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Article R914-136
Lorsque le maître est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %,
le montant des avantages temporaires de retraite versés au titre des droits
ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133 ne peut être
inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de
rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation
d'activité.
En outre, si le maître est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière
constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes
ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est
égal au traitement brut mentionné à l'article L. 30 bis du code des pensions
civiles et militaires de retraite. Le droit à cette majoration est également
ouvert au maître relevant du deuxième alinéa de l'article R. 914-133.
En aucun cas le montant total des prestations accordées au maître invalide ne
peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle
de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation
d'activité. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de
l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances
indépendamment de ce plafond.
La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque le
maître n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident
survenu en service ou à l'occasion du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R914-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-975 du 20 août 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23


      2018-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2000-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-115
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-133
    

