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Article R421-20
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration,
sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions
suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et
éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à
l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de
l'établissement ;
2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs.
Lorsque la collectivité territoriale de rattachement n'a pas souhaité y être
partie, ce contrat doit lui avoir été communiqué au moins un mois avant la
réunion du conseil ;
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique
de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport
rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des
expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il
comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan
des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du
registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef
d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant
d'un membre de la communauté éducative ;
4° Il adopte :
a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;
b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par
l'établissement, sous réserve des compétences réservées à la collectivité
territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ;
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents
d'élèves ;
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de
l'établissement ;
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est
signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée
conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion
courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les
services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a
donné délégation au chef d'établissement.
e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement
d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le
programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de
l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;
g) Le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège.
7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en
vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la
communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de
l'établissement ;
b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves,
les modalités générales de leur participation à la vie scolaire et le bilan
annuel des actions menées dans ces domaines ;
c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil
d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé
notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour
proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;
8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant,
des orientations de la collectivité territoriale de rattachement en matière de
fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une
meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne
adaptation à son environnement ;
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des
biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la
conclusion de transactions ;
10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition
sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde
social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation
continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités
représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des
représentants des organisations représentatives au plan départemental des
employeurs et des salariés ;
11° Il adopte son règlement intérieur ;
12° Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un
programme d'action contre toutes les formes de harcèlement ;
13° Il est informé des propositions, avis et comptes rendus de séance du comité
d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-29 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-10-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19


      2022-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-60
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


