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Article D612-1-29
Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du
candidat ou de son état de santé, la commission régionale d'accès à
l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande,
des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport du
candidat, de la situation de l'élève ou de l'étudiant, d'une reconnaissance, le
cas échéant, de sa situation de handicap et des modalités de prise en compte de
sa situation en matière d'accessibilité par les établissements qui délivrent les
formations souhaitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


