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Article D551-7
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de
l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives
complémentaires de l'enseignement public sont chargés de favoriser la
concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-13 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-11-06 CONCORDANCE source Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-13 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08


      2020-05-25 CITATION cible Décret n°2020-631 du 25 mai 2020 - art. (V)
    

