{"character_count": 562, "word_count": 3884
Article R914-141
Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions
que celles mentionnées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité
sociale.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font
l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratio d'équilibre de charges prévu à
l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans
le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2013-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-30 CITATION source Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2013-02-21


      2013-02-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-02-18 CITATION cible Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21


      2013-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


