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Article L216-5
La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et
place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le
département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses
réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un
lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement
d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
maritime existant à la date du transfert de compétences. Cette opération doit
avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de
la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du
présent code.
Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement
et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières,
dans lesquelles est réalisée cette opération. Les sommes versées par la région
ou le département pour cette opération ne peuvent être inférieures à celles que
la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de
financement mentionnée au premier alinéa au titre de la dotation régionale
d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des
collèges. Lorsqu'il s'agit d'une opération de reconstruction ou d'extension, la
collectivité propriétaire ou le groupement se voit également confier de plein
droit, dans des conditions fixées par la convention, la responsabilité du
fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à
six ans ; à l'issue de cette période, la collectivité propriétaire ou le
groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions
mentionnées ci-dessus.
Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, à la demande de la
collectivité territoriale propriétaire ou d'un groupement compétent au lieu et
place de celle-ci, la responsabilité du fonctionnement des établissements
mentionnés au premier alinéa du présent article relevant du département ou de la
région et existant à la date du transfert de compétences lui est confiée de
plein droit par la collectivité compétente pour une durée qui ne peut être
inférieure à six ans. Une convention entre la collectivité propriétaire ou le
groupement et le département ou la région fixe les modalités, notamment
financières, dans lesquelles cette demande est satisfaite.A l'issue de cette
période, la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement conserve,
s'il le souhaite, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement dans
les conditions mentionnées ci-dessus.
A défaut d'accord dans les cas prévus aux alinéas précédents sur le montant des
ressources que le département ou la région doit verser à la collectivité
territoriale propriétaire ou au groupement au titre du fonctionnement de
l'établissement, le département ou la région verse à la collectivité
propriétaire ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions
fixées par décret, en fonction de l'importance de l'établissement et des
ressources dont il disposait antérieurement à ce titre.
Lorsqu'il est fait application du présent article, les biens nécessaires à
l'exercice des compétences transférées sont mis à la disposition du département
ou de la région, selon le cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2000-06-22


      1985-08-30 CITATION cible Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L216-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R811-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


