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Article L442-17
La garantie de l'Etat peut être accordée, dans des conditions fixées par décret,
aux emprunts émis par des groupements ou par des associations à caractère
national, pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de
locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés préparant à des
diplômes délivrés par l'Etat.
La même faculté est ouverte aux communes pour les écoles, aux départements pour
les collèges et aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou
associations à caractère local.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-23 CONCORDANCE source Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) - article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


