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Article R631-24-12
Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur
parcours de consolidation des compétences, les signataires d'un contrat
d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de
la liste mentionnée à l'article R. 631-24-11. Ils communiquent ce choix, par
tout moyen donnant date certaine à sa réception, au directeur général du Centre
national de gestion, au directeur général de l'agence régionale de santé
concernée et, le cas échéant, à l'employeur. Ils peuvent se porter candidats
simultanément à cinq lieux d'exercice, qu'ils classent par ordre de
préférence.
Les signataires qui ont bénéficié d'un report en application de l'article R.
631-24-10 choisissent leur futur lieu d'exercice, selon les modalités définies à
l'alinéa précédent, au cours de la dernière année de la période de report.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R631-24-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R631-24-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CREE cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-24-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-24-11
    

