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Article D422-33
Les règles fixées au premier alinéa de l'article D. 422-29 en ce qui concerne le
remplacement des membres du conseil d'administration et les règles fixées à
l'article D. 422-31 en matière d'ordre du jour, de convocation et de quorum pour
le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D422-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-05 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-31
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


