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Article D337-14
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :
1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude
professionnelle ;
2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de
l'article D. 337-11 et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le
contrôle en cours de formation.
La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef
d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-04 CONCORDANCE source Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle


      2002-04-04 CONCORDE cible Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2006 portant création du brevet professionnel " fleuriste " - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-23 au 2023-09-30


      2009-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2009 portant création du brevet professionnel « libraire » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01


      2011-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité "coiffure" du brevet professionnel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-08


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 portant création de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2014-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-20


      2014-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « menuisier » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-20


      2014-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « métallier » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


      2014-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04


      2014-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04


      2014-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2014 portant création de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04


      2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-14 au 2025-12-31


      2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 portant création de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-14 au 2025-12-31


      2015-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2015 portant création de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-28


      2015-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26


      2015-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2016-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03


      2016-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 portant création de la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-27 au 2025-12-31


      2017-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2017 portant création de la spécialité « Métiers de la piscine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2018-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11


      2018-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11


      2018-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « maçon » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11


      2019-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2019 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2021-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


