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Article D313-39
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications comprend trente-huit membres :
1° Sept représentants de l'Etat :
a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;
b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour
l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant
;
c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son
représentant ;
e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de
l'emploi ou son représentant ;
f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou
son représentant ;
g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son
représentant ;
Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions
;
2° Six membres de droit :
a) Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du
code du travail ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant
;
d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements
et les professions ou son représentant ;
e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;
f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son
représentant ;
3° Treize membres désignés comme suit :
a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus
représentatives ;
b) Un sur proposition de CCI France ;
c) Un sur proposition de CMA France ;
d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives
;
e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels
de l'éducation nationale ;
f) Un sur proposition de Chambres d'agriculture France ;
g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus
représentative ;
4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes
dans les domaines qui intéressent le centre ;
5° Le président du conseil scientifique du centre ;
6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation
proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de
tutelle.
Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres
mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de
l'emploi.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés
par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article R313-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-08-03


