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Article R914-13-1
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous
contrat institué par l'article L. 914-1-2 assure la représentation des maîtres
et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du
second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale. Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son
représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L914-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Arrêté du 24 février 2014 fixant le nombre de représentants des maîtres au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27 CITATION source
    

Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 fixant le nombre de représentants des maîtres au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L914-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


