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Article R511-75
Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour
les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information
personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la
faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-21 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1998-08-20 CONCORDANCE source Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-21 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


