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Article R421-10
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef
d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de
l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement
pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de
nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces
derniers ;
2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de
l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à
l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant
;
3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives
compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et
la salubrité de l'établissement ;
4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des
droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure
l'application du règlement intérieur ;
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les
juridictions compétentes.
A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une
procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R.
421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ;
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
d'un autre élève ;
c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la
République, notamment au principe de laïcité ;
d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de
cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier
est scolarisé dans un autre établissement.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de
l'établissement a été victime de violence physique.
Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de
discipline départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2023-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R421-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


