{"character_count": 477, "word_count": 3193
Article D216-2
Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département
ou la région verse chaque année à la commune siège ou au groupement de communes
compétent en application du troisième alinéa de l'article L. 216-6 est égal au
rapport entre le montant total des dépenses de fonctionnement de l'année
précédente de l'ensemble des établissements relevant du département ou de la
région et le nombre total des élèves inscrits dans ces établissements au 1er
octobre de la pénultième année.
Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent sont les dépenses de
fonctionnement matériel afférentes à l'externat, à l'exception de celles des
dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat en application des articles
D. 211-14 à D. 211-16.
Le coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d'évolution du
montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre
du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence.
Le nombre d'élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le
nombre des élèves inscrits dans l'établissement au 1er octobre de l'année
précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-12 CONCORDANCE source Décret n°85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-23 au 2004-07-17


      1985-08-12 CONCORDE cible Décret n°85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-23 au 2004-07-17


      2008-03-14 DEPLACE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


