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Article R712-44
L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en
informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au greffe du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-28 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R712-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


