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Article D612-15
Sont dispensés de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la
langue française prévu à l'article D. 612-12 :
1° Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre
exclusif ;
2° Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à
titre exclusif et titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un pays
où le français est langue officielle à titre exclusif ;
3° Les candidats, qu'ils soient ressortissants d'un pays ou résidents dans un
pays où le français n'est pas la seule langue officielle, dont les études
secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français.
Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les candidats ayant
suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second
degré dont la liste est établie conjointement par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères.
Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de
connaissance de langue française du ministère chargé de l'éducation nationale
d'un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence
pour les langues.
De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers
candidats à une première inscription en première année de licence qui ont
satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnues par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-05 au 2013-11-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-05 au 2013-11-01


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 autorisant la prorogation de l'arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


