{"character_count": 570, "word_count": 4227
Article R421-15
Lorsque le conseil d'administration comprend une personnalité qualifiée, elle
est désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef
d'établissement, après avis de la collectivité territoriale de rattachement.
Lorsque le conseil d'administration comprend deux personnalités qualifiées, la
première est désignée par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef
d'établissement, la seconde est désignée par la collectivité de rattachement.
Si la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
représente les organisations syndicales des salariés ou les organisations
syndicales des employeurs, celle désignée par la collectivité de rattachement
doit représenter les organisations syndicales des employeurs ou les
organisations syndicales des salariés.
Si la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ne
représente ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations
syndicales d'employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter
ni les organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de
salariés.
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou
d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations doit
être prise en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19


