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Article R914-13
Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des
maîtres et des chefs d'établissement de la commission consultative mixte
départementale ou académique pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de tous documents et pièces
nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la
date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de
participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur
convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des
délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps
égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la
préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps
puisse excéder deux journées.
Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission sont
soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les
faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission ne
perçoivent aucune indemnité du fait de ces fonctions. Ils sont toutefois
indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées
par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


