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Article L241-5
Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second
degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des
autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni
de 15 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-10-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-06-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1886-10-30 CONCORDE cible Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R441-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-05-31


      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 42
    

      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 42
    

