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Article D642-31
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués
présentent les unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 642-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D642-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-10-14 CITATION source Décret n°83-913 du 14 octobre 1983 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES SUPERIEURS D'ARTS APPLIQUES


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D642-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


