{"character_count": 376, "word_count": 2817
Article L232-4
Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des
déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé
à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de
diriger un établissement d'enseignement privé.
Le bénéfice de cette disposition est étendu :
1° Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public
supérieur, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de
leur suspension par les conseils disciplinaires ;
2° Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des
établissements d'enseignement supérieur publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L231-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L231-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R232-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      CONCORDANCE source Loi 1908-07-17 art. 1
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2014-06-26 MODIFIE cible ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


