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Article D241-24
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par
circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et
privées qui y sont installées.
Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale
s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une
condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou
s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et
de famille mentionnés aux articles 131-26 et 131-29 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-12 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-12 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-10 CONCORDANCE source Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-12 au 2004-07-17


      1986-01-10 CONCORDE cible Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-12 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


