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Article R216-13
En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à
la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux,
déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement
accordées par l'Etat. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé
par la collectivité de rattachement selon les critères fixés par l'article R.
100 du code du domaine de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


