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Article L133-5
Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées
que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article L.
133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à
d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui
doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L133-4 (V)
    

