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Article R914-12
La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère
valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors
de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle
convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la
commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont
présents.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont
admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la
commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président
et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le
délai d'un mois, aux représentants des maîtres, de l'administration et des chefs
d'établissement de la commission. Les représentants des chefs d'établissement
communiquent, le cas échéant, leurs observations. Ce procès-verbal est soumis à
l'approbation des représentants des maîtres et de l'administration lors de la
séance suivante.
Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la
commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne
pas suivre l'avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


