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Article R551-13

  Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées,
  en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités
  périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou
  élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en
  complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de
  ces écoles ou, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités
  périscolaires des écoles lui ont été transférées, par l'établissement public
  de coopération intercommunale, par les services de l'Etat et les autres
  partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités
  territoriales.
  Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre
  le maire ou le président de l'établissement public de coopération
  intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation
  nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant,
  les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour
  organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des
  signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et
  dont la liste est annexée à la convention.
  Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de
  l'Etat s'assurent que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des
  enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la
  qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence
  avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de
  l'éducation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CITATION cible Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-03


      2015-08-17 CITATION cible Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2015-08-17 CITATION cible Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2016-08-01 CREE cible Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-23 CITATION cible Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs VIGUEUR_DIFF


      2018-07-23 CITATION cible Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10


