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Article R442-30
Si l'établissement est usufruitier, locataire ou occupant à un titre quelconque,
l'acceptation de la demande ne devient définitive qu'à compter de la cession du
droit de jouissance à la collectivité intéressée, avec l'accord du propriétaire
et pour une durée maximale de neuf ans.
Un état des lieux contradictoire, auquel interviennent la collectivité,
l'établissement et le propriétaire, est dressé dans le mois de la conclusion de
l'acte constatant la cession de jouissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19


