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Article D612-36-2-7
Dans le respect du calendrier, fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités
des opérations d'inscription administrative en première année des formations
conduisant au diplôme national de master.
L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté
définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres
conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement.
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne
remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas,
sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est
réputé avoir renoncé à son admission.
L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées
par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi
laissées vacantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2023-02-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29 CITATION cible
    

Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2024-2025 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2024-2025 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-36-2
    

