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Article D222-27
Le recteur d'académie peut être habilité à prendre certaines décisions
concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement
et d'éducation de son ressort, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la
promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et
l'aide de l'Etat aux élèves.

  Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent les modalités
  et les dates d'effet des mesures de déconcentration qui interviennent à ce
  titre.


Le recteur d'académie peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé
de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes
sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.
Il assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein
emploi des locaux et des moyens d'enseignement de l'académie. Il prend à cet
effet toutes décisions utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-06 CONCORDANCE source Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public


      1962-01-16 CONCORDANCE source Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D222-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


