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Article R453-5
Pour exercer les fonctions d'enseignement, d'éducation et de direction dans les
établissements mentionnés au présent chapitre, il est fait appel à des
fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale, placés en
position de détachement auprès du ministère de la défense. Ces détachements sont
prononcés après avis d'une instance consultative paritaire centrale créée,
auprès du ministre de la défense, par arrêté de ce ministre et du ministre
chargé de l'éducation et comprenant des représentants de l'administration de ces
deux ministères et des représentants des personnels de l'éducation nationale.
Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les
organisations syndicales des personnels du ministère de l'éducation nationale
selon des modalités fixées par arrêté ministériel. La répartition des sièges des
représentants de l'administration entre les deux ministères est fixée par le
même arrêté.
Pour exercer les fonctions administratives, techniques et de service, dans les
établissements précités et à l'échelon central du service de l'enseignement des
forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, il est fait
appel à des agents du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la
défense. Les fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale
sont placés en position de détachement auprès du ministère de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-05 CONCORDANCE source Décret n°95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


