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Article R421-115
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1617-3
du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 233-1 du code
des juridictions financières, et que l'agent comptable a été requis de payer par
le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale
de rattachement, au directeur interrégional de la mer et au conseil
d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui transmet l'ordre de
réquisition à la chambre régionale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24


