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Article R719-72
Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas,
voté par le conseil d'administration de l'établissement en application des
dispositions de l'article R. 719-66, approuvé ou arrêté par le recteur de région
académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en
application respectivement des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-77.
Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement
ou par son règlement intérieur.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


