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Article L612-6
Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes
sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier
du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des dérogations prévues
par les textes réglementaires.
Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la
première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à
un concours ou à l'examen du dossier du candidat.
Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de
licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en
première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au
diplôme national de master malgré plusieurs demandes d'admission se voient
proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de
leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur
licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis
du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la
licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée.
Lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances
exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l'autorité
académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature
dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche. En tenant compte de la situation
particulière que l'intéressé fait valoir, de son projet professionnel, de
l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence ainsi
que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec
son accord, son inscription dans une formation du deuxième cycle.
Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue
avec l'Etat.
Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier
cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des
différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière d'insertion
professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-23 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-06-30 CITATION cible Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2013-08-21


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18


      2016-05-25 CITATION cible Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master VIGUEUR


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 relatif aux modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur les perspectives qui leur sont offertes en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de formation VIGUEUR


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master VIGUEUR


      2018-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master VIGUEUR


      2019-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le calendrier de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur VIGUEUR


      2022-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R612-32-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-22 au 2024-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L612-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-23 au 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R612-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


