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Article D131-11-13
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des
dispositions de l'article D. 131-11-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


