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Article D719-17
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer
leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé
numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du
retrait de l'imprimé. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom
et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni
raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille
du scrutin, est enregistrée par l'établissement. Le retrait et la remise de
l'imprimé établissant la procuration peuvent se faire par voie électronique.
L'établissement établit et tient à jour une liste des procurations précisant les
mandants et les mandataires.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
ne peut être porteur de plus de deux mandats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


