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Article R613-36
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles
de validation des études par l'établissement et de constitution des jurys de
validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables
aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun
d'eux.
Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes
concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat
a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux
délibérations concernant ce candidat.
Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération
de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre
d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-16 CONCORDANCE source Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-18 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


