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Article D351-12
Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans
l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur
du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les
enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou
du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation
des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le
ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au
professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du
décret n° 2018-124 du 21 février 2018, le certificat d'aptitude à l'enseignement
général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et
des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur
d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des
arrêtés du 15 décembre 1976 et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les
fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin
d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations
avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour
chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité
et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds CITATION cible
    

Arrêté du 15 décembre 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT GENERAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-15 CITATION source Arrêté du 15 décembre 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT GENERAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS


      2005-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap


      2005-12-30 CONCORDE cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2009-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-08-09


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-02-21 CITATION source Décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds


      2018-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants, d'éducation et de psychologue au ministère chargé de l'éducation nationale prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Décret n° 2024-347 du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13


