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Article D642-19
L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués
est organisée par le recteur de région académique qui définit, avec les chefs
d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement
de la procédure d'admission.
Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, sur proposition d'une
commission qu'il constitue et préside, formée de professeurs enseignant dans le
cycle d'études et d'au moins un professionnel. Cette commission prend en compte
les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de
travaux et, éventuellement, par un entretien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-09 CITATION cible Décret n° 2020-861 du 9 juillet 2020 relatif aux modalités d'admission dans les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et de délivrance du diplôme en raison de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D642-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30


