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Article L131-8
Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables
doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de
l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant,
maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion
solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des
communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les
enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes
sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui
concerne les enfants en cause.
Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un
avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les
sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs
d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :
1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de
l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs
d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
au moins quatre demi-journées dans le mois.
En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement
d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens
de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant
une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un
personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en
œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.
Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités
territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des
mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le
décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces
autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier
afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de
l'enfant et de prévention de l'absentéisme.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut, sur demande des
responsables légaux de l'enfant et après avis du directeur de l'école arrêté
dans le cadre d'un dialogue avec l'équipe éducative, autoriser un aménagement du
temps de présence à l'école maternelle des enfants scolarisés en petite section,
dans les conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-02-18 CITATION cible Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      1966-02-18 CITATION cible Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R222-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-21 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L552-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-02-02


      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 10
    

      1882-03-28 CONCORDE cible Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-05-23 au 2000-06-22


