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Article D312-37
Le conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des
représentants de l'administration, pour un tiers des représentants des
établissements scolaires et des associations de parents d'élèves mentionnées
ci-après au 2°, pour un tiers des représentants des collectivités de
rattachement et des mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la
promotion de la langue et de la culture régionales. Il comporte :
1° Pour l'administration :
a) Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, directeurs des
services départementaux de l'éducation nationale ;
b) Les chargés de mission, coordonnateurs des enseignements de langues et
cultures régionales dans l'académie ;
c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son
représentant ;
d) Un professeur d'université assurant un enseignement de langue et culture
régionales, désigné par le recteur d'académie sur avis du président de
l'université correspondante ;
e) Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ou son
représentant ;
f) Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, représentant des
corps d'inspection pédagogique régionale, désigné par le recteur d'académie ;
g) Un inspecteur de l'éducation nationale, chargé de circonscription du premier
degré, coordonnateur de l'enseignement des langues régionales dans les écoles de
son département, désigné par le recteur d'académie sur avis des directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ;
h) Un représentant des maîtres formateurs délégué auprès d'un directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, désigné par le recteur après avis du directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie auprès duquel il est affecté ;
i) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
2° Pour les établissements scolaires et les associations de parents d'élèves, en
nombre égal au collège défini au 1° et répartis par moitié :
a) D'une part, des représentants des parents d'élèves des écoles ou
établissements comportant un enseignement de langue et culture régionales, sur
proposition des associations de parents d'élèves représentatives dans l'académie
;
b) D'autre part, des représentants de personnels enseignants des écoles et des
établissements comportant un enseignement de langue et culture régionales, sur
proposition des organisations syndicales représentées au conseil académique de
l'éducation nationale ;
3° Pour les collectivités territoriales de rattachement et mouvements
associatifs, en nombre égal au collège défini au 1° et répartis par moitié :
a) D'une part, des représentants des mouvements associatifs et éducatifs ayant
pour objet la promotion de la langue et de la culture régionales, sur
proposition de leurs instances dirigeantes ;
b) D'autre part, des représentants des maires des communes sièges d'un
enseignement de langue et culture régionales, sur proposition de l'association
départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires du
département, des représentants des conseillers généraux, sur proposition des
présidents de conseils généraux, des représentants des conseillers régionaux,
sur proposition du président du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-31 CONCORDANCE source Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-24


      2001-07-31 CONCORDE cible Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


