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Article D222-8
Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner
délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des
examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire
applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des
articles D. 334-28 à D. 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en
application des articles D. 336-22-1 et D. 337-94-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D222-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2013-06-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D222-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 CREE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-20 CONCORDE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


