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Article D612-24
Pour chacune des catégories mentionnées à l'article D. 612-22, le ministre
chargé de l'enseignement supérieur définit, après avis, d'une part, du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et, d'autre part, du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil
supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à
l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi
que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces
dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles
établies dans les lycées relevant du ministre de la défense.
Les ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture et le ministre de la
défense décident respectivement de la création et de la suppression des
divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux
grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces
décisions interviennent sur proposition des recteurs de région académique après
avis du comité régional académique prévu à l'article R. 222-16, au vu des
projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité
technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture,
ces décisions interviennent sur proposition des directeurs régionaux de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au vu des projets présentés par
les établissements après avis des régions et du Conseil national de
l'enseignement agricole.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces
dispositions sont prises conformément aux dispositions des articles R. 425-1 à
R. 425-13.
La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées
dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-11-23 CONCORDANCE source Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D682-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D684-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R222-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-1
    

