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Article L335-10
La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel peut
être exigée pour l'accès à certains emplois publics ou la poursuite de certaines
études.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-06-22


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


