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Article R914-13-44
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des
nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont
mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes
directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément
désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les
conditions suivantes :
1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même maître ou
documentaliste au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de
participations :
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations
ou confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction
publique ;
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux
et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats,
affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ;
2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations
:
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations
syndicales internationales ;
b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou
confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction
publique ;
c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux
et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats,
affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b.
Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font
l'objet d'une motivation de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-14 CREE cible Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


