{"character_count": 203, "word_count": 1448
Article L424-3
Des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel,
d'outillage d'atelier ou de laboratoire, aux écoles de métiers.
Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis
du Conseil supérieur de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'enseignement technique - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 14
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


