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Article D613-25-4
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur attribue pour une durée maximale
de cinq ans, après évaluation, les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et
D. 613-25-2. Il recueille à cet effet l'avis de personnalités choisies en raison
de leurs compétences professionnelles et scientifiques.
Le label est renouvelé dans les mêmes conditions. Il peut être retiré dans les
mêmes formes si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus
remplies.
La formation labellisée “ Diplôme de spécialisation professionnelle ” sanctionne
un niveau correspondant à soixante crédits européens à l'issue d'un parcours
validé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 modifiant la dénomination du label « Formation supérieure de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 modifiant la dénomination du label « Formation supérieure de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


