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Article R914-13-26

  Le comité consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou
  son représentant.
  En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les
  représentants de l'administration exerçant, auprès de lui, des fonctions de
  responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


