{"character_count": 449, "word_count": 3192
Article L731-6-1

  Pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
  et les formations paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint
  des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, la
  déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit également comporter :
  1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un
  établissement de santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin
  d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ;
  2° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et une
  université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine,
  de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ;
  3° Un dossier prouvant que l'établissement de formation satisfait aux
  modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de
  l'enseignement supérieur et de la santé.
  Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres
  chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


