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Article R241-22
La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à
un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses
attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du
code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


