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Article D511-52
Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D.
511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
511-42, à l'exception de sa dernière phrase.
La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter
de la date de réception de l'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D511-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21


      2023-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-42
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


