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Article L421-19-2

  La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 fixe la durée pour laquelle
  elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu'elle prend fin, les
  biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités et les
  établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle
  détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année
  scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l'une des parties
  de se retirer de la convention.
  La convention fixe la répartition entre les parties des charges leur incombant
  en vertu des dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre II
  au titre de la gestion des écoles, des collèges et des lycées. Elle définit
  notamment la répartition entre elles des charges liées à la construction, la
  reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
  fonctionnement de l'ensemble de l'établissement et des dépenses de personnels,
  autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, qui exercent leurs missions
  dans l'établissement.
  La convention détermine la collectivité de rattachement de l'établissement et
  le siège de celui-ci. La collectivité de rattachement assure les grosses
  réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de
  l'établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels, autres
  que ceux mentionnés au même article L. 211-8, qui exercent leurs missions dans
  l'établissement.
  En l'absence d'accord entre les signataires sur le contenu de la convention,
  soit lors de son renouvellement, soit à l'occasion d'une demande de l'un
  d'entre eux tendant à sa modification, le représentant de l'Etat fixe la
  répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les
  effectifs scolarisés dans les classes maternelles, élémentaires, de collège et
  de lycée au sein de l'établissement public local d'enseignement international
  et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu'à l'intervention
  d'une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa du
  présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


