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Article R215-1
Les règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière
d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les
dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du
code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :
" Art. R. 4424-1.-Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel
établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la
date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.
" Art. R. 4424-2.-Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses
d'investissement et de fonctionnement énumérées par les articles D. 211-14 à D.
211-16 du code de l'éducation.
" Art. R. 4424-3.-L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements
d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet
article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de
besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités
académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui
sont accordées.
" Art. R. 4424-4.-La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche
établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L.
4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements
d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et
des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les
formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les
sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de
technologie.
" Art. R. 4424-5.-La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3
fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse,
de l'Etat et de l'université de Corse. "
" Art. R. 4424-31.-Le programme des formations et des opérations d'équipement de
l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que
d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil
exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de
Corse.
" Art. R. 4424-32.-Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations
d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de
décentralisation. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2017-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2016-11-15 MODIFICATION source Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R4424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R4424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2017-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R4424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R4424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R4424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-1 (V)
    

