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Article R351-2
Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de
la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées
par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale
et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R351-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-12-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-03 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01


