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Article D335-34
Le recteur de région académique et le président du conseil régional proposent
conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la
labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du
comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.
Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après
l'examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges
national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts composé à
parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de
représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part.
Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de
l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus
des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé
doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la
mention excellence.
Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas
précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-04 CONCORDANCE source Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES


      1972-07-04 CONCORDANCE source Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-08 au 2006-05-24


      1972-07-04 CONCORDE cible Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-08 au 2006-05-24


      1972-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      1973-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      1990-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative « Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-07-01


      1990-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative « Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-07-01


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2007-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-17 au 2012-09-01


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2017-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2017 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 13 avril 2016 ABROGE, en vigueur du 2017-02-12 au 2021-07-30


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 10 février 2017 ABROGE, en vigueur du 2018-08-10 au 2022-12-14


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications VIGUEUR


      1973-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 1973 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-09-01


      1973-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 1973 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


