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Article R212-32
Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles
n'excèdent pas 15 000 Euros peuvent décider que leurs opérations ne seront pas
retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité
annexée à celle de la commune de rattachement.
Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune,
les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son comité et
présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement.
Les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par
l'ordonnateur de la commune de rattachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-28 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-28 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de l'éducation annexe
    

      1987-02-26 CONCORDANCE source Décret n°87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-28 au 2004-07-17


      1987-02-26 CONCORDE cible Décret n°87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-28 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


