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Article R632-49
I.- Les stages prévus à la sous-section 5 sont proposés par les directeurs
généraux des agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont
affectés les internes des hôpitaux des armées.
II.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 632-32, sont pris en
compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non
validés par les internes des hôpitaux des armées pour raisons d'absence liée à
l'une des situations suivantes :
1° Etat de grossesse ;
2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de
l'enfant ;
3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de
l'article L. 4138-11 du code de la défense.
L'interne des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations citées
aux 1°, 2° et 3° consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du
service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche
du service de santé au travail de l'entité où l'interne des hôpitaux des armées
accomplit son stage. L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de
sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les
avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé
de la situation.
Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents
pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de
l'article L. 4138-11 du code de la défense.
III.-Pour l'application du I de l'article R. 632-33, lorsque l'interne des
hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est
dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut,
après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en
surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de
l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
A titre alternatif, cet interne peut, après autorisation du ministre de la
défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de
classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interne des hôpitaux des
armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service
de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du
service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage.
L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation
administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis
médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la
situation.
IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article,
l'interne des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il
choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de
classement.
V.-Les internes des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix des
postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les
congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et L. 4138-11 du code de la
défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation
administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du
directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription
sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant. Ils
accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision ou
de leur région, proposé au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de
leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste
est arrêté par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé et en lien avec le directeur de l'unité de
formation et de recherche de l'interne des hôpitaux des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2023-03-17 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-16 CONCORDANCE source Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2016-11-25 CITATION cible Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30


      2018-07-03 CITATION cible Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


