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Article L123-7
Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la
communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au
progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans
européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion
auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et
incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans
les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au
rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise
le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à
l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des
personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des
personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques.
Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres
universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement
public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative
à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation. Il soutient le
développement des établissements français et des enseignements en langue
française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources
pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue
française. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche
dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement
supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves
étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à
l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent
notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux
technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.
Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui
participent à ce service public passent des accords avec des institutions
étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement
supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des
Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent
leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française. Ces
accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement,
conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à
l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      2010-07-27 CITATION source LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat - article 6 AUTONOME


      2013-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-30 CITATION cible Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


