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Article R425-20
L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de
l'article R. 425-2 fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou,
s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat
doit être confirmé par l'élève à sa majorité.
Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement
bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération
provisoire des frais de trousseau et de pension.
Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de
l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur
engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1.
Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève
majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de
trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant
légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en
cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-132 du 25 février 2019 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-02 au 2019-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-01 CONCORDANCE source Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-03 au 2008-03-19


      2006-03-01 CONCORDANCE source Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-03 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-23 au 2019-09-02


      2019-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-132 du 25 février 2019 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R425-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-28 au 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-22-1
    

