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Article R811-21
Les membres de la section disciplinaire qui font l'objet de poursuites
disciplinaires ne peuvent siéger dans une commission de discipline. Ils sont
remplacés par un membre du même collège désigné par le président de la section
disciplinaire.
Les membres de la section disciplinaire qui sont auteurs des plaintes ou témoins
des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans la commission
de discipline appelée à se prononcer sur les faits correspondants. Ils sont
remplacés par un membre du même collège désigné par le président de la section
disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


