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Article D611-18
Lorsque le président ou le directeur de l'établissement donne son accord à la
demande de césure, compte tenu de la qualité et de la cohérence du projet
présenté par l'étudiant, il signe avec ce dernier une convention qui comporte
les mentions obligatoires suivantes :
1° Les modalités de la réintégration de l'étudiant dans la formation dans
laquelle il est inscrit pour effectuer le semestre ou l'année suivant ceux qu'il
a validés avant la suspension de sa formation. Cette garantie est valable
quelles que soient les modalités d'accès à la formation.
2° Le dispositif d'accompagnement pédagogique ;
3° Les modalités de validation de la période de césure soit par l'attribution de
crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et
transférables, soit par la mise en œuvre de l'une des modalités prévues à
l'article D. 611-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-18 CREE cible Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D611-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14


