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Article R712-32
Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une
commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de
l'article R. 712-13, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.
Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de
même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres
mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.
Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission
d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-04 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


