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Article D613-45
La décision de validation est prise par le président de l'université ou le
directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. La
décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est
transmise au candidat.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre
et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques, après avis de
la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique
ou de l'instance pédagogique compétente.
Il fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres,
sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'institut qui
dispense la formation.
Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités
sauf dérogation décidée après avis conforme du conseil académique ou du conseil
scientifique ou de l'organe en tenant lieu. Elle comprend au moins deux
enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur
ayant des activités en matière de formation continue. Elle peut comprendre des
professionnels extérieurs à l'établissement. La participation d'au moins un de
ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où ils assurent au
moins 30 % des enseignements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-23 CONCORDANCE source Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-29 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-06 au 2023-11-22


      2019-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-16 au 2023-11-22


      2019-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2023-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


