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Article R913-12
La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit
le recteur d'académie et joint à sa demande un dossier comprenant :
1° La ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité
;
2° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-4, tous
justificatifs attestant d'une maîtrise suffisante de la langue française au
regard de la fonction qu'elle postule ;
3° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-7, tous
justificatifs permettant d'établir que le titre ou diplôme étranger dont elle se
prévaut est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R. 913-6
;
4° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-8, tous
justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions
dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles qu'elle envisage
d'assurer ;
5° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-9 ou par
l'article R. 913-10, le justificatif permettant d'établir que ses connaissances
et compétences techniques ont été jugées suffisantes dans les conditions prévues
au I de l'article R. 913-9, et tous justificatifs permettant d'établir la durée
de pratique professionnelle prévue par ces articles ;
6° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-11, tous
justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions
dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles mentionnées au 4° du
I de l'article L. 914-3, ainsi que les titres ou diplômes l'autorisant à diriger
un établissement recevant des mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R913-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R913-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R913-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R913-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R913-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R913-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R913-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R913-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R913-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R913-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R913-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R913-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R913-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R913-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


