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Article R421-62
La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie
après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux
d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement.
Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa
personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les
établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement.
Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent est
celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement
comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


