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Article R719-203
Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :
1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité
de la fondation ;
2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions
du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ;
3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis
;
4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des
missions de la fondation ;
5° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par
opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur
à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil
d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.

Références
Références faites par l'article


      2008-04-07 CONCORDANCE source Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


