{"character_count": 327, "word_count": 2380
Article R911-86
Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85, les arrêtés
portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à
disposition prévues à l'article R. 911-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R911-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R911-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-29 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article R911-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R911-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-29 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-09-01


