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Article D313-14
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les
établissements d'enseignement, les administrations, les professions et
organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions est chargé :
1° D'élaborer, de diffuser et de mettre à la disposition de tous les publics,
selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation de portée nationale
et les ressources pédagogiques nécessaires à la construction d'un parcours
d'orientation scolaire et professionnel tout au long de la vie en lien avec les
délégués régionaux académiques de l'information et de l'orientation et les chefs
de service académique de l'information et de l'orientation ;
2° D'alimenter, d'actualiser et de mettre à la disposition de tous les publics,
les données nationales sur l'offre de formation et la certification ;
3° D'apporter son concours aux régions pour l'élaboration de la documentation de
portée régionale sur les enseignements et les professions ;
4° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens
propres à faciliter l'information et l'accompagnement à l'orientation tout au
long de la vie ;
5° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance
des activités professionnelles et de leur évolution ;
6° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de
formation des équipes éducatives chargées de l'accompagnement et de
l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son
perfectionnement.
II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes
intéressés, notamment avec :
1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux
articles L. 611-2 et L. 611-3 et de contribuer, dans le cadre de la
planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des
enseignements universitaires dispensés ;
1° bis.-Les organismes de recherche pour promouvoir les connaissances sur le
processus d'orientation et favoriser le développement des compétences à
s'orienter ;
2° L'opérateur France Travail.
Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux
organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et
notamment à France compétences instituée par les articles L. 6123-5 à L. 6123-14
du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la
politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.

Références
Références faites par l'article


      1970-03-19 CONCORDANCE source Décret n°70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'office national d'information sur les enseignements et les professions. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24


      1970-03-19 CONCORDANCE source Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24


      1970-03-19 CONCORDE cible Décret n°70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'office national d'information sur les enseignements et les professions. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24


      1970-03-19 CONCORDE cible Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01


      2015-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), France Education international, le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé VIGUEUR


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R313-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

