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Article R712-18
Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des
collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou
égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres
de la section disciplinaire. L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans
les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué au moment
de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes.
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de
la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres
élus du conseil académique appartenant au collège électoral correspondant
complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin
majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi les
personnels de ce sexe relevant du même collège et exerçant dans
l'établissement.
Lorsque, pour un collège, il n'existe au sein du conseil académique aucun membre
élu, les représentants élus du conseil académique appartenant aux collèges de
rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les
membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnels
exerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, de
leur propre collège.
Lorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa
section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres
élus du conseil académique appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux
du collège de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à
deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les
personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics
d'enseignement supérieur et appartenant au collège incomplet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      1985-07-10 CITATION cible Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2001-10-03 CITATION cible Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2024-01-01


      2001-10-03 CITATION cible Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2020-06-28


      2011-01-05 CITATION cible Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2013-10-17 CITATION cible Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-31


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-12-15 CITATION cible Décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université de Paris et modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R353-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


