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Article L133-6
Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L.
133-4, la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles
maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent
d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2012-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L133-4
    

