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Article D351-6
L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action
sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la
demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de
son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation
de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité.
Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action
sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les
observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de
l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la
scolarisation et formalisées dans le document mentionné à l'article D. 351-10 du
présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à
l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour
assurer son éducation.
Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève
majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions
prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.
Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève
majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à
l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou
au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi
qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la
limite de leurs attributions respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap


      2005-12-30 CONCORDE cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2009-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2014-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-07 au 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-05-31


