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Article L232-3
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat.
Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche statuant en matière disciplinaire ne comprend que des
enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne
faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui.
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres
appelés à former une commission d'instruction. La fonction de rapporteur de
cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des
juridictions administrative ou financière extérieur à la formation
disciplinaire.
Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein
de la formation de jugement.
La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en
doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne
poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur
de région académique ou par le médiateur académique.
La composition, les modalités de désignation des membres du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire,
son fonctionnement et les conditions de récusation de ses membres sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-07-11


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


