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Article L112-4
Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux
conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle
continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement
supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la
santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure
notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le
déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de
communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou
l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2013-07-10 CITATION source
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-06-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen CITATION source
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen CITATION source
    

Décret n° 2009-380 du 3 avril 2009 relatif au baccalauréat général et au baccalauréat technologique CITATION source
    

Décret n° 2009-380 du 3 avril 2009 relatif au baccalauréat général et au baccalauréat technologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-06 CITATION source
    

Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-02-11 CREATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen VIGUEUR


      2009-04-03 CITATION cible Décret n° 2009-380 du 3 avril 2009 relatif au baccalauréat général et au baccalauréat technologique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


