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Article L914-1
Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation
d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les
mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont
applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de
qualification, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction
dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces
maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en
faveur des maîtres de l'enseignement public.
Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes
sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré
bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans
ces classes.
Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction
de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous
contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les
directeurs des écoles publiques.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'accès à la retraite des
maîtres de l'enseignement privé en application du principe énoncé au premier
alinéa.
Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés
sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux
qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de
l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les
personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du
caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords qui
régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle
des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.
Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou
réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention
d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une
priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des
classes sous contrat d'association dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-31 CONCORDANCE source Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-11-26 au 1992-07-21


      1959-12-31 CONCORDE cible Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-01-05 CITATION cible Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-01


      2005-01-05 CITATION cible Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2005-01-05 CITATION cible Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-14


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2008-12-29


      2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-21 au 2024-06-01


      2006-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-12-29


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-12-29


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-12-29


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2006-07-28 CITATION cible Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2006-09-14 CITATION cible Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15


      2007-12-21 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2012-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L914-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


