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Article L123-1
Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations
postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il
assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des
établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département
ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette
fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux
accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités
complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.
Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une
programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq
ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les
priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires
culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement
supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant
d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions
permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon
lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au
centre du système d'enseignement supérieur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la
stratégie nationale de l'enseignement supérieur.
Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement
supérieur sont définis par la stratégie nationale.
Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport
biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de
l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site,
activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de
financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données
sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la
situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des
responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5
et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la
masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il
analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de
la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des
étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la
révision périodique de cette stratégie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2014-04-16 CITATION cible Décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19


      2014-09-12 CITATION cible Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-10-14 CITATION cible Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2015-11-18 CITATION cible Décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-12-01


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs Institut national polytechnique Clermont Auvergne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-02-06 CITATION cible Décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01


      2017-05-24 CITATION cible Décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-26


      2018-02-13 CITATION cible Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-15


      2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2019-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 - art. 7 (V)
    

      2020-07-31 CITATION cible Décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d'accès des étudiants dans les formations d'enseignement supérieur en l'absence des diplômes requis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02


      2021-04-13 CITATION cible Décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R715-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01


