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Article R913-5
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé s'il n'est
âgé de vingt et un ans révolus. Nul ne peut être chargé d'une fonction
d'enseignement dans un tel établissement s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


