{"character_count": 217, "word_count": 1533
Article L124-10

  Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de
  la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de
  conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un
  nombre fixé par décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8113-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 CREE cible LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8113-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


