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Article R914-13-8

  Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel
  lorsqu'il démissionne de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les
  conditions fixées par l'article R. 914-13-9 ou lorsqu'il est placé dans une
  des situations prévues à l'article R. 914-13-11 lui faisant perdre sa qualité
  de représentant.
  Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
  Les modalités de remplacement sont les suivantes :
  1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans
  l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de la ou des
  organisations syndicales ayant présenté la liste, remplacé par un des
  suppléants élus au titre de la même liste ;
  2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer
  ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élus restant de la
  même liste désigné par la ou les organisations syndicales ayant présenté la
  liste ;
  3° Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste, ou les
  organisations syndicales dans le cas d'une liste commune, se trouve dans
  l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas
  précédents, les sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit,
  elle désigne son ou ses représentants, pour la durée du mandat restant à
  courir, parmi les maîtres éligibles à la date de la désignation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-02 au 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-13-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R914-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02


