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Article D711-6-1
Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du
12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de
rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement
supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été
approuvés par les décrets suivants :
1° Université Paris Cité : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.
4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9
septembre 2019.
5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019.
6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.
9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ;
10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ;
11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ;
12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021.
13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ;
14° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021
;
15° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 ;
16° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 ;
17° Nîmes Université : décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 ;
18° Université de Montpellier Paul-Valéry : décret n° 2024-840 du 16 juillet
2024 ;
19° Université Marie et Louis Pasteur : décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024
;
20° Université de Toulouse : décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 ;
21° Université Bourgogne Europe : décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 ;
22° Université Jean Monnet : décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024.

Références
Références faites par l'article


      2022-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


