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Article D719-47-2

  Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est
  appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations
  de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part,
  et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-13 CREE cible Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2023-11-08 CITATION cible Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes - article ENTIEREMENT_MODIF


