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Article R232-34
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par
requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit
contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la
section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation
restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés
par ce dernier, d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée.
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un
membre de la formation restreinte, celui-ci devant être d'un rang égal ou
supérieur à celui de la personne déférée. Il instruit l'affaire et peut fixer le
délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de
non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.
Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent
sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision
attaquée.
A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.
Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à
compter de leur notification au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-28 au 2023-09-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-05 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R232-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-14 CONCORDANCE source Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire


      1990-11-14 CONCORDE cible Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-04 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R232-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R232-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R232-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R232-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07


