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Article R631-21-1
Des étudiants ayant validé en France le premier cycle des formations de
médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique dans une université
peuvent être admis à poursuivre en deuxième cycle dans une autre université sur
décision du président de l'université d'accueil après avis du directeur de
l'unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie,
ou de la structure de formation en maïeutique ou de la composante qui assure ces
formations au sens de l'article L. 713-4. Cette possibilité d'admission est
accordée en priorité aux étudiants ayant été dans l'obligation de changer de
domicile pour des raisons familiales.
Des étudiants justifiant de grades, titres ou diplômes validés dans un Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre et
permettant d'attester de l'acquisition de compétences et connaissances
comparables à celles acquises en premier cycle des formations de médecine, de
pharmacie, d'odontologie et de maïeutique en France peuvent être admis à
poursuivre leurs études en deuxième cycle de ces mêmes formations en France sur
décision du président de l'université d'accueil après avis du directeur de
l'unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie,
de la structure de formation en maïeutique ou de la composante qui assure ces
formations au sens de l'article L. 713-4.
Ces deux catégories d'admissions cumulées ne peuvent excéder un nombre
d'étudiants supérieur à un pourcentage des admissions en première année de
deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de
maïeutique fixé par arrêté des ministres en charges de l'enseignement supérieur
et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-04 CREE cible Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


