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Article R222-36-3
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services départementaux
de l'éducation nationale, le recteur d'académie peut créer, par arrêté, un
service interdépartemental.
L'arrêté instituant ce service fixe ses attributions, les moyens mis à sa
disposition et les modalités d'évaluation de son action. Cet arrêté en désigne
le responsable, qui reçoit délégation de signature, parmi les directeurs
académiques des services de l'éducation nationale entrant dans son champ de
compétence territoriale. Le responsable du service a autorité fonctionnelle sur
les services intéressés, dans la limite des attributions du service
interdépartemental. Cette délégation fixe les actes pour lesquels elle a été
accordée. Elle entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture
de chacun des départements entrant dans le champ de compétence territoriale du
service et peut être abrogée à tout moment.
A ce titre, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut
donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a lui-même reçu délégation en application de l'alinéa précédent aux chefs de
service de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


