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Article D531-12
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner
lieu à retenue.
Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze
jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.
Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les
quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été
dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si
des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à
l'établissement d'un ordre de reversement.
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des
élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement,
s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21


      2009-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-26


      2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


