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Article R131-18
Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître
l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-18 CONCORDANCE source LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire


      1998-12-18 CONCORDANCE source Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


