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Article R442-21
Lorsque le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques constate des manquements graves aux clauses financières du contrat
simple ou du contrat d'association, il suspend le paiement des mandats établis
au bénéfice de l'établissement si la direction de celui-ci est en cause, ou le
paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements
constatés.
Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-03-15 CONCORDANCE source Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-17 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


