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Article L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept
jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par
suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre
l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune
indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en
vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève
moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du
contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être
retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à
l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent
acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures
non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois,
les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle
qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent
article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R444-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R444-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R444-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-29 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-29 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-13 au 1989-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article R444-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-12 CONCORDANCE source Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-13 au 1989-12-29


      1971-07-12 CONCORDE cible Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


