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Article R442-49
Peuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles
R. 442-59 à R. 442-61, un contrat simple d'une durée de trois ans au moins, les
établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au
moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.
Toutefois, ce délai peut être ramené par décision du préfet du département à un
an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers
comprennent au moins 300 logements neufs.
Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L.
442-12.
Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet de la demande de
contrat, de locaux et d'installations appropriés aux exigences de la salubrité
et de l'hygiène conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du
livre III de la partie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier
du code de la construction et de l'habitation.
Les effectifs d'élèves des classes faisant l'objet de la demande de contrat sont
ceux des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de
fonctionnement étant égales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-59
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


