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Article L211-9
Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure
pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la
condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique,
l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des
obligations judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement
public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement
privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement
à distance prévu à l'article L. 131-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-27 CREE cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


