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Article D313-10
Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, soit d'une
commune par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du
budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cette
collectivité en ce qui concerne les dépenses prévues à l'article D. 313-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-13 au 2006-05-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-13 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-10 CONCORDANCE source Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-13 au 2006-05-24


      1955-10-10 CONCORDE cible Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-13 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


