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Article D613-25-1
Le label “ Diplôme de spécialisation professionnelle ” identifie les formations
conduisant à un diplôme d'établissement, notamment conçues dans un objectif
d'insertion professionnelle et définies en lien avec les acteurs du monde
professionnel et associatif et les administrations publiques.
Il est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes :
1° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume
horaire de quatre cents heures minimum d'enseignement ;
2° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements permettant l'acquisition
d'une culture générale et des unités d'enseignement de spécialité correspondant
à un parcours professionnel organisé dans un secteur d'activité ou une branche
professionnelle ;
3° Elles intègrent, au moins pour moitié du temps de formation, une période de
formation en milieu professionnel de douze à seize semaines permettant
l'acquisition de compétences techniques et professionnelles spécifiques ; cette
période fait l'objet d'un rapport évalué par l'équipe pédagogique ;
4° Les formations peuvent être préparées par la voie de l'apprentissage ;
5° Le diplôme d'établissement répond aux exigences de l'article L. 6113-1 du
code du travail.
La spécialisation suivie figure sur le parchemin du diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 modifiant la dénomination du label « Formation supérieure de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-08


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 modifiant la dénomination du label « Formation supérieure de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1
    

