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Article R442-10
Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables
assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-03-15 CONCORDANCE source Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-17 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


