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Article R951-1-1
Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres
établissements publics d'enseignement supérieur ont compétence pour présenter
les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant les tribunaux
administratifs et les cours administratives d'appel lorsque le litige est né
d'une décision qu'ils ont prise en vertu de la délégation de pouvoirs prévue à
l'article L. 951-3, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions
d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L951-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-27 CREE cible Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L951-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


