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Article L952-14-2
Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions
de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère
industriel et commercial, des collectivités territoriales et des organismes
privés par des enseignants-chercheurs relevant du présent titre sont pris en
compte pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au
regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de
cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


