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Article D613-8
Les diplômes nationaux préparés au sein des instituts universitaires
professionnalisés sont délivrés par les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, habilités à cet effet par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée pour
une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles
L. 613-1, L. 613-3 et L. 613-4, après avis d'une commission nationale composée
notamment d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de
leur activité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-30 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-29 CONCORDANCE source Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-30 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


