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Article R241-11
Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes
mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 aux
objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, les inspecteurs
procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les
conditions prévues au III du même article.
Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes
faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces
organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient
connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces
justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font
délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les
fournitures, les matériels, les travaux, les constructions et les personnels
inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-10-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-27 CONCORDANCE source Décret no 2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique


      2001-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2001-07-27 CONCORDE cible Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-12-23 DEPLACE cible Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


