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Article R131-11-2
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant,
elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de
la pathologie de l'enfant.
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de
l'enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du
code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions
relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des
services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé
au médecin de l'éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande.
Une autorisation justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap peut
être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2015-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21


