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Article R231-2
Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de
l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
Il se compose de quatre-vingt-dix-neuf membres répartis de la manière suivante
:
1° Quarante-neuf membres représentant les enseignants, les
enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi
que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
a) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et
contractuels de l'enseignement public des premier et second degrés, les
directeurs de centre d'information et d'orientation, les psychologues de
l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres
d'internat, les surveillants d'externat, les assistants d'éducation et les
accompagnants d'élèves en situation de handicap ;
b) (Abrogé) ;
c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les
représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;
d) Deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public
;
e) Deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au niveau
départemental ou académique ;
f) Neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques,
ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale
;
g) Sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs
personnels, à savoir :
ga) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique
privé sous contrat ;
gb) Quatre membres représentant les personnels enseignants des établissements
d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;
gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur
privés.
Les membres mentionnés aux a, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté
des candidats aux élections professionnelles.
La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les membres mentionnés au (ga) sont désignés sur proposition de leurs
organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives ; la
représentativité de ces organisations est appréciée au niveau national au regard
du nombre de leurs représentants désignés pour siéger avec voix consultative
dans les commissions consultatives mixtes académiques dans les conditions
prévues par l'article R. 914-10-23. ;
2° Vingt membres représentant les usagers, à savoir :
a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public,
proposés par les associations de parents d'élèves de l'enseignement public ; la
répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation
proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, proportionnellement
aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils
d'école ;
b) Trois membres représentant les parents d'élèves des établissements
d'enseignement privés, proposés par les associations de parents d'élèves des
établissements d'enseignement privés, choisies par le ministre chargé de
l'éducation parmi les plus représentatives ;
c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations
d'étudiants ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la
représentation proportionnelle selon le système du plus fort reste,
proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;
d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites
associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus
représentatives ;
e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des
établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des
niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants
titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des
établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils
académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ou par vote
électronique ; la répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin
majoritaire binominal à un tour.
3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations
périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et
économiques, à savoir :
a) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à savoir
:
aa) Quatre conseillers régionaux, désignés par les présidents de conseils
régionaux ;
ab) Quatre conseillers départementaux, désignés par l'assemblée des présidents
de conseils départementaux ;
ac) Quatre maires, désignés par l'Association des maires de France ;
b) Deux membres représentant les associations périscolaires, proposés par
lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les
plus représentatives ;
c) Seize membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux
et économiques, à savoir :
ca) Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de
salariés ou de fonctionnaires proposés par lesdits groupements choisis par le
ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;
cb) Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les
chambres consulaires, proposés par lesdits groupements choisis par le ministre
chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;
cc) Un membre représentant, en alternance, les présidents d'université et les
responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme
d'ingénieur.
Le représentant des présidents d'université est désigné par la conférence des
présidents d'université. Le représentant des responsables d'établissement et
d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur est désigné par la conférence
des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs. Pour le premier mandat, le
titulaire du siège est un président d'université. Cette alternance se poursuit
au cours des mandats suivants ;
cd) Un membre assurant la représentation de l'enseignement agricole désigné par
le Conseil national de l'enseignement agricole.
Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des
titulaires, à l'exception du membre visé au 3° (cc) pour lequel il n'y a qu'un
suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires.
Pour les membres visés au 2° (e), les déclarations de candidature comportent le
nom de deux candidats à l'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entre
eux, de deux suppléants. Les deux candidats titulaires sont de sexe différent.
Chaque candidat titulaire et ses suppléants sont du même sexe. Chacun des
candidats et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève
inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.
Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont
mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-06-07 CONCORDANCE source Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation


      1990-06-07 CONCORDE cible Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-07-17


      2008-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2008 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation ABROGE, en vigueur du 2008-11-07 au 2010-11-07


      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation VIGUEUR


      2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2023-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation VIGUEUR


      2025-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R264-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


