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Article R719-71
Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise
si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la
délibération budgétaire.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau
sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification du refus. La
nouvelle délibération est soumise à approbation.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été
remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus
d'approbation, le budget est arrêté par le recteur de région académique,
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


