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Article D612-36
Le grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et,
le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public,
autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement
supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur
étrangers, à délivrer les diplômes et titres mentionnés à l'article D.
612-34.
Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou
diplôme qui y ouvre droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-12-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-03 au 2021-09-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-01-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-07-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-05 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-07-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-07-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-06 au 2021-04-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-08-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-20 CITATION cible
    

Décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-02 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 14 février 2024 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires des diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 14 février 2024 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires des diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-02 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2024 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires des diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière VIGUEUR


      2024-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2024 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme intelligence artificielle appliquée aux enjeux sociétaux délivré à titre international par CentraleSupélec VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-12-18


