{"character_count": 456, "word_count": 3341
Article D213-29
L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant
pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires,
la région, compétente en matière d'organisation et de financement du transport
scolaire, est consultée par écrit :
1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique
générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des
évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;
2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire
régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions
dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de
situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu
délégation de signature pour procéder à ces modifications ;
3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie, sur :
a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements
pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ;
b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires
d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ;
4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps
scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement
qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-05-07 CITATION cible Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-09-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation VIGUEUR


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-29


