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Article L911-7
Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des
contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives
à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience
suffisante ; ces contrats, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont
des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes
qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements
d'enseignement.
La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée
intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code
du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux
titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des
contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements
et personnels relevant du ministre de l'agriculture, dans le respect des
principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII du code
rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L810-2
    

      1995-07-13 CONCORDANCE source LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)


      1995-07-13 CONCORDE cible LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-14 au 2000-06-22


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


