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Article D612-1
I.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du
premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est
dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé
sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La plateforme Parcoursup a pour objet :
-de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du
premier cycle de l'enseignement supérieur proposées par les établissements
publics d'enseignement supérieur ainsi que par les établissements privés
d'enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-3-2,
notamment sur les caractéristiques de ces formations, de nature à aider ces
candidats à faire leurs choix d'orientation ;
-de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d'inscription dans une
ou plusieurs de ces formations pour l'année suivante ;
-de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2
dispensant ces formations de recueillir les vœux d'inscription des candidats, de
procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire suivante en
préparant les inscriptions dans chaque formation qu'ils proposent.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de
fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions
légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription. Il
définit notamment les conditions dans lesquelles les établissements et les
formations qui ne sont pas mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2
peuvent participer à la procédure nationale de préinscription ainsi que les
conditions dans lesquelles des formations peuvent, à titre exceptionnel, en
raison de leurs caractéristiques ou des conditions particulières dans lesquelles
sont admis les candidats, faire l'objet de règles adaptées.
II.-La plateforme Parcoursup assure aux candidats déjà titulaires du
baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et qui s'inscrivent sur la plateforme
Parcoursup pour reprendre des études, une information sur l'offre de formation
professionnelle tout au long de la vie et le conseil en évolution
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-22 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16


      2018-05-18 CITATION cible Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation VIGUEUR


      2018-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2018 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé « Parcoursup » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-22


      2018-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-26 CITATION cible Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation VIGUEUR


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2020-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2020 fixant le montant des droits à acquitter en vue de l'admission aux études d'audioprothèse, d'orthophonie et d'orthoptie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18


      2021-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant la liste des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements privés sur Parcoursup en 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D611-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L612-3-2
    

