{"character_count": 162, "word_count": 1118
Article D311-3
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la
gestion, de la diffusion et de la mise à jour périodique de la nomenclature des
spécialités de formation.
Les propositions de révision de la nomenclature des spécialités de formation
sont examinées dans le cadre du Conseil national de l'information statistique.
Elles font l'objet d'une approbation par décret.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-21 CONCORDANCE source Décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


