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Article D759-15
Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant
les modalités d'organisation pédagogique, ou, le cas échéant, la convention
liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont tenus d'en
informer, sans délai, le préfet de région.
Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler l'application des
conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes
pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des
établissements et de leur organisation pédagogique. Lorsque des manquements
sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le
préfet de région peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les
mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de la
nature de ces mesures.
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il
prononce par arrêté le retrait de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


