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Article D642-59
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis,
le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux
poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant
légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-28 CREE cible Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


