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Article D331-35
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les
décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette
instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
l'accord de ses parents.
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
définitives.
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
331-37.
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son
représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des
parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par
arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D331-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-06-14 CONCORDANCE source Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves


      1990-06-14 CONCORDE cible Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-05-24


      1995-05-05 CITATION cible Décret n°95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R451-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R453-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08


