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Article L441-3-1
Lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser
des enseignements scolaires sans qu'ait été faite la déclaration prévue à
l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce,
après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation,
l'interruption de cet accueil et la fermeture des locaux utilisés. En l'absence
d'un responsable de l'accueil clairement identifié, l'information préalable
réalisée en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le
public et l'administration peut être faite auprès de toute personne participant
à l'encadrement de cet accueil ou par voie d'affichage.
Le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité
compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de l'accueil et la
fermeture des locaux utilisés si des enfants sont accueillis avant l'expiration
du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du présent code ou en
dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes.
Lorsque sont prononcées les mesures prévues aux deux premiers alinéas du présent
article, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure
les parents des enfants accueillis dans ces locaux d'inscrire leurs enfants dans
un établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la
notification de la mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CREE source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


