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Article R444-26
En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son
représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à
l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours
après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue
aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par
un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et
qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la
date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru
depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


