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Article R421-1
Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de
l'éducation les dispositions des articles R. 421-2 à R. 421-78-2.
Ces dispositions sont applicables aux établissements régionaux d'enseignement
adapté relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'exception des
articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-21, R. 421-37 et R. 421-38. Sont ainsi
applicables aux élèves de ces établissements qui fréquentent les classes des
niveaux correspondant à ceux des lycées celles de ces dispositions qui sont
applicables aux élèves des lycées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements
dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, en
application de l'article L. 211-4, et aux établissements municipaux ou
départementaux mentionnés à l'article L. 422-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-15 au 2014-11-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-03 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2014-11-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-03 au 2016-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2013-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2014-11-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-37
    

