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Article D313-42
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est
demandée par un des ministres de tutelle, le directeur général du centre ou la
majorité de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le
conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à
la majorité des membres présents.
Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre
chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de
la recherche dans les quinze jours.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du
délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de
l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce
délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de
surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont
portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et
échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les
délibérations relatives au budget et au compte financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R313-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-08-03 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article R313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 CREE cible Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article R313-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-08-03


