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Article D612-1-19
Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat. Ces vœux
s'ajoutent à ceux qui, le cas échéant, ont été formulés dans le cadre de la
phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter sur
une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase
principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le
bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des
formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription ou
de sous-vœux pouvant être formulés par les candidats dont les études en France
sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent
pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce
grade.
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut
également prévoir que les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent
pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.
L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas
requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase
complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-26


      2018-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-08


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D612-1-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D682-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D683-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D684-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-01-01


