{"character_count": 421, "word_count": 2897
Article R712-41
La décision mentionne que l'audience n'a pas été publique. Elle contient le nom
des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des
dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention
y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de
l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du
président ont été entendus. La décision fait apparaître la date de l'audience et
la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section qui
ont pris part au délibéré. Elle est motivée. Elle est datée et signée par le
président et le secrétaire de la juridiction. La sanction ne prend effet qu'à
compter du jour de sa notification.
La décision, sous forme anonyme, est affichée à l'intérieur de l'établissement
ou diffusée sur le site intranet de l'établissement accessible aux seuls agents
de l'établissement.
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne
contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université
et au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre
du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre
chargé de l'enseignement supérieur.
La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon
lesquels la décision peut être contestée.
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


