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Article D612-36-2-9
Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes
juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de recrutement ainsi
que les procédures mises en place par les établissements dispensant des
formations conduisant à l'obtention du diplôme national de master pour l'examen
des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la
transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne
sont pas rémunérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-08


      2024-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2024 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master VIGUEUR


      2024-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2024 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


