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Article D531-49
La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou
de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de
ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-30 CONCORDANCE source Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


