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Article L722-7
Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6, il est fait
application des règles suivantes :
a) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte
administratif du département afférent au dernier exercice précédant l'année de
prise en charge par l'Etat ;
b) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux
dépenses actualisées des exercices antérieurs. A défaut d'accord sur la période
de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées
des cinq dernières années. Il est pondéré afin de tenir compte de la différence
entre la moyenne annuelle départementale et la moyenne annuelle nationale des
dépenses engagées à ce titre, au cours des cinq dernières années, par
instituteur exerçant dans le département. Un décret fixe les modalités de cette
pondération ;
c) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée.
Le montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux
d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour
l'année de prise en charge par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-04 CONCORDANCE source LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports


      1990-07-04 CONCORDE cible Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-02-11 MODIFICATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


