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Article L722-8
En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses
mentionnées à l'article L. 722-6, le montant de la dotation générale de
décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements
pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences
dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général
des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui déterminé
à l'article L. 722-7 du présent code. Cette diminution est réalisée à titre
définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-04 CONCORDANCE source LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports


      1990-07-04 CONCORDE cible Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-02-11 MODIFICATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


