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Article R494-4
Pour l'application de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation
apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements
d'enseignement privés de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


