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Article L164-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité
de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
2° Le huitième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
“ Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant,
l'adolescent ou l'adulte en situation de handicap par la commission mentionnée à
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les
conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts
imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la
charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la
construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux. ” ;
3° Au 3° du II de l'article L. 121-4-1, les mots : “, régional et départemental
” sont remplacés par les mots : “ et territorial ” ;
4° A l'article L. 124-16, les mots : “ mentionnées à l'article L. 2323-83 du
code du travail ” sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 124-17, les mots : “ aux articles L. 8112-1
et L. 8112-5 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 8112-1 ” ;
6° Au septième alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
préfet ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service de l'éducation de
Saint-Pierre-et-Miquelon, agissant sur délégation du représentant de l'Etat ”
;
7° Au dernier alinéa de l'article L. 133-8, les mots : “ à l'autorité académique
ou à son représentant ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de
l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
8° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les
communes. ” ;
9° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré
privés peuvent obtenir des communes, de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que
cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de
l'établissement. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2021-05-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


