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Article R531-1
Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des
élèves inscrits dans les établissements suivants :
1° Collèges d'enseignement public ;
2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;
3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après
avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation
prévue à l'article L. 234-2.
Les établissements mentionnés au 3° doivent remplir les conditions exigées des
établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation
matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des
personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-07-28 CONCORDANCE source Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-09-11 au 2009-05-21


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


