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Article R252-3
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées
par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
2° Les références au conseil municipal, à l'assemblée municipale et au conseil
départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
3° Les références au maire, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil
territorial ;
4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux
conseillers territoriaux ;
5° Les références au préfet ou au représentant de l'Etat dans le département
sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy
;
6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent
chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Guadeloupe
connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de
Saint-Barthélemy et entrant dans sa compétence ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ sur proposition du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de
l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du
vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, ” ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ sur proposition du
recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du
conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés
par les mots : “ sur propositions du vice-recteur chef du service de l'éducation
nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;
9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L.
422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “
les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ” ;
10° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation
nationale et du conseil municipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil
territorial ” ;
11° A l'article R. 212-12, les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés
par les mots : “ à Saint-Barthélemy ” ;
12° A l'article R. 212-14, les mots : “ dans deux communes distantes de plus de
cinq kilomètres ” sont remplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Barthélemy
et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et, après les mots : “ de la
commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ;
13° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un
fonctionnaire, n'ayant pas la qualité d'instituteur, qui a sa résidence
administrative à Saint-Barthélemy et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou
d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à
l'instituteur si celui-ci exerce également à Saint-Barthélemy. Si chacun d'eux
peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour
l'autre. ” ;
14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la
commune de résidence ” sont insérés les mots : “ ou le président du conseil
territorial ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CITATION source L. 422-2-2
    

      CITATION source R. 422-2
    

