{"character_count": 211, "word_count": 1426
Article D642-62
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de
discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme
national des métiers d'art et du design pour une durée maximum de cinq ans ou
d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des
formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction
peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq
ans.
Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un
an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient
au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-28 CREE cible Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


