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Article R511-13
I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les
sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes
:
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation ;
4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la
sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette
exclusion ne peut excéder huit jours ;
5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services
annexes.
Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur
exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.
II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en
dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou
de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.
Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit
respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et
demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au
sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale,
d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de
l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit
nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible
d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.
L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal,
est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire
de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.
La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la
signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.
III.-En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef
d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative
consistant en une mesure de responsabilisation.
Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule
la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève.
Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire,
la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et
inscrite au dossier.
IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du
sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève.
L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de
l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du
dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du
prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive,
sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année
scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son
dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.
Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa
scolarité dans le second degré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R511-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-10


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-10


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R511-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R511-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R511-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


