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Article R222-24-4
Sous réserve des attributions des préfets et dans la limite des attributions qui
lui sont dévolues à l'article R. 222-24-2, le recteur de région académique crée
par arrêté des services régionaux dans les domaines suivants :
1° Enseignement supérieur, recherche et innovation ;
2° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire ;
3° Formation professionnelle initiale et continue et apprentissage ;
4° Numérique éducatif ;
5° Achats de l'Etat ;
6° Politique immobilière de l'Etat ;
7° Relations européennes et internationales et coopération.
Le service régional, ou les services régionaux, agissant dans les domaines
mentionnés au 1° est notamment chargé du contrôle budgétaire des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que du
contrôle administratif et financier des délibérations des conseils
d'administration et des décisions des présidents et directeurs de ces mêmes
établissements et des établissements publics administratifs relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le recteur de région académique peut, par arrêté, créer des services régionaux
pour toute question relevant de ses attributions autres que celles relevant des
domaines mentionnés aux 1° à 7°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 CREE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


