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Article D239-26
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements
d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du
second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements
publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code
rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-10-23 CONCORDANCE source Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES


      1989-10-23 CONCORDANCE source Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-24 au 2004-07-17


      1989-10-23 CONCORDE cible Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-24 au 2004-07-17


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article D239-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D239-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D239-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'éducation - article D239-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2009-06-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D239-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2009-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15


