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Article D331-38
Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une
voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés
par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil
de classe.
La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées
dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le
fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du
cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des
choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève
est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation
différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à
l'article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-06-14 CONCORDANCE source Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves


      1990-06-14 CONCORDE cible Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-05-24


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12


      2018-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) » « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) », « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) », « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD) » - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2018-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18


      2019-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-14 CITATION cible Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-16 CITATION cible Décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025, d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


