{"character_count": 204, "word_count": 1507
Article R421-90
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la
mer ou au moins l'une d'entre elles représentent les organisations syndicales
des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celles désignées
par la région doivent représenter les organisations syndicales des employeurs ou
les organisations syndicales des salariés.
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la
mer ou au moins l'une d'entre elles ne représentent ni les organisations
syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs, celles
désignées par la région ne peuvent représenter ni les organisations syndicales
d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19


      2010-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-08


