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Article D612-36-2-1
Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci
font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part
du chef d'établissement.
Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures
qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de
la formation concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-36-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D612-36-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée VIGUEUR


      2024-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D612-36-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-36-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-36-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


