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Article L442-11
Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de
concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités
territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des
personnes désignées par l'Etat. Ces commissions peuvent, sous réserve des
dispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question relative
à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à
l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre
de ces contrats. Elles veillent également à la mixité sociale des publics
scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du
nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, par
secteur géographique concerné. Aucun recours contentieux relatif à ces questions
ne peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été
soumis pour avis.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
attributions des commissions instituées à l'alinéa premier du présent article
sont transférées à une formation spécialisée qui siège au sein des organismes
prévus aux articles L. 234-1 et L. 235-1, et dont la composition est conforme
aux règles fixées au premier alinéa du présent article. Ce décret fixe également
les conditions dans lesquelles des représentants des personnels et des usagers
des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent participer ou être
adjoints aux conseils de l'éducation nationale.
A titre transitoire et jusqu'à l'intervention du transfert prévu au deuxième
alinéa du présent article, les commissions de concertation sont consultées sur
l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues
aux articles L. 214-1 et L. 214-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 27-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


