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Article R216-9
Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du
domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des
logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8, les
personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil
d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-12-31


      2015-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-12-10 au 2020-12-31


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-07 au 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R216-5
    

