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Article L442-8
Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de
l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat
:
1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune
siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 %
des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes
fréquentées ;
2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un
représentant de la collectivité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 27-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 27-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 27-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 27-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


