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Article R914-10-4

  Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des
  commissions consultatives mixtes venant, au cours de leur mandat, par suite de
  mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou
  pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont
  été nommés membres d'une commission consultative mixte sont remplacés par
  décision du recteur d'académie ou du directeur académique des services de
  l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission
  consultative mixte considérée. Le mandat de leurs successeurs expire lors du
  renouvellement de la commission consultative mixte.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


