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Article L914-1-1
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1
peuvent bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation
d'activité. Ces avantages, dont la charge financière est intégralement supportée
par l'Etat, sont destinés à permettre à ces personnels de cesser leur activité
dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement
public.
L'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite est subordonnée au
respect des conditions suivantes :
1° Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat définitif ou d'un
agrément au moment où ils sollicitent leur admission au régime temporaire de
retraite ;
2° Les bénéficiaires doivent justifier d'une durée de services en qualité de
personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat
à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par
contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci. Les services d'enseignement en tant
que maître délégué, les services de direction et de formation exercés
concomitamment à une activité d'enseignement, les périodes de formation ainsi
que les périodes accomplies au titre du service national actif sont pris en
compte dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Toutefois, la
condition de durée de services n'est pas opposable aux bénéficiaires qui se
trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leur fonction ;
3° Les bénéficiaires doivent satisfaire à l'une des conditions auxquelles est
subordonnée la possibilité pour les maîtres titulaires de l'enseignement public
de demander la liquidation de leur pension.
Les avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en compte que
les services mentionnés au 2° du présent article, augmentés des majorations de
durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code
de la sécurité sociale et des majorations pour enfants prévues par les régimes
de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du même code.
Un coefficient de minoration ou de majoration est applicable aux avantages
temporaires de retraite dans les mêmes conditions que pour les maîtres
titulaires de l'enseignement public.
Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux bénéficiaires
auxquels aucun coefficient de minoration n'est applicable lorsqu'ils peuvent
bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale
liquidée à taux plein. Ils cessent également d'être versés aux bénéficiaires
auxquels un coefficient de minoration est applicable lorsqu'ils atteignent l'âge
auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du
régime général de sécurité sociale est le plus proche du coefficient de
minoration qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite.
Les limites d'âge et les règles de cumul de pension de retraite et de
rémunération des revenus d'activité applicables aux maîtres titulaires de
l'enseignement public le sont également aux personnels enseignants et de
documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du présent code dans des
conditions fixées par voie réglementaire.
Les bénéficiaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants
droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité
du régime général de sécurité sociale.
Les conditions dans lesquelles les maîtres des établissements d'enseignement
privés sous contrat avec l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
cessent leur activité et sont autorisés à cumuler les avantages temporaires de
retraite institués par ces collectivités et les rémunérations servies,
directement ou indirectement, par l'une des collectivités mentionnées à
l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont
fixées par voie réglementaire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 129 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 129 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


