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Article R914-19-5
Le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est
fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le nombre de contrats offerts au second concours interne et, le cas échéant, au
second concours interne spécial est fixé par le recteur, après consultation des
représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de
services vacants à la rentrée suivante.
Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 20
% du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours externes.
Dans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de
concours mentionnées au présent article, qui ne sont pas pourvus par la
nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués, par
le recteur de l'académie, aux candidats des autres voies dans la limite de 25 %
du nombre total des contrats offerts à l'ensemble des concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


