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Article L442-2
I.-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le
département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de
l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à
l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des
enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique
l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au
respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la
protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de
harcèlement scolaire.
II.-Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de
l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnels ainsi que les
pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les
enseignants, leurs titres, dans des conditions fixées par décret.
A la demande des autorités de l'Etat mentionnées au même I, l'établissement
d'enseignement privé fournit, dans un délai et selon des modalités précisés par
décret, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent
l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement.
III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle
des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé
respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1
et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que
celui-ci est défini par l'article L. 111-1.
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces
classes hors contrat.
Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un
établissement privé.
IV.-L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou
au représentant légal d'un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans
un délai qu'elle détermine et en l'informant des sanctions dont il serait
l'objet en cas contraire :
1° Aux risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale
des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement
;
2° Aux insuffisances de l'enseignement, lorsque celui-ci n'est pas conforme à
l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L.
131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du
socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ;
3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation
scolaire et d'assiduité des élèves ;
4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance
de la fonction de directeur ;
5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 et du II du
présent article.
S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le
représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la
fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou des classes concernées.
Il agit après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation,
pour les motifs tirés du 1° du présent IV, et sur sa proposition, pour les
motifs tirés des 2° à 5° du présent IV. Il en informe le maire de la commune sur
le territoire de laquelle est implanté l'établissement.
V.-En cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou
d'obstacle au bon déroulement de celui-ci, le représentant de l'Etat dans le
département peut prononcer, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en
matière d'éducation, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
sans mise en demeure préalable. Il en informe le maire de la commune sur le
territoire de laquelle est implanté l'établissement.
VI.-Lorsqu'est prononcée la fermeture de l'établissement en application des IV
et V, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les
parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans
un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la
notification de la mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-31 CONCORDANCE source Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-01-03 au 1998-12-22


      1959-12-31 CONCORDE cible Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-26 CITATION cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2021-11-15 CITATION cible Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat VIGUEUR


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat VIGUEUR


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D442-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-21 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


