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Article R712-8
En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis
à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe
immédiatement le recteur chancelier.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres
du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou
organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente
jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires
seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la
juridiction ou de l'instance saisie.
2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle
ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée
excédant trente jours.
Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration
ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux
sont informés des décisions prises en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-31 CONCORDANCE source Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-03 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


