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Article R953-6
Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n°
82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les
délégations de pouvoirs prévues à l'article R. 953-4 sont subordonnées à la mise
en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de
l'autorité délégataire. Pour l'application du dernier alinéa du même article,
les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être
consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative
paritaire nationale peut être consultée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R953-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-19 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-27 au 2016-10-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-27 au 2016-10-21


      2001-09-12 CONCORDANCE source Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-19 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R953-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


