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Article R914-13-42
Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R.
914-13-41 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur
représentativité, appréciée de la manière suivante :
1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie
entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif
ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en fonction du
nombre de sièges qu'elles détiennent ;
2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant
présenté leur candidature à l'élection du comité consultatif ministériel des
maîtres de l'enseignement privé sous contrat, proportionnellement au nombre de
voix qu'elles ont obtenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-14 CREE cible Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


