{"character_count": 683, "word_count": 5013
Article D332-7
Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections
d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui
connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Les élèves y sont
admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du
représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet,
par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

  La commission départementale est présidée par le directeur académique des
  services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
  d'académie et composée de membres des corps d'inspection, de personnels de
  direction, d'enseignants, de représentants de parents d'élèves, du médecin
  conseiller technique départemental, de l'assistant social conseiller technique
  départemental, d'un directeur de centre d'information et d'orientation, un ou
  deux psychologues de l'éducation nationale d'un assistant de service social,
  d'un pédopsychiatre, désignés dans les conditions définies par arrêté du
  ministre chargé de l'éducation.


  En application de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, les élèves qui
  ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L.
  146-9 du code de l'action sociale et des familles sont affectés en section
  d'enseignement général et professionnel adapté.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-05-29 CONCORDANCE source Décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-24


      1996-05-29 CONCORDE cible Décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08


      2019-03-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-25 CITATION cible Décret n°2020-631 du 25 mai 2020 - art. (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


