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Article R719-79
Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.
Le président d'université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues
à l'article L. 712-2. Le président ou le directeur des autres établissements
peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire
de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


