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Article R914-13-34

  Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet
  fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un
  délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La
  nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du
  comité.
  Le comité consultatif siège alors valablement quel que soit le nombre de
  représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une
  nouvelle fois suivant cette même procédure.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


