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Article R444-17
Les observations et les injonctions que peuvent formuler les inspecteurs ou les
enseignants, chargés d'une mission d'inspection par application des dispositions
de l'article R. 444-16, sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire du
recteur d'académie, après accord, le cas échéant, avec le représentant du
ministre dont dépend l'enseignement en cause.
Les membres des corps d'inspection compétents qui estiment que des mesures
doivent être prises, ou des poursuites engagées, à l'encontre d'un organisme
privé d'enseignement à distance, ou de l'un quelconque des membres de son
personnel, en saisissent le recteur. Le recteur en informe, le cas échéant, le
représentant du ministre dont relève l'enseignement dispensé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R444-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R444-16
    

