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Article D612-30
La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la
voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :
1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;
2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;
3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études
universitaires ;
4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national
des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ou d'un diplôme reconnu
conjointement par la France et un Etat partenaire.
Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à
l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du
recteur de région académique prise après avis de l'équipe pédagogique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2024-02-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-03-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D682-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D683-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D684-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-01-01


