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Article D331-36
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions
d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par
arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires
différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les
aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande
ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le
chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et
d'accueil.
Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les
demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers
et spécialités professionnelles. De même, les propositions d'orientation et les
décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs
familles de métiers et spécialités professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-06-14 CONCORDANCE source Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves


      1990-06-14 CONCORDE cible Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-05-24


      1993-09-09 CITATION cible Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-16 au 2008-03-19


      2009-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2009 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation VIGUEUR


      2019-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


