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Article D452-17
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services
centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les
instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe et au
sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret n°
2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-23 CONCORDANCE source Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2022-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


