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Article R131-10-5
I.-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions
respectives et du besoin d'en connaître :
-les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales
;
-les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales,
individuellement désignés par le maire.
II.-Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en
fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les agents du centre communal d'action sociale, individuellement désignés par
son directeur et les agents de la caisse des écoles, individuellement désignés
par le président du comité de caisse ;
-le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, et son ou ses représentants, individuellement
désignés ;
-le président du conseil départemental, son ou ses représentants
individuellement désignés et les agents des services départementaux chargés de
l'aide et de l'action sociales, individuellement désignés par le président du
conseil départemental ;
-le coordonnateur prévu par l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et
des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22


