{"character_count": 708, "word_count": 5271
Article D612-8
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur
et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public
d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement
ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire
poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs
d'établissement. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement
de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le chef de l'établissement
de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement
d'accueil.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont
prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement
d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-02 au 2019-09-02 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
    

Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-22 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-08-27 CITATION source
    

Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-29 au 2015-07-11 CITATION source
    

Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-27 au 2018-09-02 CITATION source
    

Arrêté du 7 juillet 2015 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-22 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-29 au 2015-07-11


      2015-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2015 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2016-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-08-27


      2017-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-27 au 2018-09-02


      2018-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-02 au 2019-09-02


      2019-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


