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Article R914-57
I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions
requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un
maître délégué recruté :
1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir
se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou
agréés ;
2° Soit, pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique,
parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique professionnelle
requise pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres
contractuels ou agréés ;
3° Soit, en l'absence de candidat justifiant des conditions prévues au 1° ou au
2°, à titre exceptionnel, parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un
diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou
ayant validé une deuxième année de licence.
II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant
l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée à la veille de la rentrée
scolaire suivante.
Dans les autres cas, l'engagement est conclu pour la durée du besoin à
couvrir.
III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps
incomplet.
IV. - L'engagement précise le fondement juridique du recrutement, sa date
d'effet, sa durée, les fonctions pour lesquelles le maître délégué est recruté
et la catégorie hiérarchique. L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la
quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat.
L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et
obligations du maître.
V. - (Abrogé)
VI. - (Abrogé)
VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et
indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les
mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le
bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R.
914-83 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2023-09-01


      2021-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-25


      2021-03-12 CITATION cible Décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2022-02-10 CITATION cible Décret n° 2022-158 du 10 février 2022 modifiant le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports VIGUEUR


      2023-08-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-09 CITATION cible Décret n° 2023-739 du 9 août 2023 relatif aux heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-83
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


