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Article D643-50
Des dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de
certains titres ou diplômes français ou étrangers ou d'études supérieures en
France ou à l'étranger. Ces dispenses sont accordées par la commission
mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code.
Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux
articles D. 643-47 et D. 643-49 du présent code peuvent être réduites sur
décision du recteur de région académique après avis de la commission
précitée.
Dans le cas de dispenses d'unités au titre de la validation des acquis de
l'expérience, la durée de la formation peut être réduite dans les mêmes
conditions.
Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48 du présent code, la
réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée, conformément aux
dispositions des articles L. 6222-2 et L. 6222-7 à L. 6222-10 du code du
travail. Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut
être inférieure à 675 heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D643-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-05-21 CONCORDANCE source Décret n°87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-22 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29


