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Article D612-36-2-8
Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la
procédure dématérialisée de recrutement peut entraîner une décision d'annulation
de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des propositions d'admission
faites par les établissements.
L'établissement dans lequel le candidat est inscrit ou les établissements auprès
desquels il a candidaté signalent les faits au recteur de région académique
territorialement compétent dans le ressort du domicile du candidat. Les
décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par le recteur de région
académique.
Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le
candidat a été mis à même, par l'autorité compétente mentionnée au précédent
alinéa, de présenter des observations. A cette fin, il est informé des faits qui
lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et
de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et,
le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire
assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard
des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité
compétente mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite
aux poursuites. Elle en informe l'intéressé.
Ces décisions sont notifiées à l'intéressé. Elles mentionnent les voies et les
délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Une copie est adressée aux établissements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CREE cible Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-36-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


