{"character_count": 549, "word_count": 3960
Article L214-11
La dotation régionale d'équipement scolaire est régie par les dispositions de
l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après
reproduites :
" Art.L. 4332-3.- En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement
scolaire est fixé à 661 841 207 euros.
Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à
l'article L. 214-6 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un
coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire fixé
pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base
du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en
2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble
des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.
A compter de 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de
2008.
A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement
de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16
janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation
qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions
auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le
regroupement.
La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule
fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la
reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations
figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de
l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements
d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
et de la pêche maritime. "
."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


