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Article R711-12
La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes,
dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au
recteur de région académique, chancelier des universités, et au directeur
régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au
contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent
réception.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de
la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur de région
académique, chancelier des universités, ou le directeur régional des finances
publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et
comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents
complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de
réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant,
son opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 CONCORDANCE source Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2013-08-21


      2001-07-12 CITATION cible Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-27 au 2024-01-01


      2001-10-03 CITATION cible Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2024-01-01


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


