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Article D531-23-1
L'éligibilité à la bourse nationale d'études du second degré de lycée est
examinée automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus
tard à la date fixée à l'article D. 530-1, les personnes mentionnées à l'article
R. 531-19 ont renseigné les informations requises et consenti au recueil des
données nécessaires auprès de l'administration fiscale. Le consentement à
l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale d'études du second
degré de lycée vaut demande de bourse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-03 CREE cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D530-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R531-19
    

