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Article L442-5-2
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des
classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des
établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le
représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des
parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


