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Article R822-12-1
Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et
éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre
régional répondant aux conditions suivantes :
1° Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui
soit se sont acquittés, soit sont exonérés du versement de la contribution
prévue à l'article L. 841-5 ;
2° Les étudiants et les élèves inscrits dans une classe d'un établissement du
second degré dans laquelle est dispensé un enseignement post baccalauréat ;
3° Les étudiants en formation initiale ne relevant pas des deux alinéas
précédents inscrits dans une formation conduisant à une certification
professionnelle inscrite aux niveaux 5 à 8 du cadre national des certifications
professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.
Les étudiants remplissant les conditions prévues aux alinéas précédents et ne
figurant pas sur la liste électorale arrêtée par le recteur de région académique
peuvent demander leur inscription dans un délai défini par l'arrêté prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 822-12. Le cas échéant, le recteur de région
académique arrête une liste électorale rectificative, au plus tard quinze jours
avant le début du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
    

Code du travail - article D6113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION source
    

Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-01-29 CREE cible Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2021-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19


      2021-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19


      2021-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19


      2023-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2023-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


