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Article D454-5
Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille,
sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la
probité et aux bonnes mœurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie
de ses droits civils, civiques et de famille.
Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats sont portées par le
président du bureau des élections devant le délégué à l'enseignement. Elles ne
sont pas suspensives des opérations électorales.
Le directeur de l'école, les enseignants qui y sont effectivement affectés ou
qui y exercent effectivement, les enseignants de la langue catalane, les
personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le
médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale, l'infirmière
scolaire ainsi que les personnels non enseignants des écoles maternelles
exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont pas éligibles.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-672 du 3 juillet 2024 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D454-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


