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Article R914-133
Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions
prévues à l'article R. 914-114 peut bénéficier à compter du jour suivant la
résiliation du contrat ou le retrait d'agrément des avantages temporaires de
retraite servis par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans
les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages
de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de
vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux
plein. Le maître a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable
avec les avantages de retraite rémunérant les services ou avec la pension de
vieillesse.
Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des
avantages temporaires de retraite qui est atteint d'une maladie professionnelle
consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au
service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de la
résiliation du contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions définies
à l'article R. 914-116. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la
date du dépôt de la demande de l'intéressé.
Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des
avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui,
préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation
temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de
service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une
maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de
l'agrément résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à
l'allocation temporaire d'invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-975 du 20 août 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-114
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


