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Article R335-48
Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du
cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de
l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et
certifications :
-préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de
bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que
d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ;
-et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :


Architecture.


Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par
le code de l'éducation :


Lettres et arts :
a) Arts plastiques ;
b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;
Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :
c) Forêt, espaces naturels ;
d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;
Transformations :
e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;
f) Matériaux de construction, verre, céramique ;
g) Energie, génie climatique ;
Génie civil, construction, bois :
h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;
i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;
j) Bâtiment : construction et couverture ;
k) Bâtiment : finitions ;
l) Travail du bois et de l'ameublement ;
Mécanique, électricité, électronique :
m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ;
n) Electricité, électronique ;
Echanges et gestion :
o) Transports, manutention, magasinage ;
Communication et information :
p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;
q) Techniques de l'image et du son ;
Services à la collectivité :
r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;
s) Développement et protection du patrimoine culturel ;
t) Assainissement, protection de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CITATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2021-07-01


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées VIGUEUR


      2009-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2009 fixant les références communes à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l'éducation et du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées VIGUEUR


      2009-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2009 fixant les références communes à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l'éducation et du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-31


      2013-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2022-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2022 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19


