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Article R731-2
Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans
les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près
le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement
projeté. Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette
transmission est donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au
préfet du département.
La déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix
jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux académiques
et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou l'établissement
d'enseignement supérieur privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


