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Article D334-32-1
Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations
ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux
1° et 2° de l'article D. 334-32.
Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. La
convocation mentionne les faits reprochés au candidat, le lieu où il peut
prendre connaissance de son dossier et le délai dont il dispose pour présenter
sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de
son choix. Ce délai est d'au moins dix jours ouvrables.
Si le candidat est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Dans tous les cas, le candidat, son représentant légal et la personne
éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre
connaissance de son dossier.
Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, reçoit le
candidat poursuivi ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister
et, si le candidat est mineur, son représentant légal. Il expose les faits et
donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par
l'intéressé, la personne chargée de l'assister ou son représentant légal. Le
candidat est entendu dans ses explications. L'audition se tient valablement même
en l'absence du candidat.
La décision du recteur d'académie est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant,
à son représentant légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


