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Article R421-9
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, il
conclut les transactions ;
2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat,
recruté par l'établissement ;
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a
été créée en application de l'article R. 421-22, le conseil pédagogique, le
conseil de discipline, la commission éducative, le comité d'éducation à la
santé, à la citoyenneté et à l'environnement ainsi que, dans les collèges, le
conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, l'assemblée générale des
délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment, en fonction des
orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par
la collectivité territoriale de rattachement et dans la limite des ressources
dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget
adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines
définis à l'article R. 421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil.
Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures
est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est
soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours
suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef
d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des
dotations en heures ;
8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des
dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil
d'administration.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du d du 6° de l'article R.
421-20, le chef d'établissement informe le conseil d'administration le plus
proche des marchés conclus sans autorisation préalable et tient à disposition
des membres de ce dernier les documents y afférents ;
9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles
L. 421-11 et L. 421-14, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et
R. 421-55 ;
10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon
déroulement et en proclame les résultats ;
11° Désigne les membres du conseil pédagogique, après consultation des équipes
pédagogiques intéressées.
Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de
formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de
groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions
s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son
établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit
établissement support, auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet
ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles
engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des
conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2019-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21


      2022-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-41
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-54
    

