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Article D421-168
L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement
international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen
et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions
et les règlements suivants :


l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles
européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le
11 avril 1984 ;


la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21
juin 1994 ;


le règlement général des écoles européennes ;


le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ;


le règlement des écoles européennes agréées ;


la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des
élèves au sein du système des écoles européennes ;


la convention d'agrément de l'établissement.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-23 CREE cible Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


