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Article L441-2
I.-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement
scolaire privé comprend les pièces suivantes :
1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et
dirigeant l'établissement :
a) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un
établissement accueillant des élèves, présentant l'objet de l'enseignement
conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique,
précisant l'âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les
emplois auxquels l'établissement les préparera, et les horaires et disciplines
si l'établissement prépare à des diplômes de l'enseignement technique ;
b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur
nationalité ;
c) L'original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l'article 777 du
code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier
;
d) L'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et,
le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à
l'article L. 914-3 du présent code ;
2° S'agissant de l'établissement :
a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les
élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur
destination ;
b) Ses modalités de financement ;
c) Soit l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article
L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à
l'article L. 122-5 du même code ;
3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre
l'établissement.
II.-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la
personne mentionnée au I de l'article L. 441-1, l'autorité compétente de l'Etat
en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que
régi par les dispositions du code des relations entre le public et
l'administration, et notamment celles de son article L. 112-3. En même temps que
cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au
représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République,
prévue au I de l'article L. 441-1 du présent code.
Pour la mise en œuvre de l'article L. 114-5 du code des relations entre le
public et l'administration, l'autorité compétente de l'Etat en matière
d'éducation indique à la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1 du
présent code que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné
au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à
quinze jours après sa délivrance. En même temps qu'elle donne l'indication que
le dossier est incomplet et qu'elle reçoit les pièces requises, l'autorité
compétente de l'Etat en matière d'éducation en effectue la transmission au
maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2022-12-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1886-10-30 CONCORDE cible Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1886-10-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-21 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 38
    

