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Article L632-12
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° (Abrogé) ;
2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres
de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen peuvent accéder à une formation de
troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale ; les
compétences acquises sont prises en compte pour la durée et le déroulement de
ces formations ;
3° Les règles d'accès aux formations de troisième cycle pour les médecins autres
que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la
principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ;
4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine
en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste ;
5° Les conditions dans lesquelles l'expérience acquise au cours de l'exercice
professionnel peut être validée, en tout ou partie, en vue de l'obtention d'un
diplôme de formation médicale spécialisé, dans une limite compatible avec les
besoins de soins de la population et après une durée minimum d'exercice de la
spécialité correspondant à la formation initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-06-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-11-12 CONCORDANCE source Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1999-07-28


      1968-11-12 CONCORDE cible Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2003-01-23 CITATION cible Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-30 au 2013-08-21


      2004-03-19 CITATION cible Décret n°2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-21


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-08-21


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-28 au 2014-09-25


