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Article D635-7
Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des
écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des
enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du code de la
santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2024-07-06 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2024-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


