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Article R231-4
Le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente, composée de
quarante-neuf membres du conseil, ainsi répartis :
1° Vingt-quatre membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs
et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements
d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements
d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au
1° (a, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;
b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs
personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;
2° Dix membres représentant les usagers, élus par les membres mentionnés au 2°
de l'article R. 231-2 ;
3° Quinze membres représentant les collectivités territoriales, les associations
périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et
économiques, à savoir :
a) Six membres élus par les membres cités au 3° (a) de l'article R. 231-2 ;
b) Neuf membres représentant les associations périscolaires, les grands intérêts
culturels, éducatifs, sociaux et économiques élus par les membres mentionnés au
3° (b) et (c) de l'article R. 231-2.
Chaque siège est occupé par un membre titulaire et deux membres suppléants. Les
membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres
titulaires. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou
suppléants du conseil.
Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section
permanente du Conseil supérieur de l'éducation.
En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des
attributions dévolues au Conseil supérieur de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2023-07-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-11-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2009-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-06-07 CONCORDANCE source Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation


      1990-06-07 CONCORDE cible Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-26 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2009-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


