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Article L951-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux
présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres
établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non
titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois
inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement.
Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est
soumis au contrôle financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-08-11 CITATION source
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-12 au 2023-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R953-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R951-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-12-21 CITATION source
    

Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2012-02-13 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-14 au 2023-08-11 CITATION source
    

Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-10 au 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-08-12 CITATION source
    

Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2012-02-13 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-10 au 2012-02-13 CITATION source
    

Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-10 au 2012-02-13 TXT_SOURCE source
    

Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-10 au 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-21 au 2009-09-01 CITATION source
    

Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2012-02-10 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14 CITATION source
    

Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-10 au 2015-06-14 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-05 au 2009-09-01 CITATION source
    

Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n°2001-793 du 31 août 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les élèves fonctionnaires des écoles normales supérieures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-04 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-12-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R951-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n°2001-126 du 6 février 2001 portant déconcentration de certaines décisions de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-10 TXT_ASSOCIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-126 du 6 février 2001 portant déconcentration de certaines décisions de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-10 TXT_ASSOCIE source
    

Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2012-02-13 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-05 au 2009-09-01


      1992-07-20 CONCORDANCE source LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale


      1992-07-20 CONCORDE cible Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      1993-12-20 CITATION cible Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-08-12


      1993-12-20 CITATION cible Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-10 au 2015-06-14


      1993-12-20 CITATION cible Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-10 au 2015-06-14


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2001-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2012-02-13


      2001-02-06 CITATION cible Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-10 au 2012-02-13


      2001-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-10 au 2012-02-13


      2001-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-10 au 2015-06-14


      2001-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2012-02-13


      2001-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2012-02-13


      2001-02-06 TXT_ASSOCIE cible Décret n°2001-126 du 6 février 2001 portant déconcentration de certaines décisions de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur. VIGUEUR


      2001-02-06 TXT_ASSOCIE cible Décret n°2001-126 du 6 février 2001 portant déconcentration de certaines décisions de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-10


      2001-08-31 CITATION cible Décret n°2001-793 du 31 août 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les élèves fonctionnaires des écoles normales supérieures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-04


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2012-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-01-14


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R951-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R951-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R953-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


