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Article R914-77
L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs
d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés
des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte
compétente. Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un
accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en
informe la commission consultative mixte.
Sont présentées par ordre de priorité les candidatures :
1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé
ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat
d'association ;
2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ;
3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement
privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;
4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement
privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;
5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à
la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ;
6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3°
de l'article R. 914-15-1.
Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique
notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se
propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans
l'établissement. En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées
par l'autorité académique par ordre de priorité conformément aux alinéas
précédents et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre
d'ancienneté.
Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître
à l'autorité académique son accord ou son refus.
A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir
donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de
plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces
candidatures.
La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité
académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est
motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les
candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination
de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement.
Les maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent
candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé
perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à
laquelle ils ont été admis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


