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Article R822-31
Lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour bénéficier d'un logement
défini à l'article R. 822-29, être régulièrement inscrit à la date de la
signature du bail dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une
formation d'enseignement supérieur. Lorsque l'inscription n'est pas effective,
le demandeur doit justifier des formalités qu'il a engagées en vue de cette
inscription.
Les logements définis à l'article R. 822-29 sont attribués en fonction de la
situation personnelle et financière des étudiants et en privilégiant des
critères sociaux. Sont ainsi notamment pris en compte :
1° La qualité de boursier de l'étudiant ;
2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de
la sienne propre ;
3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses
parents ;
4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ;
5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du
logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R822-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-26 CREE cible Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


