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Article L462-6
Est puni de 3750 euros d'amende :
1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit
directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement
dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l'objet
d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis
supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle,
atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22
à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ;
2° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre
rétribution, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine
d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de
viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme
prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du
code pénal.
Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est
dispensé un enseignement de la danse ou interdire l'exercice de la profession
d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse,
pour une durée n'excédant pas trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2017-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


