{"character_count": 245, "word_count": 1758
Article D222-40
Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour pour une
durée maximale de trois années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition
du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils
reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés
dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-01 CONCORDANCE source Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-02 au 2004-07-17


      1998-12-01 CONCORDE cible Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-02 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


