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Article R442-40
En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans
le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L.
911-4 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 1242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-02-18


