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Article L251-7
La dotation départementale d'équipement des collèges allouée aux départements de
Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L.
3443-2 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28


