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Article R632-2-7
I.-L'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des
étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou des
étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de
la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat
membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre et, ayant obtenu
les notes minimales mentionnées aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3, est
effectuée après une procédure nationale d'appariement dématérialisée.
Les modalités de recueil des éléments permettant de constituer le dossier
d'appariement des étudiants mentionnés au II du présent article sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.
II.-Les vœux des étudiants portent sur des spécialités et des subdivisions
territoriales. Ces vœux sont accompagnés des éléments constitutifs du dossier
d'appariement. Ce dossier comprend les notes obtenues aux épreuves
dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés, ainsi que les
points de valorisation attribués respectivement au parcours de formation et au
projet professionnel de l'étudiant.
Les résultats obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques
objectifs structurés se voient appliquer une pondération différente en fonction
des vœux de spécialités de l'étudiant. Cette pondération permet de l'orienter
vers une spécialité en adéquation avec les compétences acquises, ses aptitudes
pour cette spécialité ou un groupe de spécialités et les vœux de spécialités
formulés. La pondération affectée aux examens cliniques objectifs structurés ne
peut être inférieure à 30 % de la note globale. L'affectation par spécialité et
par subdivision territoriale prend en compte, le cas échéant, la situation de
handicap de l'étudiant et les besoins particuliers liés à cette situation.
Les modalités d'organisation et le calendrier de la procédure nationale
d'appariement, les modalités d'expression des vœux, les pondérations respectives
attribuées aux épreuves dématérialisées, aux examens cliniques objectifs
structurés, au parcours de formation et au projet professionnel, les
coefficients de pondération des résultats obtenus aux épreuves dématérialisées
et aux examens cliniques objectifs structurés en fonction des vœux de
spécialités, les conditions d'attribution des points de valorisation du parcours
de formation et du projet professionnel de l'étudiant et le cas échéant, les
modalités de prise en compte de sa situation de handicap, les modalités de
recueil standardisé des notes et des points de valorisation par chaque
université et leur transmission au jury mentionné à l'article R. 632-2-5 en vue
de la mise en œuvre du classement et de la procédure nationale d'appariement
sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur
et de la santé et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2021-09-07 CREE cible Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux formations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


