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Article L952-6-3
Par dérogation aux articles L. 952-6 et L. 952-6-1 et à titre expérimental, pour
les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024, les établissements publics
d'enseignement supérieur peuvent demander, après approbation du conseil
d'administration, à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la
nécessité d'une qualification des candidats reconnue par l'instance nationale
afin d'élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l'accès aux
corps, cela dans toutes les disciplines à l'exception des disciplines de santé
et de celles permettant l'accès au corps des professeurs des universités par la
voie des concours nationaux de l'agrégation. La dérogation est accordée par
décret pour la durée de l'expérimentation, compte tenu des objectifs en matière
de recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade
universitaire dans l'établissement, mentionnés à l'article L. 952-1-1.
Dans ce cas, préalablement à l'examen des candidatures, le comité de sélection,
ou l'instance équivalente prévue par les statuts de l'établissement, examine les
titres et travaux des personnes qui ne disposent pas d'une qualification
reconnue par l'instance nationale, sur la base du rapport de deux spécialistes
de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l'emploi à
pourvoir. En cas d'avis favorable du comité de sélection, il ajoute les dossiers
ainsi qualifiés à ceux des candidats disposant d'une qualification reconnue par
l'instance nationale et à ceux des personnes dont la qualification reconnue par
une instance nationale n'est pas requise. Il procède ensuite à l'examen de
l'ensemble de ces candidatures.
Au plus tard le 1er janvier 2025, un rapport d'évaluation de l'expérimentation
établi par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et transmis
au Parlement. Cette évaluation porte notamment sur l'incidence de la dispense de
qualification reconnue par l'instance nationale sur la qualité et la
transparence des procédures de recrutement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions
du présent article, après concertation avec l'ensemble des parties prenantes,
notamment les organisations représentatives des personnels, les conférences
d'établissements et l'instance nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


