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Article D239-1
I.-Dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 239-1, le Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
est consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux
établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la
culture. Il est également consulté sur les questions relatives aux missions
confiées aux structures de recherche relevant de ce ministère, notamment dans
les domaines des arts plastiques, de l'architecture, du paysage, du patrimoine,
du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, du français et des langues de
France, du livre et de la lecture, des médias et des industries culturelles, ou
encore des recherches interdisciplinaires portant sur ces domaines.
Ces consultations portent notamment sur :
1° Les emplois et les moyens financiers alloués par le ministère chargé de la
culture aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ;
2° La participation des établissements d'enseignement supérieur relevant du
ministère chargé de la culture et des structures de recherche relevant de ce
ministère à la coopération et aux regroupements des établissements prévus aux
articles L. 718-2 et suivants ;
3° Les orientations générales des contrats pluriannuels signés entre l'Etat et
chaque établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la
culture et, le cas échéant, chaque structure de recherche relevant de ce
ministère.
Le ministre chargé de la culture présente chaque année au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels un rapport
sur l'état de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et
culturels relevant de la compétence de son département ministériel. Ce rapport
est rendu public.
II.-Les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de
la culture au sens du I du présent article sont :
1° Les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur placés sous sa
tutelle ;
2° Les établissements d'enseignement supérieur accrédités par lui.
La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de la
culture. Elle précise le domaine dont relève chaque établissement.
III.-Les structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au
sens du I du présent article sont les services de ce ministère et les
établissements publics nationaux sous sa tutelle, chargés d'une activité de
recherche qu'ils exercent seuls ou en partenariat et qui fait l'objet d'une
évaluation dans les conditions définies aux articles L. 114-1 et suivants du
code de la recherche.
La liste de ces structures est fixée par arrêté du ministre chargé de la
culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L239-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-25 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la recherche - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant la liste des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et fixant la liste de leurs unités de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-08


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 prolongeant la durée de l'accréditation de l'Ecole supérieure de musique Bourgogne-Franche-Comté VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D239-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2013-05-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D239-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'éducation - article D239-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D239-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L239-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      CONCORDANCE source Décret 1951-05-02 art. 1, art. 2
    

