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Article L352-1
L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes
en situation de handicap :
1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la
sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de
formation et par le titre III du livre II de la sixième partie législative du
code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;
2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses
complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-06-22


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01


