{"character_count": 492, "word_count": 3670
Article R716-3
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en
premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil
académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration,
constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les
conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46,
sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers
dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R.
811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires
applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1.
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42,
les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots " le
chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "
l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2013-10-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2013-12-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-12 au 2019-02-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2013-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28


