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Article L759-2

  Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
  domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté
  du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de
  l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la
  durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation
  de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux,
  autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée à
  l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités
  d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
  l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de
  l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
  Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
  domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités, par
  arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
  culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
  la recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de
  compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à
  caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux
  définis au même article L. 613-1.
  L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de
  l'évaluation des formations dans les disciplines du spectacle vivant et des
  arts plastiques sont fixées par voie réglementaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16 CITATION source
    

Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-31 CITATION source
    

Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CITATION source
    

Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-11 CITATION source
    

Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant CITATION source
    

Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
    

Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-14 CITATION source
    

Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CREE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 CITATION cible Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2019-09-09 CITATION cible Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-11


      2019-09-09 CITATION cible Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-11


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2020-09-11 CITATION cible Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant VIGUEUR


      2020-09-11 CITATION cible Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-11 CITATION cible Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-11 CITATION cible Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-11 CITATION cible Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-11 CITATION cible Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique accrédités VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


