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Article R914-123
Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 bénéficient des avantages
temporaires de retraite :
1° A l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et
justifiant de quinze années de services, ou, pour les maîtres qui justifient des
durées de services prévues à l'article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre
2010 portant réforme des retraites accomplis à temps complet, à temps incomplet
ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire
des instituteurs titulaires de l'enseignement public, à l'âge anticipé mentionné
au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
retraite. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de
leur durée effective ;
2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de l'article R.
914-121 ;
3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les
conditions prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions
civiles et militaires et à l'article R. 37 du même code ;
4° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés à titre
définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat remplissant les
conditions fixées par le III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9
novembre 2010 portant réforme des retraites et par l'article R. 37 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.
Pour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l'article 66
de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux maîtres
mentionnés au présent paragraphe qui sollicitent le bénéfice des avantages
temporaires de retraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension
est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I
de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l'âge
anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du codes des pensions civiles
et militaires de retraite. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de
minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 24 du code des
pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et de
bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est
celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée ;
5° L'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite est abaissé
pour les maîtres handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires
de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et
militaires de retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-07 au 2009-04-19 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-10-20 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2006-08-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-22 au 2006-12-07 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-19 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 1979-01-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-21 CITATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22


      2003-08-21 CITATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2010-11-09 CITATION source LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 35 AUTONOME


      2010-11-09 CITATION source LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF


      2011-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-17 CITATION cible Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-07


      2011-10-17 CITATION cible Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 1979-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-120
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

