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Article L442-15
Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des
contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la
limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention
pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de
l'aménagement et de l'équipement destinés aux enseignements complémentaires
préparant à la formation professionnelle prévue à l'article L. 332-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-09-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-31 CONCORDE cible Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L493-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


