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Article D612-19
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du
baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la
dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :
1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation,
sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen
des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;
2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de
l'agriculture, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la
commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
612-20 ;
3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en
application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce
qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation
d'officiers des armées et des formations rattachées.
Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de
diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée
par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-02 au 2019-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2019-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-11-23 CONCORDANCE source Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2015-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) métiers de la chimie VIGUEUR


      2015-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) génie civil VIGUEUR


      2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles VIGUEUR


      2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de physique et technologie (PT) et physique et technologie* (PT*) VIGUEUR


      2022-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2022 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-23


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-8
    

