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Article D531-15
Les établissements mentionnés au 2° de l'article R. 531-14 doivent remplir les
conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré
relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement
et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à
l'inspection de l'Etat.
Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré
de lycée sont déposées avant le 31 décembre au rectorat d'académie. Les
décisions du recteur d'académie d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont
motivées et interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée
scolaire suivante.
Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de
l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
Ils font l'objet d'une décision du recteur d'académie motivée qui peut
intervenir à toute époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec
effet à compter de la rentrée scolaire suivante, que si cette décision est
intervenue avant le 1er juin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-02 CONCORDANCE source Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951


      1959-01-02 CONCORDANCE source Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l’enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2009-05-21


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D561-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R531-14
    

