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Article L713-5
Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux
dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L.
6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites :
" Art.L. 6142-1.-Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de
soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics
médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des
attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la
recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux.
Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie. "
" Art.L. 6142-3.-Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de
médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et
les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs
services en centres hospitaliers et universitaires.

  Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur
  personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont
  tenus de conclure des conventions pour préciser les axes stratégiques et les
  modalités de mise en œuvre de la politique hospitalo-universitaire entre
  l'université et le centre hospitalier régional.
  Ces conventions sont élaborées en cohérence avec les contrats pluriannuels
  d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 les projets
  d'établissement mentionnés à l'article L. 6143-2, les contrats pluriannuels
  d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et les
  contrats de projets Etat-régions.
  Elles portent en particulier sur la politique de recherche impliquant la
  personne humaine de l'université et les modalités de son déploiement au sein
  du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du
  centre hospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de
  soins à l'enseignement universitaire et post-universitaire.
  Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère
  scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être
  associés à ces conventions pour tout ou partie de leurs clauses.
  Ces conventions sont révisées tous les cinq ans.
  Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent
  respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre,
  sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes
  d'application. "

" Art.L. 6142-4.-Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres
hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la ou les
universités de cette académie, pour la constitution d'un centre hospitalier et
universitaire unique. "
" Art.L. 6142-5.-Des conventions peuvent être conclues par les universités et
par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres
établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être
associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. "
" Art.L. 6142-6.-Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les
universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement
des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements
de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat
interhospitalier. "
" Art.L. 6142-11.-Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou
de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées
par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département,
président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou
pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement
médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur
régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional.
A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision
commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les
conditions déterminées par voie réglementaire. "
" Art.L. 6142-13.-Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est crée
un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique consulté
sur des matières déterminées par voie réglementaire, notamment sur les
conditions dans lesquelles l'établissement organise sa politique de recherche
conjointement avec les universités et avec les établissements publics
scientifiques et technologiques ou autres organismes de recherche ayant passé
une convention d'association au fonctionnement du centre hospitalier
universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5. "
" Art.L. 6142-17.-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités
d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles
fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels
médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent
être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application du présent
chapitre ;
2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux
articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;
3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches
qui ne peuvent être isolées dans l'état des prévisions de recettes et de
dépenses des établissements de santé font l'objet d'un versement forfaitaire du
ministère de l'enseignement supérieur ;
4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
sont rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes,
ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques ;
5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens
notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement
commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans
lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie
ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à
être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils
appartiennent. "

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article L6142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article L6142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article L6142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article L6142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article L6142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article L6142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


