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Article R914-10-16

  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du
  travail et pendant les heures de service.
  Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par
  procuration n'est pas admis.
  Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni
  adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de
  présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de
  l'une de ces conditions.
  Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par
  chaque électeur votant et par un membre de la section ou du bureau de vote, ou
  par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.
  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par
  arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ce cas, les
  enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent
  parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13 CITATION source
    

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2018-07-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


