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Article L632-2
I.-Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :
1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France
ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de
l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du
7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la
Principauté d'Andorre. L'admission est alors subordonnée à l'obtention d'une
note minimale à des épreuves nationales permettant d'établir que l'étudiant a
acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de
la formation de troisième cycle ;
2° Les médecins en exercice.
II.-La dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale est
effectuée en stage, sous un régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs
praticiens, maîtres de stage, des universités agréés, dans des lieux agréés en
pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins
généralistes et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique. Ces stages peuvent permettre la découverte
d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L.
1434-12 du même code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire
l'objet d'aménagements spécifiques tenant compte des conditions d'exercice de
stage, lesquels sont déterminés par décret.
A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa du présent II, un stage
peut être réalisé en milieu hospitalier ou extrahospitalier au cours de la
dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Les
conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie
réglementaire.
Cette pratique ambulatoire peut être étendue par décret à d'autres spécialités à
exercice majoritairement ambulatoire.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les modalités nationales d'organisation des épreuves de connaissances et de
compétences mentionnées au 1° du I ;
2° Les conditions et modalités d'accès au troisième cycle des études de médecine
pour les étudiants et professionnels mentionnés au même I ;
3° Les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine, qui,
pour la spécialité de médecine générale, est d'une durée de quatre années, et de
réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des
universités ;
4° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au
troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision
territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins
prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;
5° Les modalités d'affectation sur ces postes, par spécialité et centre
hospitalier universitaire. L'affectation par subdivision territoriale et par
spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées
au 1° dudit I s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux
épreuves mentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet
professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ;
6° Les modalités de changement d'orientation ;
7° Les modalités d'établissement de la liste des postes mentionnés au 4° du
présent III permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et
le nombre de postes effectivement pourvus ;
8° Les modalités de mise en œuvre de l'autonomie supervisée en pratique
ambulatoire et les conditions de la supervision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-11-12 CONCORDANCE source Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1996-04-25


      1968-11-12 CONCORDE cible Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22


      2003-01-23 CITATION cible Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-30 au 2013-08-21


      2004-01-16 CITATION cible Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21


      2004-01-16 CITATION cible Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21


      2004-01-16 CITATION cible Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-18 au 2010-11-02


      2004-01-16 CITATION cible Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21


      2004-01-16 CITATION cible Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-18 au 2013-08-21


      2004-01-16 CITATION cible Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-18 au 2013-08-21


      2011-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16


      2011-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2017-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2020 portant modification de diverses dispositions relatives au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales et à l'organisation des épreuves classantes nationales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11


      2022-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2023-10-31 CITATION cible Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CITATION cible Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2024 fixant au titre de l'année universitaire 2024-2025 le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d'études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-368-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-16 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-52-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

