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Article L951-2-1
Les enseignants-chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps
d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation, détachés
ou mis à disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales,
d'organismes ou d'établissements pour y exercer des fonctions concourant aux
missions définies à l'article L. 123-3, d'organisations internationales
intergouvernementales ou d'institutions ou d'organes de l'Union européenne,
peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la
réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au
choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement
lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une
période de formation ou de stage préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


