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Article D131-3-1
Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste
mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :
1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant
;
3° Un document justifiant de leur domicile.
Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en
colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et
l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en
mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des
nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des
personnes qui en sont responsables.
Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur
l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation
sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à
l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R113-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


