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Article D719-40
Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le
recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la
nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant
la commission de contrôle des opérations électorales.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant
la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est
présenté un recours préalable.
Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-29 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      1989-12-21 CITATION cible Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-18


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-954 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D771-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


