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Article R421-54
Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir
exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au
représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique
sont les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Au financement des voyages scolaires.
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2019-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-78-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


