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Article D612-36-4
L'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre
mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté sa
formation en deuxième cycle est subordonnée à la vérification par le responsable
de la formation dans laquelle l'inscription est demandée que les unités
d'enseignement déjà acquises sont de nature à lui permettre de poursuivre sa
formation en vue de l'obtention du master.
L'inscription d'un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l'issue
d'une année universitaire dans un établissement d'enseignement supérieur autre
que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par le
responsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités
d'enseignement déjà acquises dans son établissement d'origine sont de nature à
lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du diplôme de
master.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-01-28 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2023-02-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-25 CREE cible Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-01-28


