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Article L212-8
Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une
commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre
la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences
relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un
établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble
des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du
présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de
résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève
de l'établissement public de coopération intercommunale.
A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des
dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de
l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation
nationale.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte
des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés
dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des
dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les
dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à
l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en
Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte
pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des
ressources des communes.
Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent
pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements
scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la
commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la
scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité
d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent
disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur
fonctionnement.
En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas
un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la
capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à
la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un
enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La
participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet
d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut
d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces
communes afin de permettre la résolution du différend en matière de
participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants
concernés.
Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d'Etat
précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du
présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la
scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription
dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées
:
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une
commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la
garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes
maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de
la même commune ;
3° A des raisons médicales.
Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence
d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le
département.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été
transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le
président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence
pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation
financière.
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa
résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant
le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de
cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un
établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-24 au 2009-10-30


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


