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Article D351-10-1
Lorsque, en application d'une décision de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles, un élève a été orienté et pris en charge par
un dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du même code, l'équipe de
suivi de la scolarisation est autorisée à modifier le projet personnalisé de
scolarisation de l'élève, sous réserve de son accord si l'élève est majeur ou,
s'il est mineur, de l'accord de ses parents ou de son représentant légal, et
sous réserve de l'accord du représentant du dispositif intégré, d'un enseignant,
membre de l'équipe de suivi de la scolarisation, désigné par le directeur
académique des services de l'éducation nationale ou le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et ayant une connaissance
approfondie de la situation particulière de l'élève et de son parcours
scolaire.
L'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal
disposent d'un délai de rétractation de quinze jours francs à compter de la date
à laquelle ils ont signé la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 351-10-2
afin, le cas échéant, de revenir sur leur accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 CREE cible Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1
    

