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Article L613-7
Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L.
718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des
établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un
diplôme national. Si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun
accord n'a été conclu sur ce point, le recteur de région académique chancelier
arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les
connaissances et aptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement
supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L718-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2002-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-01 au 2012-09-01


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2014-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-09-01


      2014-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-10


      2018-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L683-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R264-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


