{"character_count": 854, "word_count": 5946
Article L951-2
Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant les
conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de
l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents
non titulaires occupant de tels emplois, sont applicables aux établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération de personnels permanents
sont suffisamment garanties, les emplois correspondants, dont la rémunération
est couverte par voie de fonds de concours, peuvent être attribués aux
établissements dans la limite du total des emplois inscrits à la loi de finances
de l'année dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1999-07-13 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      SPEC_APPLI source Entrée en vigueur : Date indéterminée
    

      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1999-07-13


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2007-08-10 MODIFIE cible Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11


      2008-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26


      2008-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


