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Article R731-5-1
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements
d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D.
441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-30 CREE cible Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


