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Article R719-107
Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-61, R. 719-69, R.
719-71, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des
modalités établies par une convention de partenariat, le recteur de région
académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite
l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur
budgétaire et comptable ministériel.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01


