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Article L123-7-1
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales,
universitaires ou non.
Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur
et au ministre des affaires étrangères.
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition
totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être
conclu.
A son expiration, l'accord fait l'objet d'une évaluation communiquée au ministre
chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R719-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CONCORDE source
    

Code de la défense - article R3411-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L711-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code pénal - article R413-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L711-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R413-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


