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Article R444-11
Les diplômes, titres et références exigés pour enseigner dans un organisme privé
d'enseignement à distance ne peuvent être inférieurs, lorsque la matière qui
fait l'objet de l'enseignement à distance est dispensée dans les établissements
publics d'enseignement, à ceux qui sont exigés pour être admis à enseigner dans
des établissements publics de nature et de niveau correspondants. Dans les
autres cas, la qualification exigée tient compte de la nature et du niveau de
l'enseignement en cause.
Pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance, il est nécessaire de
justifier, outre des diplômes, titres et références exigés pour enseigner dans
cet organisme, de cinq ans de fonctions d'enseignement dans un établissement
quelconque d'enseignement. Toutefois, le recteur d'académie peut dispenser de
cette dernière condition toute personne qui justifie de diplômes, titres et
références supérieurs à ceux qui sont normalement exigés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


