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Article D232-1
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son
avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les cas prévus
par le code de l'éducation, et aux établissements publics de recherche, relevant
des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la recherche, dans les cas prévus
par le code de la recherche.
Il est notamment consulté sur :
1° Les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche et
les rapports biennaux au Parlement ;
2° Les bilans établis par l'Etat, à destination des institutions européennes,
sur la mise en œuvre des stratégies européennes d'enseignement supérieur et de
recherche ;
3° Les orientations générales des contrats pluriannuels prévus aux articles L.
711-1 et L. 718-5 du code de l'éducation et à l'article L. 311-2 du code de la
recherche ;
4° La répartition des emplois et des moyens entre les différents établissements
prévus par l'article L. 719-4 du code de l'éducation ;
5° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;
6° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;
7° Le cadre national des formations, la liste des diplômes nationaux ainsi que
les modalités et demandes d'accréditation prévues à l'article L. 613-1 ;
8° La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L.
614-3 ;
9° La création, la suppression ou le regroupement d'établissements ou de
composantes prévus aux articles L. 711-4, L. 713-1 et L. 718-16 ;
10° La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 612-6
;
11° Le transfert des biens en cas d'extinction d'un établissement privé dans les
conditions prévues à l'article L. 731-16 ;
12° L'extension du bénéfice des bourses aux étudiants inscrits dans des
établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 821-2 et L.
821-3 dans les conditions prévues par ces articles.
Le Conseil national est informé des rapports annuels de performance et des
projets annuels de performance des programmes relevant des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il peut faire, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre
chargé de la recherche, toutes propositions dans les domaines relevant de sa
compétence.
Il peut enfin être saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé
de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-01-02 CONCORDANCE source Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-03 au 2004-07-17


      1989-01-02 CONCORDE cible Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-03 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D264-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


