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Article D951-5
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
publient leur bilan social chaque année, au plus tard trois mois après sa
présentation au comité technique et pendant une période de cinq ans sur leur
site internet, au sein d'une rubrique dédiée. Ces bilans sociaux sont publiés
accompagnés de l'extrait du procès-verbal du comité technique et, pour les
universités, de celui du conseil d'administration relatif à leur examen.
Les établissements peuvent en outre recourir à d'autres modes de diffusion,
notamment à l'intranet professionnel, après approbation de leur conseil
d'administration

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-13 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-10 CONCORDANCE source Décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-13 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


