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Article L493-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et
aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la
collectivité de Saint-Martin ;
3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du
conseil territorial ;
4° A l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la
région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code,
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Martin ”
;
5° A l'article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d'implantation et
” ne sont pas applicables ;
6° A l'article L. 442-10, les mots : “ l'une des collectivités mentionnées à
l'article L. 442-8 ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de
Saint-Martin ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


