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Article L732-1

  Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif,
  concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles
  que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première
  partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant
  qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, par
  arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité
  consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
  Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur
  privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés
  à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues
  d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L.
  2131-1 du code du travail.
  Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement
  supérieur privé d'intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel
  mentionné à l'article L. 732-2 du présent code. Cette qualification peut,
  après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé
  de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour
  l'enseignement supérieur privé.
  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
  article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CITATION cible Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé VIGUEUR


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-01 CITATION cible Décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-02 au 2024-01-01


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-09-25 CITATION cible Décret n° 2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l'article L. 431-5 du code de la recherche - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-27 au 2024-01-01


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D431-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


