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Article D123-9
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant
du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans
les conditions prévues par les articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de
mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales
publiques ou privées.
Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à
l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en
tenant lieu.
Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au
président ou au directeur de l'établissement une partie de ses pouvoirs en
matière de transaction pour les litiges de toute nature.
Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à
l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a
prises en vertu de cette délégation de pouvoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-08 CITATION cible Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2000-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2000-764 du 1 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2004-07-17


      2000-08-01 CONCORDE cible Décret n°2000-764 du 1 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2016-07-20 CITATION cible Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D762-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


