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Article L937-1
Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les
groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 sont employés à
temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.
Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent
article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers
alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable
aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-12 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-22 au 2020-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 bis
    

      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2016-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-01


