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Article L213-2
Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la
reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un collège
d'enseignement public est décidée, le conseil départemental tient compte, pour
le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une
école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité
des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre,
l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les
matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service,
nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté
éducative sont à la charge du département.
Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que
l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de
surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.
Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations
ainsi que l'équipement de ces établissements, le département peut confier à
l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de
tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.
Dans ce cas, le département bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.
Le département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'il verse aux
établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, en vue de
la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces
établissements.
Lors de la création d'un collège public, un accès indépendant aux locaux et aux
équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est
aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font
l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement
est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total
des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les
conditions d'application du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée CITATION cible
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2000-06-22


      1985-07-12 CITATION source LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée


      1985-08-30 CITATION cible Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24


      2006-06-29 CITATION cible Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-30 au 2009-05-21


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-05 CITATION cible Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


