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Article D612-44
Peuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de
recherche doctorale conduits par des personnes régulièrement inscrites en vue de
la préparation d'un doctorat dans un établissement d'enseignement supérieur
autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou associé à l'école
doctorale et préparés au sein d'une unité ou équipe de recherche reconnue à la
suite d'une évaluation nationale, dans les conditions fixées par l'arrêté pris
en application de l'article L. 612-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-24 CONCORDANCE source Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19


