{"character_count": 1117, "word_count": 7968
Article L612-3-2
L'inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement
supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d'association ou par
un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ou
l'inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de
l'enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur
mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail est précédée de la
procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de
l'article L. 612-3 du présent code. L'établissement définit, dans le respect du
cadrage national arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les
caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des
candidats au cours de cette procédure.
Lorsqu'un contrat conclu entre l'Etat et un établissement d'enseignement privé
dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur prévoit
l'application, à ces formations, de certaines des dispositions du même article
L. 612-3, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs
de concertation que ces dispositions prévoient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-26


      2014-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18


      2018-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2019 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-04-01


      2019-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2019 pris en application du IV de l'article 1er de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-25


      2020-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2020 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-03-26


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2020 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2021-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2021 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-26 au 2022-03-26


      2022-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2022 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-26 au 2023-04-05


      2023-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2023 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-05 au 2024-03-31


      2024-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant la liste des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements privés sur Parcoursup en 2024 VIGUEUR


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant la liste des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements privés sur Parcoursup en 2024 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un brevet de technicien supérieur agricole VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4 VIGUEUR


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


