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Article R914-4
Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est
chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les
maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la
commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de
l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la
commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses
membres huit jours au moins à l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2014-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-14 CITATION cible Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-22 CITATION cible Décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-25


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R974-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


