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Article D314-57
Le conseil d'administration de France Education international règle par ses
délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère sur le budget et les comptes financiers de l'établissement, sur le
programme annuel d'activité de l'établissement, sur le rapport annuel d'activité
de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et au
fonctionnement de l'établissement et sur la politique d'action sociale.
Il fixe le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le
montant des produits résultant de ces activités.
Il autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il
détermine les conventions qui peuvent être passées sans son autorisation
préalable.
Il arrête le règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R314-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 CREE cible Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article R314-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03


