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Article D123-11
Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements
publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9,
lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a priori, sont soumises au
visa préalable du contrôleur budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2000-764 du 1 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2004-07-17


      2000-08-01 CONCORDE cible Décret n°2000-764 du 1 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2022-01-01


