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Article L731-14
Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas
prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos
de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence
ou de doctorat.
Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre
d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de
baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende.
Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des
diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au
grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l'Etat, dans l'un ou
l'autre cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2013-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1880-03-18 art. 4, art. 8
    

      CONCORDANCE source Loi 1880-03-18 art. 4, art. 8
    

