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Article R453-44
Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de
fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures
comptables.
A cette occasion, le comptable de la direction générale des finances publiques
auprès de l'ambassade de France en Allemagne, en présence du commandant des
forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son
représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et
se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du
compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de
l'exercice précédent.
Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité
de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de
l'élément civil stationnés en Allemagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-05 CONCORDANCE source Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


