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Article D421-152
Le représentant mentionné au 5° de l'article D. 421-151 est désigné par les
représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil
d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci.
Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière
de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de
fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration
de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant,
siège à la commission d'hygiène et de sécurité.
Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des
personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de
personnel au conseil d'administration.
Les représentants des parents d'élèves membres de la commission d'hygiène et de
sécurité sont désignés au sein du conseil d'administration par les représentants
des parents d'élèves qui y siègent ;
Les représentants des élèves sont désignés au sein du conseil des délégués pour
la vie lycéenne par ces derniers.
Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les
représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves. En cas
d'empêchement des membres titulaires de ces catégories, ceux-ci sont remplacés
par leurs suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-11-27 CONCORDANCE source Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-28 au 2008-03-19


      1991-11-27 CONCORDANCE source Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-28 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


