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Article D313-56
L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est
nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de
l'emploi et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R313-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 CREE cible Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article R313-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03


