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Article R931-3
Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux
opérations annuelles de mutation.
Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues
par les statuts particuliers des corps visés à l'article R. 931-2, délégation de
pouvoirs est donnée au recteur d'académie pour prononcer ces affectations dans
la même académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-08-28 CONCORDANCE source Décret n°87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-01 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2021-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


