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Article D231-34
Les membres du Conseil supérieur des programmes sont désignés conformément aux
dispositions de l'article L. 231-14.
Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du
conseil respecte, pour ce qui la concerne, la parité entre les femmes et les
hommes.
Pour la première désignation des députés et des sénateurs, sauf en cas d'accord
entre les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du
Sénat permettant la nomination de trois femmes et trois hommes, la commission
permanente compétente de l'Assemblée nationale désigne deux femmes et un homme
et la commission permanente compétente du Sénat désigne une femme et deux
hommes. A défaut d'accord entre les deux commissions permanentes compétentes, la
répartition entre les femmes et les hommes est inversée lors de chaque
renouvellement des membres du Conseil supérieur des programmes.
Le président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de
l'éducation nationale parmi les membres du Conseil supérieur des programmes. Le
vice-président est notamment chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-24 CREE cible Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L231-14
    

