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Article D952-3
Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et
de ses établissements publics à caractère administratif peuvent faire appel,
pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à des personnes
appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans le décret
n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs
des universités et du corps des maîtres de conférences et le décret n° 92-171 du
21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs
des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé
de l'agriculture et justifiant d'une durée de trois ans de fonctions dans l'un
ou plusieurs de ces corps. Ces personnes apportent leur concours en continuant
d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux
articles D. 952-4 et D. 952-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D952-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n°99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur CITATION cible
    

Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-06 CITATION source Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur


      1992-02-21 CITATION source Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture


      1999-05-04 CONCORDANCE source Décret n°99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D952-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


