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Article D841-6
I.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de
l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai.
La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en
formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D.
841-3. A cet effet, une liste nominative mentionnant l'effectif total des
étudiants inscrits en formation initiale dans l'établissement ayant produit
l'attestation, désignée ci-après par " liste ", est transmise par chaque
établissement d'enseignement supérieur au centre régional des œuvres
universitaires et scolaires territorialement compétent.
II.-Le calcul et le versement du produit de la contribution de vie étudiante et
de campus revenant à chaque établissement mentionné à l'article D. 841-5,
désigné ci-après par " établissement bénéficiaire " sont effectués sur la base
des listes transmises au centre régional des œuvres universitaires et scolaires
territorialement compétent.
III.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti
entre les établissements bénéficiaires par le centre régional des œuvres
universitaires et scolaires territorialement compétent selon les modalités
prévues à l'article D. 841-5.
Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 20 janvier par
le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement
compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste transmise au
plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 100 % du montant par étudiant
inscrit en formation initiale mentionné à l'article D. 841-5. Les établissements
bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir
renoncé au premier versement.
Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non,
au plus tard le 31 mai, une péréquation est organisée au sein du réseau des
œuvres universitaires par le centre national des œuvres universitaires et
scolaires qui arrête les montants du second versement. Ce versement intervient
au plus tard le 31 juillet. Il correspond au montant par étudiant inscrit en
formation initiale fixé à l'article D. 841-5 minorés du montant du premier
versement et modulés, le cas échéant, selon le produit de la collecte de
l'année, dans les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas du
présent III.
Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont
réputés avoir renoncé au second versement.
La péréquation consiste à répartir le produit total de la contribution de vie
étudiante et de campus calculé en application du premier alinéa du III du
présent article en tenant compte des étudiants mentionnés au II de l'article L.
841-5.
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements.
Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en
formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation
mentionnée à l'article D. 841-3.
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en
application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction
minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,
la différence revient aux centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la contribution.
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en
application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction
maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,
la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre eux au
prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont
produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D.
841-3.
Les effectifs d'étudiants inscrits au cours d'une année universitaire et dont la
contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai d'une
année universitaire sont pris en compte pour la répartition de l'année
universitaire suivante.

Références
Références faites par l'article


      2018-06-30 CITATION cible Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D841-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D841-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D852-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L841-5
    

