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Article L935-2
Le maximum de temps à passer dans la maîtrise d'internat ne peut excéder six
années, y compris le délai de probation, sauf prolongations exceptionnelles
après avis motivé du conseil compétent de l'établissement public d'enseignement
supérieur.
Les maîtres d'internat qui accèdent ultérieurement à des fonctions publiques
sont autorisés à faire entrer leur temps d'intérim et de stage dans cet emploi
dans le décompte de leurs années de services.
Les versements effectués pour eux à capital réservé au compte " assurances
vieillesse " de la caisse des assurances sociales, ainsi que les bonifications
afférentes, seront transférés à leur compte sous le régime des pensions civiles.
Ils seront autorisés à les compléter rétroactivement s'il y a lieu.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1937-04-03 art. 1
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


