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Article L687-3
Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités
d'organisation de la formation des internes dans les services et départements
formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de
rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres
chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


