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Article R931-4
Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par
l'article R. 931-3 sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur
statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste
supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des
opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-01 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1987-08-28 CONCORDANCE source Décret n°87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-01 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


