{"character_count": 223, "word_count": 1736
Article R914-10-8

  Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des
  commissions consultatives mixtes sont nommés, selon la commission consultative
  mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le directeur académique des
  services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur dans les
  quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues par
  la présente sous-section. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires placés
  sous son autorité ou relevant des corps d'inspection.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R974-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R974-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R973-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R974-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


