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Article D531-4
La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes
physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales,
assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour
une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des
personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est
retenu pour apprécier les ressources.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils
figurent sur l'avis d'imposition.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et
permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration
met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues
par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la
personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et
permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les
informations nécessaires à l'instruction de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21


      2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D562-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-09-01


