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Article D642-55
Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national
des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions
disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou
d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du
diplôme national des métiers d'art et du design.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-28 CREE cible Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


