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Article R511-57
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer, toute décision prise par le conseil de discipline peut être
déférée, dans un délai de huit jours, au directeur interrégional de la mer soit
par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer


      2010-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


