{"character_count": 177, "word_count": 1284
Article D911-50
En période de congés administratifs, les agents perçoivent l'intégralité des
rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature
de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-04 CONCORDANCE source Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


