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Article D165-2
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION
      




        D. 111-3, 1er alinéa
      


        Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
      




        D. 111-4
      


        Résultant du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006
      




        D. 112-1
      


        Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
      




        D. 112-1-1
      


        Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014
      




        D. 112-2
      


        Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
      




        D. 113-1
      


        Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019
      




        D. 121-1
      


        Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019
      




        D. 122-1 et D. 122-2
      


        Résultant du décret n° 2015-372 du 31 mars 2015
      




        D. 122-3
      


        Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
      




        D. 122-3-1 à D. 122-3-8
      


        Résultant du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014
      




        D. 122-4
      


        Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
      




        D. 122-5
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        D. 122-6 à D. 122-9
      


        Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
      




        D. 122-10
      


        Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
      




        D. 123-1 à D. 123-5
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        D. 123-6
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        D. 123-7
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        D. 123-9 et D. 123-10
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        D. 123-11
      


        Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
      




        D. 123-12
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        D. 123-13 et D. 123-14
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        D. 123-15
        D. 123-16
        D. 123-18 et D. 123-19
        D. 123-20 à D. 123-22
      


        Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015
      




        D. 124-1
      


        Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
      




        D. 124-2
      


        Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
      




        D. 124-3
      


        Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017
      




        D. 124-4 à D. 124-7
        D. 124-9
      


        Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
      




II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa l'article D. 112-1, les mots : " tel que défini à l'article
L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1, les mots : " le recteur
d'académie " et les mots : " le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt " sont remplacés, respectivement, par les mots : "
le vice-recteur " et les mots : " le directeur de l'agriculture, de la forêt et
de la pêche " ;
3° A l'article D. 122-3-6, les mots : " de l'article L. 6314-1 du code du
travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être
proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié " sont
remplacés par les mots : " applicables aux salariés en matière de formation
professionnelle " ;
4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 :
a) Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " ;
b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : " et du territoire "
;
5° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième
partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable dans le
territoire des îles Wallis et Futuna " ;
6° A l'article D. 122-10 :
a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots :
" par le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : "
ou du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
7° A l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires
" sont supprimés ;
8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :
" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes
physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins
de deux ans. " ;
9° A l'article D. 124-1, les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural
et de la pêche maritime " sont supprimés ;
10° A l'article D. 124-4 :
a) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du
code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code
rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code "
sont supprimés ;
b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : "
l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 9° du II de l'article L.
165-1 " ;
c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les
mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées
à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ;
11° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont
remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège CITATION cible
    

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation CITATION cible
    

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CITATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-05-23 CITATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-07-11 CITATION source Décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation


      2006-07-28 CITATION source Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique


      2013-08-19 CITATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-11-27 CITATION source Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages


      2014-12-05 CITATION source Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif


      2014-12-11 CITATION source Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap


      2015-03-31 CITATION source Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture


      2015-06-10 CITATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-06-15 CITATION source Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel


      2015-12-31 CITATION source Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège


      2017-11-30 CITATION source Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel


      2019-08-02 CITATION source Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes


      2019-08-30 CITATION source Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques


      2021-09-03 CITATION source Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


