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Article D425-22
Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre
de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de
pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci.
Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des
armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension
sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-26 du 18 janvier 2016 relatif aux frais de trousseau et de pension des élèves des lycées de la défense admis au titre de l'aide au recrutement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-18 CREE cible Décret n° 2016-26 du 18 janvier 2016 relatif aux frais de trousseau et de pension des élèves des lycées de la défense admis au titre de l'aide au recrutement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


