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Article R631-1-1
I.-Peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième
année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie
ou de maïeutique au titre des dispositions du I de l'article R. 631-1, les
étudiants ayant respectivement validé au moins 60 ou 120 crédits du système
européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (crédits-ECTS)
au cours d'un des parcours de formation antérieurs définis aux 1°, 2° et 3° du I
du même article.
Pour les parcours de formation mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article R.
631-1, la condition de validation des crédits ECTS requis est appréciée à la
date de publication des résultats de l'étudiant en fin d'année universitaire.
Les candidats doivent avoir obtenu au moins 10 crédits ECTS dans des unités
d'enseignement relevant du domaine de la santé.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé
définit les domaines de formation dont relèvent ces enseignements, les
conditions de leur organisation et les modalités d'obtention des crédits ECTS
correspondants.
Les étudiants peuvent présenter leur candidature à une ou plusieurs des
formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
Le contenu du dossier de candidature est défini par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense. Les
universités déterminent le calendrier ainsi que les modalités du dépôt des
candidatures.
Tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans
les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sous
réserve d'avoir validé au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lors de sa
seconde candidature.
La condition requise de validation des 60 crédits ECTS supplémentaires lors de
la seconde candidature ne s'applique pas aux étudiants ayant déjà préalablement
validé 180 crédits ECTS.
L'inscription dans un parcours relevant de la catégorie mentionnée au 2° du I de
l'article R. 631-1 épuise une des possibilités de candidature, que l'étudiant
ait ou non obtenu 60 crédits ECTS et qu'il ait ou non eu la possibilité de
déposer sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de
pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
Une dérogation permettant une troisième candidature justifiée par une situation
exceptionnelle de l'étudiant peut être accordée par le président de l'université
sur proposition du ou des directeurs concernés des unités de formation et de
recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, du directeur de la structure
de formation en maïeutique ou du directeur de la composante concernée. Une
dérogation à l'exigence de validation de 60 crédits ECTS supplémentaires peut
être accordée dans les mêmes conditions.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe
les conditions dans lesquelles une candidature est prise en compte et le
pourcentage maximal de dérogations pouvant être accordées chaque année, par
rapport au nombre total de places offertes.
II.-Pour les candidats ayant validé au moins 120 crédits ECTS, chaque président
d'université procède, après avis des directeurs concernés des unités de
formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, du directeur
de la structure de formation en maïeutique ou du directeur de la composante
concernée, à la répartition des candidats admis entre la deuxième ou la
troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie et de maïeutique en fonction du parcours de formation antérieur de
l'étudiant et des compétences acquises.
III.-Pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de
maïeutique, le nombre de places en deuxième ou troisième année du premier cycle
est réparti entre les parcours de formation mentionnés à l'article R. 631-1 de
façon à garantir la diversification des voies d'accès. Cette répartition est
effectuée en précisant le nombre de places proposées pour chaque parcours, ou
pour des groupes de parcours. Un groupe de parcours est composé d'une ou de
plusieurs formations relevant soit du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article R.
631-1.
Un arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé
fixe le pourcentage minimal de places proposées pour chaque formation de
médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, pour un parcours ou un
groupe de parcours, qui ne peut excéder 50 % du nombre total de places
proposées. Il fixe également le pourcentage maximal de places attribué aux
étudiants inscrits dans des universités ou des établissements d'un Etat membre
de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre avec
lesquels les universités n'ont pas conclu une convention, ainsi que le
pourcentage minimal de places réservé aux étudiants présentant leur candidature
au titre du II de l'article R. 631-1.
Les universités déterminent le nombre de places proposées dans le respect de ces
pourcentages.
Le nombre de places ainsi réparti est porté à la connaissance des candidats dans
le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L.
612-3.
IV.-Des conventions, dont le contenu est précisé par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sont conclues entre les
universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de
pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une
composante assurant ces formations au sens de l'article L. 713-4 et celles qui
sont dépourvues de ces unités de formation et de recherche, de ces structures de
formations ou de ces composantes ou qui ne comportent pas l'ensemble de
celles-ci.
Ces conventions précisent les modalités d'admission en deuxième ou troisième
année du premier cycle d'étudiants ayant effectué leur parcours de formation
antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dans une université ne proposant
pas l'ensemble de ces formations ou dans une université ne proposant aucune de
ces formations.
Ces conventions déterminent également le nombre de places proposées pour un
parcours ou un groupe de parcours de formation antérieur tel que défini au I de
l'article R. 631-1 conformément aux conditions et critères de répartition
géographiques fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur
et de la santé ainsi que les conditions dans lesquelles les modules de
préparation au deuxième groupe d'épreuves d'admission en deuxième ou troisième
année du premier cycle de ces formations sont organisés entre les
universités.
Ces conventions peuvent prévoir qu'une université transfère des places non
pourvues dans une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de
maïeutique, pour toutes les catégories de parcours de l'article R. 631-1, vers
une ou plusieurs universités de la même région ayant pourvu toutes les places de
cette même formation et disposant de candidats en liste complémentaire. Dans ce
cas, elles fixent les modalités de répartition de ces places non pourvues vers
les autres universités. Le transfert de ces places fait l'objet d'une publicité
dans chacune des universités concernées. Les universités informent également les
ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, l'agence
régionale de santé concernée et l'observatoire national de la démographie des
professions de santé de cette nouvelle répartition.
Le pourcentage maximum d'admissions en deuxième ou troisième année du premier
cycle dans une université dispensant des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie ou de maïeutique d'étudiants ayant effectué leur parcours de
formation antérieur tel que défini au I de l'article R. 631-1 dans un
établissement n'ayant pas conclu de conventions prévues aux alinéas précédents
est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.

Références
Références faites par l'article


      2020-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-22


      2020-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 14 avril 2020 fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2021-07-13 CITATION cible Décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2020/2021 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2022-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2022 modifié fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2022-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2022 modifié fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-538 du 29 juin 2023 portant modification des dispositions relatives aux conditions et modalités d'admission aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les universités ayant passé des conventions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 relatif aux conditions et modalités d'admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique VIGUEUR


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 relatif aux conditions et modalités d'admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R631-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


