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Article R421-77
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte
financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
Le compte financier comprend :
1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
2° La balance définitive des comptes ;
3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
4° La balance des comptes des valeurs inactives.
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il
est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable ou son représentant et affecte le résultat.
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les
trente jours suivant son adoption.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'éducation nationale et du budget, le compte financier et
les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de
l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-03-19


      2015-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 MODIFICATION source Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-78-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


