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Article L124-17
La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du
premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de
l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code
du travail.
Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par
l'autorité administrative.
Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le
manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à
compter du jour de la notification de la première amende.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du
manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 CREE cible LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


