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Article L952-10
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables
à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de
l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics
à caractère scientifique et technologique relevant du code de la recherche et
des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs
d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L.
952-6 est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs
au Collège de France est fixée à soixante-treize ans.
Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge
fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par
ancienneté, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels
titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université
pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont,
sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour une durée d'un an.
Si cette durée s'achève en cours d'année universitaire, ils sont maintenus en
activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant.
Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des
établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres
personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement
supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite
d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement
le justifient.
Lorsqu'ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge qui leur
est applicable, responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets inscrit
sur une liste fixée par décret, les professeurs de l'enseignement supérieur, les
directeurs de recherche, les maîtres de conférences, les chargés de recherche et
les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux maîtres de
conférences et aux professeurs d'université pour les élections à l'instance
nationale mentionnée à l'article L. 952-6 peuvent être maintenus en activité
au-delà de cette date jusqu'à l'achèvement du projet de recherche et de
développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée
maximale de cinq ans.
Cette autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de
conférences et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés
mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article et par décision du chef
d'établissement pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche.
L'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être
révoquée dans l'intérêt du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-15 CITATION source Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)


      1984-09-13 CONCORDANCE source Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC - article


      1984-09-13 CONCORDE cible Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      1986-12-23 CONCORDANCE source Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1996-12-17


      1986-12-23 CONCORDE cible Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-17 au 2000-06-22


      1997-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-11 au 2012-02-12


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2020-05-04 CITATION cible Décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-12 CITATION cible Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets VIGUEUR


      2021-06-12 CITATION cible Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-16


      2021-06-12 CITATION cible Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-17 CITATION cible Décret n° 2022-1585 du 17 décembre 2022 relatif au Collège de France VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


