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Article D422-21
Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux
décisions le modifiant, fixées aux articles D. 422-45 à D. 422-53 :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives au fonctionnement de
l'établissement qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à
l'autorité académique sont celles relatives :
a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ;
d) Au financement des voyages scolaires.
Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
2° Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou
l'organisation de l'action éducatrice qui, pour devenir exécutoires, doivent
être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :
a) Au règlement intérieur de l'établissement ;
b) A l'organisation de la structure pédagogique ;
c) A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
d) A l'organisation du temps scolaire ;
e) Au projet d'établissement ;
f) Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ;
g) A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation
complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.
Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique peut prononcer
l'annulation des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à
l'organisation de l'action éducatrice lorsque ces actes sont contraires aux lois
et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public
de l'enseignement. La décision motivée de l'autorité académique est communiquée
sans délai au conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D422-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-45 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


