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Article R914-13-28

  Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le
  justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à
  cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
  1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la
  présente sous-section ;
  2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
  participer effectivement aux débats ;
  3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


