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Article D714-72
La convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions
dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de
chaque établissement au fonctionnement, les règles d'organisation et de
fonctionnement, les conditions de nomination du directeur ou responsable du
service commun, et le cas échéant les instances, à mettre en place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-20 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-10-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-20 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


