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Article L131-12
Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité
scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-17 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-18 CITATION cible Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      1998-12-18 CONCORDANCE source Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22


      1998-12-18 CONCORDE cible Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-01-02 MODIFICATION source LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


