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Article D511-48
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33
commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire
afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de
discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental est
appelé à statuer par une seule décision.
Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits
distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline
de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer par
une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou du directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


