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Article D511-35
Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de
discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être
égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas
atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion,
qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il
délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas
d'urgence, ce délai peut être réduit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-02


