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Article D719-7
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par
collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les
étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement
inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est
subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus
tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le
président ou le directeur de l'établissement.

Références
Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2011-01-05 CITATION cible Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-27


      2011-09-22 CITATION cible Décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-27


      2012-04-30 CITATION cible Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-27 au 2025-01-01


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15


      2013-10-17 CITATION cible Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2015 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2019-03-02


      2016-01-18 CITATION cible Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2019 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-02 au 2023-03-05


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-11-07 CITATION cible Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2024-01-02 CITATION cible Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2024-01-09 CITATION cible Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02


