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Article R914-13-21

  Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de
  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
  fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les
  contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un
  délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le
  ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la
  juridiction administrative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10


      2022-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L914-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


