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Article D351-20-1
I. - Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le
ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer
l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les
personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme
nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une
subvention dans les conditions prévues au III.
II. - Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par
les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves
handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur
contrat, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, leur inscription sur une liste
départementale.
Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend
nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard,
notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise
en charge de ce handicap.
S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève
en est d'accord, le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la
liste.
III. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste
prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs
concluent une convention avec le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui précise
notamment le montant de la subvention attribuée par l'Etat au titre de
l'accompagnement de l'élève handicapé.
Cette subvention est calculée ainsi qu'il suit :


dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services
mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles autorisés par le président du conseil général, d'un
montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie
sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide
à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;


dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement
d'associations, sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement
perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une
majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de
gestion.


La subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte,
le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle
déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.
IV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les
conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments
devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis
conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de
l'emploi et de la solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


