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Article D612-1-9-1
I.-Pour améliorer les conditions d'accès des candidats en situation de handicap
ou présentant un trouble de santé invalidant aux formations initiales du premier
cycle de l'enseignement supérieur et faciliter leur accueil dans la formation
choisie, une fiche de liaison est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui
le souhaitent par la plateforme Parcoursup.
Cette fiche de liaison est également prise en compte par l'autorité académique
lorsqu'elle est saisie par un candidat d'une demande de réexamen de sa
candidature sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.
II.-Pour tenir compte de la situation particulière des candidats inscrits sur la
plateforme Parcoursup dans le cadre d'une réorientation ou d'une reprise
d'études, une fiche de suivi est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui
le souhaitent par la plateforme Parcoursup. Cette fiche de suivi a pour objet de
valoriser auprès d'un service d'orientation la démarche de réflexion dans
laquelle le candidat s'est engagé afin que ce service l'accompagne dans sa
démarche et formule un avis sur son projet de réorientation ou de reprise
d'études.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-07-08 CITATION source
    

Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2021-10-31 CITATION source
    

Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-31 au 2021-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-26 CREE cible Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-07-08


