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Article L631-1
I. - Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
relèvent, par dérogation à l'article L. 611-1, de l'autorité ou du contrôle des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et donnent lieu à
la délivrance de diplômes au nom de l'Etat. Ces formations permettent
l'orientation progressive de l'étudiant vers la filière la plus adaptée à ses
connaissances, ses compétences, son projet d'études et ses aptitudes ainsi que
l'organisation d'enseignements communs entre plusieurs filières pour favoriser
l'acquisition de pratiques professionnelles partagées et coordonnées. Par leur
organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs
professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé.
Les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de
premier cycle sont déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer
ces capacités d'accueil, chaque université prend en compte les objectifs
pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations.
Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des besoins de santé du
territoire en priorité, puis des capacités de formation, sont arrêtés par
l'université sur avis conforme de l'agence régionale de santé ou des agences
régionales de santé concernées. L'agence régionale de santé ou les agences
régionales de santé consultent, au préalable, la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie ou les conférences régionales de la santé et de
l'autonomie concernées. Les objectifs pluriannuels d'admission en première année
du deuxième cycle sont définis au regard d'objectifs nationaux pluriannuels
relatifs au nombre de professionnels à former établis par l'Etat pour répondre
aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d'accès
aux soins et permettre l'insertion professionnelle des étudiants.
L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de
médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est subordonnée à la
validation d'un parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et
à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes,
ainsi que des étudiants engagés dans les formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie ou de maïeutique et souhaitant se réorienter dans une filière
différente de leur filière d'origine, peuvent être admis en deuxième ou en
troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie et de maïeutique, selon des modalités déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
Ces modalités d'admission garantissent la diversité des parcours des
étudiants.
Tout étudiant ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de
pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est admis en deuxième cycle de ces
mêmes formations dans la même université. Un décret en Conseil d'Etat détermine
les conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle de
ces mêmes formations dans une autre université ou des candidats justifiant de
certains grades, titres ou diplômes étrangers de ces mêmes formations peuvent
également être admis en deuxième cycle.
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes
permettant d'accéder en deuxième ou, selon les cas, en troisième année du
premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de
maïeutique ;
2° Les conditions et modalités d'admission ou de réorientation en deuxième ou
troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie ou de maïeutique ;
3° Les modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés
au I ;
4° Les modalités de définition d'objectifs de diversification des voies d'accès
à la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine,
de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ;
5° Les modalités d'évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des
diplômes ;
6° Les modalités de fixation du nombre d'élèves des écoles du service de santé
des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième année de premier
cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie et leur
répartition par université ;
7° Les modalités de fixation des objectifs d'admission en première année du
deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie des
élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par
université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en
compte par les universités et les agences régionales de santé pour la
détermination des objectifs d'admission en première année du deuxième cycle des
formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie ;
8° Les conditions et modalités d'accès dans les formations de médecine, de
pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les titulaires d'un diplôme d'un
Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre
;
9° Les conditions et modalités d'accès dans les formations de médecine, de
pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les titulaires d'un diplôme des
pays autres que ceux cités au 8° du présent II ;
10° Les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme sanctionnant des
études de santé validé à l'étranger permettant d'exercer dans le pays de
délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-25 au 2000-06-22


      1992-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-15 au 2010-10-15


      2004-01-16 CITATION cible Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-01-23


      2004-10-12 CITATION cible Décret n°2004-1078 du 12 octobre 2004 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la démographie médicale et modifiant le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant création de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2005-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-06 au 2015-11-02


      2009-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19


      2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2019-11-06


      2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2019-11-06


      2010-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-19 au 2017-07-01


      2010-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-19 au 2017-07-01


      2010-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-19 au 2019-11-06


      2011-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2011-08-10 CITATION cible Décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-01-23


      2013-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2020-09-16


      2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-01-16


      2014-02-20 CITATION cible Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01


      2014-02-20 CITATION cible Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01


      2014-02-20 CITATION cible Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01


      2014-02-20 CITATION cible Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01


      2017-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22


      2017-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme VIGUEUR


      2018-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-04 CITATION cible Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-25 CITATION cible Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 relatif aux conditions et modalités d'admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2013-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4151-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-17 au 2027-09-01


