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Article L421-19-13

  Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits
  dans les écoles et à leur famille sont applicables aux élèves inscrits dans
  les classes du premier degré des établissements publics locaux d'enseignement
  international et à leur famille.
  Les dispositions des mêmes titres Ier à V applicables aux élèves inscrits dans
  les collèges et à leur famille sont applicables aux élèves des classes des
  niveaux correspondant à ceux des collèges des établissements publics
  locaux.
  Les dispositions desdits titres Ier à V applicables aux élèves inscrits dans
  les lycées et à leur famille sont applicables aux élèves des classes des
  niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements publics locaux
  d'enseignement international et à leur famille.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


