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Article D211-11-1
Lorsque le conseil général décide, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 213-1, de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs
collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques
l'accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans
le cadre de la procédure d'affectation des élèves qui relève de leur
compétence.
Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de leurs
compétences respectives, le président du conseil général et le directeur
académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du
recteur d'académie, peuvent signer une convention.
Cette convention peut prévoir la création d'une commission de concertation sur
la mixité sociale au sein des collèges, présidée conjointement par le président
du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation
nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, ou par leurs
représentants. Cette commission est chargée d'assurer le suivi du dispositif et
des travaux décidés en commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-15 CREE cible Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


