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Article R914-13-49

  Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article R.
  914-10 est composé, outre des personnes mentionnées au a et au b du 2° de
  l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des
  médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
  d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
  congés de maladie des fonctionnaires, de deux représentants titulaires et de
  deux représentants suppléants des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10.
  Ces représentants sont élus au scrutin nominal à un tour par les représentants
  des maîtres élus en qualité de titulaires à la commission consultative mixte
  dont relève le maître concerné, parmi les maîtres appartenant au corps
  électoral de cette commission et pour la durée du mandat de cette commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-968 du 19 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 6-1
    

      2023-10-19 CREE cible Décret n° 2023-968 du 19 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-10
    

