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Article L731-5
Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L.
731-4, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de
docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de
professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de
l'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à des particuliers ou à des
associations.
Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs
documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait
l'objet d'une reconnaissance par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1875-07-12 art. 5
    

      1875-07-12 CONCORDE cible Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1880-03-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2013-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


