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Article D454-19
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de
liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Pour l'élection
des représentants des personnels titulaires ou non titulaires, les électeurs
sont répartis en deux collèges.
Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant
des fonctions d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de
documentation. Le second collège comprend les personnels titulaires ou non
titulaires d'administration, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service
et de laboratoire.
Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ;
ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualité de membre de droit
déterminée aux 1° à 4° de l'article D. 454-13.
Les personnels non titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par
l'établissement pour une durée égale au moins à cent cinquante heures annuelles.
Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés au moins pour l'année scolaire.
Les personnels remplaçants en fonction au lycée Comte de Foix au moment des
élections votent dans l'établissement à condition d'y être affectés pour une
durée supérieure à trente jours.
Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de
l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont
électeurs et éligibles à raison d'un suffrage par famille. Dans le cas où
l'autorité parentale est assurée conjointement, le droit de vote est attribué,
sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont
leur résidence habituelle.
Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes
sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles
disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D454-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2024-07-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D454-13 (V)
    

