{"character_count": 154, "word_count": 1109
Article D541-10
Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence
dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les
dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D5134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D5134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D5134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-07-27


