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Article D914-58-7
Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent
code sont les mêmes que celles définies pour les maîtres contractuels ou
agréés.
Les maîtres délégués recrutés à temps complet pour faire face à un besoin
couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux
établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois
établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même
ensemble immobilier, au sens de l'article L. 216-4, bénéficient d'un allègement
de service d'une heure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-08 CREE cible Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


