{"character_count": 292, "word_count": 2026
Article D719-36
Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit
être au moins égal à trois. Si plusieurs listes sont en présence, il leur est
permis de désigner respectivement les scrutateurs.
Le dépouillement est public.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre
est différent de celui des émargements, il en est fait mention au
procès-verbal.
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les
enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun
des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un
procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement. Les
réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de
candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du
procès-verbal.

Références
Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


