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Article D124-7

  Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de
  droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période
  de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge dans les
  conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une
  prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux
  déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle
  et leur lieu de travail.
  Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une
  mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de
  déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.
  Pour l'application des alinéas précédents, est assimilé à la résidence
  administrative du stagiaire le lieu de la période de formation en milieu
  professionnel ou du stage indiqué dans la convention de stage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-21 CITATION source Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail


      2014-11-27 CREE cible Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


