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Article R914-10-14
Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux
frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de
l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de
syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote par liste et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès
de laquelle est placée le bureau de vote central ou, le cas échéant, chaque
section de vote en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la
liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de l'administration
aux électeurs admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


