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Article L131-6
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les
enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont
la garde. La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette
demande d'inscription est fixée par décret.
Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi
de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un
traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les
données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés
dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement
des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement
d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de
l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en
cours ou en fin d'année.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du
troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel
collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités
d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les
personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-02 CITATION source
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-21


      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 8
    

      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 8
    

      1882-03-28 CONCORDE cible Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-23 au 2000-06-22


