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Article R719-199
Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la
fondation.
Il délibère notamment sur :
1° Le programme d'activité de la fondation ;
2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation
morale et financière ;
3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier
;
4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les
conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal
au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;
5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels
recrutés pour les activités de la fondation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R719-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-07 CONCORDANCE source Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


