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Article R*222-15
Les recteurs qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes
applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer,
jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de
président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont
conférées par les textes régissant ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article D222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-05-24


