{"character_count": 350, "word_count": 2700
Article L212-1
La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles
d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30
du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
" Art.L. 2121-30.-Le conseil municipal décide de la création et de
l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement
public après avis du représentant de l'Etat dans le département. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R351-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2024-09-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'éducation - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R351-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


