{"character_count": 244, "word_count": 1784
Article D239-5
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
artistiques et culturels exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois,
ils sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D239-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1951-05-02 art. 5, alinéa 1 et 2
    

      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D239-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'éducation - article D239-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D239-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


