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Article L231-1
Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner
son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement
ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé.
Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de
l'éducation.
Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-26 CONCORDANCE source Loi n°64-1325 du 26 décembre 1964 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-24 au 2000-06-22


      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


