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Article D612-1-26
La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de
préinscription, par le candidat qui a confirmé au moins un vœu en phase
principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire, et
qui remplit l'une au moins des quatre conditions suivantes :
-le candidat remplit les conditions posées au troisième alinéa de l'article D.
612-1-23 pour solliciter l'intervention de la commission régionale d'accès à
l'enseignement supérieur en application du VIII de l'article L. 612-3 ;
-le candidat a été refusé dans toutes les formations pour lesquelles il avait
formulé des vœux et il n'envisage pas de se porter candidat à d'autres
formations eu égard à ses besoins spécifiques ;
-le candidat a accepté une proposition d'admission mais fait valoir que les
conditions d'accueil ne lui permettent pas, eu égard à ses besoins spécifiques,
de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son
inscription administrative ;
-le candidat a reçu une ou plusieurs propositions d'admission mais un changement
dans sa situation, intervenu après la date de confirmation des vœux, ne lui
permet plus, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la ou les formations
proposées dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


