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Article R914-13-13

  I. ― Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date
  prévue au quatrième alinéa du I de l'article R. 914-13-12. De même, aucun
  retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.

II. ― Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont
reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de
dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à
compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications
nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le
respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de
l'article R. 914-13-12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste
peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification,
l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut
par conséquent participer aux élections.
Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par
l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du
présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la
notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une
contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions
du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à
l'article L. 914-1-2.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt
des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de
modifier la date des élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L914-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


