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Article L166-1
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 111-1
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 111-1-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
      




        L. 111-5
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 112-1, 1er alinéa
      


        Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
      




        L. 112-4
      


        Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
      




        L. 112-5
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 121-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020
      




        L. 121-3, 2e à 10e alinéas
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 121-4 et L. 122-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 123-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 123-2
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 123-3 à L. 123-4-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 123-4-2
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 123-5 à L. 123-7
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 123-7-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
      




        L. 123-8 et L. 123-9
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 124-1
      


        Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
      




        L. 124-1-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 124-2
      


        Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
      




        L. 124-3
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 124-3-1
      


        Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
      




        L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L.
        124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20
      


        Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
      




        L. 131-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
      




        L. 131-4
        L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 141-6 ; L. 151-1 ;
        L. 151-3, 1er et 3e alinéas
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      



II.-Pour l'application du I :
1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement universitaire est conçu et
organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à
lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
“ L'enseignement universitaire permet à tout étudiant de développer sa
personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de
s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides
sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La
répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en
matière économique, territoriale et sociale.
“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est
assurée à tous les usagers de l'enseignement universitaire, quelle que soit leur
origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article
L. 111-1, le service public de l'enseignement universitaire assure une formation
supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble
de la santé invalidant. ” ;
3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont
remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens
ou concours ” ;
4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et
les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et
des familles ” sont supprimés ;
5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement universitaire sont chargés de
transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.
“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les
femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la
responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services
de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la
délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des
droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y
portent atteinte.
“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux
évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement
européen et international.
“ Dans l'enseignement universitaire, des activités physiques et sportives sont
proposées aux étudiants. ” ;
6° A l'article L. 121-3 :
a) Au premier alinéa du II, les mots : “ publics et privés d'enseignement ” sont
remplacés par le mot : “ universitaires ” ;
b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire
est le français, sous réserve des dispositions applicables aux épreuves
requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ;
7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des
établissements d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ universitaire ” ;
9° Au chapitre III du titre II du présent livre, la référence à l'enseignement
supérieur est remplacée par la référence à l'enseignement universitaire ;
10° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation
nationale ” sont remplacés par les mots : “ des maîtres de l'éducation nationale
mis à la disposition de la Polynésie française ” ;
11° A l'article L. 124-1 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1
du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie,
définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux
périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour la
délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national préparé au sein
d'un établissement d'enseignement scolaire ;
12° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ;
13° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L.
124-14, L. 124-15, L. 124-18 à L. 124-20 ne sont pas applicables aux élèves
poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement scolaire
;
14° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 124-12.-Dans le cadre de leur cursus universitaire, les stagiaires
bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et
droits fixés par la réglementation applicable en Polynésie française, notamment
en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé
de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ”
15° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la
référence : “ L. 124-12 ” ;
16° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou
écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un
d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux
enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ainsi que des
contenus et des services contribuant à leur formation.
“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources
utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format
ouvert, si elle existe. ” ;
17° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et
adolescents reçoivent un enseignement qui respecte toutes les croyances.
“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public
la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ” ;
18° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la
semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de
faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en
dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
19° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles
publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés
par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
20° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux
établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


