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Article L133-2
I.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels
enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une
négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations.
II.-Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable
sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative
procède à la notification à l'autorité administrative des motifs pour lesquels
elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2
du code du travail ;
2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité
administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives
qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales
représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la
négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours
francs à compter de cette notification ;
4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative
aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification
en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai
dans lequel ces informations doivent être fournies ;
5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les
organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et
l'autorité administrative se déroule ;
6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation
préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés
des motifs du conflit, de la position de l'autorité administrative et de la
position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la
notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent
communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
III.-Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles
maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues
par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les
mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en
cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été
mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-01 CITATION cible Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


