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Article R444-24
La somme exigible dès la souscription du contrat ne peut excéder le montant du
prix susceptible d'être payé par anticipation tel qu'il est prévu par les
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 444-8.
Les versements subséquents ont lieu dans les conditions fixées par le contrat.
Toutefois, pendant une période de trois mois à compter de la date de la
conclusion du contrat, ces versements ne peuvent aboutir à constituer, au profit
de l'organisme privé d'enseignement à distance, une provision supérieure au
montant de l'indemnité que ledit organisme peut, en application du troisième
alinéa de l'article L. 444-8, réclamer, le cas échéant, au souscripteur en cas
de résiliation.
Les sommes dues au titre de contrats relatifs à des enseignements à distance
dispensés pendant les vacances scolaires et limités à la durée de celles-ci
peuvent faire l'objet de modalités de paiement entièrement libres, lorsque ces
enseignements ne s'appliquent qu'à des élèves fréquentant, pendant l'année
scolaire, des établissements d'enseignement sur place. Dans ce cas, le délai de
résiliation est fixé à huit jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


