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Article R913-14
Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le
département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la
demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour les dérogations consenties
en application des articles R. 913-10 et R. 913-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R913-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R913-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R913-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R913-11
    

