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Article R216-12
La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la
valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour
chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils
exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un
chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation
générale de décentralisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R216-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R216-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R216-5
    

