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Article R425-22-1
L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui
ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à
l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation
particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent
public, définis par arrêté du ministre de la défense :
1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au
cours de la scolarité ;
2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non
engagement à l'issue de la scolarité dans le délai fixé à l'article R. 425-21,
ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé.
Ces frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R. 425-20
et sont mis à la charge de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant
légal. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des
engagements n'est pas imputable à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-02 au 2019-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-132 du 25 février 2019 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-25 CREE cible Décret n° 2019-132 du 25 février 2019 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07


      2019-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


