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Article R236-2

  Les représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération
  d'un employeur lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux,
  académiques et nationaux, ni aucune indemnisation au titre de l'article L.
  3142-61 du code du travail, reçoivent de l'Etat une indemnité forfaitaire pour
  leur participation aux réunions de ces instances dans la limite de neuf jours
  ou dix-huit demi-journées de réunion par année scolaire.
  Pour chaque heure de participation à ces réunions, le montant de l'indemnité
  est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du
  ministre chargé du budget.
  L'indemnité forfaitaire est versée à la fin de chaque trimestre, au vu de
  l'attestation établie par le service responsable de la convocation des membres
  à l'instance concernée. Ce document atteste, pour chacune des réunions
  auxquelles a participé le représentant des parents d'élèves, la durée de sa
  présence effective à cette réunion.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-23 CREE cible Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


