{"character_count": 330, "word_count": 2333
Article R914-14
Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements
sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous
contrat simple :
1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les
dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant
;
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service
national de l'Etat dont il est ressortissant ;
4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel
enseignant de l'enseignement public ;
5° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de
son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou
si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une
condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.
Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision
du ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de
l'éducation délibérant en formation disciplinaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décision n° 372835 et autres du 16 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31


      2014-07-16 MODIFICATION source Décision n° 372835 et autres du 16 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


