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Article D232-19
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche ou de sa commission permanente peut
faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la
recherche.
Les rapporteurs peuvent être choisis soit parmi les membres du conseil national,
soit parmi les représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou
du ministère chargé de la recherche, soit parmi les représentants des autres
ministères concernés.
Le conseil national ou sa commission permanente peut soit exprimer son avis
immédiatement sur le rapport qui lui est présenté, soit charger un ou plusieurs
de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel la formation sera appelée
à statuer lors de sa plus prochaine séance après la rédaction du projet
d'avis.
Les projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et
discussion générale. S'il s'agit d'un projet de loi, le conseil national peut
soit émettre un avis d'ensemble, soit procéder à la discussion des articles
avant d'émettre un avis d'ensemble.
Pour tous les textes législatifs ou réglementaires présentés au conseil
national, tout membre peut proposer un amendement qui est soumis au vote.
Dans tous les cas, les textes soumis au vote sont ceux proposés par le président
du conseil national en séance.
Les membres du conseil national peuvent obtenir du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche tous documents et
toutes informations nécessaires à l'exercice des fonctions de rapporteur ou à
l'élaboration des projets d'avis prévus au présent article.
Les séances ne sont pas publiques.
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande
d'un sixième des membres présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-01-02 CONCORDANCE source Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-03 au 1994-04-14


      1989-01-02 CONCORDE cible Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-14 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


