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Article D714-76
En application de l'article L. 714-2, il peut être créé un service de la
formation des formateurs commun à plusieurs établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel.
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est
soumise à la conclusion, par les établissements concernés, d'une convention à
durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement
du service commun.
Cette convention précise notamment les missions dévolues au service commun,
l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au
fonctionnement du service, les règles d'organisation et de fonctionnement, les
conditions de nomination du directeur du service commun et, le cas échéant, les
instances à mettre en place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°86-599 du 14 mars 1986 relatif au service commun universitaire de formation des formateurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-22 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CONCORDANCE source Décret n°86-599 du 14 mars 1986 relatif au service commun universitaire de formation des formateurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-22 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


