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Article D611-19
Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans
l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant.
Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme
national, l'étudiant acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu dans
l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements publics
d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-18 CREE cible Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-02 au 2019-09-02


      2019-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2019-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2019 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2022-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2022 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2022-2023 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2024-2025 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


