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Article D312-1-3
I. – Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par
l'administration vaut décision d'acceptation court à compter de la date de dépôt
de la demande d'agrément dans le respect d'un calendrier fixé par le directeur
académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur.
II. – L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du
sportvaut pour une durée identique à la durée de validité de leur carte
professionnelle prévue à l'article R. 212-86 du même code.
L'agrément des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du
sportvaut pour la durée d'exercice de leurs missions.
Pour les autres personnes, l'agrément est délivré pour une durée d'un an.
Lorsqu'une procédure de vérification annuelle des conditions mentionnées aux 2°,
3° et 4° du I de l'article D. 312-1-2 est mise en place, la validité de
l'agrément est portée à cinq ans.
III. – L'agrément est retiré si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des
conditions énumérées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 312-1-2.
L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportest
retiré lorsqu'elles perdent, de façon temporaire ou permanente, le bénéfice de
leur carte professionnelle dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du
même code. Le cas échéant, le recteur compétent en est informé dans des
conditions définies conjointement par les ministres en charge de l'éducation
nationale et des sports.
L'agrément peut être retiré si le comportement d'un intervenant perturbe le bon
fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à
constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un
danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
IV. – L'agrément est retiré par le directeur académique des services de
l'éducation nationale, sur délégation du recteur. Le chef du service
départemental de l'Etat en charge des sports et de la jeunesse en est informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 RECTIFICATION source Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


