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Article R914-13-31

  L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la
  séance. Les questions entrant dans la compétence du comité consultatif dont
  l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du
  personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
  Les suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif sans pouvoir
  prendre part aux débats.
  Le président du comité consultatif, à son initiative ou à la demande de
  membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient
  entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
  Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des
  débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


