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Article L442-9
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des
établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous
la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées
selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement
public.
La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes
de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat, qui sont
à la charge de l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L. 211-8. Elle
est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et
fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit
privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le
montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de
finances.
Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des
lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges
et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution est
calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels
non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de
l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la
collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L.
213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir
les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels,
qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements
publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux
dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat
des établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen
correspondant d'un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les
lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est
majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les
établissements d'enseignement public sont dégrevés. Elles font l'objet d'une
compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3
et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.
Le montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à
la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des
établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement
dans la loi de finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2024-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 27-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-01-10


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 27-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-10 au 2000-06-22


      1984-12-29 CONCORDANCE source Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - article


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2013-07-08 MODIFIE cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1960-04-22 CITATION cible Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-17 au 2008-03-19


