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Article L331-5
Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de
formation en alternance dans les entreprises sont fixées par les dispositions
des articles L. 4153-1, L. 4153-2 et L. 4153-3 du code du travail, ci-après
reproduites :
Art. L. 4153-1.-Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize
ans, sauf s'il s'agit :
1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage,
dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ;
2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information
organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur
scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences d'observation et selon
des modalités déterminées par décret ;
3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel
durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils
accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de
formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
Art. L. 4153-2.-Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une
convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relèvent l'élève
et l'entreprise.
Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou
l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont
établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la
sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y
sont présentes.
Art. L. 4153-3.-Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à
ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs
vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur
assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque
période de congés.
Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


