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Article D131-11-10
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être
contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par
les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le
recteur d'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-02 CITATION cible Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation VIGUEUR


      2022-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


