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Article D241-25
Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale
les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui
exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
et privées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-03 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-03 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-10 CONCORDANCE source Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-03 au 2004-07-17


      1986-01-10 CONCORDE cible Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-03 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


