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Article D211-16
Les matériels mentionnés à l'article D. 211-14 sont mis à disposition des
établissements publics concernés par l'Etat. L'Etat, selon le cas, verse à ces
établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondant aux
dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n°85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-27 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-27 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-25 CONCORDANCE source Décret n°85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-27 au 2004-07-17


      1985-02-25 CONCORDE cible Décret n°85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-27 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-08


