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Article D713-8
Chaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au
ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque
année, un rapport sur ses activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-28 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-22 CONCORDANCE source Décret n°85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-28 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


