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Article R913-6
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ni y être
chargé d'une fonction d'enseignement s'il ne détient un titre ou diplôme, classé
dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par
l'article L. 335-6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années
d'études après le baccalauréat.
Toutefois, pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé préparant
aux épreuves d'examens dans des spécialités professionnelles pour lesquelles il
n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, ou pour y être chargé de
fonctions d'enseignement préparant à de telles épreuves, la détention du titre
ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications
professionnelles au niveau le plus élevé et correspondant à ces spécialités est
suffisante.
Pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, une personne
peut être chargée de fonctions d'enseignement si elle ne détient ni titre ni
diplôme lorsqu'elle justifie d'une activité, d'une pratique ou de connaissances
professionnelles telles que définies par les statuts particuliers des corps de
fonctionnaires exerçant des fonctions analogues pour pouvoir se présenter au
concours interne de recrutement de ces corps.
Une personne qui peut être chargée d'un enseignement sur le fondement des
dispositions de l'alinéa précédent peut être chargée des fonctions de direction
de l'établissement d'enseignement scolaire dans lequel cet enseignement est
dispensé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R913-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R913-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R913-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R913-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R913-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


