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Article R421-33
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article R.
421-14, aux 5° et 6° de l'article R. 421-16 et aux 5° et 6° de l'article R.
421-17 sont désignés par l'assemblée délibérante.
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de
deux, le président de l'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une
personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux
représentants.
Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement
partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans
les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas
d'empêchement du représentant titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-15 au 2014-11-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-03 au 2016-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-03 au 2016-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2013-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2014-11-03 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2014-11-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19


