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Article R719-56
Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace,
en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses
activités industrielles et commerciales, et notamment :
1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et
commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études,
d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des
droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche
;
3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la
valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;
4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations
commerciales et des autres activités commerciales.
Il retrace, en dépenses et en charges :
1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des
activités du service ;
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes
les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des
activités du service.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2004-02-26 CITATION cible Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


