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Article R953-8
Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs
compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels,
déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés
dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel situés dans le ressort de l'académie. Ces désignations sont
subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement
considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-09-12 CONCORDANCE source Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


