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Article R914-10-6

  Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant
  les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la
  commission considérée.
  Toutefois, ne peuvent être élus :
  1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
  ;
  2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion
  temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été
  amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande
  tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur
  dossier ;
  3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et
  L. 6 du code électoral.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


