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Article R741-2
I.-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des
établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère
administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de
tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel,
toutes dispositions imposées par les circonstances après avoir consulté le
directeur de l'établissement.
II.-Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité
des biens et des personnes, sont applicables aux établissements publics
nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Pour l'application
de ces dispositions, les mots : “ le président de l'université ” sont remplacés
par les mots : “ le directeur de l'établissement ” et “ le recteur ” par “
l'autorité de tutelle de l'établissement ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-05 CREE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


