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Article L952-4
La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au
sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique. Les
enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence
exclusive pour effectuer cette répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-11-01 CITATION source
    

Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
    

Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-05 au 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-09-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-11-12 CONCORDANCE source Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22


      1968-11-12 CONCORDE cible Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


