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Article R531-53
Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une
modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des
charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des
subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R531-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-30 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-30 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R531-52 (V)
    

