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Article L762-5
Pour tout établissement public d'enseignement supérieur qui bénéficie des
responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L. 762-4, le
contrat pluriannuel conclu par l'établissement avec l'Etat prévoit, pour chacune
des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances,
le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés
à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits
d'investissement.
Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de
l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement
est autorisé à rémunérer.
L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage
financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.
Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification annuelle par un
commissaire aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-31 CITATION cible Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


