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Article R911-9
L'exercice d'un service à temps partiel accordé de droit est aménagé, pour les
personnels relevant d'un régime d'obligations de service, dans les conditions
suivantes :
1° Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré
relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires,
bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service est aménagée de
façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de
travail choisie. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans
un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service ;
2° Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service exerçant
leurs activités dans les écoles du premier degré, bénéficiant d'un temps partiel
de droit, la durée du service hebdomadaire est aménagée de façon à obtenir un
nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps
de travail choisie. Les intéressés effectuent un service réduit d'au moins deux
demi-journées par rapport à un temps complet. La durée de ce service à temps
partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du
service.
La rémunération est calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf si les règles
d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la
quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. La rémunération est
alors calculée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 82-624
du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de
l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à
temps partiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-23 au 1990-09-01 CITATION cible
    

Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-28 au 2003-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-11-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE FONCTIONS A TEMPS PARTIEL POUR LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-31 CITATION source Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE FONCTIONS A TEMPS PARTIEL POUR LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF


      1982-07-20 CITATION source Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-23 au 1990-09-01


      1982-07-20 CONCORDANCE source Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2015-06-14


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2022-03-01


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


