{"character_count": 351, "word_count": 2645
Article D312-26
Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Sont nommés par le recteur d'académie :
a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ;
b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des
organisations syndicales représentatives dans l'académie ;
c) Les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations
représentatives des parents d'élèves, la représentativité des associations de
parents d'élèves étant appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux
instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie ;
2° Le représentant des lycéens est élu par et parmi leurs représentants au
conseil académique de la vie lycéenne, au scrutin uninominal majoritaire à deux
tours ;
3° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;
4° Les conseillers départementaux sont désignés par les conseils départementaux
; la répartition des sièges est effectuée dans l'ordre décroissant de la
population des départements ;
5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements
publics de coopération intercommunale sont désignés par accord entre les
associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires
du département ;
6° Les représentants du conseil économique, social et environnemental régional
sont désignés par le conseil.

Références
Références faites par l'article


      2005-08-22 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1011 du 22 août 2005 relatif à l'organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement scolaire, à la réglementation applicable à certains diplômes nationaux et à la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères


      2005-08-22 CONCORDE cible Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 relatif à l'organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement scolaire, à la réglementation applicable à certains diplômes nationaux et à la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-24


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


