{"character_count": 402, "word_count": 2728
Article D442-6
Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une
commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller
référendaire de la Cour des comptes et comprenant un représentant du ministre
chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation, du ministre de l'intérieur,
du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du
secrétariat général du Gouvernement.
La liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par
l'Etat conformément aux dispositions des articles D. 442-2 à D. 442-5 est fixée
par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture.
La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n°66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-01-07 CONCORDANCE source Décret n°66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D442-2 (V)
    

