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Article L771-6
Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 :
a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le
Département de Mayotte ” ;
b) La deuxième phrase est supprimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


