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Article D714-6
La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire
d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, est
décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après
avis de leur commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique.
La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention
passée entre les établissements.
Le service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps
d'enseignants-chercheurs et être en exercice dans l'un des établissements
parties à la convention.
Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article D.
714-2, à l'exception de l'élaboration du rapport visé au 4° de cet article,
lequel est de la responsabilité de chaque établissement.
Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'établissement de rattachement
pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de
fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses
missions.
A la demande des universités concernées et sur décision du recteur de région
académique, après avis du recteur d'académie concerné, des psychologues de
l'éducation nationale peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de
service, contribuer au fonctionnement du service commun interuniversitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D714-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D714-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-02-06 CONCORDANCE source Décret n°86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-12 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D714-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


