{"character_count": 628, "word_count": 4120
Article D256-2
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR REDACTION
      


D. 222-38
Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011


D. 222-39
Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017


D. 222-40
Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019


D. 222-41
Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011


D. 222-42
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004


D. 222-42-1
Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017


D. 231-34 à D. 231-42
Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013


D. 232-1 à D. 232-5
Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014


D. 232-4
Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024


D. 232-5
Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014


D. 232-5-1
Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018


D. 232-6 à D. 232-22
Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014


D. 233-1
Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006


D. 233-2 à D. 233-6
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004


D. 233-7 à D. 233-12
Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006


D. 239-34 à 239-38

        Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024




II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les
mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L.
256-1 " ;
2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les
mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L.
256-1 ".

Références
Références faites par l'article


      2004-07-13 CITATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-04-11 CITATION source Décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 modifiant la partie réglementaire du livre II du code de l'éducation


      2011-03-29 CITATION source LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits


      2013-07-24 CITATION source Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes


      2014-11-28 CITATION source Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche


      2017-04-24 CITATION source Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel


      2018-12-26 CITATION source Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle


      2019-08-30 CITATION source Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse


      2024-07-03 CITATION source Décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 relatif au Conseil scientifique de l'éducation nationale


      2024-07-16 CITATION source Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


