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Article L641-4
Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques
d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce
qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1 sont déterminés par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'enseignement technique - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 25
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-10 CITATION cible Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat VIGUEUR


      2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


