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Article L133-4
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par
l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un
service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une
école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au
moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de
participer à la grève, son intention d'y prendre part.
Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2 du présent
code, l'Etat et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont
procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s'entendre sur
les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la
connaissance de l'autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière
doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la
grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y
participer.
L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le
nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une
école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le
nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en
application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de
personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école.
Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil
par la commune et, le cas échéant, par les maires d'arrondissement.
Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe
sans délai le président de la caisse des écoles de ces modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2008-09-04 CITATION cible Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-07


      2008-12-01 CITATION cible Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L133-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


