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Article R216-5
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du
domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels
appartenant aux catégories suivantes :
1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation,
dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de
l'établissement ;
2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7
;
3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la
pêche maritime , les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux
chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article
R. 216-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-12-31


      2015-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-12-10 au 2020-12-31


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-07 au 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R216-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-07-23


