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Article R914-56
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la
demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées
aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant
le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date
d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-15
    

