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Article R222-16-1
Pour les questions régionales requérant une coordination avec les politiques
conduites par l'Etat ou par la région, le recteur de région académique, ou la
personne qu'il désigne, représente les académies de la région académique.
Lorsque le comité de l'administration régionale, prévu à l'article 35 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, au sein
duquel siège le recteur de région académique, examine des questions de la
compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le préfet de
région peut, sur proposition du recteur de région, associer, pour les affaires
qui les concernent, les autres recteurs de la région académique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18


      2019-11-20 CREE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


