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Article R911-82
Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs
d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de
gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de
l'Etat qui relèvent de son autorité.
Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux
épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de
personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'éducation
peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être
délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours régi par
les dispositions des articles D. 222-4 à D. 222-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R911-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R911-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2021-10-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R911-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
    

Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R911-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-03-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R911-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R911-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2015-06-14


      1990-08-01 CITATION cible Décret n° 90-680 du 1 août 1990 - art. 3 (V)
    

      1997-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R911-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R911-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R911-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29


