{"character_count": 1546, "word_count": 11044
Article L961-2
Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de
l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, reproduites à
l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8
et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :
" Art. L. 813-8.- Dans les établissements dont les formations sont dispensées
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5,
l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne
le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les
qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public.
Cette désignation est aussitôt notifiée à l'autorité administrative. Le chef
d'établissement détient l'autorité au sein de l'établissement. Il attribue aux
enseignants une note administrative et il est associé aux décisions concernant
le déroulement de leur carrière.
Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés
par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs
qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité
d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont
employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à
l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2
et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de
l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont
électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et
économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par
le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont
prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à
l'article L. 2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la
contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires,
mentionné à l'article L. 2312-81 du même code.
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans
un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent
article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par
concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une
commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des
différends concernant l'application du présent alinéa.
Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est
approuvé par décret en Conseil d'Etat.
L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement
versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et
qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non
enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du
présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole
public."
" Art. L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un
contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme
approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans
l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide
financière de l'Etat est calculée sur la base :
1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières
de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des
modalités d'organisation interne de ces filières au sein des établissements ou
des groupes d'établissements ;
2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence
au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant
dans les établissements, mentionnés à l'article L. 813-8.
Cette base de calcul est fixée par décret.
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs
groupements doivent assurer, directement ou indirectement, la totalité des
enseignements d'une ou de plusieurs filières de formation.
Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent
article définit également les garanties supplémentaires dont les agents recrutés
par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité,
bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations
professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et
l'exercice du droit syndical. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code du travail - article L2325-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code du travail - article L4611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code du travail - article L4524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L4524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4523-4 (V)
    

