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Article D511-31
Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre
contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :
1° L'élève en cause ;
2° S'il est mineur, son représentant légal ;
3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa
défense.
Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier
électronique, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de
discipline ainsi que :
1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève
;
2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal
susceptibles d'éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la
comparution de l'élève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-02


