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Article R442-1
Tout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes
tient un registre dans lequel sont inscrites leur identité, l'adresse et
l'identité des personnes qui en sont responsables, au sens de l'article L.
131-4, ainsi que la date d'inscription des élèves à l'internat et celle de leur
sortie.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et
administratives compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1901-08-16 CONCORDANCE source Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1901-08-17 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


