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Article D714-9
Lorsqu'un service universitaire des étudiants étrangers est créé conformément
aux dispositions de la présente section, au sein d'une université, son
organisation et son fonctionnement sont fixés par un statut approuvé par le
conseil d'administration et annexé au statut de l'université, dans le respect
des dispositions prévues par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D714-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D714-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 71-928 du 15 novembre 1971 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-11-22 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-11-15 CONCORDANCE source Décret n° 71-928 du 15 novembre 1971 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-11-22 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D714-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


