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Article L718-5
Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat
pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 est conclu entre le
ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés
relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de
tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Le contrat
pluriannuel est préalablement soumis au vote pour avis aux conseils
d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement.
Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement
supérieur et les établissements d'un même territoire relevant de sa seule
tutelle qui n'ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à
l'article L. 718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du
regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements
relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à
ce contrat.
Ces contrats comportent, d'une part, un volet commun correspondant au projet
partagé mentionné à l'article L. 718-2 et aux compétences partagées ou
transférées et, d'autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements
regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés par
les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil
d'administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil
d'administration de la communauté d'universités et établissements ou de
l'établissement auquel ils sont associés.
Les organismes nationaux de recherche partenaires des établissements
d'enseignement supérieur sont associés à ces contrats pluriannuels.
Le contrat pluriannuel mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent
article inclut un volet territorial associant la ou les régions accueillant le
site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres
universitaires et scolaires. Les organismes de recherche partenaires du site
universitaire et les autres collectivités territoriales concernées peuvent être
associés à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les
objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du site
universitaire dans l'environnement économique, social et culturel régional et
local. Il comprend, pour l'enseignement supérieur et la recherche, une étude
d'impact visant à mesurer les effets de l'activité du site universitaire, ses
perspectives d'évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa
pérennisation et son développement. Il prend en compte les orientations fixées
par les schémas régionaux prévus à l'article L. 214-2 et les orientations fixées
par les schémas de développement universitaire ou les schémas d'enseignement
supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et
les départements.
L'Etat peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens
en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination
territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et
organismes associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L718-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-12-04


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01


      2015-04-10 CITATION cible Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2020-01-01


      2015-06-10 CITATION cible Décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-12-10


      2015-07-13 CITATION cible Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » ABROGE, en vigueur du 2015-08-01 au 2022-01-01


      2015-07-13 CITATION cible Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-28 au 2022-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-24 au 2020-01-01


      2017-10-25 CITATION cible Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01


      2017-10-25 CITATION cible Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2022-02-22 CITATION cible Décret n° 2022-225 du 22 février 2022 pris pour l'application de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche relatif à la coordination des instances d'évaluation nationales par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-24 au 2024-01-01


      2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L718-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L718-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L772-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L773-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L774-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


