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Article R421-78-2
Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R.
421-78-1 sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Elles
garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de
l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la
confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle.
Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de
la transmission ou de la réception d'un document.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-78-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-27 au 2024-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-78-1
    

