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Article D212-3
Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées
par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R322-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-15 CONCORDANCE source Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2004-07-17


      1984-06-15 CONCORDE cible Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R322-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


