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Article R914-10-23

  I.-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de
  l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur désigne des
  représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du
  premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative
  mixte considérée, sur proposition des délégations locales des organisations
  professionnelles et des sections locales des organisations syndicales
  représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement.

Nul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement
dans le premier ou le second degré, selon la commission consultative mixte
considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort territorial de
celle-ci.
Nul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement
s'il figure sur une liste de candidats établie en application de l'article R.
914-10-11.
II.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative. Leur
participation n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de
l'article R. 914-12.
III.-Leur nombre est fixé par arrêté du recteur d'académie ou par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur selon la commission consultative mixte considérée. Il est égal au
minimum à la moitié du nombre de représentants titulaires des maîtres siégeant à
la commission consultative mixte considérée arrondi au nombre entier supérieur
et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires fixé pour la
représentation des maîtres.
IV.-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission
consultative mixte considérée, une délégation locale d'une organisation
professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale représentant
dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs
d'établissement du premier ou du second degré sous contrat peut demander au
recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative
mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les
organisations professionnelles et les organisations syndicales représentant les
chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à désigner.
Lorsque le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation
nationale décide de convoquer une élection, cette dernière est organisée sur
sigle et à la plus forte moyenne après application du quotient électoral. Les
autres modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du recteur
d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Sont habilitées à présenter une candidature les délégations locales des
organisations professionnelles et les sections locales des organisations
syndicales représentant dans le ressort de la commission consultative mixte
considérée les chefs d'établissement d'enseignement privés du premier ou du
second degré sous contrat.
Ces délégations locales des organisations professionnelles et ces sections
locales des organisations syndicales proposent leurs représentants compte tenu
du nombre de sièges qu'elles ont obtenu.
V.-A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est
procédé par voie de tirage au sort parmi les chefs d'établissement du premier ou
du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort territorial de la
commission consultative mixte considérée.
Les sièges des représentants des chefs d'établissement demeurent vacants si leur
désignation est refusée par les intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R974-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2018-06-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2023-07-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R914-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R974-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R973-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-23 RECTIFICATION source Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2018-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R973-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R974-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


