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Article R235-11-1
Le conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des
modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-9, une
section spécialisée. Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de
mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux
familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental. Elle
est également informée de leur mise en oeuvre.
Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises
relèvent de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du
département ou par le président du conseil départemental.
Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois
catégories mentionnées à l'article R. 235-2, dont le nombre est déterminé par
délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux
membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés
par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant
les associations familiales nommés par le président du conseil départemental sur
proposition de l'union départementale des associations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R235-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-03-22


