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Article L123-5
Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à
valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et
sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la
technologie.
Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la
société. A cet effet, il veille au développement de l'innovation, du transfert
de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et
d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux
politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins
sociaux, économiques et du développement durable.
Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche
et d'innovation. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par
la recherche. A cette fin, il assure le développement continu de l'innovation et
de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions
entre sciences et société. Il facilite la participation du public à la
prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance
scientifique.
Il participe à la politique de développement scientifique et technologique,
reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes
nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis
par le code de la recherche.
Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le
développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il
renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés.
Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux
des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des
formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant
de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant
diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche,
en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche
industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.
Les conditions dans lesquelles les établissements et les regroupements
mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 qui participent à ce service public
assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des
brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont
fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la
recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour
une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente,
fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de
fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des
équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret
définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de
ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération
des établissements et des regroupements mentionnés au même 2°.
Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées
par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation
de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions
définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non
titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1999-07-13


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22


      1996-10-02 CITATION cible Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-01-01


      2001-07-12 CITATION cible Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-14 au 2024-01-01


      2001-10-03 CITATION cible Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2024-01-01


      2002-11-07 CITATION cible Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-15


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2004-02-26 CITATION cible Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15


      2005-11-24 CITATION cible Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2006-12-07 CITATION cible Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2013-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article Annexe art. R611-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R353-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


