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Article R914-10-18

  Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le
  nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix
  obtenues par chaque liste.
  Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages
  valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la
  commission consultative mixte considérée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


