{"character_count": 277, "word_count": 1993
Article D719-183
Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en
tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les
étudiants eu égard à leur situation personnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D719-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2002-04-30 CONCORDANCE source Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les droits de scolarité à l'Institut Mines-Télécom pour la préparation du diplôme national de master - parcours international VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


