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Article R911-91
Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation en
application de l'article L. 911-5-1 sont inscrites à la date de leur réception
sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à l'appui. Le
ministre porte cette date à la connaissance de l'intéressé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes
dans lesquelles il a résidé depuis la décision prise à son encontre, avec la
durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son
domicile actuel.
Le ministre peut, à tout moment de la procédure, rejeter pour irrecevabilité les
demandes en relèvement qui n'ont pas été présentées dans les délais prévus par
l'article L. 911-5-1 et les demandes en relèvement dont le dossier n'est pas
complet. Dans ce cas, le ministre notifie à l'intéressé l'irrecevabilité de sa
demande et lui en communique le motif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L911-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-13 CREE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L911-5-1
    

