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Article L914-1-2
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité
consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.
Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux
emplois et compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire intéressant
les maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second
degrés sous contrat.
Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants
des maîtres mentionnés au premier alinéa. Seuls les représentants des maîtres
sont appelés à prendre part aux votes.
Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel
sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9
bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires est applicable à cette élection sous réserve que les mots : "
organisations syndicales de fonctionnaires " et " union de syndicats de
fonctionnaires " s'entendent, respectivement, comme : " organisations syndicales
des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second
degrés sous contrat " et " union de syndicats des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat " .
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2012-02-16 CITATION cible Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-02-01


      2013-07-08 CREE cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-14 CITATION cible Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels VIGUEUR


      2018-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2018 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L914-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


