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Article D612-4
L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier
personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en
application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues
par la réglementation des droits universitaires.
L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la
délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue
de son obtention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-22 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


      2019-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


