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Article D335-33
Le label "campus des métiers et des qualifications" permet d'identifier, sur un
territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour
développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et
générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,
ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des
filières spécifiques et sur un secteur d'activité en réponse à un enjeu
économique national ou régional.
Le réseau auquel est attribué le label offre un service d'hébergement et des
activités associatives, culturelles et sportives. Les formations accueillent des
élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation
professionnelle.
Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué aux projets
qui respectent des critères en matière d'objectifs stratégiques, d'organisation
du réseau et de projet pédagogique. Ces critères sont précisés dans un cahier
des charges national pris par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation
professionnelle et de l'économie.
La mention “ excellence ” peut être attribuée aux campus des métiers et des
qualifications qui répondent à des exigences supplémentaires mentionnées au même
cahier des charges.
Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des
établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des
établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis,
des structures de recherche, des organismes de formation continue, des
entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel
ou d'entraide. Cette convention précise la composition et le fonctionnement de
l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications.
L'instance de gouvernance comprend au moins les représentants d'un établissement
public local d'enseignement, d'un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel et d'une entreprise.
Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé
par le recteur de région académique après avis de l'instance de gouvernance du
campus des métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les
partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication
du campus des métiers et des qualifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-04 CONCORDANCE source Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES


      1972-07-04 CONCORDANCE source Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-08 au 2006-05-24


      1972-07-04 CONCORDE cible Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-08 au 2006-05-24


      1972-07-04 CONCORDE cible Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-08 au 2006-05-24


      1972-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      1973-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      1990-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative « Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-07-01


      1990-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative « Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-07-01


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      1973-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 1973 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-09-01


      1973-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 1973 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D335-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-28 au 2014-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R313-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2024-06-11


