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Article L493-4
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 442-8.-Le contrat d'association prévoit la participation d'un
représentant de la collectivité aux réunions de l'organe de l'établissement
compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


