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Article R914-13-22

  Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations
  syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait
  conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les
  organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.
  A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre
  les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes
  de candidats affichées dans les lieux de vote.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R914-13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02 CITATION source
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02


