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Article R953-1
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux
présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres
établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs
en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires
des corps suivants :
1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques
régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;
2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;
3° Bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret n° 2011-1140 du 21
septembre 2011 ;
4° (Abrogé)
5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988
;
6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de
formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n°
85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux
ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de
formation du ministère de l'éducation nationale.
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les
fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par
arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des
autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses
pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires
recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 1998-03-12 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-12 au 2014-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2021-09-10 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1999-06-10 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-10 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-24 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires CITATION cible
    

Décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés CITATION cible
    

Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale CITATION cible
    

Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques CITATION cible
    

Décret no 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques CITATION cible
    

Décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      1985-12-31 CITATION source Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 1998-03-12


      1988-05-06 CITATION source Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques


      1992-01-09 CITATION source Décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés


      1992-01-09 CITATION source Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires


      1992-01-09 CITATION source Décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques


      1993-12-20 CONCORDANCE source Décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-06-14


      2001-04-13 CITATION source Décret no 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


