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Article D338-22
Les titulaires du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " obtenu sous
l'empire de la réglementation antérieure au 10 juillet 2001 ont les mêmes
prérogatives que celles des nouveaux diplômés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24


      2001-07-05 CONCORDE cible Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


