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Article D313-27
Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions comprennent :
1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les
collectivités publiques et l'Union européenne ;
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités
;
3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études
;
5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
6° Le produit des aliénations ;
7° Les contributions privées, les dons et legs ;
8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-03-19 CONCORDANCE source Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24


      1970-03-19 CONCORDE cible Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2011-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


