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Article D551-2
L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du
caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces
associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de
l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes
d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture
à tous sans discrimination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-13 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-11-06 CONCORDANCE source Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-13 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


