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Article L755-1
L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité
civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de
la défense.
L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et le
président de ce conseil. Un officier général assure, sous l'autorité du
président du conseil d'administration, la direction générale et le commandement
militaire de l'école.
Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des
responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Il fixe
également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et
financier de l'école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même
décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le
contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de
l'autonomie financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-16 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


