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Article L711-6
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L.
613-2, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5
à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2 , L.
951-2-1, L. 951-5, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et L.
953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité
ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de
formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent
pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
après concertation avec toutes les parties intéressées. L'extension est
subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements
et à l'accord de leur ministre de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2023-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      1991-10-08 CITATION cible Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1993-12-08 CITATION cible Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2006-12-07 CITATION cible Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-27 au 2025-03-01


      2006-12-13 CITATION cible Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2006-12-13 CITATION cible Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2020-01-01


      2007-09-24 CITATION cible Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-28


      2008-06-27 CITATION cible Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-01-01


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2016-07-20 CITATION cible Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées VIGUEUR


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-200 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat VIGUEUR


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


