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Article D762-13
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de
région académique, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26
juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur de région
académique, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-30 CONCORDANCE source Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


