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Article R913-4
Le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le
département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne
remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3
à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être
chargée d'une fonction d'enseignement.
Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d'une maîtrise
suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'il postule, dans
des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R913-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R913-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


