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Article L241-13
Le conseil d'évaluation de l'école comprend, outre son président nommé par le
Président de la République, treize membres de nationalité française ou
étrangère, à parité de femmes et d'hommes pour chacun des collèges mentionnés
aux 1° et 2° :
1° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou
dans le domaine éducatif :
a) Deux personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale en
dehors des membres de cette assemblée, après avis de la commission permanente
compétente en matière d'éducation ;
b) Deux personnalités désignées par le président du Sénat en dehors des membres
de cette assemblée, après avis de la commission permanente compétente en matière
d'éducation ;
c) Deux personnalités désignées par le chancelier de l'Institut de France ;
2° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions
permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière
d'éducation ;
3° Trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale.
La durée du mandat du président et des membres mentionnés au 1° est de six ans.
Les modalités de renouvellement du mandat des membres mentionnés au même 1° sont
fixées par décret. Les membres mentionnés au 2° sont désignés pour la durée de
leur mandat parlementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1234 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-25 au 2020-01-01


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1327 du 9 décembre 2019 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres du conseil d'évaluation de l'école - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D241-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


