{"character_count": 330, "word_count": 2283
Article D613-27-2
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-27 et sous réserve des
dispositions prévues aux alinéas suivants, les candidats aux concours conservent
le bénéfice des aménagements qui leur ont été accordés pour le baccalauréat sur
le fondement des articles D. 351-27 à D. 351-28-1.
Le candidat peut renoncer au bénéfice de ces aménagements sur demande adressée à
l'autorité administrative compétente pour organiser le concours au plus tard à
la date prévue au deuxième alinéa de l'article D. 613-27. Cette renonciation est
de droit. Il peut également, dans le même délai, demander la révision de tout ou
partie des aménagements accordés. Ceux-ci sont revus selon les modalités prévues
aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
L'autorité administrative compétente pour organiser le concours peut refuser
d'accorder tout ou partie des aménagements obtenus au baccalauréat pour des
motifs tirés de leur absence de cohérence avec les conditions réglementaires du
concours. Elle en informe le candidat qui peut solliciter de nouveaux
aménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux
premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-12 CREE cible Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2022 relatif aux banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01


