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Article L133-3
En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique,
les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le
temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque
la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L.
133-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L133-4
    

