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Article D714-27
Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur :
1° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le
conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de
l'université de rattachement du service ;
2° Le rapport annuel d'activité du service ;
3° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes
extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil
d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de
l'université de rattachement.
Le conseil approuve le règlement intérieur du service.
Dans sa formation élargie, il :
1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ;
2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante.
Il se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par
an en formation élargie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D714-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15 CITATION source
    

Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-07 CONCORDANCE source Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-10 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D714-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15


