{"character_count": 704, "word_count": 5106
Article L452-4
L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à
l'exercice de ses missions de service public. Ladite convention est signée, au
nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique qui en
suit l'application.
Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des
programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l'éducation,
auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles
conventions, conformément à l'article L. 451-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D452-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-03 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D452-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03 CITATION source
    

Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2008-03-19 CITATION source
    

Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2005-05-27 CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux conditions de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-12 au 2023-02-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-06 CONCORDE cible Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-12-23 CITATION cible Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2008-03-19


      2004-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux conditions de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-12 au 2023-02-23


      2024-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D452-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


