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Article D442-22-1
La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 s'effectue
auprès du recteur d'académie au cours de la première quinzaine du mois de
novembre.
La liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction
de chacun d'entre eux. Pour les personnes exerçant des fonctions d'enseignement
dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat,
elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d'établir qu'elles
remplissent les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de
connaissances professionnelles fixées par le 3° de l'article L. 914-3 ou, le cas
échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de
l'article L. 914-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


