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Article D422-27
Le représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements
mentionnés aux 6° et 7° de l'article D. 422-12 et 5° et 6° de l'article D.
422-14 sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante. Il est procédé à
une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de
l'assemblée délibérante de la collectivité.
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans
les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas
d'empêchement du représentant titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-06 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-06 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D492-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D494-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01


