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Article D642-14
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme à finalité professionnelle
délivré au nom de l'Etat. Il porte mention d'une spécialité.
Il atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et
généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et permettant
d'exercer des fonctions requérant une haute compétence en matière de
conception.
Les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent dans
le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D.
123-13.
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est inscrit au niveau I dans la
nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités pédagogiques spéciales applicables aux sportifs de haut niveau préparant les diplômes mentionnés à l'article D. 613-30-2 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23


