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Article R914-13-32

  Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les
  règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de
  la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.
  En outre, la moitié des représentants du personnel doit être présente lors de
  l'ouverture de la réunion.
  Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans
  le délai de huit jours aux membres du comité consultatif qui siège alors
  valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants
  du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions
  prévues par l'article R. 914-13-34.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


