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Article L251-16
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 :
1° Au premier alinéa :
a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “
Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant
compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 251-6. ”
;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu
du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune
d'implantation. ” ;
2° Au second alinéa, les mots : “ ou, pour les formations assurées en collège,
au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par
les mots : “ de Mayotte ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


