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Article D341-38
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables
dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves
de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
sont applicables dans l'enseignement public.
L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans
l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur
égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves
issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la
même commission lors de l'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-07 CONCORDANCE source Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat


      1992-09-07 CONCORDE cible Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


