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Article D232-7
Les élections des représentants des personnels prévues au premier alinéa de
l'article D. 232-4 s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent
article, au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, avec
répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués au
plus fort reste. Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au
scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les listes électorales sont établies par chaque président ou directeur
d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou
d'établissement public de recherche. Les modalités d'affichage et de
rectification de ces listes sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur et de
candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de ces listes.
Les listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à
l'article D. 232-3. Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les
hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au
nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de
candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe.
Pour l'élection du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques,
chaque candidat peut se présenter avec deux suppléants, chacun de sexe
différent.
Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires
représentant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel doivent appartenir à des établissements différents. Les candidats
titulaires représentant les établissements publics de recherche doivent être
représentatifs de la diversité de ces établissements.
Les listes de candidats doivent être déposées au moins cinquante jours avant la
date fixée pour les élections auprès des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la recherche. Les ministres font procéder à la vérification des
conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux
dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-13. Ils recueillent l'avis de la
commission nationale prévue à l'article D. 232-13 et demandent, le cas échéant,
la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A
l'expiration de ce délai, les ministres refusent, le cas échéant, par une
décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement
des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
Les listes de candidats sont mises en ligne sur le site internet des ministères
chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche vingt jours au moins
avant la date des élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-13 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-08-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-07-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2013-05-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-01-02 CONCORDANCE source Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER)


      1989-01-02 CONCORDANCE source Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-03 au 1994-04-14


      1989-01-02 CONCORDE cible Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2010-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2015-03-27


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-11


      2015-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2015 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2019-03-02


      2019-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2019 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-02 au 2023-03-05


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


