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Article L124-8-1
L'autorité administrative se prononce de manière explicite sur toute demande
précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître
les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés.
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les
services chargés de l'application de la législation du travail ont engagé un
contrôle sur le respect des dispositions de l'article L. 124-8.
La réponse de l'autorité administrative ne s'applique qu'à l'organisme d'accueil
demandeur et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la
situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de
laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que
l'autorité administrative notifie au demandeur une modification de son
appréciation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-10 CREE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R124-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


