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Article R914-10-21

  Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales,
  sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre
  de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de
  voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce
  procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins
  blancs ou nuls.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


