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Article R822-16
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du
centre.
1° Il participe, par ses délibérations, à l'exercice des attributions définies à
l'article R. 822-3, pour le centre national des œuvres universitaires et
scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires. Il délibère notamment sur les orientations
générales des modalités de mise en œuvre de la politique de vie étudiante dans
le ressort de compétence de l'établissement, sur les contrats d'objectifs, les
programmes généraux d'activités et le rapport annuel d'activité ;
2° Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence mentionnées au titre
III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
3° Il se prononce sur la politique de tarification des prestations et produits
;
4° Il autorise l'attribution des marchés, l'acceptation des dons et legs, les
actions en justice et les transactions ;
5° Il délibère sur les créations de filiales et les prises de participation avec
d'autres personnes morales de droit public dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 822-21 ;
6° Il délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
7° Il arrête l'organisation des services sur proposition du responsable de la
direction de l'établissement ;
8° Il arrête le règlement intérieur du conseil d'administration ;
Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il
détermine, déléguer les attributions mentionnées aux 3° et 4° au responsable de
la direction de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-03-05 CONCORDANCE source Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-24 au 2015-06-14


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2016-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01


