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Article R914-13-39

  Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel
  du comité consultatif peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre
  chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut
  excéder une durée de dix-huit mois.
  En cas de difficulté dans son fonctionnement, le comité consultatif peut être
  dissout dans la forme prévue pour sa constitution après avis du Conseil
  supérieur de l'éducation.
  Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les
  conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau comité consultatif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


