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Article D212-4
Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :
a) L'instituteur ;
b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les
conditions définies par l'article 515-8 du code civil, son concubin ou la
personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1
à 515-7 du même code ;
c) Les enfants à charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Code civil - article 515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-15 CONCORDANCE source Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2004-07-17


      1984-06-15 CONCORDE cible Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


