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Article R231-14
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil ou de sa section
permanente fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur
désigné par le ministre chargé de l'éducation. Le rapporteur de la commission
spécialisée concernée présente ensuite son rapport, s'il en fait la demande.
Le ministre chargé de l'éducation peut, de sa propre initiative ou à la demande
du quart des membres du conseil, inviter toute personne compétente, et notamment
des fonctionnaires des autres ministères, à participer aux débats.
A la demande d'un quart de leurs membres, le conseil plénier ou la section
permanente peuvent décider d'entreprendre des études sur des sujets de leur
compétence et désigner un rapporteur à cet effet.
Le président du conseil plénier, de la section permanente ou d'une commission
spécialisée peut convoquer des experts à la demande d'une organisation
représentée afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du
jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion
du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur
présence a été demandée.
Tout ministre peut, avec l'accord du ministre chargé de l'éducation, désigner un
représentant pour participer aux débats de nature à intéresser spécialement son
département, tant au conseil plénier qu'à sa section permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-06-07 CONCORDANCE source Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation


      1990-06-07 CONCORDE cible Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-09 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-07-13 DEPLACE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


