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Article D454-18
Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux
décisions le modifiant, les actes du conseil d'administration sont exécutoires
quinze jours après leur transmission au délégué à l'enseignement et au recteur
de l'académie de Montpellier. Dans ce délai, le recteur, après avis du délégué à
l'enseignement, peut prononcer l'annulation des actes du conseil
d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducative
lorsque les actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter
atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision
motivée du recteur est communiquée sans délai au conseil d'administration.
Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le recteur peut demander au conseil
d'administration une seconde délibération des actes relatifs à la passation des
conventions, et notamment des marchés, ainsi que des actes relatifs au
fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à
l'organisation de l'action éducative.
Les transmissions au délégué à l'enseignement et au recteur sont faites par le
chef d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


