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Article R421-58
I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et
une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature
fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le
ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget est élaboré en tenant compte
notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec le
recteur d'académie en application de l'article R. 421-4, ainsi que des
orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de
rattachement.
II.-Les ressources comprennent :
1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en
application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L.
421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de l'article L. 4424-2
du code général des collectivités territoriales ;
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente
des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des
conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des
logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que
les ressources provenant des prestations du service de restauration et
d'hébergement, lorsque la collectivité territoriale de rattachement en a confié
la gestion et l'exploitation à l'établissement public local d'enseignement.
III.-La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de
fonctionnement du service général et des services spéciaux.
Au titre du service général, elle individualise :
-les activités pédagogiques ;
-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la
citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à
l'exception des bourses nationales ;
-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de
l'établissement.
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
-les missions de restauration et d'hébergement ;
-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.
Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois
dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit.
IV.-La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses
d'investissement du service général et des services spéciaux.
V.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial
comportant des dépenses d'investissement. Lorsqu'un centre de formation des
apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de l'établissement, les
ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2024-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-06-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-11-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application le 1° et le 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-11


      2024-08-02 CITATION cible Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-46 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R431-1
    

