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Article R914-10-10
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être
répartis en sections de vote créées par le recteur d'académie ou par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par
le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative
mixte considérée.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du
scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier
les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans
ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des
réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la
liste électorale.
L'autorité auprès de laquelle la commission consultative mixte est placée statue
sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et
prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un maître,
l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur au sens de l'article R.
914-10-5. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard
la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande
de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par
voie d'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R914-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2022-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2022-03-28


