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Article D612-32
Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-31 peuvent être
étendues aux établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association
selon des modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé
de l'enseignement supérieur et les représentants de cet enseignement au niveau
national ou, à défaut, avec les représentants de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-11-12 CONCORDANCE source Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-20 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2024-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


