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Article R442-1-1
I.-Lorsque, en application de l'article L. 442-2, des parents d'élèves sont mis
en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, le recteur
d'académie en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département
et le maire. Le préfet et le recteur prennent toutes mesures pour assurer
provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes.
II.-Lorsque, dans le cadre de l'application des articles L. 441-4, L. 442-2 et
L. 914-5, le procureur de la République requiert la fermeture d'un établissement
d'enseignement scolaire privé avec internat, il en informe le représentant de
l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire. Le préfet et le
recteur en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables
des internes au sens de l'article L. 131-4.
III.-Lorsque l'autorité judiciaire a ordonné la fermeture d'un établissement
d'enseignement scolaire privé avec internat, le procureur de la République en
informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et
le maire. Ces derniers en informent sans délai et par tous moyens les personnes
responsables des internes au sens de l'article L. 131-4 et prennent toute mesure
pour assurer provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


