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Article D212-34
Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des
collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux
mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-27 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-27 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-23 CONCORDANCE source Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-27 au 2004-07-17


      1985-09-23 CONCORDE cible Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-27 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


