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Article L216-3
Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de
l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des
régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la
responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements
sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat
exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des
personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des
établissements habilités.
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers
de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D211-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L75-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-07-09 CITATION source
    

Arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-31 au 2011-09-07 CITATION source
    

Arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2010-07-31 CITATION source
    

Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-23 au 2013-08-21 CITATION source
    

Arrêté du 24 décembre 2015 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-06-11 CITATION source
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Arrêté du 28 mai 2013 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2016-01-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L75-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D75-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-05-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 2000-06-22


      1997-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-31 au 2011-09-07


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2013-02-20 CITATION cible Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-23 au 2013-08-21


      2013-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2013 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2016-01-21


      2015-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2015 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-06-11


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique accrédités VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D75-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L75-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


