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Article L934-1
Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant
le 10 octobre 1955 fait l'objet d'une transformation en centre public, les
personnels techniques du centre peuvent, dans la limite des emplois vacants,
être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de
l'autorité du ministre chargé de l'éducation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment les conditions auxquelles sont subordonnées les nominations
et les intégrations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-22 CONCORDANCE source Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES) - article


      1966-12-22 CONCORDE cible Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


