{"character_count": 1344, "word_count": 9501
Article L721-3
I.-Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont
administrés, à parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et
dirigés par un directeur. Ils comprennent également un conseil d'orientation
scientifique et pédagogique.
Les membres du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et
pédagogique sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour un mandat de
cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés, à
parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret
fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils,
dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à
des actions de formation organisées par l'institut ainsi que de celles qui en
bénéficient.
Le conseil de l'institut, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres,
comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à
celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs
représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article
L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un
représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des
représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs
; l'autorité académique désigne une partie des personnalités extérieures.
Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées
par l'autorité académique.
Le directeur de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les candidats à l'emploi de directeur d'institut sont auditionnés par un comité
coprésidé par le recteur compétent et le président ou le directeur de
l'établissement de rattachement.
Un décret précise la durée des fonctions de directeur d'institut, les conditions
à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi ainsi que les modalités de
désignation des membres et de fonctionnement du comité d'audition.
II.-Le conseil de l'institut adopte les règles relatives aux examens et les
modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'institut et
approuve les contrats pour les affaires intéressant l'institut. Il soumet au
conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les
recrutements de l'institut.
III.-Le directeur de l'institut prépare les délibérations du conseil de
l'institut et en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des
personnels.
Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel, les conventions relatives à
l'organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées
qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par le conseil
d'administration de l'établissement public.
Le directeur de l'institut prépare un document d'orientation politique et
budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des
établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'institut
national supérieur du professorat et de l'éducation au cours du troisième
trimestre de l'année civile.
Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de
l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour
les formations soumises à examen dispensées dans l'institut national supérieur
du professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des
établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
721-1.
IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la
réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et
aux activités de formation et de recherche de l'institut.
V.-Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation dispose,
pour tenir compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré
au budget de l'établissement public dont il fait partie. Les ministres
compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués
à l'établissement public. Le directeur de l'institut national supérieur du
professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le
budget de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de
l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le
conseil de l'institut ou n'est pas voté en équilibre réel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L774-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-04-23 CITATION cible Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1). - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24


      2013-07-08 CITATION cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2013-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-30 au 2020-09-01


      2015-01-06 CITATION cible Décret n° 2015-6 du 6 janvier 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-09


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-920 du 30 août 2019 fixant les conditions de désignation des directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation VIGUEUR


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L773-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L774-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


