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Article L421-4
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.
A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les
principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont
disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de
l'établissement ;
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de
l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;
4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement,
l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite y être partie, la collectivité
territoriale de rattachement ;
5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents
des élèves de l'établissement.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une
commission permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-18


      2013-07-08 MODIFIE cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-78-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-21


