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Article D331-38-1
Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les
dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est
défini chaque année par le recteur d'académie conformément au cadre national
fixé par le ministre chargé de l'éducation.
La notification de la décision d'affectation comporte l'indication des démarches
que doivent effectuer les représentants légaux de l'élève ou l'élève majeur en
vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies
sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-14 CREE cible Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


