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Article L732-3
Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé
auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les
relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur
privés et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur degré de
participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant
à l'appui financier de l'Etat et assure à ce titre, tous les trois ans, le
dialogue avec l'Etat en vue de valoriser la participation des établissements
définis à l'article L. 732-1 aux missions du service public de l'enseignement
supérieur définies à l'article L. 123-3. Il peut être saisi, à la demande du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant
l'enseignement supérieur privé. Il peut émettre des recommandations et des
propositions sur toute question relevant de ses missions.
Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du
comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


