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Article D441-3
Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de
la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ; y sont
jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2 les
concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


