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Article R222-29
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux
recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres
titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires
des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur
académie en application des articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990
relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps
des instituteurs et des professeurs des écoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1992-09-08 CITATION cible
    

Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-08 au 1999-09-07 CITATION cible
    

Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-07 au 2008-08-30 CITATION cible
    

Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2014-12-04 CITATION cible
    

Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-02-27 CONCORDANCE source Décret n°86-298 du 27 février 1986 relatif à l'approbation des règlements intérieurs de commissions administratives paritaires locales et des comités techniques paritaires départementaux du ministère de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-05 au 2004-07-17


      1986-02-27 CONCORDE cible Décret n°86-298 du 27 février 1986 relatif à l'approbation des règlements intérieurs de commissions administratives paritaires locales et des comités techniques paritaires départementaux du ministère de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-05 au 2004-07-17


      1990-08-31 CITATION source Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1992-09-08


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-11-20 DEPLACE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2011-08-13


