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Article D452-19
Le chef de l'institut régional de formation ou le chef d'établissement désigné
ordonnateur secondaire dans les conditions prévues à l'article D. 452-14 élabore
:
1° Le budget primitif de l'institut régional de formation, de l'établissement ou
du groupement d'établissements, avec le concours des chefs d'établissement du
groupement et de l'agent comptable de l'établissement en gestion directe ;
lorsqu'un groupement de gestion a été constitué, il est établi un seul budget
pour l'ensemble des établissements en gestion directe intégrés au groupement
;
2° Les décisions modificatives du budget de l'institut régional de formation, de
l'établissement ou du groupement de gestion, avec le concours des personnes
citées ci-dessus, dans les conditions suivantes :
a) Les décisions modificatives qui ne remettent pas en cause l'équilibre global
du budget primitif de l'institut régional de formation ou de l'établissement
d'enseignement ou qui ne provoquent pas de modification du résultat prévisionnel
ou de la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global, ni virements
de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement,
sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou par le chef
d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour
information au directeur général de l'agence ;
b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de
l'exercice, par le directeur général de l'agence. En cas d'urgence liée à la
situation locale et reconnue comme telle par le directeur général de l'agence,
ces décisions modificatives sont prises par le chef de l'institut régional de
formation ou le chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles
sont transmises au directeur général de l'agence dans un délai maximum de quinze
jours et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice.
Après notification, par le directeur général de l'agence, des crédits
prévisionnels de recettes et de dépenses de l'établissement ou du groupement de
gestion, l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et
mandater les dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les
recettes de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du
groupement de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D452-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-23 CONCORDANCE source Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D452-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


