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Article R232-38
Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer
date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance. Les
délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions
prévues à l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Le délai de
quinze jours est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la
formation mentionnée à l'article R. 232-34. La convocation est adressée à la
personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction.
Au jour fixé pour l'audience, un secrétaire est désigné en leur sein par les
enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport est
présenté par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire.
Si la décision est rendue le jour même de l'audience, les parties en sont
averties au plus tard lors de cette audience.
S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience.
Sur sa demande, le président ou le directeur de l'établissement ou son
représentant est entendu ainsi que le recteur de région académique ou son
représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La
personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent présenter
des observations orales et citer des témoins.
Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la
personne poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du
titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à
être assistée de la tierce personne de son choix.
Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes
professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le
président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
statuant en matière disciplinaire peut décider pour l'audition d'un témoin
d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle garantissant la qualité
de la transmission et la confidentialité des échanges entre le témoin et son
conseil.
La personne poursuivie a la parole en dernier.
Le greffe dresse le procès-verbal des auditions.
Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont
invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls
besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à
l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas
échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de
la date de l'audience.
Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président
estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les
seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R232-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2023-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R232-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION cible
    

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION cible
    

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-28 au 2023-09-07 CITATION cible
    

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-14 CONCORDANCE source Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire


      1990-11-14 CONCORDE cible Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-04 au 2004-07-17


      1992-07-13 CITATION source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2012-06-01


      1992-07-13 CITATION source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R264-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D810-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-17 au 2011-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R810-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


