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Article L131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à
l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction
en famille.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent
tout changement de résidence.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année
civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs
suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt
supérieur de l'enfant :
1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout
établissement scolaire public ;
4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif,
sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la
capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer
l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du
projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en
langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer
l'instruction en famille.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne
peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure
lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil
d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant,
ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant
à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de
vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille.
En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et
l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en
application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation.
La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif
préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des
conditions fixées par décret.
Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de
l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation. Lorsqu'un enfant
recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du même foyer fait
l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de
l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental en
informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qui peut alors
suspendre ou abroger l'autorisation qui a été délivrée aux personnes
responsables de l'enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en
demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire, dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 131-5-1 du présent
code.
Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement
public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l'intégrité
physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de
l'enfant peuvent lui donner l'instruction dans la famille après avoir sollicité
l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai
restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou
refusée.
L'enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une
circonscription d'enseignement du premier degré ou à un établissement
d'enseignement scolaire public désigné par l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation.
Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son
égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire
cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré
l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou
sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont
obtenu l'autorisation mentionnée au premier alinéa, est passible des peines
prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code pénal.
Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont
la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles,
qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte
déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.
Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément
aux dispositions de l'article L. 212-7 du présent code, les familles doivent se
conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le
ressort de chacune de ces écoles.
Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux
dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles
publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur
la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le
maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de refus
d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L.
2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis
le maire.
La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus
d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est
inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle
du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un
établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux
enfants de Français établis hors de France.
Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la
commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à
l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable,
l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec
l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de
l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2.
La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de
faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence
temporaire ou de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-02 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-02-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-18 CITATION cible Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-08-13 MODIFICATION source Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2022-02-15 CITATION cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille VIGUEUR


      2022-02-15 CITATION cible Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille VIGUEUR


      2022-06-02 CITATION cible Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 7
    

      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 7
    

      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 7
    

      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 7
    

      1882-03-28 CONCORDE cible Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22


