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Article D911-78
Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime
;
2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans
sursis égale ou supérieure à un an.
Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des
décorations, médailles et récompenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-24 au 2012-03-31 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-04 CONCORDANCE source Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


