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Article D314-61
Le directeur général de France Education international assure l'exécution des
délibérations du conseil d'administration.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.
Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre
autorité.
Il est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement et des
délibérations du conseil d'administration, à passer des contrats ou conventions
avec tous les établissements publics et privés avec les associations et
organismes français et étrangers.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de
l'agent comptable.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les
conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du
ministre chargé du budget, des agents comptables secondaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R314-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-08-03 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 CREE cible Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article R314-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-08-03


