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Article D312-1-2
I. – L'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 est accordé lorsque
l'intervenant :
1° Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à
l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles
et élémentaires pour l'activité concernée ;
2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit
incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs ;
3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer
auprès de mineurs ou d'une injonction de cesser d'exercer l'enseignement,
l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou
l'entraînement de ses pratiquants mineurs sur le fondement de l'article L.
212-13 du code du sport;
4° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction temporaire ou
permanente ou d'une suspension d'exercer une fonction particulière ou quelque
fonction que ce soit auprès de mineurs dans le cadre d'un accueil de mineurs sur
le fondement de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des
familles.
II. – La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences
mentionnées au 1° du I lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions
suivantes pour l'activité concernée :
1° Elle dispose d'une qualification répondant aux conditions prévues par
l'article L. 212-1 du code du sportou relève des agents publics civils
mentionnés à l'article L. 212-3 du même code ;
2° Elle est détentrice d'une certification délivrée par une fédération sportive
agréée prévue à l'article L. 211-2 du code du sport;
3° Elle est détentrice du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
4° Elle a réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de
vérifier ses compétences.
III. – La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre
chargé de l'éducation nationale.
IV. – Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du
code du sportdès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en
cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du
même code, ainsi que les agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3
du code du sport. Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour
l'activité concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 RECTIFICATION source Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


