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Article D719-5
Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des
différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases
suivantes :
I. ― Les personnels enseignants, les professeurs et personnels assimilés, d'une
part, les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés,
d'autre part, sont répartis entre les collèges A et B selon les modalités
définies au I de l'article D. 719-4.
II. ― Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de
l'article D. 719-4.
III. ― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service,
le collège comprend les personnels mentionnés au III de l'article D. 719-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-29 au 2013-08-21


      2013-12-27 MODIFICATION source Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2023-11-08 CITATION cible Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R715-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27


