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Article R914-50
Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre
chargé de l'éducation la désignation d'une académie : 1° Pour la nomination des
maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure
définie à l'article R. 914-49.
Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé
dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à
l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis.
La nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut
intervenir qu'après affectation de l'ensemble des maîtres mentionnés à l'article
R. 914-49 ;
2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la
suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ou qui
ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une
échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de
laquelle ils étaient titulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité
académique n'a pu proposer un contrat définitif.
La situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans
motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation ne
peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale
d'affectation.
Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par
des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la
discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ;
3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat
ou un agrément provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-07-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-49
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


