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Article D422-58
Parmi les personnels des établissements, les catégories d'agents suivantes sont
commensales de droit :
1° Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat à service complet ou
partiel et tout personnel assimilé ;
2° Les assistants étrangers ;
3° Les infirmiers et les infirmières ;
4° Les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D
de la fonction publique.
Les commensaux de droit paient pour trois repas quotidiens 1/270 du tarif annuel
de pension des élèves des classes de quatrième à terminale ; un abattement de 20
% est de plus consenti aux agents de service et de laboratoire. Le déjeuner et
le dîner représentent chacun 45 % de ce tarif et le petit déjeuner 10 %.
Les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs lorsqu'ils sont en congé
régulier sont dispensés de tout reversement.
Tous les autres personnels des établissements visés ci-dessus peuvent être admis
à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement
prise après avis du conseil d'administration.
En deçà de l'indice des traitements de la fonction publique limitant le droit à
prestations interministérielles, ces personnels paient le tarif des élèves de
quatrième à terminale, majoré de 15 %. Au-delà de l'indice plafond, le tarif
applicable aux personnels visés au précédent alinéa est majoré de 25 %. Lorsque
les tarifs sont payés "au ticket" par les élèves, le pourcentage d'augmentation
est déterminé par le conseil d'administration de l'établissement.
L'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le
permettent, aux élèves de passage, au tarif des classes correspondantes et au
tarif majoré des personnels visés au huitième alinéa du présent article, aux
auditeurs des cours de toute nature organisés dans l'établissement, aux membres
des conseils d'administration des établissements dont les élèves sont nourris à
ladite table, enfin à des personnes étrangères au service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-06 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-06 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D492-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D494-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01


