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Article R811-11
Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout
usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion
d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un
concours ;
2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou
à la réputation de l'université.
Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude
commises à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement
supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de
l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises
dans cette catégorie d'établissement à l'occasion d'un examen conduisant à
l'obtention d'un diplôme national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R811-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-04 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R811-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R811-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R811-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


