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Article D421-150
Pour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef
d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de
sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de
rattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des
machines existantes. Il en informe préalablement le conseil des délégués pour la
vie lycéenne.
Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
La collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de mise
en sécurité et le calendrier correspondant, et le communique au chef
d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-11-07 CONCORDANCE source Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-14 au 2008-03-19


      2007-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


