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Article R351-22
Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de
vie mentionné à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles,
après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale
et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix
peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R146-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-09 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds - article 2


      2006-05-03 CONCORDE cible Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-02-09


