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Article R913-26
Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat
dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a
prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire de la commune
d'implantation de l'établissement de toutes les dérogations consenties en
application des dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-30 CREE cible Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


