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Article D612-1-3
I.-L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 612-3 est le
recteur de région académique. L'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et
VII de l'article L. 612-3 est également le recteur de région académique pour ce
qui concerne les formations initiales du premier cycle de l'enseignement
supérieur dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
II.-Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture,
l'autorité académique mentionnée aux VI et VII de l'article L. 612-3 est le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres
chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
l'agriculture, le recteur de région académique fixe, en lien avec l'autorité
dont relève l'établissement dispensant la formation, le pourcentage minimal de
bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au
second alinéa du VI de l'article L. 612-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D684-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-1-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D682-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D683-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D684-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-01-01


