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Article R114-7
La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :
1° En cas d'absence non justifiée à l'entretien prévu à l'article R. 114-6 ;
2° Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d'accompagnement prévu à
l'article R. 114-2 ;
3° Lorsqu'il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale.
Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de
l'obligation de formation, la mission locale transmet au président du conseil
départemental les informations relatives à la situation du jeune au regard de
l'obligation de formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les
actions mentionnées au 2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et
des familles ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune en lien
notamment avec le programme départemental mentionné à l'article L. 263-1 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-05 CREE cible Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


