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Article D759-4
Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la
création artistique dans le domaine du spectacle vivant dont la responsabilité
et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret
n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
2° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de
Lyon : décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires
nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
3° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° 94-111 du 5 février
1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° 2011-557 du 20
mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article D112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon CITATION cible
    

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique CITATION cible
    

Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
    

Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg CITATION cible
    

Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-05-31 CITATION source Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg


      1994-02-05 CITATION source Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris


      2009-02-18 CITATION source Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon


      2011-05-20 CITATION source Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique


      2017-05-02 CREE cible Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


