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Article R236-3

  Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du
  décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution
  aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le
  représentant des parents d'élèves qui a la qualité de salarié ou d'agent
  public adresse sa demande écrite de congé de représentation à son employeur ou
  à l'autorité hiérarchique dont il relève au moins huit jours francs avant le
  début du congé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3142-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-28 CITATION source Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation - article 1


      2016-11-23 CREE cible Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3142-27 (V)
    

