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Article D642-26
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est attribué aux candidats ayant obtenu à
la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de
formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités qui le
constituent.
Le diplôme est délivré par le recteur de région académique après délibération du
jury prévu à l'article D. 642-27.
Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D642-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D642-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D642-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


