{"character_count": 266, "word_count": 1911
Article R911-11
Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les
établissements d'enseignement, l'autorisation est donnée pour l'année
scolaire.
Pour ces personnels la demande d'autorisation d'assurer un service à temps
partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de
l'année scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D911-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-08-07 CONCORDANCE source Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D911-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


