{"character_count": 167, "word_count": 1204
Article R562-5
Pour l'application, à Saint-Barthélemy, des articles R. 511-49 à D. 511-52 ;
1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur
de l'académie de Guadeloupe ;
2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à
laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de
Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant
légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de
communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de
l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


