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Article D643-18
Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de
l'expérience définie aux articles R. 335-5 et R. 613-33 à D. 613-38,
l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de
délivrance du diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R613-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-10-01


