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Article R338-7
Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le
composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés
par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-06 au 2008-03-19


      2002-08-02 CONCORDE cible Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-06 au 2008-03-19


      2004-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle - article 3 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


