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Article R351-23
L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation
inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de
communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si
nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels
qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l'article R. 146-29 du
code de l'action sociale et des familles.
Le mode de communication choisi s'impose à la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-03 CONCORDANCE source Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds - article 3


      2006-05-03 CONCORDE cible Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-05 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R146-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-05-31


