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Article D531-21
Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les
ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes
présentant la demande de bourse.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils
figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des
personnes mentionnées à l'article R. 531-19.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D531-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2011 portant application à Mayotte des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2011-2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17


      2015-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'attribution des aides sociales aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-09-01


      2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D561-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R531-19
    

