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Article L214-15
Le fonds régional de la formation professionnelle continue est régi par les
dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduites :
" Art. L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et
d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L.
1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds régional
de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par
le conseil régional.
Ce fonds est alimenté chaque année par :
1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle
continue et de l'apprentissage. Ces crédits sont répartis notamment en fonction
de la structure et du niveau de qualification de la population active, ainsi que
de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces
crédits, les sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de
façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification par
l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités d'application du présent alinéa ;
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à
compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84
millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au
Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 6354-2
et L. 6331-28 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes
critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement
attribuées ;
4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;
5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de
l'article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d'une année, le produit de
cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région
ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en
2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le
Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en
2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre
de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence
sont fixés en loi de finances ;
6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux
articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
2014.
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.
Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans
les conditions prévues à l'article L. 1614-1. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code du travail - article L6331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-12-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


