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Article D452-8
Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger délibère sur les matières suivantes :
1° La politique générale de l'établissement ;
2° Les orientations en matière de gestion des personnels ;
3° Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés
dans les conditions définies par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif
à la situation administrative et financière des personnels des établissements
d'enseignement français à l'étranger ;
4° Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article L.
452-4, et notamment destinées à déterminer les modalités dans lesquelles
l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de
ces établissements ; ces conventions types précisent notamment les
responsabilités respectives de l'agence et des établissements quant aux
modalités de financement des rémunérations des personnels tels que définis à
l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
6° Le budget ;
7° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
8° Les placements et les emprunts ;
9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et
grosses réparations d'immeubles relevant de son domaine propre ;
10° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses
réparations des immeubles remis en dotation ainsi que la délivrance des
autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les modifications
apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une
régularisation par le conseil d'administration ;
11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et
rémunérations de toute nature perçues par l'agence ;
12° Les dons et legs ;
13° Les transactions ;
14° L'habilitation du directeur général de l'agence à introduire les actions en
justice.
Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en
raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumises pour
approbation.
Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire
des immeubles remis en dotation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D452-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-04 CITATION source Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger


      2002-01-04 CITATION source Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 2


      2003-12-23 CONCORDANCE source Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D452-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


