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Article D337-147
Le certificat de spécialisation est délivrée au vu des résultats obtenus à un
examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et
savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de
chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article D. 337-149.
Le certificat de spécialisation est également obtenue, en tout ou en partie, par
la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 et
dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une
attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant
aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur
d'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D337-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-09 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-18 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-12-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-28 CONCORDANCE source Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2004-09-01


      2001-03-28 CONCORDE cible Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 portant création de la mention complémentaire « accueil-réception » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-27


      2009-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2009 portant rénovation de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01


      2014-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2014 portant création de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2015-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2015 portant création de la mention complémentaire « aéronautique » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12


      2015-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la mention complémentaire « mécatronique navale » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2015-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la mention complémentaire « technicien(ne) en soudage » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 portant création de la mention complémentaire « technicien(ne) en chaudronnerie aéronautique et spatiale » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-27


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 portant création de la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-27


      2018-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2018 portant création de la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-16


      2020-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2020 portant création de la mention complémentaire « technicien en peinture aéronautique » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 portant création de la mention complémentaire « Services numériques aux organisations » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23


      2021-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2021 portant création de la mention complémentaire « Art de la dorure à chaud » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2021-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2021 portant création de la mention complémentaire « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2022-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2022 portant création de la mention complémentaire « Encadrement secteur sportif » à options et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2022-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2022 portant création de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en alimentation » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-11


      2022-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2022 portant création de la spécialité « maintenance des équipements thermiques individuels » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-30


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « zingueur » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2022-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2022 portant création de la spécialité « plâtrier » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 portant création de la spécialité de mention complémentaire « Bijoux de mode » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « sommellerie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12


      2023-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2023 portant création de la mention complémentaire « Aide à domicile » et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité « cybersécurité » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité « production et réparation de produits électroniques » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la spécialité « Vente-conseil en boucherie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 portant création de la spécialité « serrurier » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 portant création de la spécialité « solier » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 portant création de la spécialité « Techniques du tour en boulangerie et en pâtisserie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 portant création de la spécialité « Pâtisserie de boutique » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D337-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-12-21


