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Article L444-7
A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est
donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le
service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à
effectuer et leur correction.
A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan
d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances
préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels
elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être
comptabilisée à part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R444-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R444-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article R444-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-12 CONCORDANCE source Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22


      1971-07-12 CONCORDE cible Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


