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Article R951-2
La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent
délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée
par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L951-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-10 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-20 CONCORDANCE source Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-10 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L951-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


