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Article D633-14
Il est institué, au niveau de chaque région :
1° Une commission régionale chargée d'évaluer les besoins de formation.
2° Une commission régionale qui se réunit en deux formations : une en vue de
l'agrément et une en vue de la répartition.
Les missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation
de ses membres et la durée de ses fonctions sont fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-02-03 CONCORDANCE source Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2013-08-21


      2012-02-22 CITATION source Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


