{"character_count": 250, "word_count": 1814
Article D531-11
Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.
Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné
procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse
leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de
pension ou de demi-pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21


      2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-4
    

