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Article D613-5
Dans le cadre des dispositions des articles D. 613-1 à D. 613-4, le ministre
chargé de l'enseignement supérieur assure, en liaison avec les autres ministres
concernés ayant en charge des formations et des certifications supérieures, la
cohérence et la lisibilité, aux plans national et international, du dispositif
national des grades et titres et des diplômes nationaux qui les confèrent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-10 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 14 février 2024 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires des diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 14 février 2024 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires des diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière CITATION source
    

Références faites par l'article


      2002-04-08 CONCORDANCE source Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-10 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2024 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires des diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière VIGUEUR


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique accrédités VIGUEUR


      2024-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2024 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme intelligence artificielle appliquée aux enjeux sociétaux délivré à titre international par CentraleSupélec VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


