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Article D461-8
La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 est accordée aux établissements
d'enseignement artistique dispensant une formation technologique et
professionnelle dans le cadre de la formation initiale et conduisant à des
diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications
professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux
de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière
continue.
La reconnaissance ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée
d'existence, à la date du dépôt de la demande, est au moins égale à la durée
d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils délivrent. En
outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être
inférieure à trois ans.
La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être
inférieure à deux ans.
L'établissement prévoit les conditions d'entrée en formation, les connaissances
et compétences à acquérir et le caractère progressif des cursus.
Les formations sont organisées en unités d'enseignement. Elles peuvent se
dérouler notamment sous la forme de cours théoriques ou magistraux, de travaux
pratiques ou de stages.
Les évaluations qui se déroulent sous la forme continue prévoient une évaluation
terminale. Elles peuvent se dérouler sous la forme d'écrit, d'entretien oral ou
de mise en situation pratique.
Les formations d'une durée de deux ans sont constituées de quatre semestres et
conduisent à un diplôme de niveau 5. Les formations d'une durée de trois ans
sont constituées de six semestres et conduisent à un diplôme de niveau 6.
Les modalités d'évaluation et de contrôle des connaissances sont précisées dans
le règlement intérieur et le règlement des études.
Pour les établissements d'enseignement artistique supérieur, les enseignements
comportent des acquisitions en relation étroite avec l'intitulé des diplômes
délivrés.
Les diplômes délivrés par les établissements reconnus au sens de l'article L.
361-2 sont des diplômes d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-292 du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-18 CREE cible Décret n° 2023-292 du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-09


