{"character_count": 216, "word_count": 1566
Article R914-44
Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association
:
1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité
est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou
délégués qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à
cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en
raison de circonstances particulières ;
2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un
demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités
et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des
maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions
d'enseignement dans l'enseignement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30


