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Article R759-13
L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement
d'agrément adresse au préfet de région un dossier, par lettre recommandée avec
avis de réception.
Lorsque la demande d'agrément est présentée par plusieurs établissements liés
par une convention un seul dossier est présenté au préfet de région.
Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la culture.
Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement
demandeur de sa décision :
1° De délivrer l'agrément ;
2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de
la demande d'agrément ;
3° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est
motivée.
Lorsque le préfet de région diligente une expertise, il dispose d'un délai
supplémentaire de six mois pour notifier sa décision.
L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la
direction générale de la création artistique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-26 au 2020-08-06


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-06


