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Article D565-2
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION
      




        D. 511-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
      




        D. 511-25
        D. 511-30
      


        Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
      




        D. 511-31
      


        Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
      




        D. 511-32 à D. 511-34
      


        Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
      




        D. 511-35
      


        Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
      




        D. 511-36 à D. 511-38
      


        Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
      




        D. 511-39
      


        Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
      




        D. 511-40 et D. 511-41
      


        Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
      




        D. 511-42 et D. 511-43
      


        Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
      




        D. 511-47
      


        Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
      




        D. 511-48
      


        Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
      




        D. 511-50
      


        Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
      




        D. 511-51 et D. 511-52
      


        Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
      




        D. 511-59
      


        Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
      




        D. 511-60, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas
      


        Résultant du décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019
      




        D. 511-62
        D. 521-1
        D. 521-2, 1er et 2e alinéas
      


        Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
      




        D. 521-5
      


        Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
      




        D. 521-10 et D. 521-11
      


        Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013
      




        D. 521-12, 1er alinéa
      


        Résultant du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017
      




        D. 521-13
      


        Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013
      




        D. 521-17 et D. 521-18
      


        Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
      




        D. 541-1 et D. 541-2
        D. 541-5
        D. 541-10
      


        Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
      




        D. 542-1
      


        Résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009
      




        D. 551-1 à D. 551-3
        D. 551-4, 1er alinéa
        D. 551-5
      


        Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
      




        D. 551-6
      


        Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
      




        D. 551-7 à D. 551-9
      


        Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
      




        D. 551-9-1
      


        Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
      




        D. 551-12
      


        Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
      




II.-Pour l'application du I :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, pour
l'application des articles mentionnés au I, les références au recteur d'académie
et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie sont remplacées par la référence au
vice-recteur ;
2° L'article D. 511-1 est ainsi rédigé :
" Art. D. 511-5.-Les règles relatives aux droits et obligations des élèves du
lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna sont fixées par le règlement
intérieur de l'établissement. " ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 511-25, les mots : " du service
départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du
vice-rectorat " ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 511-42, après les mots : " délais d'appel "
sont insérés les mots : " auprès du vice-recteur " ;
5° Aux articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du
conseil de discipline départemental est supprimée ;
6° L'article D. 511-51 est ainsi rédigé :
" Art. D. 511-51.-La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur
comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement,
un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans
par le vice-recteur.
" Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des
représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions
des associations représentatives. " ;
7° L'article D. 521-1 est ainsi rédigé :
" Art. D. 521-1.-Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et
Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du
vice-recteur. L'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter six
périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance
des classes.
" Le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier pour tenir
compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en
difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un
établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité. " ;
8° A l'article D. 521-2 :
a) Au premier alinéa, le mot : " national " est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " excéder trois jours consécutifs, ni " sont
supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article D. 521-5, la référence aux articles D. 521-1 à
D. 521-4 est remplacée par la référence aux articles D. 521-1 et D. 521-2 et les
mots : " d'un département ou de l'académie " sont remplacés par les mots : " des
îles Wallis et Futuna " ;
10° L'article D. 521-11 est ainsi rédigé :
" Art. D. 521-11.-Le conseil d'école intéressé peut transmettre un projet
d'organisation de la semaine scolaire au vice-recteur.
" Le vice-recteur arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école
après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis. " ;
11° A l'article D. 521-12, les mots : " et, le cas échéant, de sa cohérence avec
le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de
l'éducation " sont supprimés et après les mots : " au second alinéa de l'article
L. 141-2 " sont ajoutés les mots : " et du premier alinéa de l'article L. 141-3,
dans sa rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 165-1 " ;
12° Le deuxième alinéa de l'article D. 551-5 est ainsi rédigé :
" Le dossier d'agrément présenté par une association nationale est soumis pour
avis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de
l'enseignement public mentionné à la section 2 du présent chapitre. " ;
13° A l'article D. 551-7, les mots : " et les conseils académiques des
associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés "
sont remplacés par les mots : " est chargé " ;
14° A l'article D. 551-12, les mentions relatives aux conseils académiques des
associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont
supprimées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer CITATION cible
    

Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale CITATION cible
    

Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique CITATION cible
    

Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation CITATION cible
    

Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine CITATION cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-15 CITATION source Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2009-06-23 CITATION source Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation


      2010-05-06 CITATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine


      2012-01-05 CITATION source Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique


      2013-01-24 CITATION source Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires


      2017-06-27 CITATION source Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques


      2019-08-30 CITATION source Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale


      2019-08-30 CITATION source Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse


      2019-12-30 CITATION source Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte


      2019-12-30 CITATION source Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation


      2021-12-30 CITATION source Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


