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Article D719-47-4

  Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3
  par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel,
  un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales,
  institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe
  surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe
  sous-représenté.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D719-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-13 CREE cible Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D719-47-3
    

