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Article L719-13
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent
créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt
général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur
visées à l'article L. 123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non
lucratif dénommée " fondation partenariale ". Ils peuvent créer cette fondation
seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou
étrangères.
Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées
notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux
fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.
L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de cette même loi est
délivrée par le recteur de la région académique dans laquelle chacune de ces
fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur de région académique
assure également la publication de cette autorisation. Ces fondations
partenariales bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues
aux fondations universitaires créées en application de l'article L. 719-12 du
présent code.
Par dérogation à l'article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée,
la fondation partenariale peut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas,
elle est dissoute soit par le constat, par le conseil d'administration, que les
ressources de la fondation sont épuisées, soit à l'amiable par le retrait de
l'ensemble des fondateurs dans les conditions prévues à l'article 19-11 de la
même loi.
Par dérogation à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée,
les sommes que chaque membre fondateur, personne publique, s'engage à verser ne
sont pas garanties par une caution bancaire.
Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une
œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions,
l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à
cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée
fondation.
Par dérogation à l'article 19-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée,
la fondation peut acquérir ou posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires
au but qu'elle se propose.
En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées
et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de
l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
précitée, sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des
fondations universitaires ou partenariales créées par l'établissement. Dans le
cas où l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de
dissolution, les ressources non employées et la dotation lui sont directement
attribuées.
Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet
1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les
donations, le mécénat et les produits de l'appel à la générosité publique. Les
statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième
collège représentant les donateurs.
Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la
majorité des sièges au conseil d'administration.
Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans
ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-06 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-06 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-05 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-06 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-23 CITATION source LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat


      1987-07-23 CITATION source Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-06 au 2002-01-04


      1987-07-23 CITATION source Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-06 au 2002-01-04


      1987-07-23 CITATION source Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-06 au 2002-01-04


      1991-10-08 CITATION cible Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2008-06-26 CITATION cible Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2013-08-21


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-31 CITATION cible Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2019-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2019-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


