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Article L715-2
Le conseil d'administration, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres,
comprend de 30 à 60 % de personnalités extérieures et des représentants élus des
personnels et des étudiants. Les enseignants et assimilés doivent être en nombre
au moins égal à l'ensemble des autres personnels et des étudiants.
Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités
extérieures, celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du
président est renouvelable.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement,
se prononce, sous réserve de la réglementation nationale, sur l'organisation
générale des études, ainsi que sur les programmes de recherche, d'information
scientifique et technique et de coopération internationale. Il propose les
mesures propres à favoriser la vie de la communauté. Il vote le budget et
approuve les comptes, il fixe la répartition des emplois qui sont alloués par
les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en
justice. Il approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous
réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de
participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions
immobilières. Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire
n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L.
811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au
directeur, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement et des
comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend
compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions
prises en vertu de cette délégation.
La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5
pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de
la vie universitaire est celle fixée par l'article L. 712-6 pour la commission
de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu'un conseil académique n'a pas
été créé, le conseil scientifique et le conseil des études exercent les
fonctions consultatives confiées au conseil académique par l'article L. 712-6-1
et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce
même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-09-29 CITATION cible Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-01 au 2006-09-29


      2006-12-07 CITATION cible Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-01-01 au 2025-03-01


      2006-12-07 CITATION cible Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-01-01 au 2025-03-01


      2014-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


