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Article L421-23
I.-Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales
affectés dans un établissement public local d'enseignement conservent leur
statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement
et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement,
le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef
d'établissement.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et
les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef
d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte
de l'utilisation de ces moyens.
Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et
d'administration ; il encadre et organise le travail des personnels techniciens,
ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service
de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation et aux objectifs fixés
en matière d'approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires
définis par la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de
fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en
fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.
Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil
départemental ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs
compétences respectives. Elle comprend un volet relatif à la restauration
scolaire, qui vise en particulier à répondre aux objectifs fixés à l'article L.
230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 258 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires CITATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2001-12-11 CITATION cible Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 258 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-01-07


