{"character_count": 341, "word_count": 2402
Article L232-7
La demande est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en
saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
statuant en matière disciplinaire, en y joignant, le cas échéant, l'avis de
l'instance universitaire qui a connu en premier ressort de l'affaire
disciplinaire.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après
avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement
doit être prise aux deux tiers des suffrages.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et
le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires
à l'exécution de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02 CITATION source
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-08


      CONCORDANCE source Loi 1908-07-17 art. 4
    

