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Article D334-27
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion des
épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat, le surveillant
responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la
tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des
candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des
faits.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de
centre des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat.
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un
procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les
auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au
procès-verbal.
Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par
le chef de centre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D334-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


