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Article L952-12
Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs
qui accomplissent une mission de coopération sont placés en service détaché ou
se trouvent sous le régime des dispositions particulières qui leur sont
applicables dans certaines affectations, les emplois auxquels ils étaient
affectés avant leur départ en mission de coopération ne peuvent être attribués à
un autre titulaire pendant toute la durée de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Décret n°73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-03-22 CITATION source
    

Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-14 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-14 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-13 CONCORDANCE source Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-14 au 2000-06-22


      1972-07-13 CONCORDE cible Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-14 au 2000-06-22


      1973-03-15 CITATION cible Décret n°73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-03-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


