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Article R719-76
Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, le
président ou le directeur de l'établissement peut être autorisé par le recteur
de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements
qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur, à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses
définies au quatrième alinéa de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012
mentionné ci-dessus.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


