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Article R631-24-16
I. - Le directeur général du Centre national de gestion instruit, selon une
procédure contradictoire, les situations dans lesquelles les engagements
contractuels n'ont pas été respectés, à la suite d'une dénonciation de contrat
par un signataire ou d'un signalement d'une agence régionale de santé.
II. - Tout défaut total ou partiel d'exécution du contrat, constaté dans les
conditions fixées à l'alinéa précédent, donne lieu au règlement par le
signataire au Centre national de gestion :
1° D'une indemnité égale au produit du dernier montant d'allocation mensuelle
perçu par la durée pendant laquelle l'engagement n'a pas été respecté ;
2° D'une pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception
de l'allocation, dans la limite de deux cents euros par mois, lorsque le
manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un caractère
forfaitaire, dans la limite de vingt mille euros, lorsqu'il lui est
postérieur.
Les modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de
la pénalité sont fixées par arrêté du ministre de la santé. Leur recouvrement
est assuré par le Centre national de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CREE cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


