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Article L214-16
Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code
général des collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la
région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions définies à
l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 CITATION source Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2001-12-12


      1993-12-20 CONCORDANCE source LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01


