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Article L241-12
Le conseil d'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de
l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation
et les résultats de l'enseignement scolaire. A ce titre :
1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de
l'éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs
éducatifs, dont ceux en faveur de l'école inclusive, et les établissements
d'enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents
travaux d'évaluation sur le système éducatif et a pour mission d'enrichir le
débat public sur l'éducation en faisant réaliser des évaluations ;
2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des
évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l'éducation
nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il
s'appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales,
qu'il estime nécessaires. Il s'assure de la fréquence régulière de ces
évaluations d'établissements et définit les modalités de leur publicité.
L'accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et
de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation
applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du
livre III du code des relations entre le public et l'administration ;
3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats
des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les
services du ministre chargé de l'éducation nationale ou dans le cadre de
programmes de coopération européens ou internationaux ;
4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires
et formule toute recommandation utile pour les réduire.
Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations
mentionnées au présent article.
Il établit un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de
l'éducation nationale. Ce programme est rendu public. En accord avec le ministre
chargé de l'agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l'enseignement
agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L511-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D241-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D241-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L511-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


