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Article D321-8
Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions
prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission
départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des
circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du
premier degré, des parents d'élèves et, au moins, un psychologue scolaire, un
médecin de l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur du
second degré enseignant en collège. Sa composition et son fonctionnement sont
précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par
le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette
instance. Les représentants légaux de l'élève, qui le demandent sont entendus
par la commission.
La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision
définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de
raccourcissement de la durée du cycle d'enseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-06 CONCORDANCE source Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires


      1990-09-06 CONCORDE cible Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18


