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Article D531-8
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef
d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à
chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.
Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux
élèves boursiers de son établissement au directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, délègue à chaque établissement le montant des
crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-08-28 CONCORDANCE source Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-30 au 2009-05-21


      2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


