{"character_count": 686, "word_count": 4702
Article D313-17
Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les
enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur
convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des
ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur général ou de la
majorité des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur général.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres est présente à la séance. Sont réputés présents les membres
ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par
des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur
identification et leur participation effective à une délibération collégiale et
satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission
continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le
scrutin est secret. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre
pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à défaut
d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par
les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un
d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 10°
du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une
approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement
supérieur et du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2023-07-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2011-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-03-19 CONCORDANCE source Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24


      1970-03-19 CONCORDE cible Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2023-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2011-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2013-01-01


