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Article D633-8
A l'issue du concours d'internat en pharmacie, la procédure nationale de choix
de la spécialité, de la région et du centre hospitalier universitaire de
rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
fonction publique hospitalière.
Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement
et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, dans des conditions
fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur.
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant
les affectations dans une spécialité, une région et un centre hospitalier
universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière.
Après l'affectation mentionnée ci-dessus, l'étudiant s'inscrit à l'université
liée par convention à son centre hospitalier universitaire de rattachement et
comportant une unité de formation et de recherche (UFR) dispensant des
formations pharmaceutiques.
Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études
pharmaceutiques.
L'étudiant relève pour sa formation de l'unité de formation et de recherche où
il prend son inscription annuelle.
L'étudiant ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un
deuxième choix d'affectation doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline
acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une deuxième fois au
concours, l'étudiant fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre
de fonctions, à son unité de formation et de recherche, à son centre hospitalier
universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève
son intention de renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats obtenus
au cours de la deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours
de la première et en aucun cas l'étudiant ne peut poursuivre ses fonctions dans
le cadre de sa première affectation. Les fonctions d'interne validées à la suite
d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau
concours, selon des modalités fixées par les conseils des UFR.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2022-09-18 CITATION source
    

Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année de recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30


      2012-02-03 CONCORDANCE source Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-06 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-16


      2019-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R633-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


