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Article D642-12
Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent :
1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions
communément confiées à des ingénieurs ;
2° Avoir satisfait à des épreuves organisées conformément à l'article D. 642-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D642-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-01 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-30 CONCORDANCE source Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-01 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D642-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


