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Article D531-7
Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de
collège est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des
prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée
scolaire. Le montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple
entier de trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.
Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :
1° 25,60 % (premier échelon) ;
2° 70,91 % (deuxième échelon) ;
3° 110,75 % (troisième échelon).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-05-21


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2022-10-10 CITATION cible Décret n° 2022-1302 du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation du montant des bourses nationales d'enseignement du second degré pour l'année scolaire 2022-2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-12


