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Article R235-15
Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation
nationale désigné par le préfet du département de Paris. Le directeur des
services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit à cet effet les
propositions du président départemental des délégations et les transmet au
préfet.
L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec
voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois,
les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du
département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des
autorités dont ils dépendent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-29 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-25 CONCORDANCE source Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris


      1991-01-25 CONCORDE cible Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-29 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


