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Article R212-16
La distance de cinq kilomètres prévue aux articles R. 212-13, R. 212-14 et R.
212-15 doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article R212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n°83-367 du 2 mai 1983 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-05-02 CONCORDANCE source Décret n°83-367 du 2 mai 1983 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS


      1983-05-02 CONCORDANCE source Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17


      1983-05-02 CONCORDE cible Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-05 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


