{"character_count": 229, "word_count": 1638
Article R531-34
Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers
nationaux du second degré de lycée, la bourse nationale est payable aux
personnes mentionnées à l'article R. 531-19. Dans le cas où ces personnes
auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de
l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier
après déduction des frais de pension ou de demi-pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-02 CONCORDANCE source Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951


      1959-12-18 CONCORDANCE source Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21


      2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R531-19
    

