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Article D124-4

  La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement,
  l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant
  référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires
  suivantes :
  1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume
  horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas
  ;
  2° Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom
  du tuteur dans l'organisme d'accueil ;
  3° Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de
  formation en milieu professionnel ou du stage ;
  4° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation
  et des compétences à acquérir définies au 3° et validées par l'organisme
  d'accueil ;
  5° Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu
  professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue, calculée selon les
  modalités prévues à l'article D. 124-6 ;
  6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme
  d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours
  fériés, en application de l'article L. 124-14 ;
  7° Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement
  d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement
  et le suivi du stagiaire ;
  8° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son
  versement, le cas échéant ;
  9° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la
  protection en cas d'accident du travail, conformément aux a, b et f du 2° de
  l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de
  l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article
  L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au
  stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
  10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter,
  notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement
  d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article
  L. 124-13 ;
  11° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
  ;
  12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en
  milieu professionnel en cas d'interruption, conformément à l'article L. 124-15
  ;
  13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire,
  notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à
  l'article L. 3262-1 du code du travail et la prise en charge des frais de
  transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que
  les activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du
  code du travail ;
  14° Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont
  applicables au stagiaire, le cas échéant ;
  15° Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article
  D. 124-9.
  La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de
  report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou
  du stage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article Annexe AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-08-02 au 2025-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2014-11-27 CREE cible Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article Annexe AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-08-02 au 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


