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Article L953-6
Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant
du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une commission paritaire
d'établissement compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels
techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette commission
comprend un nombre égal de représentants des membres de ces corps affectés dans
l'établissement, désignés par catégorie, et de représentants de
l'administration. Une commission peut être commune à plusieurs
établissements.
Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les commissions
d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de
candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction
publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.
La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions
individuelles soumises aux commissions administratives paritaires concernant les
membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l'établissement ; ne
peuvent alors siéger que les membres appartenant à la catégorie à laquelle
appartient le fonctionnaire concerné et les membres représentant la ou les
catégories supérieures ainsi qu'un nombre égal de représentants de
l'administration.
L'accès, par inscription sur une liste d'aptitude, à un corps mentionné au
premier alinéa, ainsi que l'avancement de grade font l'objet d'une proposition
du chef d'établissement ou du chef de service auprès duquel le fonctionnaire est
affecté ou détaché ; ces mesures sont prononcées par le ministre.
La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions
administratives paritaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la
composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire
d'établissement.
Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présent
article peuvent être étendues aux autres corps administratifs, techniques,
ouvriers et de services sociaux, de santé, et de bibliothèques exerçant dans les
établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de
cette extension, avec les adaptations nécessaires, notamment pour permettre une
représentation des personnels appartenant aux trois groupes suivants : corps
d'administration générale, corps des personnels de bibliothèques, autres corps
de fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-20 CONCORDANCE source LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale


      1992-07-20 CONCORDE cible Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      1999-04-06 CITATION cible Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      1999-04-06 CITATION cible Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      1999-04-06 CITATION cible Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2008-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26


      2008-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-11-12


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur VIGUEUR


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-01-02 CITATION cible Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


