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Article L442-4
Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans
l'enseignement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R442-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION source
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-09-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2009-05-16 CITATION source
    

Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-31 CONCORDANCE source Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2000-06-22


      1959-12-31 CONCORDE cible Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L914-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


