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Article D231-35
Le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de
l'éducation nationale. Il peut également se saisir de toute question relevant de
ses attributions définies par l'article L. 231-15.
Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil
national de l'évaluation du système scolaire et des établissements publics
placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-24 CREE cible Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L231-15
    

