{"character_count": 133, "word_count": 895
Article D642-63
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au
cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé
est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du
diplôme national des métiers d'art et du design peut en outre décider de
prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-28 CREE cible Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


