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Article R719-201
Le budget de la fondation est établi conformément aux dispositions de l'article
175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa sont définies par
arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
Les crédits inscrits au sein du budget d'une fondation ont un caractère
évaluatif.
Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice,
substantiellement affecté, le chef d'établissement demande au conseil de gestion
de la fondation de voter un budget rectificatif.
Les budgets et les comptes de la fondation sont indépendants du budget et du
compte de l'établissement. Ils sont joints au budget et au compte financier de
l'établissement.
Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'élaboration du budget.
Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de
dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires
à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes
constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12.
Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et
les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit le compte
financier de la fondation, qui est accompagné d'un rapport de gestion établi par
le président de la fondation pour l'exercice écoulé.
Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation approuve
l'affectation des résultats comptables des états financiers de la fondation.

Références
Références faites par l'article


      2008-04-07 CONCORDANCE source Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 175 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


