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Article D314-2
Les projets d'expérimentation pédagogiques sont présentés par le directeur
d'école ou le chef d'établissement, sur proposition des équipes pédagogiques, et
concertés au conseil d'école ou au conseil pédagogique en application des
articles D. 411-2 et R. 421-41-3. Ces projets précisent le périmètre de
l'expérimentation, sa durée, l'équipe responsable, le diagnostic initial porté
sur la situation pédagogique ou éducative, les objectifs visés et les éventuels
partenaires impliqués.
Le projet d'expérimentation comporte un protocole d'évaluation qui précise les
indicateurs retenus pour mesurer les effets produits ainsi que les modalités de
recueil des données. Le protocole d'évaluation prévoit l'élaboration de bilans
réguliers et d'un rapport final.
Le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie avant d'être adopté par le conseil d'école ou le conseil
d'administration et annexé au projet d'école ou d'établissement mentionné à
l'article L. 401-1 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-06-12 CONCORDANCE source Décret n°72-477 du 12 juin 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


