{"character_count": 575, "word_count": 4148
Article R351-21
Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par
l'article L. 112-2-2 du présent code, une information est délivrée au jeune
sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur
protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des
personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action
sociale et des familles.
L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des
personnes handicapées veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses
représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de
communication prévus à l'article L. 112-2-2 du présent code. Elle est informée
du mode de communication choisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L112-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-11-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds - article 1


      2006-05-03 CONCORDE cible Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L112-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31


