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Article R822-29
La présente section définit les critères d'attribution des logements
conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du
code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par les
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories
suivantes :
1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code)
propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;
2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code)
propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires ;
3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de
l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par
les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code)
propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre
régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L.
442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de
l'article L. 442-8-4 du même code).
Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application
de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les
ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à
l'article R. 441-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2011-06-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-05 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-09 CONCORDANCE source Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


