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Article R811-13
Les auteurs ou complices des faits mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits
donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est
distinct de celui dans lequel l'usager est inscrit, ce dernier établissement est
tenu informé de la procédure.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les
enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section
disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement
supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil
d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de
l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les
conditions prévues à l'article R. 811-25.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis
dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire
compétente est celle de l'établissement dans lequel l'usager est inscrit au
moment de l'ouverture de la procédure.
Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements publics
d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de
l'enseignement supérieur dont le siège est situé dans le ressort de l'académie
où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est
désigné chaque année par le recteur de région académique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R811-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-06-28


