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Article R232-41
La décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière
disciplinaire.
La liste des décisions mises à disposition au greffe est affichée le jour même
dans les locaux du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche statuant en matière disciplinaire.
La décision mentionne que la séance de la formation du jugement a été publique,
sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 232-39. Dans
ce dernier cas, il est mentionné que la séance a eu lieu ou s'est poursuivie
hors la présence du public.
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi
que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait
application.
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le
conseil de l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision
du président ont été entendus.
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a
été prononcée et le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au
délibéré.
Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président, le vice-président,
et un membre du greffe. En cas d'empêchement du vice-président, elle est signée
par le secrétaire de séance.
La décision est notifiée par le greffe par tout moyen permettant de conférer
date certaine au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux parties.
Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier
des universités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-14 CONCORDANCE source Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire


      1990-11-14 CONCORDE cible Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-04 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R264-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D810-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-17 au 2011-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R810-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


