{"character_count": 422, "word_count": 3136
Article D612-31-1
Tout candidat bachelier professionnel ou technologique de l'année dont la
formation suivie est en cohérence avec la spécialité de section de techniciens
supérieurs demandée et qui n'a pas reçu de proposition d'admission peut
solliciter une affectation dans une section du même champ professionnel ou d'un
champ professionnel voisin auprès de la commission d'accès à l'enseignement
supérieur mentionnée à l'article D. 612-1-21, dans les conditions mentionnées
aux articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24.
Cette affectation est de droit dans une section de techniciens supérieurs du
champ professionnel demandé pour les bacheliers ayant saisi la commission
mentionnée à l'article D. 612-1-21, lorsqu'ils ont obtenu, la même année, une
mention “ très bien ” ou “ bien ” au baccalauréat professionnel ou technologique
après avoir suivi une formation au lycée en cohérence avec la spécialité de
section demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-1-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-08 CREE cible Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-1-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-1-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-1-24
    

