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Article D530-1
La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège
et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au
troisième jeudi d'octobre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CREE cible Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05


