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Article R254-4
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au conseil départemental est remplacées par la référence au
conseil territorial ;
3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la
référence au président du conseil territorial ;
4° La référence au préfet et au représentant de l'Etat dans le département est
remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent
chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît
des affaires intéressant la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence ;
6° A l'article R. 211-2, les mots : “ et après avis du conseil départemental de
l'éducation nationale, ” sont supprimés ;
7° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation
nationale et ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


