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Article R911-84
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les
personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la
fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de
grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice
du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82
:
1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions
statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations
de l'Etat :
a) La nomination ;
b) L'avancement de grade ;
c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive de fonctions ;
d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
e) La cessation de fonctions ;
2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de
l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les
services et établissements publics relevant des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
a) La nomination ;
b) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
c) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal
;
d) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive de fonctions ;
e) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à
l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3°
de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
;
f) La cessation de fonctions ;
3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les
psychologues de l'éducation nationale :
a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n°
85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions
de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de
fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de
recherche ;
b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986
du 16 septembre 1985 mentionné ci-dessus ;
c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
-soit consécutivement à une démission acceptée ;
-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
pensions civiles et militaires de retraite ;
-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en
raison de leur âge ;
-soit consécutivement à un abandon de poste ;
d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l' article L.
533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article
10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 ;
4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de
service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2017-1052 du
10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers
techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les
services et établissements publics relevant des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
a) La nomination ;
b) Le détachement, dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive de fonctions ;
c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à
l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3°
de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
;
d) La cessation de fonctions ;
5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du
11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de
direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre
de l'éducation nationale :
a) La titularisation et le refus de titularisation ;
b) (Abrogé)
c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au
sein d'une académie ;
d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement
au sein d'une académie.
6° Pour les membres du corps des médecins de l'éducation nationale, régi par le
décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires
applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de
médecin de l'éducation nationale-conseiller technique :
a) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive de fonctions ;
b) Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article L.
533-1 du code général de la fonction publique et aux 1° et 2° de l'article 10 du
décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
c) La cessation de fonctions ;
7° Pour les membres du corps des assistants de service social régis par le
décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps
interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat,
affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres
chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
:
a) La nomination ;
b) L'avancement de grade ;
c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive de fonctions ;
d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
e) La cessation de fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R911-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-23 au 2002-05-02 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2002-05-04 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-11-30 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-30 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-12 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R911-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2010-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-29 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-03-29 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-08 au 1998-09-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale CITATION cible
    

Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2016-04-22


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2015-06-14


      1985-09-16 CITATION source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-08 au 1998-09-23


      1994-10-07 CITATION source Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-12


      2001-12-11 CITATION source Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale


      2011-10-17 CITATION source Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat


      2012-05-09 CITATION source Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat


      2012-09-28 CITATION source Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R911-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


