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Article R232-44
La demande en relèvement présentée en application des articles L. 232-4 et L.
232-6 est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la
transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche statuant en matière disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-16 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-14 CONCORDANCE source Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire


      1990-11-14 CONCORDE cible Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-16 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


