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Article D911-55
Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du
mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une
circonscription particulière.
La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article
D. 911-53 demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge
avant cette nouvelle affectation.
Le remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre
s'effectue selon les modalités de remboursement des frais engagés par les
personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D911-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2024-07-06 CITATION cible
    

Décret n°96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-08-14 CONCORDANCE source Décret n°96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2024-07-06


