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Article D911-67
Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont
prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523
officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de
ce contingent par académie et par département.
Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D.
911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D911-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-04 CONCORDANCE source Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 portant répartition des contingents annuels de chevaliers, officiers et commandeurs de nationalité française dans l'ordre des Palmes académiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 portant répartition des contingents annuels de chevaliers, officiers et commandeurs dans l'ordre des Palmes académiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D911-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D911-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-12-27


