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Article R631-24-4
Les commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 631-24-3 procèdent à un
premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont
convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet
professionnel. Les commissions se prononcent en fonction des résultats
universitaires et des projets professionnels pour l'ensemble des candidats. Pour
chaque catégorie de candidats mentionnée à l'article R. 631-24, elles procèdent
au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite du nombre de
contrats ouverts pour cette catégorie.
Les commissions établissent également une liste complémentaire pour chaque
catégorie de candidats, pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à
quatre fois le nombre des contrats proposés pour cette catégorie.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou
d'odontologie ou de la composante assurant l'une de ces formations rend ces
listes publiques par tout moyen et les communique au directeur général du Centre
national de gestion. Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre
de laquelle elles ont été établies.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
précise les modalités d'examen des demandes par les commissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R631-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CREE cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-24-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


