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Article L214-16-2
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en
œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


