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Article R442-66
La commission de concertation instituée au chef-lieu du département comprend
:
1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :
a) Le préfet du département, président ;
b) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ;
c) Deux représentants des services académiques et deux personnalités qualifiées
dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés par le
préfet du département sur proposition du directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
b) Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ;
c) Deux maires désignés par l'association des maires du département ou, à
défaut, par le collège des maires du département ;
3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :
a) Un chef d'établissement d'enseignement primaire privé nommé par le préfet du
département, sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement
d'enseignement primaire privé exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins
dans les établissements ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un
contrat simple ;
b) Un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé nommé
par le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales les
plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement
d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat
d'association ;
c) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement primaire privé,
nommé par le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales
les plus représentatives au niveau départemental, parmi les maîtres titulaires,
contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous
contrat n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement ;
d) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement secondaire ou
technique privé, nommé par le préfet du département, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi
les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement
secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef
d'établissement ;
e) Deux parents d'élèves nommés par le préfet du département sur proposition des
associations de parents d'élèves les plus représentatives au niveau
départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-11-13 CONCORDANCE source Décret n°85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-27 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


