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Article R131-16-4
En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des
services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de
l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10
ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont
elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif
légitime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-02 CREE cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


