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Article R216-18
La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de
nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en
est informé au moins trois mois à l'avance.
La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne
s'acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l'autorité
académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas
des locaux en bon père de famille.
Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour
quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai
qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en
tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à
payer à l'établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères
fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


