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Article R719-68
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la
moitié des membres en exercice est présente.
Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres
présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut
être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de
l'établissement.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-07 au 2022-11-28 CITATION source
    

Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04 CITATION source
    

Décret n°90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-07 CITATION source
    

Code de la défense - article R3411-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28 CITATION source
    

Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1172 du 12 décembre 2023 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
    

Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n°90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R719-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-28 au 2025-01-26 CITATION source
    

Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-27 CITATION source
    

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28 CITATION source
    

Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-03-21 CITATION cible Décret n°90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07


      2004-02-26 CITATION cible Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-27


      2007-03-08 CITATION cible Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-19 CITATION cible Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1172 du 12 décembre 2023 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


