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Article L216-8
La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant
des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements transférés à la
région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-05-02 CITATION source
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


