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Article D856-3
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du
ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet,
aux étudiants de Polynésie française qui sont inscrits dans des formations
d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à
recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni
traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Polynésie
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


