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Article D441-6
I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le
recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I
de l'article L. 441-2.
Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur
dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations
entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à
cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.
Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3,
le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités mentionnées au
II de l'article L. 441-1.
II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe
le recteur d'académie dans les mêmes conditions que celles prévues au I en
joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant
l'établissement.
III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés,
l'autorité compétente est le recteur de région académique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


