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Article R421-63
Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent
comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la
tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du
groupement.
Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement
est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent
comptable ou son représentant assiste aux travaux du conseil avec voix
consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


