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Article R234-19
Les membres du conseil interacadémique d'Ile-de-France sont désignés dans les
conditions suivantes :
a) Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;
b) Les conseillers départementaux des départements autres que celui de Paris
sont désignés par leur conseil départemental. Les conseillers de Paris sont
désignés par le conseil de Paris ;
c) Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les
associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des
maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort des trois académies
dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;
d) Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région
d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris reçoit les
propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies de
Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la
région. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
reçoit dans les mêmes conditions les propositions des organisations syndicales
représentatives des personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la
région d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des
présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement
supérieur sont nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de
l'académie de Paris ;
e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région
d'Ile-de-France : sept au titre des établissements scolaires relevant du
ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires
relevant du ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de l'académie de
Paris et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt reçoivent les propositions des associations de parents d'élèves
représentatives dans chacune des trois académies et dans la région
d'Ile-de-France et les transmettent au préfet de région. La représentativité des
associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux
élections aux instances représentatives des établissements d'enseignement
agricole de la région d'd'Ile-de-France ;
f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région
d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur, chancelier des universités de Paris,
reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants dans les
trois académies. La représentativité de ces organisations est appréciée dans les
conditions prévues à l'article L. 811-3 ;
g) Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition des
organisations représentatives des salariés et des employeurs dans la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-01-25 CONCORDANCE source Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris


      1991-01-25 CONCORDE cible Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-29 au 2004-07-17


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-01


