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Article R914-113
L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour
accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous
contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le
retrait de l'agrément.
Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les
maîtres à l'établissement.
La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans
le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie,
sans consultation de la commission consultative mixte compétente.
La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas
où la condition prévue au 4° de l'article R. 914-14 n'est plus remplie, après
examen médical par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n°
86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congé de maladie des fonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé est
contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis
pour avis au conseil médical compétent dans les conditions prévues par le décret
susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-28 au 2014-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-08-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES


      2022-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-14
    

