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Article D613-4
Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique, y
compris les établissements publics de coopération scientifique mentionnés à
l'article L. 344-4 du code de la recherche, sont autorisés à délivrer, au nom de
l'Etat, les diplômes nationaux par une décision d'habilitation prise dans les
conditions fixées par la réglementation propre à chacun d'eux.
Sauf dispositions réglementaires particulières, ces décisions sont prises pour
une durée limitée et à l'issue d'une évaluation nationale des établissements et
des dispositifs de formation et de certification. Cette évaluation nationale
prend en compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de
leurs projets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-15 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la recherche - article L344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-12-15 CITATION cible
    

Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-10 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L344-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-10 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-08 CONCORDANCE source Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-10 au 2013-08-21


      2002-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


