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Article L642-3
La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les
questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. Elle vérifie que les
formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des
services numériques et à la sobriété numérique.
La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle
comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles
et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1992-07-21


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2019-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2019 fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26


      2020-12-24 CITATION cible Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1
    

      2021-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2022-02-22 CITATION cible Décret n° 2022-225 du 22 février 2022 pris pour l'application de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche relatif à la coordination des instances d'évaluation nationales par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-24 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1934-07-10 art. 2
    

