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Article R613-37
I.-Le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au
jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions
régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est
postulé.
Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient
avec lui au regard de ce dossier.
Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont
fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances
exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.
II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la
non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou
plusieurs parties identifiées de certification professionnelle enregistrée au
répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de
l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se
prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire
l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du
titre postulé.
Le président du jury adresse au ministère ou à l'organisme certificateur un
rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des
aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui
doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une
ou plusieurs parties de certification. Le ministère ou l'organisme certificateur
notifie cette décision au candidat.
Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences
remises au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis
définitivement.
Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour
satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification
obtenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-16 CONCORDANCE source Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-18 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


