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Article R124-11
Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par
l'article L. 331-4, le recteur de région académique peut fixer par arrêté un
nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la
limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et
dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut
limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour
l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des
personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu
professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R124-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


