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Article D111-10
Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école
et au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
l'article D. 111-7 et le premier alinéa de l'article D. 111-8 sont applicables
aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces
élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-07-28 CREATION source Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


