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Article D222-20
Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général
de l'académie, à l'adjoint au secrétaire général d'académie, au directeur de
cabinet et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs
attributions. Pour le recrutement et la gestion des personnels relevant des
ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports, le secrétaire général de l'académie est
autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer
tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.
Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire
général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques
mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner
délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont
eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de
l'article R. 222-19-3 :
a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au
secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation
nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;
b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints ;
c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour
lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour
de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur
d'académie, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne les
délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation
nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.

Références
Références faites par l'article


      1962-01-16 CONCORDANCE source Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS


      1964-09-29 CITATION cible Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-03-08


      2025-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


