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Article R642-10
Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en
matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le
nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les délibérations sont
prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par
procuration. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.
Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des
articles L. 642-4 et L. 642-6, elle statue sur le rapport de l'un des membres
désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur
général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son
suppléant et celles des parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un
exposé objectif des faits et moyens.
La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique,
transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le
rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la décision des
membres ayant délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titre d’ingénieurs CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CONCORDANCE source Décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titre d’ingénieurs


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


