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Article R712-4
L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs
qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et locaux,
distincts ou non du siège de l'établissement, soit à un vice-président non
étudiant, soit à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou
d'institut internes, soit au responsable d'un service de l'établissement ou d'un
organisme public installé dans ces enceintes et locaux.
L'arrêté de délégation désigne la personne qui exerce les pouvoirs du
bénéficiaire de la délégation en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Lorsque les statuts de l'établissement n'organisent pas la suppléance de
l'autorité responsable, celle-ci est tenue de prendre, dès son entrée en
fonctions, une décision déléguant les pouvoirs qui lui sont attribués pour le
maintien de l'ordre au cas où elle serait absente ou empêchée.
Les pouvoirs attribués au président pour le maintien de l'ordre ne peuvent être
exercés que par un suppléant ou un délégataire de nationalité française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-03 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-31 CONCORDANCE source Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-03 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


