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Article R444-5
La déclaration indique la dénomination et l'adresse de l'organisme, ainsi que la
qualité et le domicile du signataire. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
déclaration est accompagnée de la production des statuts, de la liste des
personnes ayant le pouvoir d'administrer l'établissement et des personnes
responsables, le cas échéant, des dettes sociales.
Sont annexées, dans tous les cas, à la déclaration les listes du personnel de
direction et des enseignants, accompagnées des précisions mentionnées aux
articles R. 444-10 à R. 444-12, la liste des enseignements que l'organisme se
propose de dispenser, des programmes d'enseignement avec, pour chacun de
ceux-ci, la description des méthodes pédagogiques prévues, des matériels et
ouvrages didactiques conseillés ou fournis aux élèves ainsi que l'indication de
la périodicité des enseignements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R444-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


