{"character_count": 216, "word_count": 1603
Article D911-54
Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 sont
prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la
commission nationale d'affectation, comprenant :
1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;
2° Un représentant du coprince d'Andorre ;
3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de
l'éducation nationale ;
4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations
syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.
Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation
des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République
française chargé de l'éducation.

Références
Références faites par l'article


      1996-08-14 CONCORDANCE source Décret n°96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-672 du 3 juillet 2024 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2024-07-06


