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Article D821-11
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux
étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de
nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et
d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au
reversement des sommes indûment perçues.
Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à
l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des
établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés
par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements
d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à
l'article D. 821-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-26 CONCORDANCE source Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


