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Article D237-9
Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les
articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-08-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6123-1
    

