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Article R222-19-3
A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République
française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet
acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des
services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie
et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique
éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux
établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi
que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y
mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour
prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en
application de l'article R. * 222-19. Cet arrêté met fin de plein droit, pour
les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique des
services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième
alinéas de l'article D. 222-20.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur
d'académie ne met pas fin à cette délégation.
Les agents désignés par le recteur d'académie pour assurer la suppléance ou
l'intérim des directeurs académiques des services de l'éducation nationale
disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R*222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R*222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R*222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-10-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-04-22 CITATION cible Décret n°60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive. - article 4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2012-08-30


      1970-08-12 CITATION cible Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. - article 10-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2012-08-30


      1972-07-04 CITATION cible Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - article 7-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2012-08-30


      1972-07-04 CITATION cible Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - article 30-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2017-09-01


      1972-07-04 CITATION cible Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement. - article 3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2012-08-30


      1980-08-04 CITATION cible Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. - article 9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2017-09-01


      1990-08-01 CITATION cible Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - article 23-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2012-08-30


      1991-03-20 CITATION cible Décret n°91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues - article 10-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-09-01 au 2012-08-30


      1992-11-06 CITATION cible Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel - article 20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2012-01-05 CITATION cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2007-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


