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Article R421-41
La commission permanente exerce les compétences que le conseil d'administration
lui a déléguées en application de l'article R. 421-22. Le chef d'établissement
rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des
décisions prises par la commission permanente.
La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté
éducative à participer à ses travaux.
Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les règles
fixées à l'article R. 421-25 en matière d'ordre du jour, de convocation et de
quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission
permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35, en ce
qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont
applicables aux membres de la commission permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-35
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


