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Article R811-36
I.-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements
publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de
l'article R. 811-37 :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation définie au II ;
4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette
sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans
;
5° L'exclusion définitive de l'établissement ;
6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une
durée maximum de cinq ans ;
7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement
supérieur.
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude
ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la
nullité de l'inscription.
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude
ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle
continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de
l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve
sans l'avoir subie. La commission de discipline décide s'il y a lieu de
prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou
de la session d'examen ou du concours.
Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis
ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction de prendre toute
inscription dans le ou les établissements publics dispensant des formations
post-baccalauréat, de subir des examens sanctionnant ces formations ainsi que de
subir tout examen conduisant à un diplôme national.
Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'intéressé. Celles
prévues aux 1° à 3° sont effacées, au terme d'un délai de trois ans, du dossier
si aucune autre sanction n'est prononcée pendant cette période.
II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer
bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de
solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut
excéder quarante heures. La mesure de responsabilisation doit respecter la
dignité de l'usager, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en
adéquation avec ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de
l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un
groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de
l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les
clauses types de la convention conclue entre l'établissement et la structure
susceptible d'accueillir des usagers dans le cadre de mesures de
responsabilisation.
Un exemplaire de la convention mentionnée au précédent alinéa est remis à
l'usager ou à son représentant légal.
La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la
signature, par l'usager, d'un engagement à la réaliser.
La commission de discipline détermine la sanction applicable en cas de refus de
signer l'engagement prévu ci-dessus ou en cas d'inexécution de la mesure de
responsabilisation.
III.-La commission de discipline peut, lorsqu'elle envisage de prononcer une
sanction d'exclusion, proposer à l'usager une mesure alternative consistant à
participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de
solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, d'une durée
maximale de quarante heures, dans les mêmes conditions que celles prévues au II.
Si l'usager accepte et respecte l'engagement écrit mentionné à l'avant-dernier
alinéa du II, seule cette mesure alternative est inscrite dans son dossier et
elle est effacée au bout de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-13 CITATION cible Décret n° 2023-1179 du 13 décembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut Mines-Télécom - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


