{"character_count": 162, "word_count": 1162
Article D421-143-3
L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les
conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2016-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2016 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-20


      2019-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2019 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24


