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Article L362-3
Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux
supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque
leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude
délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques
d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l'article L. 362-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


