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Article D351-9
Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé
invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux
dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil
individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale
ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné
par l'autorité académique compétente, ou du médecin du service de protection
maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la
participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la
famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire
concerné. Pour la présentation à des épreuves d'un examen de l'enseignement
scolaire, la présence souhaitable, en cas de besoin, d'un professionnel de santé
peut être inscrite dans le projet d'accueil individualisé d'un élève présentant
une pathologie chronique ou un cancer. Hormis les aménagements prévus dans le
cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les
conditions ordinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap


      2005-12-30 CONCORDE cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2018-04-28


      2016-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28


      2022-08-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13


