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Article D312-49
Les contrôles et les diverses actions à finalités éducatives de la santé
scolaire dont bénéficient les élèves de l'enseignement primaire à leur admission
et au cours de leur scolarité sont définis conjointement par le ministre chargé
de l'éducation et le ministre chargé de la santé et de la protection sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-06 CONCORDANCE source Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires


      1990-09-06 CONCORDE cible Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


