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Article D713-17
Les instituts universitaires professionnalisés constituent des instituts au sens
de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L.
713-9. Ils assurent une formation à caractère technologique et professionnel au
sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel.
Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces
formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés
dans les conditions prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-30 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-29 CONCORDANCE source Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-30 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


