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Article D312-14
Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre
chargé de la culture.
Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement
par le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la culture.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des
personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable au personnel civil de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1045 du 10 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle - article 8


      2005-10-17 CONCORDE cible Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-18 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1045 du 10 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


