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Article D351-13
Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la
scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont
notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.
Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie. Il comprend nécessairement des écoles et des
établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou
médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité
des parcours de formation.
Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des
établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous
l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique
pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap


      2005-12-30 CONCORDE cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-20


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


