{"character_count": 488, "word_count": 3359
Article R914-100
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de
nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L.
532-3 du code général de la fonction publique.
Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et
garanties des maîtres contractuels et agréés sont ceux applicables aux
personnels titulaires de l'enseignement public.
Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont
réparties en quatre groupes.
1° Premier groupe :
a) L'avertissement ;
b) Le blâme ;
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois
jours.
2° Deuxième groupe :
a) La radiation du tableau d'avancement ;
b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu
par le maître ;
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze
jours.
3° Troisième groupe :
a) La rétrogradation de classe ou de grade à la classe ou au grade immédiatement
inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut,
immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le maître dans
son échelle de rémunération ;
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans
;
4° Quatrième groupe :
a) La résiliation du contrat ;
b) Le retrait de l'agrément.
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du
maître. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune
sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération,
peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour
effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe,
de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une
sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de
cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du
sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement
ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'intéressé,
ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la
sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de
sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième
groupes.
La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément
produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-08 CITATION cible Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé VIGUEUR_DIFF


      2023-08-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


