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Article R444-16
Le contrôle est effectué par les membres des corps d'inspection du ministère de
l'éducation nationale et par les membres des corps d'inspection compétents des
départements ministériels dont relèvent les enseignements dispensés par
l'organisme privé d'enseignement à distance.
Pour les enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur, le
contrôle est assuré par des enseignants de l'enseignement supérieur public
accompagnés, le cas échéant, par des personnes choisies pour leur compétence.
Ces enseignants sont désignés, après avis du président de l'université dont ils
dépendent, par le recteur d'académie, après consultation éventuelle du
représentant compétent du ministre dont relève l'enseignement dispensé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


