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Article L312-8
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est chargé de suivre la
mise en oeuvre des mesures administratives et financières relatives au
développement de l'éducation artistique et culturelle.
Ce haut conseil comprend notamment des représentants de l'Etat et des
collectivités territoriales et des personnalités du monde artistique ; il est
présidé conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre
chargé de l'éducation ; il établit et publie chaque année un rapport sur son
activité et sur l'état de l'éducation artistique et culturelle.
Des décrets précisent la composition et le mode de désignation du haut conseil,
ainsi que les modalités de son fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 RELATIVE AUX ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1988-01-06 CONCORDANCE source Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 RELATIVE AUX ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES


      1988-01-06 CONCORDE cible Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-04-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-10-17 CITATION cible Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-18 au 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-31


