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Article R631-1-12
Les élèves des écoles du service de santé des armées ne sont pas pris en compte
dans les nombres et les pourcentages prévus aux III et IV de l'article R.
631-1-1 et aux articles R. 631-1-2 et R. 631-21-1.
Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées, les élèves de
ces écoles peuvent demander à poursuivre leurs études dans une autre université
que celle dans laquelle ils ont été inscrits jusque-là. Ils ne sont pas pris en
compte pour apprécier le respect du pourcentage prévu à l'article R. 631-21-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R631-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R631-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-04 CREE cible Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-1-1
    

