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Article L211-3
L'Etat peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public du
premier et du second degré dont la propriété est transférée de plein droit à la
collectivité territoriale compétente en vertu du présent titre.
Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité
compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public.
Elles doivent, en ce qui concerne les établissements du second degré, être
compatibles avec le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L.
214-1.
L'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il
crée en application du présent article. Le remboursement de cette avance
constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de l'article L.
1612-15 du code général des collectivités territoriales. Le montant des crédits
affectés par l'Etat à ces dépenses est déterminé chaque année par la loi de
finances.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
et notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut
procéder aux acquisitions, autoriser les constructions et faire exécuter les
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-06-10 CONCORDE cible Loi n°85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement public - article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


