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Article R257-1
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        R. 212-25 et R. 212-26 R. 212-29 à R. 212-31
        R. 212-33
        R. 213-1



        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 221-1
      


        Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
      




        R. 222-19-2
      


        Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019
      




        R. 222-24-7
      


        Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021
      




        R. 222-34
      


        Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019
      




        R. 231-1
      


        Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
      




        R. 231-2
      


        Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
      




        R. 231-3
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 231-4
      


        Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
      




        R. 231-5 à R. 231-8
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 231-9
      


        Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020
      




        R. 231-10
      


        Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015
      




        R. 231-11 à R. 231-15
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 231-16
      


        Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
      




        R. 232-23 et R. 232-23-1
      


        Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
      




        R. 232-24
      


        Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
      




        R. 232-25
      


        Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
      




        R. 232-26 et R. 232-27
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 232-28 à R. 232-30-1
      


        Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
      




        R. 232-31
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      


R. 232-31-1

        Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015





        R. 232-32 à R. 232-42
      


        Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
      




        R. 232-43
      


        Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007
      




        R. 232-44
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 232-45
      


        Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
      




        R. 232-46 à R. 232-48
      


        Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
      




        R. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
        R. 241-5
        R. 241-7 à R. 241-10



        Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
      




        R. 241-11
      


        Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017
      




        R. 241-12 et R. 241-13
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 241-14
      


        Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
      




        R. 241-15 et R. 241-16
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 241-18
      


        Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
      




        R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
      


        Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
      




        R. 241-21
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 242-1
      


        Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
      



II.-Pour l'application du I :
1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second
degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les
lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par
un vice-recteur nommé par décret ;
2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux
recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ;
b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ;
3° L'article R. 212-26 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 212-26.-Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la
caisse des écoles comprend :
“ 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;
“ 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la
circonscription ou leurs représentants ;
“ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ;
“ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
“ 5° Un membre de l'assemblée de province ;
“ 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;
“ 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.
“ Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses
représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des
membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner
autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en
plus de l'effectif normal. ” ;
4° L'article R. 212-30 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 212-30.-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de
la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et
en dépenses. ” ;
5° L'article R. 212-31 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 212-31.-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et
celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution
des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la
caisse. ” ;
6° A l'article R. 212-33, la référence aux articles R. 2312-2, R. 2313-6, R.
2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités
territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211-8 et D. 211-14
du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
7° L'article R. 213-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 213-1.-Pour l'exécution du IV de l'article 181 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999, la dotation globale de construction et d'équipement des
collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de
l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant,
et de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son
montant.
“ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population
scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées
dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de
versement de la dotation. Le nombre de naissances par province est établi en
fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
“ La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des
établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie
développée hors œuvre totale des collèges publics et, pour moitié,
proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. La superficie
des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la
rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation. ” ;
8° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est
chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le
vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire
général assure l'intérim. ” ;
9° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont
remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de
la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ”
;
10° A l'article R. 231-1 :
a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes
et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux programmes de
l'enseignement du second degré, aux examens et à la délivrance des diplômes
nationaux ” ;
b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant
de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
11° A l'article R. 231-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : “, les horaires et l'organisation ” sont
supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
12° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur
de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites
disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;
13° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision
est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est
supprimée ;
14° A l'article R. 241-19 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique
éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le
cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie,
ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots
: “ du vice-recteur ” ;
b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont
remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et
d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “
et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités
d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont
supprimés ;
c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des
collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes
nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont
chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2
et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la
Nouvelle-Calédonie ” ;
d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des
personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont
remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ”
;
15° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information
et d'orientation, ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur CITATION cible
    

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire CITATION cible
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation CITATION cible
    

Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation CITATION cible
    

Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche CITATION cible
    

Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle CITATION cible
    

Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation CITATION cible
    

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION cible
    

Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer CITATION cible
    

Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie CITATION cible
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat CITATION cible
    

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité CITATION cible
    

Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CITATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-05-23 CITATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2007-09-12 CITATION source Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation


      2008-11-14 CITATION source Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur


      2013-12-23 CITATION source Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat


      2015-01-28 CITATION source Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire


      2015-07-13 CITATION source Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation


      2017-05-06 CITATION source Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité


      2019-11-20 CITATION source Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation


      2019-12-30 CITATION source Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie


      2020-06-26 CITATION source Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur


      2020-12-21 CITATION source Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation


      2020-12-23 CITATION source Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche


      2021-03-29 CITATION source Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle


      2021-12-30 CITATION source Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-07-13 CITATION source Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6251-1
    

      CITATION source IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
    

