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Article R914-47
La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle
du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.
Le contrat du maître est renouvelable de plein droit et par tacite reconduction
au même titre que le contrat de l'établissement.
La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre
l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des contrats souscrits par le
personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de demander soit
son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion
d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre
établissement placé sous le régime de l'association.
Dans le cas où l'établissement précédemment titulaire d'un contrat d'association
serait autorisé à souscrire un contrat simple ou dans le cas de mutation dans
une classe sous contrat simple, les maîtres obtiennent de plein droit leur
agrément.
En tout état de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour
l'application des dispositions relatives à leur classement indiciaire le
bénéfice des années d'enseignement accomplies depuis la conclusion du premier
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-28 DEPLACE cible Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


