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Article D542-1
I.-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la
formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1, la formation initiale
et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en
danger est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui traitent des thèmes
suivants : 1° L'évolution et la mise en perspective de la politique de
protection de l'enfance en France, notamment au regard de la Convention
internationale des droits de l'enfant ;
2° La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à
la prise en charge, en particulier celle de son cadre juridique, de son
organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types
d'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ;
3° La connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des
étapes du développement de l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des
familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer
les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ;
4° Le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de
responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations.
La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation
au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des
dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de
compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être.
La formation initiale et continue est adaptée en fonction des responsabilités,
des connaissances et des besoins respectifs des différentes personnes
mentionnées à l'article L. 542-1 en matière de protection de l'enfance.
II.-La formation initiale et continue est organisée pour partie dans le cadre de
sessions partagées réunissant :
1° Pour la formation initiale, les étudiants au plan national, interrégional,
régional ou départemental ;
2° Pour la formation continue, les différents professionnels intervenant
notamment sur un même territoire, afin de favoriser leurs connaissances
mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de l'enfance
sur le territoire concerné.
Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs
modalités de mise en œuvre et d'évaluation font l'objet de conventions entre
l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-10 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-07 CITATION cible Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D561-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D562-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D563-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D563-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D564-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06


      1991-12-09 CONCORDANCE source Décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-10 au 2009-05-21


