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Article R216-4
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur
compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et
L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section
3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime , la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le
groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de
l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente
section.
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de
service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du
domaine de l'Etat et par la présente section.
Pour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de l'éducation nationale, l'autorité académique mentionnée à la présente
section est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2024-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-16 CITATION cible Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


