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Article L952-22
Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur
activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction
disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est
présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement
supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les
personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes
ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-16 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L952-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION source
    

Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-20 au 2024-10-19 CITATION source
    

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
    

Code de la santé publique - article L6151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 PILOTE_SUIVEUR source
    

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-23 au 2020-08-20 CITATION source
    

Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-12-16 CITATION source
    

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-28 au 2019-11-01 CITATION source
    

Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-23 au 2024-10-19 CITATION source
    

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-16 au 2222-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-07-31 au 2222-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier CITATION source
    

Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20 CITATION source
    

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires CITATION source
    

Références faites par l'article


      1958-12-30 CONCORDANCE source Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2000-06-22


      1958-12-30 CONCORDE cible Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2000-06-22


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-12-16


      1986-09-18 CITATION cible Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      1986-09-18 CITATION cible Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      1986-09-18 CITATION cible Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2008-07-28 CITATION cible Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2014-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2020-08-17 CITATION cible Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier VIGUEUR


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires VIGUEUR


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-16 au 2222-02-22


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2023-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2023 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation VIGUEUR


      2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L952-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L6151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article L6151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


