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Article D422-50
Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être
intégrés par arrêté du recteur d'académie aux groupements comptables prévus à
l'article R. 421-62.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-10-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-06 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-62
    

