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Article L112-4-1
Lorsqu'un élève bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé se présente à
des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de
l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de
l'établissement dans lequel il est inscrit, le projet d'accueil individualisé
est préalablement communiqué au centre d'examen.
Il peut être indiqué dans le projet d'accueil individualisé si la présence d'un
professionnel de santé dans le centre d'examen est souhaitable lors de ces
épreuves.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 CREE cible LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


