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Article L351-3
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une
classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L.
442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la
quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des
élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à
l'article L. 917-1.
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins
de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en
arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide
mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap
recruté dans les conditions fixées à l'article L. 917-1 du présent code.
L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après
accord entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et la
famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en
fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une
association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec
l'Etat.
Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont créés dans chaque
département. Ils ont pour objet la coordination des moyens d'accompagnement
humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public
et de l'enseignement privé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources à
destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des
professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services
médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles. Ces dispositifs visent à mieux prendre en
compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en
vue du développement de son autonomie.
Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des
personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature
de l'aide, sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L917-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L917-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-12-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L917-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L917-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2024-09-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-06-06 CITATION cible Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-07 au 2005-09-23


      2014-12-11 CITATION cible Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap VIGUEUR


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L916-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L917-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


