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Article R642-65
Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente
sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-12 CREE cible Décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


