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Article D331-57
Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une
commission d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la
commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments
susceptibles d'éclairer cette instance. La commission d'appel comprend, pour les
deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs,
des représentants de parents d'élèves. Aucun membre de la commission ne siège
lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents
de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission.
L'élève mineur est entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
définitives.
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
331-58.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que les
décisions qu'elle prend, sont communiquées au directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D331-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-16 CONCORDANCE source Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18


