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Article R251-13
Pour l'application de l'article R. 234-12 dans les académies de Guadeloupe,
Guyane, Martinique et La Réunion, la section spécialisée en matière
d'enseignement supérieur comprend, outre son président :
1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 251-10 : un
représentant de la région, un représentant du département, un représentant des
communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions
dans les classes post-baccalauréat des lycées, deux représentants des personnels
d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou
son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des
étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un
représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement
par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant
;
3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de
recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un
représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche
relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie
en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de
région, sur proposition du recteur, pour la personnalité choisie en raison de
ses compétences, et du délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation ou, en Guyane, du délégué régional à la recherche et à la
technologie, pour les représentants des organismes nationaux de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


