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Article L718-6
Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil
d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur
fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué. La fusion
est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté
d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt
territorial.
Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des
responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des
ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L.
954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes
responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant
approbation de la fusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-11 CITATION cible Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l'université Grenoble Alpes ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2020-01-01


      2017-09-11 CITATION cible Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille ABROGE, en vigueur du 2017-09-13 au 2022-01-01


      2019-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2019 fixant la liste des Ecoles accréditées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11


