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Article D241-27
Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable.
Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour
des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à
même de présenter ses observations.
Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour
la période du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-12 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-12 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-10 CONCORDANCE source Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-12 au 2004-07-17


      1986-01-10 CONCORDE cible Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-12 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


