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Article R211-3
Dans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du
second degré l'exige, le préfet peut, sur proposition du recteur d'académie ou
du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou
académique de l'éducation nationale, mettre en demeure la collectivité
compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement
nécessaire au programme prévisionnel des investissements et d'accepter son
inscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension
prévues respectivement aux articles L. 211-2, L. 213-1 et L. 214-5.
Faute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le
préfet, les décisions faisant l'objet de la mise en demeure, le préfet saisit le
ministre chargé de l'éducation qui décide de la création ou de l'extension de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CONCORDANCE source Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


