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Article R914-10-5

  Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la
  commission consultative mixte compétente à leur égard :

1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en
position d'activité ou de congé parental ;
2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six
mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant
conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au
moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en
congé rémunéré ou en congé parental ;
3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les
établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions
pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


