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Article R719-108
L'établissement communique, à sa demande, au recteur de région académique,
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité
chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son
contrôle budgétaire.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


