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Article R631-17
La personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou
L. 634-1 dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son
expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont relève le
diplôme, certificat ou titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie
dentaire.
Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :
1° Une liste des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
2° Une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir
;
3° Une description de la formation complémentaire et continue suivie.
A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui
est délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-11-06 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-11-06 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-11-06 CITATION source
    

Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 632-13 et L. 634-1 du code de l'éducation et relatif à la poursuite des études en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L632-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-25 CONCORDANCE source Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 632-13 et L. 634-1 du code de l'éducation et relatif à la poursuite des études en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L632-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2021-01-01


