{"character_count": 190, "word_count": 1346
Article R914-70
Les maîtres visés aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 doivent
justifier de cinq années de services d'enseignement ou de documentation.
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus,
sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de
service en qualité de chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat ou
de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres
contractuels ou agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-67 (V)
    

