{"character_count": 435, "word_count": 2962
Article L212-3
Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne
délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de
la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux
d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques
d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de
fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la
démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de
transports scolaires.
Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le
recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires
liés à la population des saisonniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-17 au 2000-06-22


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-17 au 2000-06-22


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


