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Article D612-2
Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités
d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il
n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.
L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année
universitaire. Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la
formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de
la vie.
L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne
peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives
résultant d'une convention de coopération entre un établissement d'enseignement
supérieur et un établissement public ou privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-22 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-09-22 CITATION cible Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel VIGUEUR


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2021-09-25 CITATION cible Décret n° 2021-1234 du 25 septembre 2021 portant abrogation du décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale VIGUEUR


      2023-07-05 CITATION cible Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 relatif aux conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


