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Article R235-7
L'ordre du jour des séances du conseil départemental de l'éducation nationale
est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des
questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la
collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui
relèvent de sa compétence.
Le conseil départemental de l'éducation nationale se réunit sur convocation
conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions
qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité
territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour
portant sur des questions relevant de sa compétence.
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour
déterminé, le préfet du département et le président du conseil départemental
convoquent le conseil de l'éducation nationale.
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à
l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-21 CONCORDE cible Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-24 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


