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Article L741-1
Les dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L.
952-9 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif
d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du seul ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des
dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des
caractéristiques propres à ces établissements.
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
partie des compétences prévues à l'article L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil
académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les
instances de l'établissement prévues par le décret de création de
l'établissement.
Le décret de création de l'établissement peut également prévoir que le conseil
académique dispose de tout ou partie des compétences prévues à l'article L.
712-6-1.
Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées à cet
article sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret
de création de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-27 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2002-04-16 CITATION cible Décret n°2002-521 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2007-05-08


      2002-04-16 CITATION cible Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2015-12-01


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2007-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2019-09-30


      2014-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


