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Article D423-2
La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur
d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle précise notamment :
1° L'objet du groupement ;
2° Les droits et obligations des établissements membres ;
3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement
;
4° L'établissement support du groupement ;
La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation
du recteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-27 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-03-26 CONCORDANCE source Décret n°92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-28 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D423-1
    

