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Article D636-1
Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le
diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont désignés, après avis du Conseil national
de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche
responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les
modalités d'organisation du diplôme.
L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4361-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article D4361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D4361-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2013-08-21


