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Article R442-42
Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association à
l'enseignement public peut, au cours ou au terme du contrat, demander son
intégration dans cet enseignement. Dans tous les autres cas, la fin du régime du
contrat a pour effet de replacer l'établissement sous le régime en vigueur pour
les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par
contrat ; les maîtres devenus fonctionnaires titulaires ou stagiaires, sauf
démission, sont mutés dans un établissement d'enseignement public ou dans un
autre établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat d'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-03-19


