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Article L222-1
Les fonctions de recteur sont incompatibles avec celles de président d'un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec
celles de directeur d'une unité de formation et de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-11-12 CONCORDANCE source Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-13 au 2000-06-22


      1968-11-12 CONCORDE cible Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1854-06-14 art. 1, art. 2
    

