{"character_count": 525, "word_count": 3778
Article L361-5
Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement
artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des
titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations
technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-4 du code du
travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-01-06 CONCORDANCE source Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2000-06-22


      1988-01-06 CONCORDE cible Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


