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Article D75-10-1
Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la
création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication
audiovisuelle dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
sont les suivantes :
1° Institut national de l'audiovisuel : décret n° 2004-532 du 10 juin 2004
relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de
l'audiovisuel ;
2° Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son : décret n°
98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers
de l'image et du son.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel CITATION cible
    

Décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-05-13 CITATION source Décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son


      2004-06-10 CITATION source Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel


      2013-02-20 CONCORDANCE source Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-23 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-04


      2014-07-17 CITATION cible Décret n° 2014-817 du 17 juillet 2014 relatif à l'organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques VIGUEUR


      2014-07-17 CITATION cible Décret n° 2014-817 du 17 juillet 2014 relatif à l'organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2014-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


