{"character_count": 466, "word_count": 3368
Article D636-70
L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes
mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1, ou une personne
morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou
plusieurs universités de la région académique et la région.
Lorsqu'il n'y a qu'une université dansla région académique, la convention est
signée avec cette université.
Lorsqu'il existe plusieurs universités dans la région académique, la convention
est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation,
coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé.
Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les
universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de
formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys
d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou
des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme
chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance
mixte chargée du suivi de l'application de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D636-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-17 au 2024-08-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D636-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-23 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-27 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D636-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D683-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D684-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


