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Article D131-11-12
La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont
présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la
réception du recours administratif préalable obligatoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à
compter de la réunion de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


