{"character_count": 237, "word_count": 1494
Article D643-32-7
Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de
technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle
des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a
assisté à la totalité de la séance.
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont
présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est
signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président
est prépondérante.
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les
voies et les délais de recours.
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un
délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à
laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
Le recteur d'académie ou de région académique informe le ministre chargé de
l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


