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Article R711-14
Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au
huitième alinéa de l'article L. 711-1 et par dérogation à l'article R. 719-94,
l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre
chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de
la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil
d'administration de l'établissement délibère sur toutes les décisions relatives
à ce compte courant d'associé.

Références
Références faites par l'article


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-08-21


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


