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Article L214-14
Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la
formation professionnelle et proposent une formation à des personnes de seize à
vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme.
Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.
Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de
compétence acquis de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une
certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles.
Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture
complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les
collectivités territoriales.
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 du code du
travail, fixe les modalités d'application du présent article.
L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les
conditions déterminées par convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CITATION cible Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01


      1983-01-07 CONCORDANCE source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-01-07 CONCORDE cible Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-07 au 2000-06-22


      2007-12-13 CITATION cible Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance VIGUEUR


      2009-02-24 CITATION cible Décret n° 2009-221 du 24 février 2009 relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage VIGUEUR


      2014-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 du code du travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R214-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


