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Article R511-18
Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions
mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 511-17.
L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7°
du même article.
Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de
l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-01 CONCORDANCE source Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-03 au 2009-05-21


      2021-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-17
    

