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Article R212-10
Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans
enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec
enfant à charge.
L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un
enfant est fixée en alternance en application de l'article 373-2-9 du code civil
bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent. Cette
disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-05-02 CONCORDANCE source Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17


      1983-05-02 CONCORDE cible Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


