{"character_count": 90, "word_count": 681
Article L493-5
Pour l'application à Saint-Martin du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la
première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité de
Saint-Martin verse deux contributions. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


