{"character_count": 1283, "word_count": 9424
Article L719-12
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non
dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à
l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou
plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités
d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public
de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.
Ces fondations disposent de l'autonomie financière.
Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les
conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires sous
réserve des dispositions du présent article.
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des
fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les
actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles
applicables aux comptes des fondations.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de
ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la
place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d'exercice
d'un contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être
affectée à l'activité de la fondation.
Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans
ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-23 CITATION source LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat


      1991-10-08 CITATION cible Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1994-01-14 CITATION cible Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21


      2008-04-07 CITATION cible Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2013-08-21


      2008-04-07 CITATION cible Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2013-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-24 au 2020-01-01


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2017-07-19 CITATION cible Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07


      2019-09-09 CITATION cible Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-11


      2019-09-09 CITATION cible Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-11


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2024-11-29


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements de Toulouse - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2023-11-08 CITATION cible Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L719-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L781-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885-0 V bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


