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Article D643-32-1
Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du
brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions
disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou
d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du
brevet de technicien supérieur.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


