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Article R914-12-2
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative
mixte peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée
de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative mixte
peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du
comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des
établissements de l'enseignement privés sous contrat mentionné à l'article L.
914-1-2.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les
conditions fixées par la présente sous-section, d'une nouvelle commission
consultative mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L914-1-2 (V)
    

