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Article R235-27

  Pour chaque point de l'ordre du jour, le quorum est atteint lorsque la moitié
  au moins des membres admis à participer à la délibération en vertu de
  l'article R. 235-26 concourt à celle-ci :
  -en étant présent ;
  -en étant représenté ; ou
  -en prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
  audiovisuelle satisfaisant aux conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329
  du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
  administratives à caractère collégial.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R235-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CITATION source Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R235-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


