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Article R511-19-1
Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et
dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer est instituée une commission éducative.
Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son
représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au
moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée
par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de
l'établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle associe, en
tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments
permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.
Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est
inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche
d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas
d'incidents impliquant plusieurs élèves.
La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de
prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des
mesures alternatives aux sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-24 CREE cible Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


