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Article D642-28
Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de
classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et
des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. Cette attestation est
établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou
plusieurs unités constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme
ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les
crédits correspondants figurant au référentiel.
La poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de
l'enseignement supérieur sont facilitées par des conventions de coopération
pédagogique entre les établissements préparant au diplôme supérieur d'arts
appliqués et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette
formation.
Ces conventions précisent sur la base de l'attestation descriptive prévue au
premier alinéa du présent article et en fonction des divers types d'études
auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des formations conduisant au
diplôme supérieur d'arts appliqués les conditions de validation des acquis de
ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement
d'accueil.
Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de
commissions associant des représentants de l'établissement d'origine et de
l'établissement d'accueil et présidées par le chef de l'établissement
d'enseignement supérieur d'accueil ou un enseignant-chercheur qu'il désigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


