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Article R234-34
Les quatre représentants des personnels enseignants titulaires de l'enseignement
public du premier et du second degré, mentionnés au 3° de l'article L. 234-2,
sont élus en son sein par le conseil académique de l'éducation nationale selon
les modalités suivantes :
Une liste de présentation de quatre enseignants titulaires de l'éducation
nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les
quinze représentants des personnels titulaires relevant du ministère de
l'éducation nationale mentionnés au a du 2° de l'article R. 234-2 ;
Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil académique de
l'éducation nationale, dans sa formation plénière fixée par l'article R. 234-2
;
En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède sans présentation
préalable, en formation plénière, à l'élection des quatre enseignants titulaires
de l'éducation nationale, au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-19 CONCORDANCE source Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 2004-07-17


      1986-03-19 CONCORDE cible Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2008-03-13 CITATION cible Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-23 au 2022-01-01


