{"character_count": 294, "word_count": 2166
Article D321-24
Les décisions relatives à la durée passée par un élève à l'école élémentaire
prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements
d'enseignement privés du premier degré sous contrat. L'admission d'élèves de
l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés du premier
degré sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard
dans l'enseignement public.
Les décisions prises dans le même domaine par les établissements d'enseignement
privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission
d'élèves des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat
dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur
égard dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-09 CONCORDANCE source Décret no 91-891 du 9 septembre 1991 relatif aux règles générales d'organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association et sous contrat simple


      1991-09-09 CONCORDE cible Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 relatif aux règles générales d'organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association et sous contrat simple - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


