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Article R131-16-3
Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes
responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur
académique des services de l'éducation nationale les invite, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de leur refus dans un
délai qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Lorsque le motif opposé est légitime, il en informe les personnes responsables
de l'enfant et organise à nouveau le contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-02 CREE cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


