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Article D643-35
Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3,
et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans
une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération
pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet
de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant
cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation
descriptive prévue à l'article D. 643-34 et en fonction des divers types
d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de
techniciens supérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants
dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles
prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions
associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées
par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement
d'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-12 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D643-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


