fonction publique de l'Etat, les personnels de la police
nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une
formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance en
danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux
infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation
est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


