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Article D911-77
Le conseil de l'ordre des Palmes académiques émet un avis sur la mesure
disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablement proposée à la majorité des
deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article D. 911-72.
Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par
décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au
Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-24 au 2012-03-31 CONCORDANCE cible
    

Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-04 CONCORDANCE source Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-12-27


