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Article R124-12

  Pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l'effectif est égal
  :
  1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au
  dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la
  condition ;
  2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes
  mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.
  Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif
  s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans
  l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent
  article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-26 CREE cible Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R124-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


