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Article L632-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu
compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la
formation complémentaire et de la formation médicale continue dont justifie un
ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite
obtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n'est pas délivré dans son
Etat d'origine ou de provenance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 632-13 et L. 634-1 du code de l'éducation et relatif à la poursuite des études en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2013-08-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-11-04 CREATION source Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-05-25 CITATION cible Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 632-13 et L. 634-1 du code de l'éducation et relatif à la poursuite des études en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


