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Article R232-31-1
A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire
initialement saisie.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de
renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée par tout moyen conférant date
certaine au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement
saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R712-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


