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Article L362-1-1
I. - Peuvent également s'établir en France pour enseigner la danse contre
rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse les ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui possèdent :
1° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les
autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession de
professeur de danse ou son exercice, et permettant d'exercer légalement cette
profession dans cet Etat ;
2° Un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un
Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et qui leur a permis d'exercer légalement la profession dans cet Etat pendant
une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience
professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ;
3° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les
autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de la
profession de professeur de danse et attestant de leur préparation à l'exercice
de la profession lorsqu'ils justifient de l'exercice de cette activité à temps
plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente, au cours des dix dernières années dans un Etat membre ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette justification
n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est
réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dans lequel elle a été validée.
Après avoir examiné si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par
le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage
tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en
bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un
pays tiers, ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, des
différences substantielles de formation, le ministre chargé de la culture peut
exiger que le demandeur se soumette à des mesures de compensation, consistant,
au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation, soit en une épreuve
d'aptitude. Si le demandeur est titulaire d'une attestation de compétence au
sens du a de l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ministre
peut prescrire le stage d'adaptation ou l'épreuve d'aptitude.
II. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent enseigner
la danse en France à titre temporaire et occasionnel sont réputés remplir les
conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve d'être
légalement établis dans un de ces Etats pour exercer cette activité et, lorsque
l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat
dans lequel les intéressés sont établis, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs
Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au
moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente,
au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Les intéressés doivent fournir préalablement à la prestation une déclaration à
l'autorité compétente.
III.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession
de professeur de danse, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen par le ministre chargé de la culture lorsque les trois conditions
suivantes sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine,
l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat d'origine et la profession réglementée en France de professeur de danse
sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à
imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de
formation requis en France pour avoir pleinement accès à cette profession ;
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée des autres
activités relevant de la profession de professeur de danse en France, dans la
mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général
si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
occasionnelle de la profession.
IV. - Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.
Ses modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


