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Article L914-5
Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une
opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions
prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction de diriger un
établissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de
cinq ans au plus, est également encourue.
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa du présent article ne
peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D810-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-17 au 2011-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R810-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-05-31


      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 28
    

