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Article L212-10
Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des
écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux
élèves en fonction des ressources de leur famille.
Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à
caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant
de l'enseignement du premier et du second degrés. A cette fin, la caisse des
écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative.
Lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de
recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil
municipal.
Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions
de la commune, du département ou de l'Etat. Elle peut recevoir, avec
l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, des dons et des
legs.
Plusieurs communes peuvent se réunir pour la formation et l'entretien de cette
caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 130 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1867-04-10 art. 15
    

      CONCORDANCE source Loi 1867-04-10 art. 15
    

      CONCORDANCE source Loi 1867-04-10 art. 15
    

      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 17
    

      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 17
    

      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 17
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-01-18 MODIFICATION source LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 130 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      1882-03-28 CONCORDE cible Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1882-03-29 au 2000-06-22


