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Article L133-9
La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune
dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable
commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du
service d'accueil.L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment
pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du
code général des collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder
sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à
l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice
de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de
l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11


