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Article D636-3
I.-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription
prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée
selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.
La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de
droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et de l'enseignement supérieur.
II.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à
entreprendre des études d'audioprothèse, fixé chaque année en application de
l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes
ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation.
Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme
de la phase principale de la procédure de préinscription.
III.-Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs
établissements proposant la formation d'audioprothésiste peuvent se regrouper en
vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et constituent une commission
d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour le diplôme d'Etat
d'audioprothésiste est limité à 5 par candidat.
La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au
sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux
articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des
dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux ordonne les
candidatures retenues et établit une liste de candidats admis. Ces candidats
admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du diplôme
d'Etat d'audioprothésiste.
Toutefois, la commission d'examen des vœux peut prévoir, après l'examen des
dossiers de candidature, l'organisation d'un entretien des candidats figurant
sur une liste qu'elle aura préalablement établie. Dans ce cas, à l'issue de cet
entretien, la commission ordonne les candidatures retenues et établit la liste
des candidats admis qui sont autorisés à intégrer la première année de formation
en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-14 CITATION cible Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18


