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Article R212-24
Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels
excèdent 450 000 Euros peuvent être confiées à un comptable spécial.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n°59-1088 du 18 septembre 1959 CONTROLE DES OPERATIONS FINANCIERES DES CAISSES DES ECOLES PUBLIQUES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1959-09-18 CONCORDANCE source Décret n°59-1088 du 18 septembre 1959 CONTROLE DES OPERATIONS FINANCIERES DES CAISSES DES ECOLES PUBLIQUES


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


