{"character_count": 192, "word_count": 1322
Article R811-27
Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes,
le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen
permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il
s'agit d'un mineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale
ou la tutelle. Il en transmet une copie au président de l'université, au recteur
de région académique et au médiateur académique.
La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai
dont il dispose pour présenter des observations écrites. Elle lui précise qu'il
peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu'il peut
demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction de
l'affaire et qu'il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement
de cette instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


