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Article L952-23
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la
présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du
personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres
hospitaliers et universitaires. Le régime indemnitaire applicable à ces
personnels est fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-30 CONCORDANCE source Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-31 au 2000-06-22


      1958-12-30 CONCORDE cible Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-06-23


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L952-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L952-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


