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Article L423-3
Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées
professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de
services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de
technologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 18 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2008-03-19


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2008-03-19


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2008-03-19


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2008-03-19


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2008-03-19


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2008-03-19


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2008-03-19


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2008-03-19


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2008-03-19


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2008-03-19


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


