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Article L614-2
I. - Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la
recherche, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
organise le développement et une répartition équilibrée des services
d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national. Il vise à
assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité à un niveau
régional ou interrégional et définit les moyens à mettre en oeuvre pour
favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants en tenant
compte des priorités nationales et régionales en termes de politiques de
l'emploi et de développement économique.
Il organise le développement et la répartition des activités de l'enseignement
supérieur et de la recherche ainsi que la coopération entre les sites
universitaires et de recherche, en particulier avec ceux situés dans les villes
moyennes. Il prévoit le développement des technologies de l'information et de la
communication pour favoriser la constitution de réseaux à partir des centres de
recherche et de l'enseignement supérieur, notamment afin d'animer des bassins
d'emploi, des zones rurales ou des zones en difficulté.
Il fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de pôles
d'enseignement supérieur et de recherche à vocation internationale.
Il favorise les liaisons entre les formations technologiques et professionnelles
et le monde économique par l'intermédiaire, notamment, des instituts
universitaires de technologie, des sections de techniciens supérieurs des
lycées, des instituts universitaires professionnalisés, des universités de
technologie et des écoles d'ingénieurs. Il a également pour objet de valoriser
la recherche technologique et appliquée.
Il précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la recherche
telle qu'elle est définie par le code de la recherche. Il définit notamment les
objectifs de répartition géographique des emplois de chercheurs,
d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique.
Il organise, au niveau régional ou interrégional, sur des thèmes évalués
internationalement, l'association des différentes composantes de la recherche et
encourage un double processus d'essaimage à partir des centres de recherche,
l'un de type fonctionnel vers le monde économique, l'autre de type géographique,
entre sites ou entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Il valorise la formation continue et favorise la diffusion de l'information et
de la culture scientifique et technique.
II. - La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire
organise la concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche afin
d'assurer la répartition équilibrée des activités d'enseignement supérieur et de
recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre recherche publique et
recherche privée et de favoriser les synergies avec le monde économique grâce à
la formation en alternance, à la formation continue et au soutien de projets
porteurs de développement économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CITATION source Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29


      1995-02-04 CONCORDANCE source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29


      1995-02-04 CONCORDE cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


