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Article R914-85
Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique
pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont
payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement
public dans les mêmes conditions que la rémunération principale.
Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance
et, à titre exceptionnel dans la limite de 10 % des heures d'enseignement
données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un établissement, le paiement
d'heures d'enseignement partiel. Les services partiels d'enseignement,
inférieurs à un demi-service, assurés par les maîtres chargés des fonctions de
direction d'établissement et de formation sont également inclus dans la limite
de ces 10 %.
Ces heures peuvent être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur
autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur
privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions
de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes
dès lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires des
établissements d'enseignement public. Elles sont rémunérées au taux
correspondant aux titres des intéressés.
Les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité
ne peuvent, sauf autorisation accordée par le recteur d'académie, être rémunérés
par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les classes sous
contrat.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour les
fonctionnaires titulaires de l'enseignement public affectés dans
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-01-21 CITATION cible Décret n° 2009-81 du 21 janvier 2009 relatif à la rémunération de certains services accomplis par diverses catégories de personnels de l'éducation nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


