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Article R442-62
En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux
stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue
par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat
simple peut être prononcée par le préfet du département. La décision de
résiliation est motivée. Elle prend effet au terme de l'année scolaire en
cours.
Le contrat ne peut être résilié à la demande de l'établissement qu'avec l'accord
de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-03-19


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


