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Article L444-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes
d'enseignement privé à distance.
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les
lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou
ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains
exercices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-15 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-03-11 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-05 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
    

Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-12 CONCORDANCE source Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22


      1971-07-12 CONCORDE cible Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-15


