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Article D612-29-2

  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont
  applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les
  établissements privés et placées sous contrat d'association.
  Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des
  étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder
  à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou
  plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-26 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-22 CREE cible Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-26 au 2018-03-11


