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Article R712-21
Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section
disciplinaire pour la durée de leur mandat. Le mandat des personnes désignées en
dehors du conseil académique prend fin à la date d'expiration des mandats des
représentants des personnels enseignants au conseil académique. Ces membres et
ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs
successeurs. Leur mandat est renouvelable.
Les personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la
qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de
la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une
personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les
conditions prévues pour leur désignation.
Il en va de même des personnes désignées en application de l'article R. 712-20
qui sont remplacées, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat
restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R712-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      1985-07-10 CITATION cible Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-21 au 2013-08-21


      2011-01-05 CITATION cible Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-31


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


