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Article R914-102
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en
cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après
avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions
disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R.
914-101. La décision doit être motivée.
Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des
1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission n'est pas
obligatoire.
La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles
fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure
disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-25 CITATION source Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT


      2023-08-08 CITATION cible Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé VIGUEUR_DIFF


      2023-08-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-100
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-101
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


