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Article R444-14
Le contrôle des organismes privés d'enseignement à distance porte sur :
1° La conformité des programmes aux documents annexés à la déclaration prévue à
l'article R. 444-5 ;
2° La régularité de la situation des personnels de direction et d'enseignement
au regard des exigences définies aux articles L. 444-5 et L. 444-6 et R. 444-10
à R. 444-13 ;
3° Le caractère suffisant de l'effectif des enseignants par rapport aux élèves
inscrits ;
4° Les méthodes pédagogiques utilisées pour la mise en œuvre des programmes
d'enseignement ;
5° Les conditions dans lesquelles sont assurés le service d'assistance
pédagogique, l'envoi à l'élève de tous documents et les corrections de ses
travaux de toute nature ;
6° Les locaux utilisés en cas de regroupements d'élèves, pour vérifier que ces
locaux sont conformes aux règles d'hygiène et de sécurité et qu'ils comportent
un matériel d'enseignement et de travaux pratiques suffisant et adapté à la
matière de la formation et au nombre d'élèves accueillis.
Lorsque l'organisme bénéficie d'une aide sur fonds publics, le contrôle porte
également sur les conditions de sa gestion financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R444-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R444-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R444-5 (V)
    

