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Article D422-32
Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, la commission
permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les
collèges, le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques
dans les lycées ;
6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels
d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation
et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de
santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre
représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans
les collèges, et trois représentants élus des parents d'élèves et deux
représentants élus des élèves dans les lycées ;
8° Un représentant de la commune siège de l'établissement.
Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les
représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus
fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant
à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs,
sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des
élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du
conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le
représentant de la commune siège est désigné par la collectivité concernée parmi
ses représentants au conseil d'administration.
Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans
les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D492-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D494-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01


