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Article L442-5-1
La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une
autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous
contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette
contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une
des écoles publiques de la commune d'accueil.
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire
lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le
regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des
capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son
école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur
le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son
origine dans des contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une
commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la
garde des enfants ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la
même commune ;
3° A des raisons médicales.
La participation financière à la scolarisation des enfants dans les
établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un
enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait
l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement
d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que
la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de
langue régionale.
A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit le maire
de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de
permettre la résolution du différend en matière de participation financière,
dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés
Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut
participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette
participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que
fixé au dernier alinéa.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte
des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés
dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des
dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune
d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être
supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il
avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école
publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale
au coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D442-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-12


