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Article L911-8
Les citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au
3° de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires pour l'accès aux corps relevant du ministre
chargé de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 CONCORDANCE source Loi n°72-2 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA SITUATION DE DIFFERENTS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


