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Article R442-26
Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré et les
écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui demandent à
être intégrés dans l'enseignement public doivent :
1° Répondre à un besoin scolaire apprécié par le recteur de l'académie ;
2° Présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en
majorité tenus, au moment de l'intégration, par des maîtres aptes à être
titularisés dans les cadres de l'enseignement public.
Les demandes sont présentées conformément aux dispositions des articles R.
442-23 à R. 442-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R442-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-30 CITATION cible Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans l'enseignement public du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2022-01-01


