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Article D911-47
L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la
situation dans laquelle se trouve un agent qui, n'étant plus présent au poste et
ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite
d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à
l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date
d'effet de la décision d'affectation.
La durée de l'instance d'affectation peut, pour les nécessités du service, être
prolongée par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-04 CONCORDANCE source Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-06-18


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


