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Article R334-35
Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section
peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-05-03 CREE cible Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


