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Article R762-16
I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à
L. 762-2 sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur
concerné à l'accord préalable :
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant
des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes
;
2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois
millions d'euros hors taxes.
II. ― Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les
clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens
concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut
refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas
:
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I
;
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-15 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CONCORDANCE source Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15


