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Article R421-108
Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R.
421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R.
421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129
du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

Références
Références faites par l'article


      1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX


      2024-08-02 CITATION cible Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


