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Article R914-10-15

  Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions
  consultatives mixtes. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du
  dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la
  proclamation des résultats.

Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative
mixte considérée, peut également créer des bureaux de vote spéciaux par arrêté.
Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à
l'article R. 914-10-10 sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de
recensement, sous pli cacheté, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau
de vote central.
Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être
supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter
de la date du scrutin.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux
comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission
consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés, selon
la commission consultative mixte considérée, par le recteur ou le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-23 RECTIFICATION source Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


