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Article L975-2
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement
supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de
région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


