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Article D612-1-14-1
Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti
d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un
établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de
choix des candidats fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, la
procédure de propositions d'admission peut être interrompue. Il procède alors,
en lien avec l'établissement concerné, à une rectification de manière à garantir
un résultat établi conformément à l'examen des vœux arrêté en application de
l'article D. 612-1-13.
La procédure de rectification est conduite par le service à compétence nationale
en lien avec le responsable de l'établissement concerné. Elle garantit
l'information des candidats par l'établissement de formation concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2023-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 CREE cible Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


