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Article R241-15
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2, lorsque
l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le
président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été
destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit
leur réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-10-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2001-07-27 CONCORDE cible Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-12-23 DEPLACE cible Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


