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Article D454-22
Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des
élections. L'élection des représentants des personnels, celle des représentants
des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe ont lieu au
plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis aux 7°,8° et 9°
de l'article D. 454-13, la liste électorale vingt jours avant l'élection. Les
déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours
francs avant l'ouverture du scrutin.
Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux
personnels et aux parents.
Pour l'élection des représentants des personnels et des parents d'élèves, les
listes comportent au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à
pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont
inscrits sans la mention de la qualité de titulaires et de suppléants. Les
électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont
désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum
autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de
membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la
liste.
Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, il
ne peut être remplacé.
Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de
celui de son suppléant.
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du
scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les
représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le
vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur
décision du chef d'établissement, après consultation du conseil
d'administration. Les votes sont personnels et secrets.
Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies
par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection
des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les
opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel,
libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la
surveillance effective du vote.
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du
bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures
consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les
personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double
enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats
devant le délégué à l'enseignement qui en informe le recteur de l'académie de
Montpellier. Le délégué à l'enseignement statue dans un délai de huit jours. En
l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D454-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2024-07-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-806 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements d'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-806 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements d'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D454-13
    

