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Article D914-91
Les charges sociales visées à l'article R. 914-90 et afférentes aux
rémunérations perçues par les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément,
ainsi que par les maîtres délégués, donnant leur enseignement dans les classes
sous contrat, comprennent :
1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, la cotisation
d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de
l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de
l'Etat prévue à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les maîtres délégués, les cotisations patronales d'assurances sociales,
d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général de sécurité
sociale ;
3° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément et pour les
maîtres délégués, les cotisations à la charge de l'employeur à une institution
de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX
du code de la sécurité sociale.
Les établissements sont autorisés à verser aux institutions de retraite une
cotisation supplémentaire en vue de conserver aux intéressés des droits
antérieurement acquis. Dans ce cas, une contribution particulière peut être
demandée aux familles sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à
la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D973-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D974-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-90 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


