{"character_count": 150, "word_count": 1113
Article D333-17
Les formations des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité
professionnelle permettent la prise en compte dans les conventions collectives
prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au niveau de
qualification professionnelle prévu par les dispositions réglementaires qui les
régissent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-148 du 10 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-12-28 CONCORDANCE source Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-04 au 2006-05-24


      1976-12-28 CONCORDE cible Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-04 au 2006-05-24


      2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-148 du 10 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


