{"character_count": 683, "word_count": 4619
Article R222-36
I. Sont prises par le recteur d'académie :
a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause
la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des
services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 50 000 euros ;
b) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de
justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services
déconcentrés.
II. Le recteur d'académie engage au nom de l'Etat :

a) Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4 du
code de l'éducation ;

b) Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à
des personnels, exercées sur le fondement de l' ordonnance n° 59-76 du 7 janvier
1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres
personnes publiques, de l' article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires et du chapitre II de la loi n°
85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation.

La compétence des recteurs pour exercer l'action subrogatoire est déterminée par
le lieu de la dernière affectation administrative des agents concernés au jour
de l'appel en la cause de l'Etat ou de son intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2021-06-11 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-11 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CITATION source Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 21 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2020-11-27


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.


      1997-12-24 CONCORDANCE source Décret no 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles


      1997-12-24 CONCORDE cible Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-31 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-02-18


