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Article R914-58-1
Les contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat d'association sont conclus pour une durée
déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57. Ils sont
renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de
six ans.
Lorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée
indéterminée.
Tout contrat conclu ou renouvelé avec un maître délégué qui justifie d'une durée
de services d'enseignement de six ans dans des fonctions relevant de la même
catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée
indéterminée.
La durée des six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre
des services accomplis dans des établissements d'enseignement privés sous
contrat d'association ou des établissements publics d'enseignement pour
l'ensemble des contrats pris sur le fondement de l'article R. 914-57 ou du
décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés
pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les
écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les
services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Pour
l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à
temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les
services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que
la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le
calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état
d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la
santé publique n'est pas prise en compte.
Lorsque les services accomplis par le maître délégué atteignent la durée des six
ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance de son contrat en cours,
celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité académique
adresse au maître délégué une proposition d'avenant confirmant la durée
indéterminée de son contrat. Le maître qui refuse de conclure l'avenant proposé
est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-29 CITATION source Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale


      2023-08-08 CREE cible Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


