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Article R712-7
L'autorité prévue à l'article R. 712-1 est compétente pour intenter, de sa
propre initiative ou à la demande d'un directeur d'unité de formation et de
recherche ou d'institut ou école internes, une action disciplinaire contre les
membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions
législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions
prises en application des articles R. 712-2 à R. 712-8, ou qui se seraient
livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-03 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-31 CONCORDANCE source Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-03 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


