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Article L977-1
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 911-1 à L. 911-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 911-4
      


        Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
      




        L. 911-5
      


        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 911-5-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
      




        L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
      


        Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
      




        L. 912-1-1, 1er alinéa
      


        Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
      




        L. 912-1-2
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 912-1-3
      


        Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
      




        L. 912-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 914-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
      




        L. 914-1-2 et L. 914-1-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
      




        L. 914-3 et L. 914-4
      


        Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
      


L. 914-5

        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 914-6
      


        Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016
      




        L. 917-1, 2e alinéa
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 921-4
      


        Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
      




        L. 932-3
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 932-4 à L. 932-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 951-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 951-1-1
      


        Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
      




        L. 951-2, 1er et 3e alinéas
      


        Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
      




        L. 951-2-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 951-3 et L. 951-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 951-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 952-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 952-1-1
      


        Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
      




        L. 952-2 et L. 952-2-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 952-2-2
      


        Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
      




        L. 952-3
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 952-4 et L. 952-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 952-6 à L. 952-6-3
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 952-7
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 952-8 et L. 952-9
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 952-10
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      


L. 952-11

        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020





        L. 952-12 et L. 952-14
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 952-14-1 et L. 952-14-2
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 952-15 à L. 952-17
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 952-24
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 953-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 953-2
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 953-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 953-3-1, 1er alinéa
      


        Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
      




        L. 953-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 953-5
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 953-6
      


        Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
      




        L. 953-7 et L. 954-1
      


        Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
      




        L. 954-2
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 954-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 962-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      



II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique
compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
2° A l'article L. 912-1 :
a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels
d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes
et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux
actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ”
sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de
l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ”
sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et,
pour les programmes de l'enseignement secondaire, du ministre chargé de
l'éducation nationale, ” ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est
remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des
activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont
remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou
départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ;
8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;
9° A l'article L. 914-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du
premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont
supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont
remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de
l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et
la dernière phrase sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la
surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé. ” ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ Cet pour lesquels une
aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9
du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les
mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des
entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ”
sont supprimés ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne
qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Nouvelle-Calédonie,
” ;
14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Références
Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


