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Article D222-24-8
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de
département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les
mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux
décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les
personnels placés sous leur autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


