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Article R914-7
Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur
les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au
présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur d'académie au
chef-lieu de l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire.
Le recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours
au moins à l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-22 CITATION cible Décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-25


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


