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Article L232-1
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la
représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel et des établissements publics de recherche et, d'autre
part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels,
scientifiques, économiques et sociaux.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs
d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants,
et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin
secret par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont
représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre
chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
prévu à l'article L. 239-1 du présent code, le Conseil national de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles, prévu à la section 1 du
chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail,
et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3 du code rural et de
la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent avec voix
consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés
conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le
ministre chargé de la recherche.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par
le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour. Il comprend
parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans
les cas prévus par le présent code ou aux établissements publics de recherche,
dans les cas prévus par le code de la recherche.
Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions
passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes
physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels,
dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet
1999 sur l'innovation et la recherche.
Il est obligatoirement consulté sur :
1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale
de recherche ;
2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus
à l'article L. 711-1 du présent code et à l'article L. 311-2 du code de la
recherche ;
3° La répartition des moyens entre les différents établissements ;
4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique.
Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le
fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et
professionnel et des établissements publics de recherche.
Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé
de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
Un décret précise les attributions, la composition et les règles de
fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou
d'élection de ses membres. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est
assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et
pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L814-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      1999-07-12 CITATION source Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2008-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche VIGUEUR


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche VIGUEUR


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L125-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2009-12-12


