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Article R914-13-12

  I. ― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales des
  maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés
  sous contrat ou des unions de syndicats de ces maîtres mentionnées à l'article
  L. 914-1-2 qui remplissent les conditions fixées par le I de l'article 9 bis
  de la loi du 13 juillet 1983 précitée

Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations
syndicales.
Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou
non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de
liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les
opérations électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un
délégué suppléant.
Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la
date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au
délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque l'administration constate qu'une ou plusieurs listes de candidats ne
satisfont pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
914-1-2, elle informe le ou les délégués de liste, par décision motivée, de
l'irrecevabilité de cette ou de ces candidatures.
II. ― Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats
pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même
scrutin.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants
titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun
des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Des listes incomplètes
de candidats ne peuvent pas être déposées.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant
aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité
consultatif telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 914-13-4. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats
inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de
candidats à désigner pour chaque sexe, l'organisation syndicale procède
indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature
signée par chaque candidat. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et
sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L914-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


