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Article R631-24-13
I.-Sous réserve des dispositions du II, le silence gardé par l'administration
sur le choix du signataire pendant un délai de deux mois vaut acceptation du
premier choix formulé par celui-ci. Dans un tel cas, le lieu d'exercice ne peut
plus être choisi par un autre signataire et est retiré de la liste prévue à
l'article R. 631-24-11.
II.-Lorsque, moins de deux mois après qu'un premier signataire a exprimé son
choix, et si l'administration n'a pris aucune décision expresse sur sa demande,
le même lieu d'exercice est choisi comme premier choix par un ou plusieurs
autres signataires en fin de formation ou ayant bénéficié d'un report, ces
signataires sont départagés selon les modalités suivantes dans un délai de trois
mois à compter de la date de réception de la première candidature :
1° S'il s'agit d'un exercice libéral, par décision du directeur général de
l'agence régionale de santé concernée, en fonction de leurs projets
professionnels ;
2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente
conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné
;
3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général
de l'agence régionale de santé et de l'autorité compétente conformément aux
modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné.
Pour l'application des alinéas précédents, les signataires en fin de formation
qui ont demandé au directeur général de l'agence régionale de santé de pouvoir
exercer dans la région où se situe l'unité de formation et de recherche ou la
composante dans laquelle ils étaient inscrits bénéficient, à projet
professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu
d'exercice dans cette région.
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° informent par écrit le directeur général
du Centre national de gestion de leurs décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R631-24-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CREE cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-24-11
    

