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Article D351-28-1
Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article
D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de
scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement
personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur
demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité
administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans
les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28, sans solliciter un
nouvel avis médical.
Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence
avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils
sollicitent la majoration prévue au 2° de l'article D. 351-27, ils ne peuvent
bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-04 CREE cible Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


