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Article R914-13-38

  Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés
  par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des
  personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux
  mois.
  Le comité consultatif doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une
  communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à
  ses propositions et avis.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


