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Article D421-167

  Seuls les enfants âgés d'au moins quatre ans au 31 décembre de l'année civile
  en cours peuvent être accueillis pour suivre le cycle de maternelle mentionné
  au 1° de l'article D. 421-169 dans un établissement public local
  d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au
  baccalauréat européen.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D421-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D421-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


