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Article L131-3
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à
l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4
du code de la sécurité sociale

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-09-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 193 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 193 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-09-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la sécurité sociale - article L552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-09-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la sécurité sociale - article L552-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-29


