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Article D612-1-7
Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de
recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du
dernier alinéa du V de l'article L. 612-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-09 CREE cible Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


