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Article R511-13-1
I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son
exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette
durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder
celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève
mentionnée au IV de l'article R. 511-13.
Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses
services annexes, la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué ne peut
excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la
sanction.
Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son
représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au
règlement intérieur de l'établissement pendant la durée fixée aux alinéas
précédents.
II.-Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article
R. 511-13 d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction
assortie d'un sursis sont commis au cours de la durée prévue au I, l'autorité
disciplinaire prononce :
1° Soit la seule révocation de ce sursis ;
2° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être
assortie du sursis.
Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis
s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses
services annexes.
III.-La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle
il s'applique.
Dans le cas mentionné au 2° du II, les deux sanctions sont exécutées
cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution
cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus
de huit jours de sa classe ou de son établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 CITATION cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


