{"character_count": 225, "word_count": 1473
Article D612-1-17
La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le
calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, permet au candidat qui remplit les
conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L. 612-3, qu'il ait ou non
formulé des vœux d'inscription ou accepté une proposition d'admission dans le
cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, de se
porter candidat dans des formations qui disposent de places vacantes.
Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont
soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité ne peut présenter
de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne dispose pas de
ce visa à la date à laquelle il présente un vœu. Ces dispositions ne
s'appliquent pas au candidat qui a obtenu ou prépare le baccalauréat français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


