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Article L124-4
Tout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu
professionnel ou son stage transmet aux services de son établissement
d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion
professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont
il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans
son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L612-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-12 CONCORDE source
    

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 CREE cible LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L612-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-12


