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Article R131-3
I.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les
enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. Cette
liste mentionne les informations suivantes :
1° S'agissant de l'enfant, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et
domicile, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit, et, le cas
échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie dans
l'établissement, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;
2° S'agissant des personnes responsables de l'enfant, outre la nature de leur
lien avec ce dernier, leurs nom, prénoms, domicile et profession.
II.-La liste prévue au I est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en
faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les
chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire
et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par
délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des
classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations est
fourni à la fin de chaque mois.
III.-Les membres du conseil municipal, les délégués départementaux de
l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de
l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son
délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste
prévue au I. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.
IV.-Les modalités de collecte et de déclaration au directeur académique des
services de l'éducation nationale des informations mentionnées au présent
article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-18 CONCORDANCE source Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-23 au 2004-02-20


      1966-02-18 CONCORDE cible Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 pris pour l'application du IV de l'article R. 131-3 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2021-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


