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Article L496-1
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION
      




        L. 441-1
      


        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 441-3
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 441-3-1 et L. 441-4
      

        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 442-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 442-2
      

        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      


L. 442-3

        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
      


        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas
      


        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      


L. 442-14

        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 442-18
      


        Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006
      




        L. 442-20
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 444-1 et L. 444-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 444-3, 1er alinéa
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
      




        L. 444-6
      


        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 444-10
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
      




        L. 445-1
      

        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 471-1 et L. 471-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 471-3
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 471-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 471-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
      




        L. 472-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      



II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1 :
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est
remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;
2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la
Polynésie française ;
2° bis A l'article L. 441-3-1 :
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est
remplacée par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ;
3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots :
“ de la Polynésie française ” ;
4° A l'article L. 442-2 :
a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de
l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les
établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat
se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation
scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du
socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par
les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la
Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés
qui ne sont pas liés à la Polynésie française par contrat se limite aux titres
exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des
exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le
droit à l'instruction et ” ;
b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française
;
c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont
remplacées par les références au Gouvernement de la Polynésie française ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances
requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au
droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont
remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la
collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;
e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que
celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves
concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.
122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation
fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;
5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “
à la Polynésie française ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire
tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves
concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.
122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation
fixées par la Polynésie française pour garantir le droit à l'instruction ” ;
6° A l'article L. 442-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la
Polynésie française ” et les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés
par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le contrat d'association peut porter sur une
partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes
faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et
programmes de l'enseignement public. Il ” sont remplacés par les mots : “ Dans
les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association,
l'enseignement ” ;
7° A l'article L. 442-12 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “
avec la Polynésie française ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des
classes des établissements. Il ” sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés
par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;
8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “
L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ;
9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L.
331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les
articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements
d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues à
l'article L. 376-1, dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV
du présent livre mentionnées au I. ” ;
10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au
contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une
aide sur fonds publics-du gouvernement de la Polynésie française. ” ;
11° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur
d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs CITATION cible
    

Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-15 CITATION source Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2000-09-19 CITATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2006-09-14 CITATION source Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation


      2014-06-26 CITATION source ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale


      2019-07-26 CITATION source LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance


      2021-08-24 CITATION source LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


