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Article D123-3
Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une
entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. Sont
considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient moins de 50
salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou
le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de
détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant
pas ces conditions est inférieur à 25 %.
Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par
des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation,
dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun
contrôle sur l'entreprise.
Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention
mentionnée à l'article D. 123-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17


      2000-09-13 CONCORDE cible Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17


      2000-09-13 CITATION cible Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


