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Article R632-30
I.-Il est institué, dans chaque subdivision, deux commissions :
1° Une commission d'évaluation des besoins de formation ;
2° Une commission de subdivision qui se réunit en deux formations : une
formation en vue de l'agrément et une formation en vue de la répartition.
Les missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation
de leurs membres et la durée de leurs fonctions sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de
la défense.
II.-La commission d'évaluation des besoins de formation est chargée de donner un
avis au directeur général de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum
de lieux de stage agréés et de praticiens agréés-maîtres de stage des
universités nécessaire chaque semestre, pour chacune des phases mentionnées à
l'article R. 632-20, par discipline et par spécialité, compte tenu du nombre
d'étudiants de troisième cycle des études de médecine à former.
La liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des
universités est arrêtée dans chaque subdivision par le directeur général de
l'agence régionale de santé après avis de la commission de subdivision qui
formule ses propositions dans sa formation réunie en vue de l'agrément.
Les modalités d'agrément sont déterminées par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.
Pour les spécialités communes à la médecine et à l'odontologie, les modalités
d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage sont fixés par
le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion du
troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des
stages.
III.-La commission de subdivision, dans sa formation réunie en vue de la
répartition, formule chaque semestre, des propositions de lieux de stage agréés
et de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités à
ouvrir au choix en vue de l'affectation en stage des étudiants de troisième
cycle des études de médecine. Ses propositions sont formulées au plus tard une
semaine avant la date d'ouverture de la procédure de choix mentionnée à
l'article R. 632-31, à l'exception de la formation commune à la médecine et à
l'odontologie.
La liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des
universités proposés pour l'affectation en stage des étudiants de troisième
cycle des études de médecine est arrêtée chaque semestre par subdivision par le
directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission de
subdivision dans sa formation en vue de la répartition.
Pour les formations communes à la médecine à l'odontologie la liste des lieux de
stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour les
formations en stage, ainsi que les modalités de répartition des postes
d'internes sont fixées par arrêté pris en application de l'article R. 634-15
pour les spécialités communes à la médecine et à l'odontologie.
IV.-Lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la collectivité de Corse, les attributions
confiées par la présente section aux directeurs généraux des agences régionales
de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de
l'agence régionale de santé de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-16 CONCORDANCE source Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-18 au 2013-08-21


      2011-08-10 CITATION source Décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


