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Article R421-24
Les avis émis et les décisions prises en application des articles R. 421-20, R.
421-21, R. 421-22 et R. 421-23 résultent de votes personnels. Le vote secret est
de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-15 au 2014-10-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-26 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-29 au 2013-10-15 CITATION cible
    

Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2012-10-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 2008-03-19


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-21 (V)
    

