{"character_count": 304, "word_count": 2271
Article D351-29
L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement
des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque
candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D338-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-20 au 2019-09-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D338-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-08-03 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D351-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-08-21 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D351-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-21 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap - article 5


      2005-12-21 CONCORDE cible Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-08-21


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D338-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-09-01


