{"character_count": 322, "word_count": 2233
Article L462-2
Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par
l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un
enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à
l'article L. 362-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


