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Article R811-29
Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux
mois, par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer. Ils recueillent
les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils
l'entendent sur sa demande. Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions
et consultations qu'ils estiment utiles. Toute personne ayant la qualité de
témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se
faire assister de la personne de son choix. En l'absence du rapporteur adjoint,
le rapporteur peut procéder seul à l'ensemble de ces actes d'instruction.
Le rapport d'instruction comporte l'exposé des faits ainsi que les observations
présentées, le cas échéant, par le président de l'université et par la personne
poursuivie. Il est transmis au président de la commission de discipline, qui
peut demander aux rapporteurs de poursuivre l'instruction s'il estime que
l'affaire n'est pas en état d'être examinée par la commission de discipline,
notamment en raison d'éléments nouveaux portés à la connaissance de la section
disciplinaire.
Le rapport d'instruction et les pièces du dossier sont tenus à la disposition de
la personne poursuivie et du président de l'université, de leur conseil et des
membres de la commission de discipline pendant la période d'au moins dix jours
prévue au premier alinéa de l'article R. 811-31.
Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine, en odontologie ou en
pharmacie dans le cadre de sa participation à l'activité hospitalière dans les
conditions déterminées par les articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la
santé publique, les rapporteurs invitent le chef du pôle ou, à défaut, le
responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure
interne à faire connaître ses observations. Sont également invités à faire
connaître leurs observations le directeur de l'établissement public de santé
dans lequel l'intéressé est affecté et, le cas échéant, le directeur de
l'établissement public de santé où les faits se sont produits ou, à défaut, le
responsable de l'entité de stage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-09-01 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


