{"character_count": 1101, "word_count": 8307
Article L941-1
Les fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l'éducation
nationale en application des articles 34, 41 et 42 du décret n° 90-675 du 18
juillet 1990 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur
inscription au tableau d'avancement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-07-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L972-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L972-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L972-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-24 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2007-08-11 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2007-08-11 CITATION source
    

Décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2015-01-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24 CITATION source
    

Décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-07-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-18 CITATION source Décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 1998-01-01


      1990-07-18 CITATION source Décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 1998-01-01


      1990-07-18 CITATION source Décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 1998-01-01


      1996-05-28 CONCORDANCE source LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L971-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L972-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-24 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


