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Article D612-31
L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public
est organisée sous l'autorité du recteur de région académique qui définit, avec
les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du
déroulement de la procédure d'admission. Le recteur de région académique associe
les recteurs d'académie de la région à la définition de cette organisation.
Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une
commission d'admission formée principalement des professeurs de la section
demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens
supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Parmi les candidats qu'elle
estime aptes à être admis, la commission d'admission inclut les bacheliers
professionnels ayant reçu, au titre de l'article D. 331-64-1, un avis positif à
la poursuite d'études en section de techniciens supérieurs. Toutefois, ces
dispositions ne s'appliquent pas aux candidatures dans les sections de
techniciens supérieurs proposées par la voie de l'apprentissage ou dans les
sections de techniciens supérieurs dont le parcours de formation est aménagé
pour tenir compte de partenariat conclu avec le ministère chargé des armées ou
de l'accueil d'étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers et nécessite
un recrutement spécifique, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application
des dispositions de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D331-64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
    

Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-12 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2021-02-26 CITATION cible Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel VIGUEUR


      2024-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2024 pris en application de l'article D. 612-31 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2024-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-08 CITATION cible Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15


