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Article L251-10
Conformément aux dispositions de l'article L. 72-102-1 du code général des
collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Martinique est
éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation
régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des
articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L72-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L72-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


