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Article R216-17
Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil
d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les
logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation
précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs
conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis
du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe
l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.
La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du
conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le
président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les
concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la
collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation
précaire.
Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait
l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


