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Article D732-3
Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2,
avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général
détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de
soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


