{"character_count": 288, "word_count": 2121
Article D612-7
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur
peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement
supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette
deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-2 et D.
612-3.
Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur
en vue de préparer un même diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-22 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11


