{"character_count": 100, "word_count": 745
Article D222-17-2
Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les
actes pour lesquels elles ont été accordées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 CREE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


