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Article D611-12
Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des
usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans
chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier
mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours
d'année.
La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance
sous forme numérique, doit être garantie par :
1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant
le passage effectif des épreuves ;
2° La vérification de l'identité du candidat ;
3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux
examens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2017-04-24 CREE cible Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


