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Article R811-12
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou
concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire
cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve
du candidat. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir
ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par
les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de
fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au
procès-verbal.
Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le
déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être
prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les
enceintes et locaux de l'établissement.
La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R.
811-25 et R. 811-26.
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou
concours, le jury délibère sur les résultats du candidat ayant fait l'objet du
procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que pour tout autre
candidat.
Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, le candidat est admis à y
participer si ses résultats le permettent.
Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que
la commission de discipline ait statué.
Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités
mentionnées à l'article R. 811-25 des cas de fraude présumée.
En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant
d'une sanction prononcée en application des articles R. 811-36 ou R. 811-37,
l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant
sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28


