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Article L441-4
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé en dépit d'une
opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions
et formalités prescrites au présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de
diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou
pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
d'opposition, la peine d'amende peut être prononcée qu'après que cette décision
est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R441-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 40
    

      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 40
    

      1886-10-30 CONCORDE cible Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


