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Article R712-13
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des
enseignants-chercheurs et des enseignants comprend :
1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés en application de
l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national
des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et
pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif
au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des
professeurs des universités ;
2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en
application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au
Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques
et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992
relatif au Conseil national des universités ;
3° Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions
d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-05 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-22 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-22 au 1995-04-30 CITATION cible
    

Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2008-04-05 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-30 au 2009-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-10 CITATION cible Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      1987-01-20 CITATION source Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-22 au 1992-04-01


      1992-01-16 CITATION source Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-22 au 1995-04-30


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-21 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2011-01-05 CITATION cible Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2013-10-17 CITATION cible Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-15 CITATION cible Décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université de Paris et modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-20 CITATION cible Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-08 CITATION cible Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


