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Article D422-48
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées
et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut
directement porter au budget les modifications suivantes :
1° Les augmentations de crédits provenant de prévisions de recettes liées à des
activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté
avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;
2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au
budget initial, les augmentations de crédits, liées aux prévisions de recettes
attribuées par convention sous condition d'emploi. Ces recettes ne lui sont
définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour
l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds ;
3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par
les instructions budgétaires et comptables.
Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus
prochaine séance, des modifications qu'il a apportées au budget de
l'établissement.
Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à
l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-05 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


