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Article D612-47
L'établissement définit les modalités d'utilisation de la contribution versée
par l'entreprise après avis du directeur de thèse, du ou des responsables de la
ou des unités de recherche concernés, du conseil de l'école doctorale et du
doctorant concerné.
La contribution de l'entreprise peut constituer tout ou partie de la
rémunération perçue par le doctorant au titre d'un contrat conclu avec une
personne publique ou un établissement associé à l'école doctorale dans les
conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 612-7.
Celle-ci est versée dans la limite de la durée du contrat et ne peut, en tout
état de cause, excéder la durée prévue par l'arrêté susmentionné.
Lorsque le doctorant bénéficie d'un revenu pour l'accomplissement de son projet
de recherche doctorale aux termes d'un contrat conclu dans les conditions fixées
à l'alinéa précédent, la contribution de l'entreprise peut, en outre, être
utilisée sous la forme de moyens mis à sa disposition pour la réalisation de ses
travaux de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-24 CONCORDANCE source Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19


