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Article R953-7
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent
déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions
d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat
dans la limite de leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R953-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-09-12 CONCORDANCE source Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R953-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


