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Article D422-64
Dans les établissements mentionnés à l'article D. 422-61, le conseil
d'établissement, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les compétences
prévues aux 1°,2°,3° et aux a, b, d, du 6° de l'article D. 422-16 ainsi qu'au 8°
de l'article D. 422-16 en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement
matériel de l'établissement. Sur la saisine du chef d'établissement, le conseil
d'établissement émet un avis sur les questions prévues aux 1°,2°,3° de l'article
D. 422-17. Le conseil d'établissement peut, à son initiative, adopter tous vœux
sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
Le conseil d'établissement est tenu informé chaque année du montant des crédits
prévus pour le fonctionnement de l'établissement, ainsi que des dépenses
effectuées au cours de l'exercice écoulé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D422-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-61 (V)
    

