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Article R442-33
Peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement
public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second
degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.
Toutefois, ce délai peut être ramené, par décision du préfet du département, à
un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers
comprennent au moins 300 logements neufs.
Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent
répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de
l'article L. 442-5, et en ce qui concerne les classes des établissements du
second degré, en fonction des schémas prévisionnels, des plans régionaux et de
la carte des formations supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2. Le
contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L.
442-14.
Les conditions fixées par l'article L. 442-13 à la conclusion des contrats
s'apprécient, notamment en ce qui concerne les effectifs, dans le cadre du
département pour le premier degré et le premier cycle du second degré et dans le
cadre de la région pour les lycées.
Les établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées par
les articles R. 442-59 à R. 442-61. Pour les classes faisant l'objet de la
demande de contrat, ils disposent de locaux et d'installations appropriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R442-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-59 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


