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Article L131-5-2
Une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
associe les services de l'Etat compétents, les services municipaux concernés, le
conseil départemental, l'organisme chargé du versement des prestations
familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves
scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire CITATION source
    

Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2022-02-15 CITATION cible Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire VIGUEUR


