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Article L421-19-5

  Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement
  international exerce les compétences du conseil d'administration mentionné à
  l'article L. 421-4 ainsi que celles du conseil d'école mentionné à l'article
  L. 411-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


