{"character_count": 282, "word_count": 2097
Article D351-10-3
Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution
d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de
l'article D. 351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article D. 351-10
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des
élèves, toute modification du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe
de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des
établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement
général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne
lieu à une affectation prononcée par l'autorité académique au vu de cette
modification.
Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les
établissements fonctionnant en dispositif intégré, les établissements publics
locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la
scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés,
d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L351-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1
    

