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Article R421-67
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent
comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre
de recettes au titre de cet exercice.
Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L.
1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les
ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en
principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-27 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


