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Article L681-4
Pour l'application à Mayotte des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux
régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


