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Article D531-43
Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le
montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres
chargés de l'éducation et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1011 du 7 août 2020 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-11-28 CONCORDANCE source Décret n°2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime à l'internat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-04 au 2009-05-21


      2020-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-1011 du 7 août 2020 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


