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Article R914-5
La composition de la commission consultative mixte départementale est fixée en
application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.
Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements
d'enseignement privés du premier degré sous contrat est défini comme suit en
référence aux effectifs constatés à une date fixée par arrêté du ministre chargé
de l'éducation nationale :
1° Lorsque le nombre de maîtres est inférieur ou égal à soixante-dix, le nombre
de représentants est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ;
2° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à soixante et onze et
inférieur ou égal à deux cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres
est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;
3° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à deux cent cinquante et un et
inférieur ou égal à sept cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres
est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;
4° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à sept cent cinquante et un et
inférieur ou égal à mille cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est
de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ;
5° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à mille cinq cent un et
inférieur ou égal à deux mille cinq cents, le nombre de représentants des
maîtres est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;
6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un,
le nombre de représentants des maîtres est de six membres titulaires et de six
membres suppléants.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en
compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein
d'une commission consultative mixte sont indiquées par arrêté de l'autorité
auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date
à laquelle est organisée l'élection des représentants du personnel. Ces parts
sont appréciées, pour chaque commission consultative mixte, sur l'ensemble des
électeurs de cette commission définis à l'article R. 914-10-5, au 1er janvier de
l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au
plus tard huit mois avant la date du scrutin.
Toutefois, si, dans les six premiers mois de cette année de référence, une
mesure de réorganisation entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs
représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et
d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du
scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


