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Article R914-13-18

  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du
  travail et pendant les heures de service.
  Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe.
  Le vote par procuration n'est pas admis.
  Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni
  adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de
  présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de
  l'une de ces conditions.
  Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par
  chaque électeur votant et par un membre du bureau de vote, ou par ce dernier
  seulement en cas de vote par correspondance.
  Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par
  arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ce cas, les
  enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent
  parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
  Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités
  définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel
  au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de
  l'éducation nationale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R813-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23 CITATION source
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23


