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Article L314-2
Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et après
concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d'école ou d'établissement
mentionné à l'article L. 401-1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions
définies par décret, d'expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie
de l'école ou de l'établissement, d'une durée limitée à cinq ans. Ces
expérimentations peuvent concerner l'organisation pédagogique de la classe, de
l'école ou de l'établissement, la liaison entre les différents niveaux
d'enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif,
l'enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec
des établissements étrangers d'enseignement scolaire, l'utilisation des outils
et ressources numériques, la répartition des heures d'enseignement sur
l'ensemble de l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves et la
participation des parents d'élèves à la vie de l'école ou de l'établissement.
Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition
des grandes orientations des expérimentations menées par l'éducation nationale
ainsi qu'à leurs déclinaisons territoriales.
Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve de l'accord des
enseignants concernés, la périodicité des obligations réglementaires de service
peut être modifiée.
Les modalités d'évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle
reconduction sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CONCORDE cible Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


