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Article L131-10-1
Les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner
l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles
effectués par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou par le
représentant de l'Etat dans le département bénéficient, après deux années
complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur
expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret pris
sur le rapport des ministres chargés du travail et de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CREE source
    

Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION source
    

Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2022-09-09 CITATION cible Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille VIGUEUR


      2022-09-09 CITATION cible Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


