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Article R914-13-6

  Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier
  ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement
  des comités techniques des administrations et établissements publics de
  l'Etat, en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010
  relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
  dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat du comité
  consultatif peut être réduite ou prorogée.
  Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique
  six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R914-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-07-05 CITATION source LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 34 AUTONOME


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


