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Article D911-51
L'agent peut, dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5
du code général de la fonction publique, être suspendu par le directeur général
de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue
(indemnité géographique et de fonctions spécifiques ou indemnité compensatrice
des conditions de vie locales), les majorations ou avantages familiaux. Sa
situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur
général de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales,
est rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales,
n'est pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son
administration d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 30 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2016-04-22


      2002-01-04 CONCORDANCE source Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2002-01-04 CITATION cible Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2022-06-16 CITATION cible Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


