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Article R719-63-1
Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens
immobiliers peut comprendre également un budget annexe immobilier, qui retrace
les recettes et les dépenses relatives :
1° Aux biens immobiliers de l'établissement dont il assure le contrôle
conformément aux normes de la comptabilité publique ;
2° Aux biens mobiliers et aux prestations qui sont directement rattachés aux
actifs concernés.
Ce budget annexe est créé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition de leur président ou
leur directeur.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2024 relatif au budget annexe immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et portant abrogation de divers textes VIGUEUR


      2024-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2024 relatif au budget annexe immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et portant abrogation de divers textes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


