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Article R631-24-17
L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R. 631-24-16 ne sont pas dues
:
1° Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de
service public ;
2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant
dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études,
constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et,
en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la
commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le conseil
médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.
Les dispositions de l'article R. 631-24-16 du présent code ne sont pas
applicables lorsque la zone où est située le lieu d'exercice choisi par le
signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone
caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit
le directeur général du Centre national de gestion de cette circonstance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R631-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2022-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-24-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


