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Article R431-5
Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement
administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par
le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6252-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6252-2
    

