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Article R914-10-3

  Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour
  une période de quatre ans.
  Toutefois, lorsqu'une commission consultative mixte est créée ou renouvelée en
  cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les
  conditions fixées par la présente sous-section, pour la durée du mandat
  restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du
  personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-10-9.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13 CITATION source
    

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2018-07-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


