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Article R914-125
Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et
un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance et
de périodes reconnues équivalentes, au sens de l'article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale, d'une durée au moins égale à la durée requise, par application
de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du
II de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et
bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le
pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration
s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en
application de l'article R. 914-124.
Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de
l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III
de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus.
Les dispositions de l'article L. 14 bis relatives à l'âge d'annulation de la
décote sont applicables.
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré
accomplie :
1° Après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale ;
2° A compter du 1er janvier 2004 ;
3° Et au-delà de la durée requise, par application de l'article L. 13 du code
des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la
loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus, pour qu'un enseignant titulaire du
public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des
droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile,
donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en
application de l'article R. 914-124.
Sauf dispositions contraires contenues au sixième alinéa (3°) du présent
article, cette majoration est calculée conformément aux dispositions de
l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-19 au 2006-12-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-17 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-21 CITATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-19 au 2006-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


