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Article L731-4
Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par
trois personnes au moins.
La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les
administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et
domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres
énonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de
l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai
de six mois. Avis en est donné à l'autorité mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 731-3.
La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année
aux autorités désignées à l'alinéa précédent.
Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans lesdits
établissements des conférences spéciales sans qu'il soit besoin d'autorisation
préalable.
Les autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à
l'ouverture et à l'administration desdits établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1875-07-12 CONCORDE cible Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1875-07-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2014-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R810-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      CONCORDANCE source Loi 1875-07-12 art. 4
    

