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Article R731-3
Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement
d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait
visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans
les immeubles accueillant du public.
Quarante-huit heures avant l'expiration du délai de dix jours fixé par le
quatrième paragraphe de l'article L. 731-3, le recteur de région académique
communique au procureur de la République les observations auxquelles la
déclaration affichée peut avoir donné lieu ou l'informe qu'il n'en a pas été
reçu au siège de la région académique ni à la mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


