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Article R914-13-36

  Toutes facilités doivent être données aux membres du comité consultatif pour
  exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de
  toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions
  au plus tard huit jours avant la date de la séance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


