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Article D719-9
Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels
enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui sont affectés en position
d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis à
disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui ne
remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais qui exercent
des fonctions à la date du scrutin dans l'unité ou l'établissement, sont
électeurs sous réserve qu'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au
moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur
l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en
fassent la demande.
Les agents contractuels recrutés par l'établissement pour une durée indéterminée
pour assurer des fonctions d'enseignement ou d'enseignement et de recherche sont
électeurs sous réserve qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un
nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations
d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que
définie par l'établissement.
Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve
qu'ils soient en fonctions à la date du scrutin, qu'ils effectuent dans l'unité
ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des
obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire
telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.
Les personnels enseignants visés aux trois alinéas précédents qui effectuent
leurs activités d'enseignement dans plusieurs unités de formation et de
recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le nombre d'heures
d'enseignement requis pour être électeurs sont autorisés à exercer leur droit de
vote dans l'unité de leur choix.
Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de
service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé
pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement
où ils sont affectés en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis
à disposition, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de
leur choix, dans les collèges correspondants.
Nul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des
conseils d'unités.
Pour l'élection des membres du conseil d'administration, de la commission de la
recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du
conseil académique, du conseil scientifique et du conseil des études et de la
vie universitaire ou des organes en tenant lieu, nul ne peut disposer de plus
d'un suffrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-25 CITATION cible Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


