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Article R632-66
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le
décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement
du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique
(partie réglementaire) :
1° Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
2° Met en œuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la
spécialité.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe,
chaque année, le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par
spécialité et par subdivision.
Toutefois, dans la limite des postes ouverts, ne peuvent être déclarés reçus au
concours que les candidats dont la note est au moins égale à la note minimale
fixée par le jury.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION source Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2010-06-29 CONCORDANCE source Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-02 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2010-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2020-05-29


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


