{"character_count": 181, "word_count": 1362
Article L401-2-2
Les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation
d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des
indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les
classes préparatoires aux grandes écoles.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-24 CREE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1399 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles VIGUEUR


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1399 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


