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Article R442-19
Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur
comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour
le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :
1° Les charges et les produits de l'exercice ;
2° Les résultats ;
3° La situation des immobilisations et le tableau des amortissements
correspondants.
Cette comptabilité, qui est tenue à la disposition du directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué, s'inspire
du plan comptable général approuvé par arrêté du 22 juin 1999 du ministre de la
justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-03-15 CONCORDANCE source Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-17 au 2008-03-19


      1999-06-22 CITATION source Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


