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Article R631-24-15
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son
territoire de compétence, du respect des engagements souscrits par les
signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard :
1° De leurs obligations de formation, en lien avec le directeur de l'unité de
formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la composante dans
laquelle ils sont inscrits, lequel l'informe de tout manquement de leur part aux
conditions générales de scolarité et d'assiduité ou de tout arrêt de scolarité
;
2° De leur obligation de suivre leur parcours de consolidation des compétences,
pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 ;
3° De leur obligation de se présenter aux convocations de l'agence régionale de
santé pour préciser leur projet professionnel ;
4° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa
de l'article L. 632-6 ;
5° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6.
II.-Le directeur général s'assure également, à l'égard des mêmes personnes :
1° De l'absence d'interdiction permanente sans sursis prononcée par la
juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du
code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;
2° De l'absence d'interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une
procédure pénale ;
3° De l'absence de leur radiation du tableau de l'ordre dans les conditions
prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique.
III.-Il signale au Centre national de gestion les situations pour lesquelles les
engagements n'ont pas été respectés et celles pour lesquelles les signataires
d'un contrat d'engagement de service public ne sont pas en capacité d'exercer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R631-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-24-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


