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Article R212-25
Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités
publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers
exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les
dispositions des articles R. 212-26 à R. 212-31 sont applicables, nonobstant
toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R212-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-09-14 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-09-14 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-09-12 CONCORDANCE source Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-09-14 au 2004-07-17


      1960-09-12 CONCORDE cible Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-09-14 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R212-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


