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Article L331-3
Les fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet
l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat sont réprimées dans les conditions
fixées par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et
concours publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2015-08-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-31 au 2019-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-12-23 CITATION source Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2023-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21


