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Article R719-51
Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces
établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini
par les articles R. 719-52 à R. 719-109-1 et, dans la mesure où il n'y est pas
dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

Références
Références faites par l'article


      1985-07-10 CITATION cible Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1989-12-18 CITATION cible Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif, établissements-composantes ou associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1989-12-21 CITATION cible Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1993-12-08 CITATION cible Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2001-07-12 CITATION cible Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2005-11-24 CITATION cible Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2007-03-08 CITATION cible Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-27 au 2019-03-18


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-11-02 CITATION cible Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-23


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2013-08-19 CITATION cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09


      2014-07-24 CITATION cible Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-03-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2020-01-01


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-13 au 2020-04-01


      2015-04-10 CITATION cible Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-11-07


      2015-05-19 CITATION cible Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01


      2015-07-13 CITATION cible Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-28 au 2022-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-24 au 2020-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2024-08-01


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-20 CITATION cible Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-25 CITATION cible Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01


      2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1172 du 12 décembre 2023 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


