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Article R719-64
Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de
l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le
conseil d'administration de l'établissement en cohérence avec les dispositions
du contrat pluriannuel d'établissement.
A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations
générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en
cours et envisagés.
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil
d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment
les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des
compétences attribuées à la commission de la recherche du conseil académique ou
au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu en matière de crédits de
recherche, des dispositions de l'article L. 719-5 et de l'article L. 713-9
relatif aux instituts et écoles internes.
Lorsqu'en application de l'article L. 713-1 un contrat d'objectifs et de moyens
est conclu entre l'université et un institut ou une école interne disposant d'un
budget propre intégré mentionnés aux articles L. 713-9 et L. 721-1, ce contrat
porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois
alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les
ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son
activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de
l'établissement.
Pour un service commun à plusieurs établissements créé en application des
dispositions de l'article L. 714-2, les compétences dévolues au conseil
d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement
exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de
l'établissement de rattachement du service.
Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement
relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont
transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces
établissements. Ces derniers les communiquent à leur conseil d'administration.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2004-02-26 CITATION cible Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2005-11-24 CITATION cible Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2007-03-08 CITATION cible Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D643-60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-24 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D714-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


