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Article R232-41-1
Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une
erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence
sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le
délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la
raison commande.
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le recours
en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Lorsqu'une partie signale au président l'existence d'une erreur ou d'une
omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs
définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au
deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation
ouvert contre cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-05 CREE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


