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Article D334-27-1

  En dehors des cas visés à l'article D. 334-27, le chef d'établissement dresse
  un rapport d'incident contresigné par le ou les auteurs des faits. En cas de
  refus de contresigner, mention est portée à ce rapport.


  Le recteur est saisi sans délai du rapport d'incident par le chef
  d'établissement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-03-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2021-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-18 CREE cible Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


