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Article D452-1
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des
services centraux et à l'étranger les établissements et les instituts régionaux
de formation placés en gestion directe dont la liste est prévue à l'article L.
452-3.
Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La
composition de ces groupements figure sur la liste mentionnée à l'alinéa
précédent.
L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements et
instituts régionaux de formation est régie par les dispositions du présent
chapitre sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays
dans lesquels ils sont implantés.
Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger et des
instituts régionaux de formation placés en gestion directe, appartenant à l'Etat
et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à
titre de dotation par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre
chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de
l'attribution à titre de dotation.
L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des
contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux. La
substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-23 CONCORDANCE source Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2005 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-09-01 au 2012-07-08


      2015-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ABROGE, en vigueur du 2015-08-06 au 2023-01-01


      2022-06-16 CITATION cible Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D452-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D452-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D911-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-02


