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Article R337-31
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets
d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité,
les conditions dans lesquelles les recteurs d'académie peuvent habiliter les
établissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement
privés sous contrat à mettre en oeuvre le contrôle continu qui constitue alors
une modalité particulière de délivrance du brevet d'études professionnelles.
Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune
décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-10-19 CONCORDANCE source Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE


      1987-10-19 CONCORDANCE source Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-05-24


      1993-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-21


      1993-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      1993-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24


      1998-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-13 au 2014-07-05


      2003-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-06


      2003-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12


      2003-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12


      2003-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12


      2003-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du froid et du conditionnement d'air. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12


      2003-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


