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Article D719-184
L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de
personnel, relatives aux services de formation cités à l'article D. 719-181 est
récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de
l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se prononce, par ailleurs, sur le compte financier
relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent.
En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en
annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de
l'exonération prévue à l'article D. 719-183, ainsi que le montant des dépenses
correspondant aux prestations servies à ces étudiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D719-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D719-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-30 CONCORDANCE source Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


