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Article L212-9
La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un
établissement public local d'enseignement par le département ou la région dans
les conditions fixées aux articles L. 216-5 et L. 216-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


