{"character_count": 1201, "word_count": 8444
Article L124-6
Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel
au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou,
au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou
non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel
font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé
par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par
décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale
défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L.
3221-3 du code du travail.
Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
4381-1 du code de la santé publique.
La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du
premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu
professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de
jours ouvrés dans le mois.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée
prévue au premier alinéa du présent article pour les périodes de formation en
milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à
l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-09-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-07-24 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CREE source
    

Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2014-07-10 CREE cible LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-15 CITATION cible Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2023-08-11 CITATION cible Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-20 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L612-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


