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Article L731-18
Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale
conduit à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années
d'études après le baccalauréat peuvent conclure des contrats de travail
intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de recherche
comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner
notamment :
1° La qualification du salarié ;
2° Son objet ;
3° Les éléments de la rémunération ;
4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié
moyennant un délai de prévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les
dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas compatibles avec des
obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou
supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une
activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne
constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du
travail du salarié.
Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder
le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits
que ceux reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne
les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention
collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non
travaillées sont prises en compte en totalité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


