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Article D401-3
Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le
champ des missions qui lui sont assignées par l'article L. 401-4. Le conseil
école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en
œuvre d'une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les
modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil
école-collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L401-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-24 CREE cible Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L401-4
    

