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Article R511-29
Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le
commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des
sixième et septième alinéas de l'article R. 511-17, dans les conditions définies
par arrêté du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-03 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-01 CONCORDANCE source Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-03 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-17 (V)
    

