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Article R822-21
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au
2° de l'article R. 822-16 sont exécutoires dès leur approbation, pour le centre
national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et, pour les
centres régionaux, par le recteur de région académique ou, à défaut
d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur
réception par le ministre ou le recteur. Lorsque la délibération lui paraît
entachée d'illégalité ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre
financier de l'établissement, le ministre ou le recteur peut, dans ce délai,
soit refuser de l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
Les délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les
créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes
morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et services
fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 5°
du II de l'article R. 822-1, sont approuvés, pour le centre national, par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget et,
pour les centres régionaux, par le recteur de région académique et le directeur
régional des finances publiques. A l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée
approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre
chargé du budget, pour le centre national, ou le recteur de région académique ou
le directeur régional des finances publiques, pour le centre régional, fait
connaître, pendant ce délai, son opposition. Lorsqu'un destinataire demande par
écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un
mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour
faire connaître, le cas échéant son opposition.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration du
centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de défaut d'exercice
de ses responsabilités, le recteur de région académique peut prendre, à titre
exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances, après
consultation du directeur général du centre régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R822-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-03-05 CONCORDANCE source Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2018-10-27 CITATION cible Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01


      2018-10-27 CITATION cible Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01


      2021-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


