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Article L131-4
Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les
parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en
assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité
compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de
fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-05-25 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R131-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-21 au 2021-12-17 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R131-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-17 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R442-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2022-02-17 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R131-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-11-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2012-02-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2013-07-10 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION source
    

Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17 CITATION source
    

Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-05-23 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R131-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-16 au 2012-02-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2005-04-24 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-06-28 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R131-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles CITATION source
    

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-02-18 CITATION cible Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      CONCORDANCE source Loi 1882-03-28 art. 5
    

      1882-03-28 CONCORDE cible Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-05-23 au 2000-06-22


