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Article R914-133-2
Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'article L. 40 du code
des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de vingt et un ans,
à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître contractuel ou agréé
décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès. En cas de décès
d'un des conjoints survivant, ses droits passent aux enfants âgés de moins de
vingt et un ans en sus de la rente viagère d'invalidité de 10 % déjà perçue par
chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont assimilés aux
enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de
leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une
infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Elles
sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur
mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les
mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
La réversion de la rente viagère d'invalidité attribuée aux enfants ne peut pas,
pour chacun d'eux, être inférieure au montant des avantages familiaux dont
aurait bénéficié le maître contractuel ou agréé en exécution des articles L.
351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale s'il avait été retraité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-15 CREE cible Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


