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Article D635-3
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs
unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de
sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent dans un des parcours de formation
mentionné au I de l'article R. 631-1 et présentent leur candidature pour suivre
une formation de maïeutique sont répartis entre les différentes écoles selon les
modalités fixées par le I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-02-20 CITATION cible Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D4151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2013-08-21


