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Article R511-44
Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef
d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à
l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion
définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales,
il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée
ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le
conseil de discipline départemental. Il peut également, pour les mêmes motifs,
saisir ce conseil à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action
disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au
principe de laïcité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2009-05-21


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21


      2023-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


