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Article L731-8
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être
autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements d'enseignement
supérieur privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2018-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION source
    

Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1875-07-12 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1875-07-12 CONCORDE cible Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1875-07-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      CONCORDANCE source Loi 1875-07-12 art. 9
    

