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Article R235-26

  Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription
  départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant
  d'une compétence exercée par le conseil départemental du Rhône, les
  représentants de la métropole de Lyon ne participent pas au vote.
  Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription
  départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant
  d'une compétence exercée par la métropole de Lyon, les représentants du
  conseil départemental du Rhône ne participent pas au vote.
  Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription
  départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant
  d'une compétence exercée par l'Etat, à délibérer dans les conditions fixées à
  l'article R. 235-29, ou adopte le règlement intérieur prévu à l'article R.
  235-25, ou se prononce sur toute autre question ne relevant pas de la
  compétence exclusive du conseil départemental du Rhône ou de la métropole de
  Lyon, les représentants des collectivités mentionnés au 1° de l'article R.
  235-19 admis à participer au vote sont au nombre de sept :
  -deux des trois conseillers départementaux pour le conseil départemental du
  Rhône désignés par ce conseil ;
  -deux des trois conseillers métropolitains pour la métropole de Lyon désignés
  par le conseil de la métropole ;
  -deux maires, après tirage au sort, sauf accord entre eux, de celui des trois
  maires qui ne prend pas part à la délibération ;
  -le représentant du conseil régional.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R235-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R235-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R235-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R235-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R235-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R235-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R235-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R235-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R235-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R235-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


