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Article D531-37
Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant
obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont
scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude
professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans
un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux
du second degré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-22 CONCORDANCE source Décret n°2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-05-21


      2009-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-15 au 2016-07-31


      2018-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des bourses au mérite aux élèves de l'enseignement maritime secondaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D563-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01


