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Article R642-16
Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet
d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.
L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de
six ans.
La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture
sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2020-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D642-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R682-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2021-01-01


