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Article D231-42
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil
et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-24 CREE cible Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


