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Article R444-27
S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa
de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation
à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par
l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par
l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il
détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du
prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de
l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est
dit à l'article R. 444-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R444-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L444-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R444-26 (V)
    

