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Article R719-200
Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.
Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de
deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à
l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du
4° de l'article R. 719-199 et à celles prises au titre du 5° du même article.
Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de
l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil
d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la
fondation et au moins une fois par an.
Le budget est exécutoire à compter de la communication au recteur de région
académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la
délibération du conseil d'administration approuvant le budget de la fondation.

Références
Références faites par l'article


      2008-04-07 CONCORDANCE source Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


