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Article R632-64
Un concours national d'internat en médecine est organisé chaque année, par
spécialité, à titre étranger. Ce concours est ouvert aux candidats étrangers
autres que les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la
Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un
diplôme de médecin leur permettant d'exercer dans le pays d'origine ou le pays
de délivrance.
Toutefois, ne sont pas autorisés à s'inscrire à ce concours les titulaires d'un
diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par la France ou d'un titre
équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, la
Principauté d'Andorre, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou la
Confédération helvétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


