{"character_count": 543, "word_count": 4094
Article R234-41
Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la
représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R.
234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales,
aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions
consultatives mixtes académiques prévues par les articles R. 914-3-1, R. 914-4,
R. 914-6 et R. 914-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R234-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2022-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R234-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-25 CONCORDANCE source Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris


      1991-01-25 CONCORDE cible Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-06 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R234-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-6
    

