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Article R212-21
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la
scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité
professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas
directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une
seulement de ces deux prestations ;
2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un
médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442
du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et
prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la
commune de résidence ;
3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école
maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune
d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est
justifiée :
a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES CITATION cible
    

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2004-07-17


      1986-03-12 CONCORDE cible Décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2004-07-17


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


