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Article D612-45
L'entreprise contribue au financement de la recherche doctorale par un versement
effectué, pour le compte de l'école doctorale, soit auprès de l'établissement
autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou de l'établissement
associé à l'école doctorale dans lequel est inscrit le doctorant dont le projet
de recherche doctorale, choisi par l'école doctorale, fait l'objet du mécénat de
doctorat, soit auprès de la fondation universitaire créée au sein de cet
établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-24 CONCORDANCE source Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


