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Article R444-10
Pour exercer une fonction quelconque de direction, dans un organisme privé
d'enseignement à distance, toute personne adresse, avant son entrée en
fonctions, au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé le
siège de l'organisme, un dossier comportant :
1° Un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date
;
2° Les copies des diplômes, titres et références exigés dans les conditions
précisées à l'article R. 444-11 pour diriger un organisme privé d'enseignement à
distance ou pour y enseigner.
Le dossier ci-dessus est complété par l'indication des lieux de résidence et des
activités professionnelles exercées pendant les cinq années précédentes.
L'un quelconque de ces documents, ainsi que la production d'une lettre revêtue
de la signature du représentant légal ou du directeur de l'organisme privé,
attestant qu'il s'engage à le recruter, peuvent être demandés par le recteur à
tout membre du personnel enseignant.
Lorsque les enseignements ou les formations dispensés ne relèvent pas du seul
contrôle du ministre chargé de l'éducation, le recteur en avise le représentant
du ministre intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R444-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R444-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


