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Article D232-4
Les représentants des personnels des établissements sont élus au suffrage direct
par et parmi l'ensemble des personnels dans les collèges définis à l'article D.
232-3. Ils exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les
articles D. 719-2 et suivants, sous réserve des dispositions particulières
applicables à certains établissements.
Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires
et suppléants des conseils d'administration et de la commission de la formation
et de la vie universitaire des conseils académiques et parmi les membres
doctorants titulaires et suppléants de la commission de la recherche des
conseils académiques, ou des organes en tenant lieu, des établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ils sont élus par de grands
électeurs désignés parmi les mêmes membres étudiants des conseils précités.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les
catégories d'établissements en fonction des effectifs des étudiants
régulièrement inscrits et les modalités de désignation des grands électeurs au
sein de chaque catégorie d'établissements.
Nul ne dispose de plus d'une voix.
Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants, le vote par
correspondance et le vote électronique sont autorisés. Sous réserve des
dispositions des articles D. 232-7 et D. 232-10, le vote électronique est
organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n°
2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au
sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de
l'Etat. Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les
modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du
ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection
des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références
Références faites par l'article


      1989-01-02 CONCORDANCE source Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER)


      1989-01-02 CONCORDANCE source Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-03 au 1994-04-14


      1989-01-02 CONCORDE cible Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2010-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2015-03-27


      2011-05-26 CITATION source Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME


      2013-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2013 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-13 au 2015-05-08


      2015-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-11


      2015-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2015 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ABROGE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-04-02


      2015-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2015 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-04-02


      2017-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2017 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ABROGE, en vigueur du 2017-04-02 au 2019-03-02


      2017-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2017 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-02 au 2019-03-02


      2019-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2019 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-02 au 2023-03-05


      2019-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ABROGE, en vigueur du 2019-03-02 au 2021-04-09


      2019-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-02 au 2021-04-09


      2021-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2021 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ABROGE, en vigueur du 2021-04-09 au 2023-03-05


      2021-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2021 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-05 au 2023-03-05


      2021-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2021 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel VIGUEUR


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ABROGE, en vigueur du 2023-03-05 au 2025-02-06


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-14 au 2025-02-06


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 24 février 2023 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche VIGUEUR


      2023-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel VIGUEUR


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche VIGUEUR


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel VIGUEUR


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01


