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Article D613-49
Les établissements dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le
nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision
favorable et la part des étudiants admis par cette procédure rapportée au nombre
total d'étudiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-29 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


