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Article L462-4
L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire
l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne
présentant pas les garanties exigées en application de l'article L. 462-1.
Elle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée
n'excédant pas trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


