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Article L211-1
L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le
fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées
par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au
développement de ce service public.
L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent
:
1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux,
l'organisation et le contenu des enseignements ;
2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des
grades et titres universitaires ;
3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité
;
4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en
particulier l'égalité d'accès au service public ;
5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la
cohérence d'ensemble du système éducatif.
Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le
Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'exercice
des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur
la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l'éducation, le
Conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de
l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-08-13 CITATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L239-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


