{"character_count": 723, "word_count": 5458
Article D511-55
I. ― Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté
d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R.
511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52,
sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50
et D. 511-52, les mots : "conseil de discipline départemental" sont
supprimés.
III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article
D. 511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les
voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des
articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : "recteur de l'académie"
sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Montpellier". Pour
l'application de l'article D. 511-48, les mots : "ou du directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"
sont supprimés.
IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : "le recteur ou le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et
pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public
d'enseignement par correspondance" sont remplacés par les mots : "le délégué à
l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement
informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un
autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D511-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2023-08-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-43
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-50
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-52
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-54
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-26
    

