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Article D714-90
Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs
établissements est créé par délibération du conseil d'administration de chaque
établissement concerné, conformément à l'article L. 714-2.
La décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par
les établissements, d'une convention à durée limitée, tacitement
renouvelable.
La convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque
établissement, précise notamment les activités confiées par les établissements
au service, l'établissement de rattachement du service, la contribution de
chaque établissement au fonctionnement du service et les modalités de
répartition du résultat de ce service entre les établissements participants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D714-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-19 CONCORDANCE source Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D714-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


