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Article D422-52
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres
chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de la
normalisation des comptes publics.
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en
exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir
recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à
l'inventaire annuel des stocks.
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent
comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant
un certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-06 au 2008-03-19


      2023-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R453-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


