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Article L634-1
Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en
odontologie, est accessible par concours national aux étudiants ayant obtenu la
validation du deuxième cycle des études odontologiques.
Les étudiants nommés à l'issue du concours en qualité d'interne en odontologie
peuvent accéder à des formations qualifiantes de troisième cycle dont la liste
est fixée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le choix de la formation et du centre hospitalier universitaire de rattachement
est subordonné au rang de classement aux épreuves de l'internat.
Après validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse, les internes
obtiennent en plus du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire un diplôme
mentionnant la qualification obtenue.
Le titre d'ancien interne ne peut être utilisé que par des personnes justifiant
du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et du diplôme sanctionnant
l'une des formations de troisième cycle prévues au précédent alinéa.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours de
l'internat, le statut des internes en odontologie et les conditions dans
lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en
chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et
participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies au chapitre
6 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique, sous la
responsabilité des chefs de ces structures. Ils fixent également les modalités
selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience
professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation continue en
art dentaire dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre de
praticien spécialiste en art dentaire qui n'est pas délivré dans son Etat
d'origine ou de provenance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-11-12 CONCORDANCE source Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-13 au 1993-01-30


      1968-11-12 CONCORDANCE source Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1999-07-28


      1968-11-12 CONCORDE cible Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      1968-11-12 CONCORDE cible Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      1994-08-19 CITATION cible Décret n°94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2011-09-01


      1994-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2015-09-01


      2005-05-25 CITATION cible Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 632-13 et L. 634-1 du code de l'éducation et relatif à la poursuite des études en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2013-08-21


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2015-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes VIGUEUR


      2017-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11


      2020-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation du troisième cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie et aux émoluments, primes et indemnités des docteurs juniors - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-16 au 2022-09-01


