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Article R212-31
Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du
comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des
recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la
caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-25 au 1983-09-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-23 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-23 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-09-12 CONCORDANCE source Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-25 au 1983-09-14


      1960-09-12 CONCORDE cible Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-23 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


