{"character_count": 200, "word_count": 1504
Article R811-42
Il peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs
établissements, par délibération des établissements concernés. Les membres de
cette section sont considérés, pour l'application de la présente section, comme
appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou
directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R.
811-25 et peut introduire un recours contentieux contre les décisions prononcées
à l'encontre des usagers relevant de son établissement. Ces établissements sont
considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


