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Article R453-4
Dans la limite de la délégation mentionnée à l'article R. 453-3, le chef du
service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés
en Allemagne a autorité sur tous les personnels du service et des établissements
en dépendant et prend toutes mesures relatives à :
1° La création, l'implantation et la structure pédagogique des établissements
d'enseignement ;
2° L'organisation et le fonctionnement de son service et des établissements
d'enseignement ;
3° La répartition des moyens ;
4° L'installation, l'encadrement et l'administration des personnels.
Il lui incombe également de prendre toutes dispositions relatives à :
5° La scolarisation des élèves ;
6° La mise en œuvre de l'action éducative dans les établissements scolaires ;
7° L'organisation de la concertation avec les personnels et les parents
d'élèves.
En vue de la concertation avec les personnels, une instance paritaire
consultative locale est placée, par arrêté du ministre de la défense, auprès du
chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil
stationnés en Allemagne. Cette instance comprend, en nombre égal, des
représentants de l'administration et des représentants des personnels. Les
sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations
syndicales selon des modalités fixées par l'arrêté précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n°95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-05 CONCORDANCE source Décret n°95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R453-3 (V)
    

