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Article D642-64
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de
fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme
national des métiers d'art et du design, il ne peut lui être délivré un relevé
de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du
diplôme national des métiers d'art et du design ait statué. En cas de nullité de
l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du
diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par
l'article D. 642-63, le recteur de région académique saisit le jury pour une
nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme
national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique engage
les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des
métiers d'art et du design dans les conditions prévues par les articles D.
642-58 à D. 642-60. Si la sanction prononcée en application des articles D.
642-62 et D. 642-63 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de
région académique retire le diplôme national des métiers d'art et du design et
saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par
l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-28 CREE cible Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


