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Article R631-24-9
Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle le signataire obtient
son diplôme d'études spécialisées ou son diplôme d'Etat de docteur en
chirurgie-dentaire ou à la date à laquelle s'achève le parcours de consolidation
des compétences. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter
de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit
le nombre de mois d'engagement restants à compter de cette date.
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, le directeur de l'unité de
formation et de recherche ou de la composante informe le directeur général du
Centre national de gestion de la date d'obtention du diplôme d'études
spécialisées ou de la validation du troisième cycle d'odontologie dans les deux
mois suivant la fin du cursus de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CREE cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


