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Article R612-36-2-12
Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la
décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au
terme de la période d'admission mentionnée à l'article D. 612-36-2-3.
Lorsque la demande d'admission est présentée auprès d'un établissement mentionné
à l'article R. 612-36-2-10, elle est réputée rejetée à l'expiration du délai
prévu par cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R612-36-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R*612-36-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2023-02-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-15 CREE cible Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R*612-36-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R612-36-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


