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Article D612-17
Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants
français pour une deuxième inscription en première année de licence et pour
l'inscription en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat
ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres.
Il appartient aux établissements de décider si leur niveau de compréhension de
la langue française est compatible avec la formation envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-03 au 2013-11-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-03 au 2013-11-01


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


