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Article R914-10-13

  Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de
  syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection,
  l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date
  limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes concernées. Ces
  derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les
  modifications de candidats nécessaires.

Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas
intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de
syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de
cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à
l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les
listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 et ne peuvent se prévaloir de
l'appartenance à une union pour l'application de l'article R. 914-10-22.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par
l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai
de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de
l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de
l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à L. 914-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L914-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


