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Article D719-12
Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de
tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche
ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et
d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges
correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de
l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. La
liste des unités de recherche de l'établissement est fixée dans les statuts ou
le règlement intérieur. Dans le silence des statuts ou du règlement intérieur,
seuls les personnels affectés à l'unité de recherche et exerçant leur activité
dans l'établissement sont électeurs et éligibles.

  Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement
  ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique,
  culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités
  d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de
  référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité
  de recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L.
  952-24.


  A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels
  visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la
  liste électorale pour être électeurs.


Références
Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-14 au 2016-01-01


      2019-07-25 CITATION cible Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24


