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Article D821-1
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite
sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme,
de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et
d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au
reversement des sommes indûment perçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D854-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D854-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D854-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D853-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D851-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4151-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17 CITATION source
    

Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-22 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-05-25 CITATION source
    

Décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1925-01-10 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-17 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article D1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-03-04 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-03-04 CITATION source
    

Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
    

Arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2017 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 CITATION source
    

Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION source
    

Arrêté du 19 juillet 2018 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION source
    

Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des aides au mérite aux étudiants de l'enseignement supérieur maritime court VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-06 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'étude d'enseignement supérieur aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur dans les lycées professionnels maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
    

Arrêté du 19 juillet 2018 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'étude d'enseignement supérieur aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur dans les lycées professionnels maritimes CITATION source
    

Références faites par l'article


      1925-01-09 CONCORDANCE source Décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1925-01-10 au 2015-06-14


      1951-04-16 CONCORDANCE source Décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-17 au 2015-06-14


      2008-09-18 CONCORDANCE source Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2015-06-14


      2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016 VIGUEUR


      2017-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion d'Institut Mines-Télécom Ecole de Management - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-04-14 CITATION cible Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17


      2017-04-14 CITATION cible Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17


      2018-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des aides au mérite aux étudiants de l'enseignement supérieur maritime court VIGUEUR


      2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 VIGUEUR


      2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 VIGUEUR


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2020-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom VIGUEUR


      2020-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'étude d'enseignement supérieur aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur dans les lycées professionnels maritimes VIGUEUR


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 VIGUEUR


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2024-2025 VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 modifié fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D851-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D853-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D854-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4151-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


