{"character_count": 165, "word_count": 1270
Article D331-64
Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des
établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements
d'enseignement privés sous contrat.
En cas de décision de redoublement, l'admission d'élèves issus de l'enseignement
public dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou l'admission
d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans
l'enseignement public est réalisée selon les modalités définies à l'article D.
331-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D331-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-08-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-18 CREE cible Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-08-31


