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Article R426-2-1
La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article
R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini
par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne
les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève. La
délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les
motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable.
Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce
auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire,
l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder
le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-03-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-02 au 2023-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2022-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R426-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


