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Article D719-42
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent
:
1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures
qui ne peut être supérieure à quatre ans ;
2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 :
a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les
conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D.
719-44 ;
b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités
extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des
dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales,
institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que
le nombre de leurs représentants ;
d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui
siègent à titre personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D719-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D719-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-07 CONCORDANCE source Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-09 au 2013-08-21


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D719-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


