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Article L131-10
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur
famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement
d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans,
l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier
la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour
obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, et s'il leur est donné
une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les
conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation
de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant. Le
résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant
de l'Etat dans le département.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois
par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation
prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que
l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule
famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de
l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce
contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun
des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de
compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité
obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un
handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.
Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe
au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant
sont informées, à la suite de l'autorisation qui leur est accordée en
application du premier alinéa de l'article L. 131-5, de l'objet et des modalités
des contrôles qui seront conduits en application du présent article.
Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.
Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de
l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et
des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier.
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au
terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du
code pénal.
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de
l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes
responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la
notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement
scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou
l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises
en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement
d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année
scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été
notifiée.
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime,
de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent
article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime,
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les
mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement
scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au
sixième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent
faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de
l'article 227-17-1 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-08-02 CITATION cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés VIGUEUR_DIFF


      2019-08-02 CITATION cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2022-09-09 CITATION cible Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2012-02-01


      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 16
    

      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 16
    

      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 16
    

      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 16
    

      1882-03-28 CONCORDE cible Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22


