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Article R719-49-1
Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants
étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un
diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements
mentionnés à l'article R. 719-49. La décision prend en compte la politique
étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle
des usagers, y compris leur parcours de formation. L'attribution de
l'exonération est notifiée par le ministre à l'étudiant et à l'établissement
concernés.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés
du budget et de l'enseignement supérieur fixe le nombre maximal d'exonérations,
leur durée maximale et leur montant par diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R719-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R719-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 24 mai 2019 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CITATION source
    

Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-18 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R719-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-19 CREE cible Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2019 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2021-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-04-22


