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Article R131-11-5
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation
propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels
de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme
d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment :
a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre
pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans
chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et
de culture ;
b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ;
d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance
participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa
contribution ;
2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes
chargées d'instruire l'enfant ;
3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne
chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de
l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme
étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme
étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des
certifications professionnelles ;
4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire
l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


