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Article D112-1-1
Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les
conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de
plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces
enseignements accessibles en raison de leur handicap.
La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de
l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève
majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels
sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de
l'élève.
Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense
des épreuves d'examens et concours correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-11 CREE cible Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


