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Article L613-1
L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.
Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent
l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret
pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche. Sous réserve du livre IV de la sixième partie du code du travail, ils
ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et
des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les
mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a
délivré.
Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'accréditation, par
son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et
recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte
territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les
liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions
concernées par la formation.
Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec
l'Etat. L'accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes
nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à
l'organisation des formations.
L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à
délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes
nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté.
Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes
nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de
ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont
définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou
proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un
contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux
modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des
contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation
continue. Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou
personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un
trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse. Elles doivent être
arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de
l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des
enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions
et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités
qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs
compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION source
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      1991-10-08 CITATION cible Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1993-12-08 CITATION cible Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      1999-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2002-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-01 au 2012-09-01


      2002-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-01 au 2012-09-01


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-06-30 CITATION cible Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2013-08-21


      2005-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-13


      2006-12-13 CITATION cible Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2020-01-01


      2008-06-27 CITATION cible Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-01-01


      2008-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2008 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2020-02-01


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2011-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2011-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22


      2011-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2011-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2011-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2011-05-20 CITATION cible Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2011-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01


      2011-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01


      2011-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16


      2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-06-01


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-05-01


      2012-10-01 CITATION cible Décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2013-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29


      2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2014-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-15


      2014-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-04-10 CITATION cible Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-11-07


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2015-11-09 CITATION cible Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-27


      2015-11-09 CITATION cible Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-27


      2015-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2015 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France pour délivrer des diplômes nationaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-02 au 2021-09-06


      2015-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2015 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France pour délivrer des diplômes nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-02 au 2021-09-06


      2015-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01


      2015-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01


      2016-01-18 CITATION cible Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


      2016-04-01 CITATION cible Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques VIGUEUR


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et fixant la liste de leurs unités de recherche VIGUEUR


      2018-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2018-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence - article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2018-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence - article 20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-17


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 fixant les modalités de l'évaluation des formations dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques dans le cadre d'une demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture autres que ceux conférant un grade défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 fixant les modalités de l'évaluation des formations dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques dans le cadre d'une demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture autres que ceux conférant un grade défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28


      2019-05-10 CITATION cible Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat VIGUEUR


      2019-07-25 CITATION cible Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque ABROGE, en vigueur du 2019-09-15 au 2023-12-02


      2019-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique ABROGE, en vigueur du 2019-09-27 au 2023-08-26


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2019-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2020-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20


      2020-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20


      2020-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20


      2020-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20


      2020-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20


      2020-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20


      2020-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20


      2020-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-271 du 17 mars 2020 relatif aux diplômes conférant le grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation VIGUEUR


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque VIGUEUR


      2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ABROGE, en vigueur du 2021-09-17 au 2023-04-07


      2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2022 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien VIGUEUR


      2022-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-25 CITATION cible Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27


      2023-01-25 CITATION cible Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27


      2023-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2023 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs VIGUEUR


      2023-05-09 CITATION cible Décret n° 2023-354 du 9 mai 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire VIGUEUR


      2023-06-15 CITATION cible Décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 relatif à la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2023 prolongeant la durée de l'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique VIGUEUR


      2023-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2023 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et fixant la liste de leurs unités de recherche VIGUEUR


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR


      2023-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien VIGUEUR


      2023-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique VIGUEUR


      2023-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque VIGUEUR


      2023-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2024-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2024 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires des diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière VIGUEUR


      2024-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master VIGUEUR


      2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle VIGUEUR


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-455 du 21 mai 2024 portant attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque VIGUEUR


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique accrédités VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-08-26 CITATION cible Décret n° 2024-883 du 26 août 2024 portant attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de concepteur en modélisation des informations du bâtiment (« building information modeling ») en sciences et techniques pour l'architecture de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette VIGUEUR


      2024-10-25 CITATION cible Décret n° 2024-958 du 25 octobre 2024 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation VIGUEUR


      2024-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2024 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme intelligence artificielle appliquée aux enjeux sociétaux délivré à titre international par CentraleSupélec VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les droits de scolarité à l'Institut Mines-Télécom pour la préparation du diplôme national de master - parcours international VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-21-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-24 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L75-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L759-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R672-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R715-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L344-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-10 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L812-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


