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Article R914-10-11

  Pour l'élection des représentants des maîtres, chaque liste comprend autant de
  noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir,
  sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de
  titulaire ou de suppléant. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes du
  scrutin. Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.


  Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts
  respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission
  consultative mixte. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats
  inscrits sur la liste.
  Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier
  de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale
  procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin,
par les organisations syndicales de maîtres des établissements d'enseignement
privés sous contrat qui remplissent les conditions fixées par l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 914-1-2. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom
et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat,
désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin
de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. La ou les
organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature
datée et signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis
au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions
fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le
délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette liste.
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt
des listes de candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L914-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


