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Article D351-5
Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de
déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques,
éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins
particuliers des élèves présentant un handicap.
Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées,
et comprend :
-la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en
application de l'article D. 351-4 ;
-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de
connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et
au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ;
ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la
scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa
du présent article ;
-les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à
l'article D. 351-7 ;
-les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.
Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement
de cycle ou d'orientation scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-13 au 2022-08-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2014-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap


      2005-12-30 CONCORDE cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2009-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2014-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10


