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Article D811-6
L'étudiant recruté en application de la présente section s'engage à respecter
l'ensemble des obligations liées à son inscription dans un cycle d'études. S'il
interrompt ses études, manque à l'obligation d'assiduité aux enseignements
obligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances
sans motif légitime, l'établissement peut résilier son contrat après l'avoir mis
en mesure de justifier de l'existence d'un motif légitime au cours d'un
entretien préalable à la décision de résiliation.
L'étudiant licencié dans ces conditions a droit à un préavis de quinze jours. La
décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du
licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des
droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-06-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CONCORDANCE source Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-06-14


      2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


