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Article D531-28
Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements
mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 sont de droit.
Lorsque l'élève boursier ou l'élève qui s'est vu reconnaître le droit de
bénéficier d'une bourse d'études change d'académie, la ou les personnes
mentionnées à l'article R. 531-19 en informe le service académique des bourses
par l'intermédiaire de son établissement d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-02 CONCORDANCE source Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l’enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2009-05-21


      1959-12-18 CONCORDANCE source Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21


      2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R531-19
    

