{"character_count": 248, "word_count": 1749
Article L421-19-12

  Les établissements publics locaux d'enseignement international qui disposent
  de l'agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes
  dispensent des enseignements prenant en compte les principes de l'organisation
  pédagogique figurant dans la convention portant statut des écoles européennes,
  signée à Luxembourg le 21 juin 1994.
  Par dérogation à l'article L. 122-1-1 et aux titres Ier, II et III du livre
  III, la scolarité dans les établissements mentionnés au premier alinéa du
  présent article est organisée en cycles pour lesquels ces écoles définissent
  les objectifs et les programmes de formation ainsi que les horaires de chaque
  année d'études et de chaque section conformément à ceux fixés par le Conseil
  supérieur des écoles européennes en application de la convention portant
  statut des écoles européennes précitée.
  Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
  Les établissements mentionnés au même premier alinéa participent à
  l'organisation de l'examen du baccalauréat européen en accord avec le Conseil
  supérieur des écoles européennes conformément aux stipulations de l'accord
  relatif à la modification de l'annexe au statut de l'École européenne et
  portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril
  1984.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


