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Article R421-97
Les représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil
d'administration sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes.
Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement
pour une durée au moins égale à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont
éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.
Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs et
éligibles.
Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant
mineur de ne pas s'être vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une
voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même
établissement.
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels
relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la
place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au
titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


