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Article D422-1
Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux
établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent
entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.
L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3, D. 422-8, D. 422-9, D.
422-10, D. 422-11, D. 422-15, D. 422-21, D. 422-31, D. 422-47 et D. 422-53-9 est
le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-53-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2021-02-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-53-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-07-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-15 au 2011-12-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D422-53-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-772 du 23 juin 2009 portant création du lycée-collège d'Etat de Sourdun - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01


      2015-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2020-10-09


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France VIGUEUR


      2022-06-23 CITATION cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-31
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-47
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-53-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D422-53-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R453-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article Annexe de l'article R. 122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


