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Article L133-8
L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le
service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4 au titre des
dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.
Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis.
Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la
compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire
minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de
grève.
Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la
compensation sont fixés par décret. Ce décret fixe également le montant minimal
de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service
d'accueil.
Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après
notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des
éléments nécessaires à son calcul.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-09-04 CITATION cible Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L133-4
    

