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Article R241-12
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les
dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article L.
241-2 s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de
l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des
organismes faisant appel à la générosité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-10-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur du 1992-09-23 au 2000-04-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-17 CITATION source Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur du 1992-09-23 au 2000-04-16


      2001-07-27 CONCORDANCE source Décret no 2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique


      2001-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2001-07-27 CONCORDE cible Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-12-23 DEPLACE cible Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


