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Article R165-1
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        R. 114-1
        R. 114-2, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
        R. 114-3
      


        Résultant du décret n° 2020-978 du 5 août 2020
      




        R. 123-8
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 131-1
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 131-1-1
      


        Résultant du décret n° 2019-826 du 2 août 2019
      




        R. 131-2
      


        Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
      




        R. 131-3 et R. 131-4
      


        Résultant du décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021
      




        R. 131-5
      


        Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
      




        R. 131-6
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 131-7
      


        Résultant du décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014
      




        R. 131-8 et R. 131-9
      


        Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
      




        R. 131-10
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 131-12
      


        Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019
      




        R. 131-13
      


        Résultant du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016
      




        R. 131-14 à R. 131-17
      


        Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019
      




        R. 131-18
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 131-19
      


        Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
      




        R. 141-2 et R. 141-3
      


        Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006
      




        R. 141-4
      


        Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
      




        R. 141-5
      


        Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006
      




        R. 141-6
      


        Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
      




II.-Pour l'application du I :
1° A l'article R. 114-2 :
a) Au 1°, les mots : “ mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L.
5214-3-1 du code du travail ” sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à
l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “
contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article
L. 4132-12 du code de la défense ” ;
c) Au 4°, les mots : “ ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles “ sont remplacés par les
mots : “ social ou médico-social “ ;
2° Aux articles R. 131-1-1, R. 131-5, R. 131-7, R. 131-8, R. 131-9, R. 131-15,
R. 131-16, R. 131-16-2, R. 131-16-3 et R. 131-16-4, la référence à l'inspecteur
de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
3° Au second alinéa de l'article R. 131-2, les mots : “ au maire et au ” sont
supprimés et les mots : “ directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ” sont
remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
4° Les articles R. 131-3 et R. 131-4 sont remplacés par un article R. 131-3
ainsi rédigé :
“ Art. R. 131-3.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le vice-recteur dresse la
liste des enfants résidant dans les îles Wallis et Futuna qui sont soumis à
l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, sexe, date
et lieu de naissance de l'enfant et les nom, prénoms, domicile, profession des
personnes qui en sont responsables, ainsi que les modalités selon lesquelles il
est instruit.
“ Pour en faciliter l'établissement, les directeurs des écoles et les chefs des
établissements d'enseignement secondaire adressent au vice-recteur un état des
enfants fréquentant leur établissement.
“ Les assistants de service social, les membres de l'enseignement et les agents
de l'autorité ont le droit de prendre connaissance de la liste des enfants d'âge
scolaire et sont habilités à signaler au vice-recteur les manquements à
l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement scolaire ou de
déclaration d'instruction dans la famille ainsi que les manquements à
l'obligation d'assiduité. ” ;
5° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 131-7, les mots : “ du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée territoriale ”
;
6° A l'article R. 131-8, les mots : “, pour la métropole, du directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements
d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par
les mots : “ du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de
la pêche ” et les mots : “ par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ” sont remplacés
par les mots : “ par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la
forêt et de la pêche ” ;
7° A l'article R. 131-10, les mots : “ de l'administration académique ” sont
remplacés par les mots : “ des services du vice-rectorat ” ;
8° A l'article R. 131-12, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code
de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
9° A l'article R. 131-18, les mots : “ en mairie ” sont remplacés par les mots :
“ au vice-recteur ” ;
10° Aux articles R. 141-4 et R. 141-6, la référence au recteur d'académie est
remplacée par la référence au vice-recteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2019-12-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique CITATION cible
    

Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés CITATION cible
    

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie CITATION cible
    

Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CITATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-09-14 CITATION source Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation


      2012-01-05 CITATION source Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique


      2014-11-18 CITATION source Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire


      2016-10-28 CITATION source Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat


      2019-08-02 CITATION source Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés


      2019-08-02 CITATION source Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle


      2019-12-30 CITATION source Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie


      2020-08-05 CITATION source Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans


      2021-12-14 CITATION source Décret n°2021-1650 du 14 décembre 2021
    

      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5214-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


