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Article D633-30
I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur
général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et
attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux
assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le
calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les
assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à l'une des
situations suivantes :
1° Etat de grossesse ;
2° Congé de maternité de paternité ou d'adoption ;
3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de
l'article L. 4138-11 du code de la défense.
L'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations
mentionnées aux 1° à 3° du présent II consulte le service de médecine de
prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est
affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où
l'assistant des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'assistant des
hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative
d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur
général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents
pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de
l'article L. 4138-11 du code de la défense.
III.-Pour l'application du II de l'article D. 633-16, lorsque l'assistant des
hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est
dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il
peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son
stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux
dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
A titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la
défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de
classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'assistant des hôpitaux des
armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service
de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du
service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage.
L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation
administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis
médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la
situation.
IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article,
l'assistant des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre,
il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de
classement.
V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix
semestriel ou annuel des postes en raison de l'interruption de leur formation
pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et
L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de
formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et
du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription
sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel ou
annuel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de
leur région, proposé au choix semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu
accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de
classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale
de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1236 du 16 septembre 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-02-03 CONCORDANCE source Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-06 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07


      2022-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1236 du 16 septembre 2022 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D633-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D633-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


