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Article R421-93
Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les
droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il
rappelle les règles de civilité et de comportement.
Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application
:
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les
élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
ses convictions ;
4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;
5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité
de certaines de leurs activités.
Il détermine également les modalités :
6° D'exercice de la liberté de réunion ;
7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et
à l'article R. 511-11.
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves.
Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit
les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation
et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un
élève exclu temporairement pour des faits de violence.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté
éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre
d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


