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Article L497-1
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 441-1
      


        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 441-3
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 441-3-1 et L. 441-4
      

        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 442-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 442-2
      

        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      


L. 442-3

        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
      

        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas
      

        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      


L. 442-13 et L. 442-14

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 442-18
      


        Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006
      




        L. 442-20
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 444-1 et L. 444-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 444-3, 1er alinéa
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
      




        L. 444-6
      

        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 444-10
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
      




        L. 445-1
      

        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 471-1 et L. 471-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 471-3
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 471-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 471-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
      




        L. 472-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      



II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1 :
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est
remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
2° bis A l'article L. 441-3-1 :
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est
remplacée par la référence au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots :
“ de la Nouvelle-Calédonie ” ;
4° A l'article L. 442-2 :
a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de
l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les
établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat
se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation
scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du
socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par
les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui
ne sont pas liés à la Nouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés
des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences
en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à
l'instruction et ” ;
b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
;
c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est
remplacée par les références au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances
requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au
droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont
remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la
Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;
e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que
celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves
concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.
122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation
fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;
5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “
à la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire
tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves
concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.
122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation
fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;
6° L'article L. 442-5 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 442-5.-Les établissements d'enseignement privés du premier et du
second degré peuvent demander à passer avec la Nouvelle-Calédonie un contrat
d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire
reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L.
141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la
vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement
conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
“ Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat
d'association, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de
l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres
liés à l'Etat par contrat.
“ Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge
dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
l'enseignement public.
“ Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au
secteur sous contrat. ” ;
7° A l'article L. 442-12 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “
avec la Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des
classes des établissements. Il ” sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés
par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;
8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “
L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ;
9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L.
331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les
articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements
d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues aux
articles à l'article L. 377-1, dans le respect des dispositions du chapitre II
du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;
10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au
contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une
aide sur fonds publics-du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
11° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur
d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs CITATION cible
    

Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-15 CITATION source Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2000-09-19 CITATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2006-09-14 CITATION source Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation


      2014-06-26 CITATION source ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale


      2019-07-26 CITATION source LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance


      2021-08-24 CITATION source LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


