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Article D334-30
Dans le cas contraire, le recteur d'académie saisit la commission de discipline
du baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat
poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de
toutes pièces justificatives.
La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique.
Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.
Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond,
son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des
observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses
explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est
mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de
présenter des observations orales.
La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu
contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le
cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut
assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter
des observations.
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la
commission ne commence à délibérer.
Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du
baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en
est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni
représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


