{"character_count": 130, "word_count": 918
Article D422-16-1
Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le
renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente
et sur les compétences qu'il décide de lui déléguer parmi celles mentionnées aux
6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 422-16.
Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute
question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


