{"character_count": 180, "word_count": 1170
Article D643-32-4
Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien
supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique.
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du
brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique
convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé
sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son
dossier.
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites
et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant,
de se faire représenter par ce dernier.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


