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Article R911-1
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont
accès aux corps relevant des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
conformément aux dispositions des statuts particuliers les régissant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-04 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-01-01


      1992-11-30 CONCORDANCE source Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-04 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


