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Article D951-3
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités
et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement
supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de
l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à
un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent.
Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 951-1, les
présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au
directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou
de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces
formations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-10 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-20 CONCORDANCE source Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-10 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


