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Article D613-21
Les établissements français bénéficiant de l'habilitation mentionnée à l'article
D. 613-18 peuvent mettre en œuvre le partenariat international défini par la
présente sous-section sur déclaration adressée aux ministres concernés ainsi
qu'à l'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du
partenariat international.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-12 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-11 CONCORDANCE source Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-12 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


