{"character_count": 289, "word_count": 2086
Article R442-31
L'acceptation de la demande d'intégration peut entraîner le transfert à la
collectivité intéressée des droits détenus par l'établissement sur le matériel
et l'équipement des locaux.
Pour les matériels ou équipements dont l'établissement est seulement détenteur,
l'accord du propriétaire au transfert prévu ci-dessus est joint à la demande
d'intégration avec un inventaire évaluatif détaillé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19


