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Article D351-7
1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se
prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève
handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe
pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est
mineur, ses parents ou son représentant légal.
Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation
mentionnées à l'article D. 351-4 :
a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs
collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;
b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ;
c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire
;
2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux
dispositions de l'article L. 351-3 ;
3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ;
4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la
scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel
pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques,
éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-13 au 2022-08-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2014-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap


      2005-12-30 CONCORDE cible Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01


