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Article R914-13-43
Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les
bénéficiaires de crédits de temps syndical.
Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de
temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations
d'absence d'une demi-journée minimum.
La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités
sous forme de décharges de service est communiquée par les organisations
syndicales concernées au ministre chargé de l'éducation nationale. Ces
organisations lui communiquent également la part des crédits de temps syndical
destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures.
Dans la mesure où la désignation d'un maître ou documentaliste se révèle
incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et
invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre maître ou
documentaliste. La commission consultative mixte compétente doit être informée
de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-14 CREE cible Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


