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Article L233-2
Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont
vocation à représenter auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des autres
instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur et de
recherche les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elles
bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité
publique.
A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées
par les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'Etat et des
autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur
statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.
Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou
contractuels mis à leur disposition par l'administration ou l'établissement
public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de
détachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Arrêté du 12 décembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2007-08-10 CREATION source LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


