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Article D337-111
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la
formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la
voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un
établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements
(GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion
professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans
ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère
chargé de la mer, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité, passent
l'examen en épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours
de formation.
L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les
résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions
fixées par le règlement particulier du diplôme.
Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle
continue dans un établissement public habilité peuvent être évalués, pour
l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen, par contrôle en cours de
formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit
d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à
notation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1996-09-08


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-07 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2021-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R337-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


