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Article R631-24-14
I.-Tout médecin ou chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de
service public et exerçant sa spécialité dans un lieu d'exercice tel que
mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 peut solliciter :
1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, une proposition
de changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux
figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 631-24-11 ;
2° Auprès du directeur général du Centre national de gestion, un changement de
région d'exercice, après avis du directeur général de l'agence régionale de
santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans
laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux
d'exercice mentionnés à l'article R. 631-24-11.
II.-En cas de changement de lieu d'exercice au sein d'une même région autorisé
dans les conditions mentionnées au I du présent article, le directeur général de
l'agence régionale de santé concernée en informe par écrit le directeur général
du Centre national de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R631-24-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CREE cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-24-11
    

