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Article D821-15
I.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite,
les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle
culture ”.
II.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national
des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la mise en paiement et
le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I.
III.-Les dispositions du II s'appliquent également :
1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de
l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des
bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
2° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements
d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du
ministère chargé de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R821-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-26 CONCORDANCE source Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R821-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-01-01


