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Article D713-6
La répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil
est fixée par les statuts dans le respect de l'article L. 719-2 et des règles
suivantes :
Sont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les
instituts de préparation à l'administration générale, enseignants-chercheurs et
intervenants extérieurs non universitaires dès lors qu'ils effectuent un
enseignement effectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles.
Pour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois
collèges électoraux distincts :
1° Collège des professeurs et personnels assimilés ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ;
3° Collège des intervenants extérieurs non universitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L719-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale. - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-28 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-22 CONCORDANCE source Décret n°85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale. - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-28 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


