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Article R911-30
Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29, à l'exception de l'article
R. 911-25, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de
leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national
d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R911-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R911-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-29 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-27 CONCORDANCE source Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-29 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R911-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


