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Article R712-11
Les enseignants-chercheurs et enseignants relèvent de la section disciplinaire
de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si
l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel
l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions, ce dernier
établissement est tenu informé de la procédure.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les
enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section
disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement
supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil
d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de
l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les
conditions prévues à l'article R. 712-29.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis
dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire
compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou
l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28


