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Article R212-28
Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L.
2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités
territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et des autres communes
associées où le conseil municipal a décidé de faire application des articles L.
2113-26, dans sa rédaction antérieure à la même loi, et L. 2511-29 du même code,
ou des communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-10 du même code, dans
sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend, dans chacune
de ces communes associées ou déléguées :
a) Des représentants de la commune ;
b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article
R. 212-29 ;
c) Des membres de droit et des personnalités désignées.
Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal
au tiers du nombre des membres du conseil consultatif ou de la commission
consultative sans toutefois pourvoir excéder dix. Lorsque ce tiers n'est pas un
nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.
Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres
du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par
celui-ci.
Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de
l'inspection des écoles de la commune associée ou de la commune déléguée.
Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et
pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de
personnalités à désigner est un nombre impair, le maire délégué prononce une
désignation de plus que le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-04-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales CITATION cible
    

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-09-12 CONCORDANCE source Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES


      1960-09-12 CONCORDANCE source Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-25 au 1983-09-23


      1960-09-12 CONCORDE cible Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-23 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2010-12-16 CITATION source LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2113-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


