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Article R235-3
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à
défaut, élus par le collège des maires du département à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms
et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges
sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir
lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.
Si une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l'un des
quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu
par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet
effet.
Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. Le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des
organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les
propositions au préfet.
Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des
associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les
transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est
appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des
élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des
établissements scolaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies


      1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-24 au 2004-07-17


      1985-08-21 CONCORDE cible Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-24 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R235-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


