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Article D421-149
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour
remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, qui saisit le recteur d'académie ou le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas échéant, le
préfet.
L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le
préfet informent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la suite qu'ils entendent donner à
l'affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-11-07 CONCORDANCE source Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-14 au 2008-03-19


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


