{"character_count": 391, "word_count": 2868
Article R421-40
Les membres de la commission permanente dans les établissements régionaux
d'enseignement adapté sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :
1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont
élus dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 421-38 ;
2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les
représentants des parents d'élèves sont élus au scrutin proportionnel au plus
fort reste. Le représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers
et de service, le représentant des personnels sociaux et de santé et le
représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour ;
3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-39 est désigné par les
représentants de la région au conseil d'administration parmi les représentants
titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la région n'exerce pas les
compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement,
d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil
d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut
son suppléant, siège à la commission permanente ;
Pour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est
élu dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-03 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2014-11-03 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-03 au 2020-12-24


