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Article D422-16
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration,
sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions
suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et
éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à
l'article D. 422-2 et, en particulier, les règles d'organisation de
l'établissement ;
2° Il adopte le projet d'établissement ;
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique
de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport
rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des
expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il
comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan
des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du
registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef
d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant
d'un membre de la communauté éducative ;
4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents
d'élèves ;
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de
l'établissement ;
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions
et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception :
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique
annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative
adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion
courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000
euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;
d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement
d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le
programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de
l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en
vigueur ;
b) Celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et
à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
c) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves,
les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
d) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil
d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé
notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour
proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;
8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions
particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à
l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des
biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;
10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition
sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde
social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation
continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités
représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des
représentants des organisations représentatives au plan départemental des
employeurs et des salariés ;
11° Il adopte son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-29 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-10-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-60
    

