{"character_count": 100, "word_count": 717
Article L131-11-1
Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes
qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à
caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une
condamnation définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 50 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


