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Article R131-11-9
En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant
reçu l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 en informent dans les huit jours
le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré
l'autorisation, lequel en informe les maires des communes concernées.
En cas de changement de département, le directeur académique des services de
l'éducation nationale ayant délivré l'autorisation mentionnée à l'article L.
131-5 communique en outre une copie de cette autorisation au directeur
académique des services de l'éducation nationale territorialement compétent qui
informe le président du conseil départemental de la délivrance de
l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


