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Article R114-6
Les données transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 114-1
sont examinées par les missions locales en lien avec les autres acteurs
mentionnés à l'article L. 313-8.
A l'issue de cet examen, les missions locales et les mêmes acteurs s'organisent
au plan régional et local pour procéder à l'information du jeune sur
l'obligation de formation, lui proposer un entretien avec son représentant légal
visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un
dispositif d'accompagnement ou d'insertion mentionnés à l'article L. 114-1 et
s'assurer du suivi de ce parcours.
Les acteurs visés à l'article L. 313-8 sont responsables de l'actualisation des
données mentionnées au premier alinéa afin de permettre aux missions locales
pour l'insertion des jeunes d'assurer le contrôle du respect de l'obligation de
formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-05 CREE cible Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L114-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L313-8
    

