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Article R421-79
Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R.
421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R.
421-78 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées
professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements publics locaux
d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve
des adaptations suivantes :
1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé :
“ I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et
une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature
fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le
ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le
directeur interrégional de la mer et par la collectivité territoriale de
rattachement ” ;
2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “
ministre chargé de l'éducation nationale ” et “ recteur d'académie ” sont
remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer ” et “
directeur interrégional de la mer ”.

Références
Références faites par l'article


      1985-03-27 CONCORDANCE source Décret n°85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2015-09-01


      1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-19


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-02 au 2015-01-21


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-02


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-21


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      1992-08-03 CITATION cible Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-21 au 2022-09-19


      1992-08-03 CITATION cible Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2016-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-23


      2017-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 4, uniquement ecqc les conditions d'admission (Ab)
    

