{"character_count": 224, "word_count": 1592
Article R914-13-37

  Les membres titulaires et suppléants du comité consultatif et les experts
  convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce
  comité.
  Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du
  comité ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et
  de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
  2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
  par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


