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Article L241-2
I.-Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou
qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à
l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle
que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de
l'éducation, du sport et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient ou ont
bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une
collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours
financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés
par des cotisations obligatoires.
Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à
l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à
d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des
vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche.
Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de ces
concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pour
lequel ils ont été consentis.
Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des
établissements.
II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'éducation, du sport
et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès
du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août
1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par
ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du
public.
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe,
sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées auprès du public.
Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux organismes
concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs
observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant,
les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux présidents de
ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d'administration et
à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces rapports.
III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de
l'éducation, du sport et de la recherche ont libre accès à toutes les
administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les
services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au
II.
Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services,
établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont
tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur
fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer
tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication
implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en
demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des
ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux
comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-07 CITATION source Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2015-07-25


      1999-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22


      1999-07-12 CONCORDE cible Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2001-07-27 CITATION cible Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2001-07-27 CITATION cible Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2001-07-27 CITATION cible Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2001-07-27 CITATION cible Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-07-17


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2021-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-19


