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Article D422-40
Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement
relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et
à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la
section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V,
à l'exception des articles R. 511-22 à R. 511-24, R. 511-29 et R. 511-53 à D.
511-58.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-19 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-53
    

      CONCORDANCE source article créé
    

