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Article R421-38
Les membres de la commission permanente dans les collèges et les lycées sont
élus ou désignés dans les conditions suivantes :
1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont
élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du
conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette
élection est organisée à l'occasion de la première réunion du conseil
d'administration qui suit les élections à ce conseil ;
2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, les
représentants des parents d'élèves et les représentants des élèves dans les
lycées sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le représentant
des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de
service et le représentant des élèves dans les collèges sont élus au scrutin
uninominal à un tour ;
3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-37 est désigné par les
représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil
d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci.
Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière
de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de
fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration
de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant,
siège à la commission permanente ;
Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans
les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-03 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-03 au 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03


