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Article R719-206
Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 sont conclus par l'autorité de
l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est
attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus
par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R719-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CONCORDANCE source Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


