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Article D612-29
L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des
lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à
D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D.
612-2.
Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces
étudiants au 15 janvier de l'année en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-11-23 CONCORDANCE source Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11


