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Article D714-84
Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et
commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un
groupement, et notamment de :
1° Négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère
industriel et commercial ;
2° Valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété
intellectuelle ou industrielle et les travaux de recherche ;
3° Mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises
des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par les articles D.
123-2 à D. 123-7 ;
4° Gérer des activités d'édition ;
5° Gérer les baux et locations commerciales ;
6° Gérer les autres activités commerciales de l'université.
Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses
relations avec le monde économique et industriel, une politique de
développement. A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations
à caractère industriel et commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-22 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-19 CONCORDANCE source Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-22 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


