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Article D714-80
Plusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article L.
714-2, avoir en commun un même service général. Les universités intéressées
règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce
service.
Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au
sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de
rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités contractantes.
Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service,
la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les
attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-22 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-04 CONCORDANCE source Décret n°95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-22 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


