{"character_count": 322, "word_count": 2257
Article R131-11-8
Lorsque l'instruction dans la famille est autorisée, le directeur académique des
services de l'éducation nationale informe sans délai les personnes responsables
de l'enfant :
1° Que l'autorisation d'instruction dans la famille emporte l'engagement de se
soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ;
2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous
réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 ;
3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire
leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé en cas
de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle
annuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou en cas de résultats
insuffisants à l'issue du second contrôle prévu au cinquième alinéa du même
article ;
4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent si elles ne respectent pas,
sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ;
5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant
participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé
de l'éducation nationale ;
6° De l'école ou de l'établissement d'enseignement public auquel l'enfant est
rattaché administrativement ;
7° Que, lorsqu'elle est accordée en application des 1° à 3° de l'article L.
131-5, l'autorisation vaut avis favorable du directeur académique des services
de l'éducation nationale pour l'application de l'article R. 426-2-1.
Lorsque les personnes responsables de l'enfant demandent que leur enfant
participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé
de l'éducation nationale, le directeur académique des services de l'éducation
nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d'organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-15 CREE cible Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


