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Article L211-7
L'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la
maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements
d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels
établissements.
A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou
le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu
d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de
construction et les engagements financiers des parties.
Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et
tiennent compte, le cas échéant, des apports immobiliers des collectivités
territoriales.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées
en application du premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-04 CONCORDANCE source LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports


      1990-07-04 CONCORDE cible Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2006-10-05 CITATION cible Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-09-01


      2006-12-07 CITATION cible Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-24 au 2022-01-01


