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Article L421-3
Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef
d'établissement.
Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat.
Il représente l'Etat au sein de l'établissement.
Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.
Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à
l'article L. 6233-1 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à
l'article L. 6351-1 du même code.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef
d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement du service public.
Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil
d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique,
au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CONCORDANCE source Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2000-06-22


      1975-07-11 CONCORDE cible Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2000-06-22


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      1983-07-22 CONCORDE cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


