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Article D821-16
Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision
des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 CREE cible Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


