{"character_count": 360, "word_count": 2593
Article L952-9
Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les
sanctions disciplinaires applicables aux autres enseignants sont :
1° Le rappel à l'ordre ;
2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de
deux ans ;
3° L'exclusion de l'établissement ;
4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans
tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée
déterminée, soit définitivement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


