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Article D531-48
Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les
demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français
établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D.
531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par
l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions
spécifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D531-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-30 CONCORDANCE source Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-45 (V)
    

