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Article D374-3
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-35, les
troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
" La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation
nationale ou son représentant. Elle comprend le proviseur du lycée, trois
professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, dont le professeur principal
qui présente le rapport, le conseiller principal d'éducation, le responsable du
centre d'orientation et d'information et deux représentants des parents
d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une
assistante sociale scolaire.
" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation
nationale, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents
d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des
représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-25 CITATION cible Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 relatif à l'évaluation du chef d'œuvre pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-21 CITATION cible Décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 relatif aux formations d'initiation à la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-25 CITATION cible Décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à la délivrance des diplômes de l'enseignement professionnel maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-30 CITATION cible Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-25 CITATION cible Décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


