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Article D642-57
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du
diplôme national des métiers d'art et du design, le surveillant responsable de
la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de
fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il
saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de
centre des épreuves du diplôme national des métiers d'art et du design.
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un
procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre
ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de
contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-28 CREE cible Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


