{"character_count": 765, "word_count": 5506
Article L376-1
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 312-4, 3e alinéa
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 312-9-1
      


        Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
      




        L. 312-12
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 313-6
      


        Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
      




        L. 331-1
      


        Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
      




        L. 331-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
      




        L. 331-3 et L. 331-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas,
        L. 333-4 ; L. 334-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
      




        L. 335-5
      


        Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
      




        L. 335-9 à L. 335-11 ;
        L. 335-14
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 335-16
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
      




        L. 335-17
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
      




        L. 336-2 ;
        L. 337-1, 3e et 4e alinéas
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




II.-Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4, les mots : “ et aux éducateurs
sportifs ” sont supprimés ;
2° L'article L. 312-9-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme
épreuve optionnelle aux examens et concours nationaux, y compris ceux de la
formation professionnelle. ”
3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 sont applicables en tant
seulement qu'ils concernent l'enseignement universitaire ;
4° A l'article L. 331-2 :
a) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des
établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique
et les lycées professionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les
établissements d'enseignement du second degré ” ;
b) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “,
lorsqu'ils sont pris en compte pour la délivrance d'un diplôme national ” ;
5° L'article L. 331-4 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 331-4.-Des périodes de formation dans des entreprises, des
associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France
ou à l'étranger sont obligatoires dans les enseignements conduisant à la
délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national. ” ;
6° A l'article L. 334-1, les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont
supprimés ;
7° A l'article L. 335-5 :
a) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot :
“ nationaux ” ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du
travail ” sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2
du même code ” sont supprimés ;
8° A l'article L. 335-9, les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et
ceux des enseignements technologiques et professionnels ” sont remplacés par les
mots : “ les diplômes nationaux des enseignements généraux et les diplômes
nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les
diplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de
l'article L. 337-1 ” ;
9° A l'article L. 335-11, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “
nationaux ” ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 335-14, après le mot : “ diplômes ”, il
est inséré le mot : “ nationaux ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 335-16, les mots : “ aux articles L.
335-14 et L. 335-15 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 335-14 ”
;
12° A l'article L. 335-17, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “
nationaux ” ;
13° L'article L. 337-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Sur proposition des autorités compétentes de Polynésie française et lorsqu'ils
satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou
titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française
sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour
son compte. ” ;
14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


