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Article D251-20
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au
comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle
à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


