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Article L216-2
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art
dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats
d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs
fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome, à vocation
professionnelle ou amateur. Ils participent également à l'éducation artistique
des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un enseignement préparant à
l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création
artistique dans le domaine du spectacle vivant. Ils peuvent délivrer un diplôme
national. Leur mission est également la formation des amateurs et le
développement de leur pratique ; à ce titre, ces établissements peuvent
apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière
d'éducation artistique et culturelle.
L'Etat et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité
d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la
culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de
l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements
d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ces
derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour
l'initiation, l'éducation et le perfectionnement artistique et culturel.
Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des
collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article.
Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions
d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements. Les
autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de
tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette
mission ; ces établissements sont intégrés dans les schémas régional et
départemental.
Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en
vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un schéma départemental
de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique,
de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les
communes concernées ou, le cas échéant, avec leurs groupements, a pour objet de
définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue
d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Le
département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au
financement des établissements d'enseignement artistique au titre de
l'enseignement initial.
La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements
d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle
vivant. Elle peut participer à son financement dans des conditions précisées par
convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après
concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action
publique.
En concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence
territoriale de l'action publique, la région peut adopter un schéma régional de
développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de
la danse et de l'art dramatique. Ce schéma a pour objet de définir les principes
d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de
formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Il prend en compte les
principes d'organisation définis par les schémas départementaux mentionnés au
présent article. La région peut fixer au travers de ce schéma les conditions de
sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au
titre de l'enseignement initial.
L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à
leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou
communal. Il définit un schéma national d'orientation pédagogique dans le
domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de
l'art dramatique ainsi que les qualifications exigées du personnel enseignant de
ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur
fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du
contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13 et des schémas prévus au présent
article. Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l'organisation des
examens du diplôme national prévu au présent article et délivre ledit
diplôme.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 2000-06-22


      2004-08-13 CITATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-01 CITATION cible Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-30 au 2022-03-14


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-07 CITATION cible Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2022 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-20


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L216-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


