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Article D719-22
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont
adressées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans les
conditions précisées par la décision d'organisation des élections.
Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque
candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par
ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des
personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes
bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de
l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands
secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces
secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un
nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles
sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une
photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La
liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des
sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès
lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du
nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles
sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat,
afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à
l'article D. 719-3.

Références
Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


