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Article D719-4
Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche
et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de
l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes,
les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges
électoraux sur les bases suivantes :
I. ― Pour les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, la
composition des collèges électoraux est fixée sur les bases suivantes :
Le collège A des professeurs et personnels assimilés comprend les catégories de
personnels suivantes :
1° Professeurs des universités et professeurs des universités associés ou
invités ;
2° Professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs associés
des universités ou invités dans les disciplines médicales ou odontologiques ;
3° Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux
professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16
janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à l'article
5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des
universités pour les disciplines de santé ainsi que les enseignants associés ou
invités de même niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié
relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements
d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
;
4° Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics
scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu
d'utilité publique de recherche, et chercheurs remplissant des fonctions
analogues ;
5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour
assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de
recherche du niveau des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
Les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus peuvent constituer un collège séparé
dès lors que les électeurs de cette catégorie représentent au moins 10 % de
l'effectif des personnels relevant du collège A.
Le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels
assimilés comprend les personnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et
notamment :
1° Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou
invités qui n'appartiennent pas au collège A ;
2° Les chargés d'enseignement définis à l'article L. 952-1 ;
3° Les autres enseignants ;
4° Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou
de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique de recherche
;
5° Les personnels scientifiques des bibliothèques ;
6° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour
assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de
recherche qui n'appartiennent pas au collège A.
Des collèges séparés peuvent être constitués pour les chargés d'enseignement
mentionnés au 2° ci-dessus, pour les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus ou
pour les personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° ci-dessus,
lorsque les électeurs de l'une de ces trois catégories représentent au moins 10
% de l'effectif des personnels relevant du collège B.
Le collège P des personnels concourant à la formation pratique des étudiants de
second et troisième cycles des études médicales comprend les praticiens
hospitaliers responsables des services où une formation pratique est dispensée
aux étudiants des second et troisième cycles des études médicales.
II. ― Pour les usagers, le collège comprend les étudiants régulièrement inscrits
dans l'établissement.
Il comprend également les personnes bénéficiant de la formation continue et les
auditeurs.
III. ― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service,
le collège comprend les personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques autres que les
personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services
sociaux et de santé.
Il comprend également les membres des corps d'ingénieurs, des personnels
techniques et d'administration de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-05 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L954-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L954-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-22 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-22 au 1995-04-30 CITATION cible
    

Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2008-04-05 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-30 au 2009-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-08-21


      1985-07-10 CITATION cible Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1987-01-20 CITATION source Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-22 au 1992-04-01


      1990-03-21 CITATION cible Décret n°90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07


      1990-05-14 CITATION cible Décret n°90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      1991-03-06 CITATION source Décret no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur


      1992-01-16 CITATION source Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-22 au 1995-04-30


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2001-10-03 CITATION cible Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-28 au 2024-01-01


      2004-02-26 CITATION cible Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15


      2004-02-26 CITATION cible Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2004-02-26 CITATION cible Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15


      2011-01-05 CITATION cible Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-27


      2011-01-05 CITATION cible Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-04-30 CITATION cible Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-27 au 2025-01-01


      2012-04-30 CITATION cible Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-27 au 2025-01-01


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15


      2012-11-02 CITATION cible Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14


      2013-10-17 CITATION cible Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19


      2013-10-17 CITATION cible Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2013-10-17 CITATION cible Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2014-07-30 CITATION cible Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01


      2014-07-30 CITATION cible Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-03-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-03-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-13 au 2020-04-01


      2015-04-10 CITATION cible Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-11-07


      2015-05-19 CITATION cible Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01


      2015-07-13 CITATION cible Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-28 au 2022-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-24 au 2020-01-01


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2024-08-01


      2015-12-29 CITATION cible Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2016-01-18 CITATION cible Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


      2016-01-18 CITATION cible Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


      2016-01-18 CITATION cible Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


      2016-01-18 CITATION cible Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


      2016-01-18 CITATION cible Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


      2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-25 CITATION cible Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-01 au 2024-01-01


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07


      2019-07-25 CITATION cible Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-09-09 CITATION cible Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-11


      2019-09-09 CITATION cible Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-11


      2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-06-26 CITATION cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2022-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2022 relatif au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2023-11-08 CITATION cible Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-08 CITATION cible Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-08 CITATION cible Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-08 CITATION cible Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-02 CITATION cible Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2024-01-02 CITATION cible Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L954-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R715-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R353-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R353-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


