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Article R718-4
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en
premier ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou,
à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le
conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les
personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux
articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à
l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la
procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des
dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux
établissements mentionnés à l'article R. 718-1.
Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à
l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des
collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au
collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et
R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre
appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et
deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut
valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2°
de cet article sont présents.
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42,
les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le
directeur de l'école ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "
l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R718-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


