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Article D351-16-2
L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves
qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités
principales de l'accompagnant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-23 CREE cible Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


