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Article D714-5
Le service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de
l'établissement dont il fait partie. Le budget du service est préparé par le
directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de
l'université.
Le service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels,
locaux et équipements.
Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au
service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois
destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
A la demande de l'université et sur décision du recteur de région académique,
après avis du recteur d'académie concerné, des psychologues de l'éducation
nationale peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service,
contribuer au fonctionnement du service commun universitaire.
Les emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la
cellule universitaire d'information et d'orientation sont transférés au service
commun prévu par la présente section dès sa constitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-02-06 CONCORDANCE source Décret n°86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-12 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D771-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


