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Article D911-45
L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur
est confiée à l'étranger est interdit aux agents régis par les articles D.
911-42 à D. 911-52 et le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la
situation administrative et financière des personnels des établissements
d'enseignement français à l'étranger.
Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en
vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef
de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur général de
l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D911-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-06-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D911-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-04 CITATION source Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger


      2002-01-04 CONCORDANCE source Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-06-18


