{"character_count": 1804, "word_count": 12291
Article R911-41
Les dispositions des articles 22,23,24,31,32 et 34 du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de
cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en
application des articles R. 911-37 à R. 911-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R911-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2002-05-04 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-05 au 2002-05-02 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-12 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-23 au 2002-05-02 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-11 au 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2010-05-12 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2002-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-12 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2002-05-02 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2010-05-12 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2004-11-11 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-28 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2002-05-02 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-28 au 2005-08-11 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2002-04-05 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2007-10-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2004-11-11 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-11 au 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 1998-09-23 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-16 CITATION source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2002-05-02


      1985-09-16 CITATION source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2002-05-02


      1985-09-16 CITATION source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 1998-09-23


      1985-09-16 CITATION source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2007-10-28


      1985-09-16 CITATION source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2002-11-28


      1985-09-16 CITATION source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 2007-10-28


      1985-09-16 CONCORDANCE source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-28 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


