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Article D531-40
Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant
annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que
constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes
conditions que la bourse.
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de
l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité
avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat
général, technologique ou professionnel.
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts
fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil
de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par
le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement
d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D531-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-924 du 13 juillet 2021 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D531-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-22 CONCORDANCE source Décret n°2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-05-21


      2018-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des bourses au mérite aux élèves de l'enseignement maritime secondaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2021-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-924 du 13 juillet 2021 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-29
    

