{"character_count": 224, "word_count": 1634
Article D613-30-1

  Les établissements d'enseignement supérieur prévoient la mise en place des
  aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement des études des
  sportifs de haut niveau mentionnés à l'article L. 611-4.


  L'établissement concilie les besoins spécifiques des sportifs liés aux
  contraintes d'entraînement et aux calendriers des compétitions sportives avec
  le déroulement de leurs études. A ce titre, la commission de la formation et
  de la vie universitaire du conseil académique ou, à défaut, l'instance en
  tenant lieu, fixe, en tenant compte des obligations liées à la formation
  suivie, les modalités pédagogiques spéciales nécessaires qui portent notamment
  sur l'organisation des études, les aménagements de formation et les modalités
  de contrôle des connaissances et des compétences.


  Un projet pédagogique adapté aux besoins de chaque sportif est défini avec
  celui-ci.


  La continuité des enseignements est assurée dans les conditions fixées à
  l'article D. 611-10.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


