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Article R222-24-3
Le recteur de région académique peut être habilité à prendre certaines décisions
concernant l'aide de l'Etat aux étudiants. Des arrêtés du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation fixent les
modalités des mesures de déconcentration qui interviennent à ce titre.
Le recteur de région académique, chancelier des universités, peut recevoir
délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à
l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations
d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 CREE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


