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Article R914-10
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont
compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés.
Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant
conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement
privé sous contrat dans les cas suivants :
1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles
relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et
aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative
à leur situation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-7
    

