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Article L962-1
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités
ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et
titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles
d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce
décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des
intéressés sont appréciées par l'instance nationale. La qualification par
l'instance nationale n'est pas requise lorsque le candidat est maître de
conférences titulaire.
Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps
d'enseignants des écoles d'architecture.
Le personnel enseignant des écoles d'architecture peut comprendre des
enseignants associés ou invités, recrutés pour une durée limitée dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes assurent un
service à plein temps ou à temps partiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-26 CONCORDANCE source LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique


      1991-07-26 CONCORDE cible Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2018-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2018 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des écoles nationales supérieures d'architecture VIGUEUR


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


