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Article D421-163

  Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement
  international comprend :
  1° Le chef d'établissement, président ;
  2° Deux à quatre représentants de l'administration désignés par le chef
  d'établissement ;
  3° De huit à dix membres comprenant des représentants des collectivités
  territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
  parties à la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 ainsi qu'une ou
  plusieurs personnalités qualifiées. La ou les personnalités qualifiées sont
  désignées par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent
  au fonctionnement des sections ouvertes dans l'établissement. Au sein d'un
  établissement dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen,
  la ou les personnalités qualifiées représentent les institutions ou agences de
  l'Union européenne ;
  4° De huit à dix représentants élus des personnels de l'établissement. Le
  nombre de représentants élus au titre des personnels d'enseignement et
  d'éducation et le nombre de représentants au titre des personnels
  administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ne
  peuvent être inférieurs respectivement à quatre et un ;
  5° De huit à dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves du
  second degré. Le nombre de représentants élus des parents d'élèves et le
  nombre de représentants élus des élèves ne peuvent être inférieurs à trois. Au
  sein d'un établissement dispensant exclusivement des enseignements préparant
  au baccalauréat européen, les représentants des élèves sont élus par et parmi
  les membres du comité des élèves mentionné à l'article D. 421-164.
  Le nombre de représentants élus des parents d'élèves ainsi que le nombre et
  les modalités d'élection des représentants élus des élèves à la commission
  permanente et au conseil de discipline sont ceux prévus pour les lycées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L421-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D421-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D421-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D421-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L421-19-1
    

