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Article D313-12
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement autres que celles mentionnées
à l'article D. 313-11, y compris les rémunérations des personnels de service,
les frais de déplacement et de mission se rapportant au fonctionnement même des
centres d'information et d'orientation, sont à la charge des départements ou des
communes à la demande desquels ces centres sont constitués conformément à
l'article D. 313-10.
Les recettes de ces centres et notamment les subventions en espèces,
souscriptions et contributions des autres collectivités locales, des organismes
interprofessionnels et des particuliers sont perçues par les collectivités
mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-13 au 2006-05-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-13 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-13 au 2006-05-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-13 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-10 CONCORDANCE source Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE


      1955-10-10 CONCORDANCE source Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-13 au 2006-05-24


      1955-10-10 CONCORDANCE source Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-13 au 2006-05-24


      1955-10-10 CONCORDE cible Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-13 au 2006-05-24


      1955-10-10 CONCORDE cible Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-13 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


