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Article R222-24-5
Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R.
222-24-4 fixe les attributions du service régional et désigne son
responsable.
Les responsables des services régionaux sont placés sous l'autorité hiérarchique
du recteur de région académique et peuvent être placés, sur délégation du
recteur de région, sous l'autorité fonctionnelle d'un recteur d'académie dans
les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 222-17-1.
Les arrêtés du recteur de région académique créant un service régional sont
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 CREE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


