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Article R241-9
Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce
dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa
du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au
contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique les noms des
membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle
portera celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur du 1992-09-23 au 2000-04-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-17 CITATION source Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur du 1992-09-23 au 2000-04-16


      2001-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2001-07-27 CONCORDE cible Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


