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Article D914-58-6
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association
en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par
contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une
évaluation professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de cette
évaluation.
La rémunération des maîtres délégués fait l'objet d'une réévaluation au moins
tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle prévue au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-08 CREE cible Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des maîtres délégués de l'enseignement privé relevant du ministre en charge de l'éducation VIGUEUR


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des maîtres délégués de l'enseignement privé relevant du ministre en charge de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-15


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des maîtres délégués de l'enseignement privé relevant du ministre en charge de l'éducation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-15


