{"character_count": 879, "word_count": 6173
Article L443-6
Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat
au titre de l'article L. 443-2, gérées par des organismes à but non lucratif.
Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion
professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de
production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de
l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement
général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention
d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail. Elles
mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition
réelle de production.
En application de l'article L. 6241-5 du même code, les écoles de production
sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant
aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 dudit code. Elles peuvent
nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'Etat, les
collectivités territoriales et les entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-10 au 2022-11-27


      2021-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2021 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ABROGE, en vigueur du 2021-12-12 au 2022-11-27


      2021-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2021 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-12 au 2022-11-27


      2022-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 du code du travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2022-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2022 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-09 au 2023-11-19


      2022-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2022 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-27 au 2023-11-19


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 complétant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ABROGE, en vigueur du 2023-08-09 au 2023-11-19


      2023-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-11-19 au 2024-11-21


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


