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Article R822-28
La convention prévue au septième alinéa de l'article L. 822-1 précise les
obligations respectives de ses signataires pour l'entretien courant des
immeubles transférés.
Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en
œuvre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour assurer
le service du logement des étudiants dans les locaux transférés.
La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas
échéant, de réhabilitation de tout ou partie des immeubles transférés et les
modalités de son financement par les signataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-09 CONCORDANCE source Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


