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Article R461-16
Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler le respect des
conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes
pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des
établissements et de leur organisation pédagogique.
Lorsque des manquements sérieux à ces conditions sont constatés, le préfet de
région peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de
mise en conformité dans un délai qu'il fixe en fonction de la nature de ces
mesures.
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il
peut prononcer le retrait de la reconnaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R461-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-19 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-05-06 CONCORDANCE source Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2008-03-19


      2023-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R461-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R461-9
    

