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Article D531-51
La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur
toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères
d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions
locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de
l'enveloppe annuelle des crédits alloués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-30 CONCORDANCE source Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


