{"character_count": 437, "word_count": 2948
Article R914-138
Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31
août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui
justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils
ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat
à l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, soit ayant
été reconnus par celui-ci, en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960
relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles,
bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition :
1° Qu'ils aient atteint l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5
janvier 2005 et aient été admis à la retraite ;
2° Ou qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-08-02 CITATION source Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES


      2005-01-05 CITATION source LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 3


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21


      2006-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21


      2011-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-97
    

