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Article L452-8
L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement
faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations
budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions
géographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de
cession ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des
prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des
écoles françaises à l'étranger.
Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions
d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-06 CONCORDE cible Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


