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Article L213-1
Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes
concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire,
le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte
du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent
code.
A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental
de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre
démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur
capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des
élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement
peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort
territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les
collèges.
Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les
collèges publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-03


      2014-07-15 CITATION cible Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics VIGUEUR


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D211-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


