{"character_count": 349, "word_count": 2413
Article R951-4
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités
et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement
supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de
l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à
un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
Ces délégations fixent les actes et les catégories d'agents non titulaires
auxquels elles s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-10 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-06 CONCORDANCE source Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-10 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


