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Article R131-11-6
Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services
de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des
pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


