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Article R732-1
La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est
déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la
gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
Elle comporte un dossier indiquant :
1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les
règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de
formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant notamment
permettre d'apprécier son indépendance de gestion ;
2° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux
missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L.
123-3 et notamment sa politique sociale.
Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la
connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-02


