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Article D856-5
Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par
arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation
suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de
fournitures, de congés et de vacances scolaires.
Les frais de transport des étudiants qui résident en Polynésie française au
moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants
boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite
des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


