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Article R425-21
L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque
l'intéressé :
1° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures
ou une classe préparatoire aux grandes écoles est, dans un délai de huit ans à
compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :
a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les
formations rattachées, au titre de l'armée active ;
b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou
formations rattachées pour inaptitude physique définitive ;
c) Soit exclu de cette école pour insuffisance de résultats ;
2° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures
ou une classe préparatoire aux grandes écoles dans un délai maximal de six ans à
compter du 31 décembre de l'année de départ du lycée, entre au service de l'Etat
pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat
d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois,
sauf en cas de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non
imputable à l'intéressé ou d'insuffisance de résultats en école de formation
initiale, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à
accomplir pour parfaire les trois années ;
3° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures
d'un lycée de la défense, se porte candidat à l'admission en classe préparatoire
des grandes écoles des lycées de la défense, selon la procédure nationale de
préinscription définie à l'article D. 612-1-1, et ne refuse pas une proposition
d'admission au sein de ces lycées ;
4° Ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2°
de l'article R. 425-2 :
a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ;
b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la
défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois
années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées
ou les formations rattachées ;
c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou
pour une autre cause qui ne lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les
sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour
achever les trois années ;
5° Est, en cours de scolarité, déclaré définitivement inapte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-02 au 2019-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-01 CONCORDANCE source Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-03 au 2008-03-19


      2006-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense. - article ANNEXE III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-05 au 2019-09-02


      2019-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07


      2019-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07


      2020-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2020 fixant les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense effectué en conséquence de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-03


      2021-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15


      2021-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2021 fixant pour l'année scolaire 2020-2021 les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, effectué en conséquence de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-2
    

