{"character_count": 224, "word_count": 1527
Article R913-13
Le recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans
l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations
entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à
quinze jours à compter de sa délivrance. Pour la dérogation demandée en
application de l'article R. 913-4, il en informe simultanément le représentant
de l'Etat dans le département et le procureur de la République et leur transmet
les pièces requises dès leur réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R913-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R913-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


