{"character_count": 245, "word_count": 1754
Article R811-16
Quand les membres élus du conseil académique appartenant aux collèges définis
aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre
de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section
disciplinaire.
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de
la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres
élus du conseil académique appartenant au collège correspondant complètent
l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux
tours les membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe
du même collège exerçant dans l'établissement.
Lorsque, pour un sexe et un collège, l'établissement ne peut pas compléter la
section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres
élus du conseil académique appartenant au collège incomplet élisent au scrutin
majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section
disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique
d'autres établissements publics d'enseignement supérieur appartenant au collège
incomplet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R353-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


