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Article R914-46
Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice
dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions
exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des
premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à
être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux
mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-15
    

