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Article R822-32

  Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes
  titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs
  d'un logement défini à l'article R. 822-29.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-26 CREE cible Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-07-29


