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Article R811-10
Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à
l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des
usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux
articles R. 811-11 à R. 811-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R811-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R811-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R853-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R854-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-28 au 2022-01-01


