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Article L532-2
Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux
articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve
que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par
retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article
L. 553-2 du même code.
L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas
de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf
en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée
scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-25 CONCORDANCE source Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22


      1994-07-25 CONCORDE cible Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


