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Article D719-35
Sont considérés comme nuls :
1° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à
pourvoir ;
2° Les bulletins blancs ;
3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;
4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non
réglementaires ;
5° Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été
retenue pour le collège ;
6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de
reconnaissance ;
7° Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de
candidature.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent
que pour un seul quand ils désignent la même liste.

Références
Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


