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Article R234-40
Pour les désignations prévues au 3° de l'article R. 234-39, une liste de
présentation de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée
au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants
des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale
mentionnés au a du 2° de l'article R. 234-18. Cette liste de présentation est
soumise à l'approbation du conseil interacadémique d'Ile-de-France dans sa
formation plénière fixée par l'article R. 234-18. En cas de rejet de la liste
présentée, le conseil procède, sans présentation préalable, en formation
plénière à l'élection de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale au
scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R234-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R234-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R234-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R234-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-25 CONCORDANCE source Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris


      1991-01-25 CONCORDE cible Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-06 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R234-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R234-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01


