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Article D341-33
La famille ou l'élève majeur doit pouvoir saisir une commission d'appel. En cas
d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions
d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette
instance. La commission d'appel doit comprendre, pour les deux tiers au moins de
ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de
parents d'élèves. Aucun membre de la commission ne doit siéger lorsque le
dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève
ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève
mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
définitives.
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
341-35.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont
communiquées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D341-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-09-07 CONCORDANCE source Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat


      1992-09-07 CONCORDE cible Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24


      2014-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D341-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


