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Article D337-74
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire
dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la
formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux
mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un
centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local
d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un
groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “
formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la
formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de
formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de
formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, au moins trois unités
obligatoires constituant les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont
évaluées par contrôle en cours de formation et au moins trois unités
constitutives sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article
D. 337-82. Lorsque l'évaluation a lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie,
prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation,
dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle
continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le
contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des
épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69, par contrôle en cours
de formation.
Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis prévus au
premier alinéa du présent article et celles d'habilitation des établissements
publics mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé
de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-28 au 2006-05-24


      2011-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2011 portant création de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article Annexe II b AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-15 au 2018-01-01


      2011-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2011 portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article Annexe II b AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01


      2020-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D337-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R337-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-01-01


