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Article D452-18
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et
obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui,
avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création
de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour remplir les missions
mentionnées à l'article L. 452-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-23 CONCORDANCE source Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-14


