{"character_count": 346, "word_count": 2324
Article L451-2
La garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre
de prêts qu'ils consentent à des établissements français d'enseignement à
l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3, pour financer
l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement qu'ils
utilisent. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les prêts couverts par la garantie, les opérations qu'ils financent ainsi que
les établissements de crédit qui les consentent doivent répondre à des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie s'exerce en principal et intérêts dans la limite d'un encours total
garanti de 350 millions d'euros.
Lorsque l'établissement français d'enseignement se situe sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne, elle couvre au plus 80 % du capital et des
intérêts restant dus de la créance. Ce taux est au plus égal à 90 % lorsque
l'établissement français d'enseignement est situé sur le territoire d'un Etat
non membre de l'Union européenne.
Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel
et les diligences que les établissements de crédit bénéficiaires doivent
accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à
son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques
encourus par l'Etat et définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 9 mars 2023 accordant la garantie de l'Etat à la Banque Transatlantique pour le prêt octroyé au lycée franco-péruvien de Lima (Pérou) CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2024 accordant la garantie de l'Etat à la Banque Transatlantique pour le prêt octroyé au lycée français Charlemagne de Pointe-Noire (République du Congo) CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


