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Article D232-10
Les élections des représentants des étudiants prévues au deuxième alinéa de
l'article D. 232-4 s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent
article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec
répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la
plus forte moyenne.
La liste électorale est établie par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Les modalités d'affichage et de rectification de cette liste sont
fixées par arrêté. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de
rectification de la liste.
Les listes de candidats sont nationales. Chaque liste assure la parité entre les
femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants
égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Chaque liste
de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe. Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants, doivent tous être
inscrits dans un établissement différent. Nul ne peut être candidat sur plus
d'une liste. La qualité des candidats s'apprécie à l'expiration du délai de
rectification mentionné à l'alinéa précédent.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de
l'enseignement supérieur au plus tard le vingtième jour avant l'ouverture du
scrutin. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions
d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des
articles D. 232-1 à D. 232-22. Il recueille l'avis de la commission nationale
prévue à l'article D. 232-13 et demande, le cas échéant, la rectification des
listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai,
le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de
la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les
conditions énoncées ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-13 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-07-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2013-05-13 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-01-02 CONCORDANCE source Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER)


      1989-01-02 CONCORDANCE source Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-25 au 2004-07-17


      1989-01-02 CONCORDE cible Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-25 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2008-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2008 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-26 au 2010-02-27


      2013-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2013 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-13 au 2015-05-08


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-11


      2015-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2015 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-04-02


      2017-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2017 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-02 au 2019-03-02


      2017-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2017 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-02 au 2019-03-02


      2019-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-02 au 2021-04-09


      2019-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-02 au 2021-04-09


      2021-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2021 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-09 au 2023-03-05


      2021-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2021 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-09 au 2023-03-05


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-05 au 2025-02-06


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-05 au 2025-02-06


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2013-05-13


