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Article D613-29
Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend
toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au
moment des sessions de l'examen ou du concours, de composer dans des conditions
définies en accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend
l'étudiant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-21 CONCORDANCE source Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


