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Article L713-8
Les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 6142-11
du code de la santé publique sont fixées par les dispositions de l'article L.
6142-12, ci-après reproduites :
" Art.L. 6142-12.-Lorsque la commission prévue en application de l'article L.
6142-11 se réunit pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en
oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux
étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional
faisant partie du centre hospitalier et universitaire, ou à l'occasion de
l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier
régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du
centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-9, le
directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques
ou, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et
pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien,
l'enseignant responsable de la section de pharmacie, est entendu par ladite
commission.
A défaut d'accord intervenu entre la commission et le directeur de l'unité de
formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou l'enseignant
responsable de la section de pharmacie dans les deux mois qui suivent la réunion
de la commission, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale élue dont la
composition est fixée par voie réglementaire. "

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L6142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article L6142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


