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Article L756-1
Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales
supérieures sont régis par les dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi n°
75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Ils participent au service public de la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L676-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CITATION source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08


      1975-06-30 CITATION source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L676-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


