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Article R712-33
Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par
tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme
témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des
agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du
code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce
personne de son choix.
La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires sont convoqués
par la commission afin d'entendre leurs observations. Il est donné lecture à
chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé
par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou
ne veut pas signer.
Le rapport de la commission d'instruction comporte les diligences accomplies,
l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a
engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Il comprend
les pièces produites dans le cadre de l'instruction.
Le rapport est remis aux membres de la juridiction dans un délai préalablement
fixé par le président dans la limite de quatre mois à compter de la désignation
du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. Toutefois, le
président peut ordonner un complément d'instruction s'il estime que l'affaire
n'est pas en état d'être jugée.
Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis
par tout moyen permettant de conférer date certaine aux parties au moins quinze
jours francs avant l'audience.
Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours
francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R774-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


