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Article D612-28
La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22
est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après
avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la
défense.
L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et
les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées
à l'article D. 612-25 sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre de la défense.
L'application de la présente sous-section fait l'objet d'un dispositif de
concertation et de suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION source
    

Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2021-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-11-23 CONCORDANCE source Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2021-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


