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Article L722-1
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens
meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles
annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet
2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de
l'éducation dénommées instituts nationaux supérieurs du professorat et de
l'éducation à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26
juillet 2019 pour une école de la confiance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-12-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-19 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-06-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-04 CONCORDANCE source LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports


      1990-07-04 CONCORDE cible Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2013-07-08 CITATION source LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 83 AUTONOME


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


