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Article R232-37
Sous l'autorité du président, la commission d'instruction entend les parties et
instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute
personne citée comme témoin par l'une des parties et qui s'estime victime, de la
part de l'enseignant poursuivi, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et
III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut
demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
Le greffe dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à
chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé
par le rapporteur, le greffe et la personne entendue ou mention est faite que
cette dernière ne peut ou ne veut pas signer.
Le rapport de la commission d'instruction mentionne les diligences accomplies et
contient le procès-verbal de chacune des auditions. Il comprend un exposé des
faits ainsi que l'opinion personnelle du rapporteur sur les solutions qu'appelle
le jugement de l'affaire.
Le rapport est remis, par voie électronique au moyen d'une application
informatique sécurisée, au président et aux membres de la juridiction dans un
délai préalablement fixé par le président dans la limite de trois mois à compter
de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de
nullité.
Le président peut demander à la commission un complément d'instruction. Dans ce
cas, un rapport complémentaire est remis.
Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis
par tout moyen conférant date certaine aux parties au moins quinze jours francs
avant l'audience.
Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la
formation mentionnée à l'article R. 232-34.
Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours
francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-28 au 2023-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-14 CONCORDANCE source Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire


      1990-11-14 CONCORDE cible Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-04 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-06-28


