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Article L251-5
Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité territoriale de Guyane ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont
remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ;
3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil
régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane
;
4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au
représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au
représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


