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Article R531-31
Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est
subordonné à l'assiduité aux enseignements.
L'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lorsqu'il
valide la liste des boursiers pour le trimestre, reçue du service académique des
bourses.
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner
lieu à retenue.
Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze
jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.
Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les
quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été
dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si
des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à
l'établissement d'un ordre de reversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-02 CONCORDANCE source Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951


      1959-01-02 CONCORDANCE source Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l’enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2009-05-21


      1959-12-18 CONCORDANCE source Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21


      2009-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26


      2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-05-31


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


