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Article D131-4-1
L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure
d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre
du contrôle de l'instruction dans la famille.
Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services
municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de
prestations familiales et la direction des services départementaux de
l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire
qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et
qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.
Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des
services de l'éducation nationale ou son représentant, l'instance départementale
chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en outre :
1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ;
3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la
caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ;
4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se trouve le conseil départemental.
L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des
représentants d'autres services de l'Etat.
L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se
réunit à l'initiative de l'un de ses présidents au moins deux fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


