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Article D719-181
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de
leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement
adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des
publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de
services associées à ces formations :
1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette
mission ;
2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de
prestations sur place ou à distance.
Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif,
dans le cadre de conventions, ou à titre individuel.
Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de
l'Etat dans le cadre des dispositions réglementaires qui les régissent ainsi
qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D719-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2002-04-30 CONCORDANCE source Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


