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Article L472-1
Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un
établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet
établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère
public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de
l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant
la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5
du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et
par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1995-02-09


