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Article D841-5
Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre
les catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au I de
l'article L. 841-5 de la manière suivante : 46 € par étudiant inscrit en
formation initiale
L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées au I de
l'article L. 841-5 est constatée au 1er septembre. Le montant par étudiant
inscrit en formation initiale est révisé chaque année en fonction de l'indice
des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la
statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile
précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à
0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année
universitaire concernée.
Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution
est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce
produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et
scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en
fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit
l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements
d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort.

Références
Références faites par l'article


      2018-06-30 CITATION cible Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D841-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D841-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D841-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D852-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L841-5
    

