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Article D351-16
Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'article R. 241-34 du code
de l'action sociale et des familles, la Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées dresse un bilan de la scolarisation des élèves
handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés
entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap


      2005-12-30 CONCORDE cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22


