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Article R632-28-3
L'agrément est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé
après avis de la commission de subdivision mentionnée à l'article R. 632-30 qui
formule des propositions dans sa formation réunie en vue de l'agrément.
L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré si le praticien ne remplit pas
ou plus les conditions définis aux articles R. 632-28-1 et R. 632-28-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-30 CREE cible Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


