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Article L758-2
La Fondation nationale des sciences politiques peut recevoir, indépendamment des
subventions de l'Etat et de toutes les collectivités publiques, des libéralités
testamentaires et entre vifs, dans les conditions fixées par les dispositions de
l'article 5 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière
de dons et de legs.
L'Etat et les collectivités publiques peuvent également mettre à la disposition
de la fondation, tous biens nécessaires à l'accomplissement de son objet
mentionné à l'article L. 621-2.
Les actes nécessités par l'application du présent chapitre, et notamment les
libéralités, sont exonérés de toute perception au profit du Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Loi du 4 février 1901 TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS CITATION cible
    

Ordonnance n°45-2284 du 9 octobre 1945 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1901-02-04 CITATION source Loi du 4 février 1901 TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS


      1945-10-09 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-2284 du 9 octobre 1945 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


