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Article L912-3
Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires
français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux
corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ouverts en
application du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils
doivent, pour ce faire, satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de
diplôme et d'ancienneté de services que celles auxquelles doivent répondre en
France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non
titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministère de
l'éducation nationale.
Les périodes d'exercice, par ces personnels, de fonctions d'enseignement dans
les établissements scolaires français à l'étranger sont à prendre en compte dans
l'ancienneté des services requise des candidats aux concours internes ci-dessus
mentionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2015-08-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21 CITATION source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-31 au 2019-12-21 CITATION source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27


      1996-05-28 CONCORDANCE source Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      1996-05-28 CONCORDE cible Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


