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Article D636-77
Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en
pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou
d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L.
4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession
d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par
l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé
publique.
Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en
pratique avancée, et exclusivement en vue de l'obtention de la mention
psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de
secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé
publique.
Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et
organisées par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité ou
co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans
des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement
supérieur et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2019-08-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


