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Article L932-5
Des conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des
professions non salariées permettent à toute personne qualifiée d'assurer un
enseignement dans les établissements publics d'enseignement technologique.
Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale
de salariés des entreprises publiques et privées, sur la demande ou après accord
de ces salariés et desdites entreprises, en vue de dispenser dans les
établissements d'enseignement public une formation technologique ou
professionnelle.
Ces salariés sont rémunérés par l'entreprise. Leur contrat de travail est
maintenu pendant la période au cours de laquelle ils dispensent leur
enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties, éventuellement
financières, que les entreprises reçoivent en échange d'une telle mise à
disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 1985-12-26 CONCORDANCE cible
    

Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 1985-12-26


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


