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Article L718-13
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la
communauté d'universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent
prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette
communauté.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en
œuvre des délibérations du conseil d'administration et du conseil académique. Il
est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du
projet partagé prévu à l'article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel
mentionné à l'article L. 718-5 et à l'adoption du budget de la communauté
d'universités et établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu
entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté
d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce
conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L718-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-03-01


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L718-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-5
    

