{"character_count": 576, "word_count": 4053
Article R914-122
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article R.
914-121 :
1° Les services accomplis au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées
dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou
reconnus par celui-ci.
Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne
correspondent pas à des services accomplis à temps complet. Toutefois, les
services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en
compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension :
a) Services accomplis à temps partiel ;
b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée,
dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu
par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des
personnels mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du
code rural et de la pêche maritime, une activité de direction ou de formateur,
sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime
général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole.
2° Les périodes accomplies au titre du service national actif ;
3° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant
donné lieu à rémunération par l'Etat accomplie en vue d'accéder à l'échelle de
rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de formation
pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-10-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


