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Article R719-81
Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le
recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de
l'intéressé est avisé de la suspension.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


