{"character_count": 320, "word_count": 2135
Article R914-104
En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un
manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit
commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef
d'établissement, par l'autorité académique.
Cette décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps
où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou détermine la quotité de la
retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération.
En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour
charges de famille.
L'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé
suspendu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de
suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration
de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf
s'il est l'objet de poursuites pénales.
Lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément n'ont pas été
prononcés ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité
académique n'a pu statuer sur son cas, l'intéressé a droit au remboursement des
retenues opérées sur sa rémunération.
Toutefois, lorsque le maître contractuel ou agréé est l'objet de poursuites
pénales, sa situation n'est réglée qu'après que la décision rendue par la
juridiction saisie est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


