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Article R212-27
A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et
Marseille où est instituée une caisse des écoles, le comité de la caisse
comprend, dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements :
a) Des représentants de la commune ;
b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article
R. 212-29 ;
c) Des membres de droit et des personnalités désignées.
Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal
au tiers du nombre des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir excéder
douze. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est
porté au nombre entier supérieur.
Les représentants de la commune sont le maire d'arrondissement, président, et
les membres du conseil d'arrondissement désignés par celui-ci.
Sont membres de droit les membres de l'Assemblée nationale élus dans les
circonscriptions de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et les
inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de
l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements.
Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire
d'arrondissement et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque
le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire
d'arrondissement prononce une désignation de plus que le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R212-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
    

Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-25 au 1983-09-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-23 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-23 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-09-12 CONCORDANCE source Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES


      1960-09-12 CONCORDANCE source Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-25 au 1983-09-23


      1960-09-12 CONCORDE cible Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-23 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


