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Article D612-1-21
Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de
l'article L. 612-3, le recteur de région académique met en place une commission
régionale d'accès à l'enseignement supérieur. Elle a pour fonction de le
conseiller pour l'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours
de l'année scolaire ou dans les quatre années scolaires précédant la procédure
de préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui sont
domiciliés dans sa région académique ou assimilés à des candidats résidant dans
sa région académique en application de l'article D. 612-1-8.
Cette commission associe, sous la présidence du recteur de région académique,
des représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés par les
questions de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, en
particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique,
un représentant du président du conseil régional, ainsi que des représentants
des différentes catégories d'établissements de la région académique qui
dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la
plateforme Parcoursup.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la commission d'accès à
l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de l'académie, par
délégation du recteur de région académique au recteur d'académie concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-25


      2024-02-08 CITATION cible Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D612-1-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


