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Article L911-5-1
I. - Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du
ministre chargé de l'éducation, être relevés des déchéances ou incapacités
résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre
l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un
établissement d'enseignement privé.
Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs de l'enseignement
public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur
révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation de la
procédure de relèvement.
II. - Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être
présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions
définitives.
Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion
temporaires.
Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère
perpétuel.
Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être
présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.
III. - Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits
amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de
révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement
est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes,
si la demande est rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-26 CREE cible ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R911-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R911-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


