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Article L718-15
Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4, les ressources de la
communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de
toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et
établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux
formations pour lesquelles elle est accréditée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 62 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-22 CREE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


