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Article L471-3
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur
d'académie. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les
candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables,
la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels
elles préparent.
Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui
suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux
services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la
publicité et de l'article 313-1 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L492-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-12 CONCORDANCE source Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-13 au 1993-07-27


      1971-07-12 CONCORDE cible Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L492-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


