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Article D122-9-1

  Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des
  évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires
  d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article
  L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de
  l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements
  d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des
  critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du
  code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D122-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019 portant modification du label qualité « EDUFORM » prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019 portant modification du label qualité « EDUFORM » prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D122-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01


