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Article L821-1
La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées
par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le
réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants
élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les
collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des
modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous
condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.
Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou
privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre
de programmes de formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      1993-12-08 CITATION cible Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      1993-12-08 CITATION cible Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2004 fixant les modalités d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-25


      2008-04-07 CITATION cible Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21


      2008-09-18 CITATION cible Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ABROGE, en vigueur du 2008-09-20 au 2015-06-14


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 août 2008 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2008-2009 VIGUEUR


      2009-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle ― PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles ABROGE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-10-29


      2013-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur maritime ABROGE, en vigueur du 2014-09-08 au 2021-05-31


      2015-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016 VIGUEUR


      2016-07-20 CITATION cible Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-20 CITATION cible Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 VIGUEUR


      2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 VIGUEUR


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31


      2021-03-03 CITATION cible Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'étude d'enseignement supérieur aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur dans les lycées professionnels maritimes VIGUEUR


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 VIGUEUR


      2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-08-02 CITATION cible Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-08-11


      2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2023-08-08 CITATION cible Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05


      2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les voies de spécialité dites « Parcours Talents » du cycle d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et du cycle d'ingénieur de Télécom Paris visant à renforcer la mixité sociale et géographique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 VIGUEUR


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2024-2025 VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les cycles de formation dénommés « Parcours Talents » préparant aux concours d'accès des corps techniques mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et visant à renforcer la mixité sociale et géographique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L612-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L759-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L851-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L853-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L854-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L854-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R264-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01


