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Article R719-197
Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre
gratuit.
Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et
des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre
personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-07 CONCORDANCE source Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


