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Article L312-13
L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les
programmes d'enseignement des premier et second degrés.
Le passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire
peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées
et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le
souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour
apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de
conduire.
Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la
collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et
d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux
d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles
ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue,
par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la
préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.
Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le
représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire
des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces
activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce
qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des
responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les
conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le
respect du code général de la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-07-26 CONCORDANCE source Loi n°57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser l'enseignement du code de la route. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-07-27 au 2000-06-22


      1957-07-26 CONCORDANCE source Loi n°57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser l'enseignement du code de la route. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-07-27 au 2000-06-22


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2023-06-21 MODIFIE cible LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


