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Article R731-5-2
L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur
technique privés légalement ouverts. Pour l'application de cet article, les mots
: “après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête
administrative” sont remplacés par les mots : “après évaluation nationale et
avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche” et les
mots : “ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement”
sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement supérieur”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-30 CREE cible Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


