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Article L718-16
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec
d'autres établissements publics ou privés.
Le projet partagé prévu à l'article L. 718-2 porté par l'établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements
associés est défini d'un commun accord par les établissements parties à cette
association. Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir
une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du
service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé
à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des
établissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les
compétences mises en commun entre les établissements ayant conclu une convention
d'association. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et
d'exercice des compétences partagées entre ces établissements. La convention
d'association définit les modalités d'approbation par les établissements
associés du volet commun du contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
718-5.
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du
service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré
à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.
Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre
d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association.
En cas d'association, les établissements conservent leur personnalité morale et
leur autonomie financière.
Le conseil académique peut être commun à l'ensemble des établissements sous
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L718-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 62 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1973-07-05 CITATION cible Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      1989-12-21 CITATION cible Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      1993-12-08 CITATION cible Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2013-07-22 CREE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-17 CITATION cible Décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


      2014-12-19 CITATION cible Décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I VIGUEUR


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-03-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2015-02-05 CITATION cible Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-11


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01


      2015-04-10 CITATION cible Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2020-01-01


      2015-04-10 CITATION cible Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-11-07


      2015-05-19 CITATION cible Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01


      2015-06-08 CITATION cible Décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg VIGUEUR


      2015-06-10 CITATION cible Décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-12-10


      2015-06-10 CITATION cible Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01


      2015-07-13 CITATION cible Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » ABROGE, en vigueur du 2015-08-01 au 2022-01-01


      2015-07-13 CITATION cible Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-28 au 2022-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-24 au 2020-01-01


      2015-09-11 CITATION cible Décret n° 2015-1133 du 11 septembre 2015 portant intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine VIGUEUR_DIFF


      2015-11-04 CITATION cible Décret n° 2015-1409 du 4 novembre 2015 modifiant le décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux VIGUEUR


      2016-01-19 CITATION cible Décret n° 2016-31 du 19 janvier 2016 portant association de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à l'Ecole polytechnique ABROGE, en vigueur du 2016-01-22 au 2019-06-03


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-14 CITATION cible Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-15 CITATION cible Décret n° 2016-1741 du 15 décembre 2016 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle à l'université de Limoges VIGUEUR_DIFF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-25 CITATION cible Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01


      2017-10-25 CITATION cible Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01


      2017-12-18 CITATION cible Décret n° 2017-1710 du 18 décembre 2017 portant dissolution de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » VIGUEUR_DIFF


      2018-04-11 CITATION cible Décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université VIGUEUR


      2019-05-31 CITATION cible Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-03 au 2024-07-17


      2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts - article Préambule AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D718-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-12 au 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D741-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


