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Article R211-8
La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité
territoriale compétente.
La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de
l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits
et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de
l'ouvrage.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CONCORDANCE source Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


