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Article D239-27
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements
d'enseignement est composé de cinquante et un membres. Ceux-ci ainsi que, s'il y
a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.
Ils se répartissent de la manière suivante :
1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et
universitaire, composé de dix-sept membres titulaires et de deux suppléants pour
chaque membre titulaire :
a) Un membre de l'Assemblée nationale ;
b) Un membre du Sénat ;
c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;
d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil départemental ;
e) Sept maires ;
f) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de
l'enseignement catholique ;
g) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents
d'université.
2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept
membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque membre titulaire
nommés sur proposition des organisations représentatives :
a) Représentants des établissements publics :
aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA-Education) ;
ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
;
ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière
(CGT-FO) ;
ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN)
;
af) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
ag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
;
ah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement
public (PEEP) ;
ai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus
représentative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche.
b) Représentants des établissements privés :
ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ;
bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de
l'enseignement libre (UNAPEL).
3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des
personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit :
a) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre
titulaire :
aa) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
ab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
ac) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
ad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
ae) Un représentant du ministre chargé du budget ;
af) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
aj) Un représentant du ministre chargé des sports ;
ak) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées.
b) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux
suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives :
ba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de
l'éducation nationale (SNPDEN) ;
bb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de
l'enseignement libre (SNCEEL) ;
c) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.

Références
Références faites par l'article


      1989-10-23 CONCORDANCE source Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-24 au 2004-07-17


      1989-10-23 CONCORDE cible Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-24 au 2004-07-17


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D239-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article D239-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D239-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2006-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'éducation - article D239-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2006-11-01


