{"character_count": 680, "word_count": 5016
Article L442-21
Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
sont régis par les dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural
et de la pêche maritime, ci-après reproduites :
" Art.L. 813-3.-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement
d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement
participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de
l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat,
l'association ou l'organisme s'engage notamment :
1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma
prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à
l'article L. 814-2 ;
2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui
présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ;
3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet
pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement
agricole ;
4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de
l'Etat ;
5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses
personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants.
L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins
définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement
agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de
finances.
Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du
contrat.
Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. "
Art.L. 813-4.-Les fédérations nationales représentatives d'associations ou
d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés
peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt
commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions
d'enseignement et de formation des maîtres. "
Art.L. 813-5.-L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux
établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses
de première construction. "
" Art.L. 813-6.-L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans
l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.
La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique
intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés
et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus
en qualité de contractuels. "
" Art.L. 813-7.-Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3,
L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une
commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil
d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement
agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L813-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L813-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L813-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L813-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L813-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      CITATION source Code rural L813-3 à L813-7
    

