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Article R762-18
Le directeur départemental des finances publiques, dont relève territorialement
le bien qui fait l'objet du titre d'occupation prévu au dernier alinéa de
l'article L. 762-2, est l'autorité administrative de l'Etat compétente pour
rendre l'avis mentionné à ce même article.
Il rend cet avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de
sa saisine par l'établissement public qui délivre le titre prévu à l'alinéa
précédent. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai.
Par dérogation à l'alinéa précédent, si la complexité particulière de
l'opération le justifie, il peut demander à cet établissement public, avant
l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, d'arrêter d'un
commun accord un délai supplémentaire. Son avis est réputé rendu à l'expiration
de ce délai supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R762-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-15 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CONCORDANCE source Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R762-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


