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Article R131-11-1
Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le
ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant
;
4° Un document justifiant de leur domicile ;
5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées
d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de
l'enfant.
Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R.
131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la
demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa
du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


