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Article D442-3
Les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat ont pour objet soit
l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux
d'enseignement existants, soit la construction et l'aménagement de nouveaux
locaux d'enseignement.
Ces travaux correspondent à une implantation rationnelle, compte tenu de la
carte scolaire, des possibilités de recrutement du personnel enseignant et des
besoins scolaires à satisfaire.
Les travaux financés respectent les normes en vigueur telles qu'elles sont
fixées par les ministères responsables pour les constructions scolaires des
établissements d'enseignement publics qui relèvent de leur compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-24 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-24 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


