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Article R762-19
Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la
propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L.
762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur
départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 762-18 porte
également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et,
notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de
location. Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 762-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R762-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-15 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CONCORDANCE source Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R762-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


