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Article R914-13-48

  Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de
  données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines
  concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement
  privés sous contrat, peuvent être destinataires des données requises pour la
  constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles,
  pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du
  besoin d'en connaître, les maîtres ou documentalistes expressément désignés
  par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les
  dispositions de l'article R. 914-13-47 pour utiliser des technologies de
  l'information et de la communication et certaines données à caractère
  personnel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-23 CREE cible Décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


