{"character_count": 398, "word_count": 3040
Article R731-1
Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 731-4
sont accompagnées :
1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des
administrateurs ou professeurs ;
2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, daté de moins de
trois mois lors du dépôt du dossier de déclaration d'ouverture ;
3° De leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens
du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent
au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles
auxquels prépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique
professionnelle correspondant à l'enseignement dispensé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R774-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


