{"character_count": 420, "word_count": 3055
Article R471-5
Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt
de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités
compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture
conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L.
731-11.
Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de
toute publicité qu'après la date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur
activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


