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Article L642-6
Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être
procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur. La
décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par
les articles L. 642-4 et L. 642-5. Toutefois, la décision de retrait ne peut
intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur
spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieur et
dont une nouvelle inspection, faite à un an d'intervalle, a constaté
l'inefficacité. La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le
droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'enseignement technique - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


      CONCORDANCE source Loi 1934-07-10 art. 5
    

