{"character_count": 210, "word_count": 1479
Article R914-13-27

  Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet
  effet.
  Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif en son sein
  pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
  Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte
  rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le
  président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis
  dans le délai de deux mois aux membres du comité consultatif. Ce procès-verbal
  est soumis à l'approbation des membres du comité consultatif lors de la séance
  suivante.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R813-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23 CITATION source
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23


