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Article R719-205
Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs
membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux
comptes des fondations.
Les fonds de la fondation sont déposés et placés dans les conditions prévues à
l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. Des fonds
peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse
des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique
ou aux placements des libéralités reçues par la fondation.
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les
recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.
Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme,
après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un
commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le
commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.
Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances des
fondations sont décidées par le conseil de gestion de la fondation après avis de
l'agent comptable. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
aux dettes de l'agent comptable.

Références
Références faites par l'article


      2008-04-07 CONCORDANCE source Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


