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Article R719-195
L'administration de la fondation est confiée à un conseil de gestion.
Ce conseil comprend de douze à dix-huit membres.
Il se compose de trois collèges :
1° Le collège des représentants de l'établissement ;
2° Le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui
ont affecté, de manière irrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet
de la fondation ;
3° Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine
d'activité correspondant à l'objet de la fondation.
Le collège des fondateurs ne peut disposer de plus du tiers des sièges.
Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième
collège représentant les donateurs.
Ils précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée
de leur mandat, qui ne peut excéder quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R719-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-07 CONCORDANCE source Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


