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Article L312-10
Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur
enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en
usage.
Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des
modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités
territoriales où ces langues sont en usage.
Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions
qui lui sont conférées à l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude
des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en
usage.
L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une
des deux formes suivantes :
1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues
et cultures régionales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-01-11 CONCORDANCE source Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 DITE DEIXONNE RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET DIALECTES LOCAUX - article


      1951-01-11 CONCORDE cible Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux *Loi Dexonne*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-01-13 au 2000-06-22


      1975-07-11 CONCORDANCE source Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2000-06-22


      1975-07-11 CONCORDE cible Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2013-07-08 MODIFIE cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-14 CITATION cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L372-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


