{"character_count": 260, "word_count": 1879
Article R913-18
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 913-17, le recteur de
région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, diplôme ou de
la certification professionnelle prévu par ces dispositions à diriger un
établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie :
1° D'une part, de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle
comparable à celui exigé par les dispositions du 1°, délivré au sein d'un Etat
qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
2° D'autre part :
a) Soit de l'exercice antérieur, pendant au moins cinq ans, des fonctions de
directeur d'un établissement d'enseignement public ou privé dispensant des
formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans,
correspondant à l'enseignement dispensé dans l'établissement, ainsi que de
compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le recteur de région
académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs
de toute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un
entretien peut être organisé avec le demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-30 CREE cible Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


