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Article R914-94
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au
régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance
des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses
avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement
en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


