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Article R914-116
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service,
le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice
des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à l'article 5-1 du
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires.
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au
quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
de retraite.
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de
l'éducation et du budget.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions
civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des
droits définis à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1980-07-09 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2014-05-30


      2022-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2000-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1980-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


