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Article R914-10-1
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont créées
par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par
le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur.
Les commissions prévues aux articles R. 914-6 et R. 914-7 sont présidées par le
recteur ou son représentant. La commission prévue à l'article R. 914-4 est
présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou
son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R974-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R974-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R973-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R974-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


