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Article R511-27
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le
conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence
pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures
mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même
article.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2009-05-21


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


