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Article R376-5
Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis,
au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du
dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est
transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la
coordination de l'instruction.
Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au
chef de l'exécutif de la Polynésie française.
Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du
dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre
professionnel.
En cas de refus, la décision est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


