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Article R719-92
Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se
pourvoir devant le recteur de région académique, chancelier des universités, ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé
de l'enseignement supérieur. Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en
demeure restée sans effet, au mandatement d'office dans la limite des crédits
ouverts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


