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Article L131-9
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le
procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions
du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 12
    

      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 12
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      1882-03-28 CONCORDE cible Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


