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Article D643-41
La préparation du diplôme des métiers d'art par la voie de la formation
professionnelle continue est ouverte :
1° Aux titulaires d'un diplôme relevant du même secteur que la spécialité du
diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le
répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la
scolarité complète y conduisant ;
2° Aux candidats justifiant de trois ans d'exercice professionnel dans le
domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-22 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1987-05-21 CONCORDANCE source Décret n°87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-22 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


