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Article D111-9
Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations
de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents
d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués
aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur
remise.
Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être
clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur
contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions
relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure
toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale,
relève de la seule responsabilité des associations.
Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre
le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents
d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le
conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre
suffisant pour leur distribution.
En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans
le cas où le directeur d'école ou le chef d'établissement estime que leur
contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au
deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur
d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose
d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai,
les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION source
    

Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-07-28 CREATION source Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


