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Article L718-7
La communauté d'universités et établissements est un établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les
chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre
II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous
réserve des dispositions de la présente section.
La communauté d'universités et établissements assure la coordination des
politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L718-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01


      2015-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-25 CITATION cible Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-2
    

