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Article R914-142
Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la
pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il
aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier
2005 au titre des droits validés à la date de son décès. En cas d'unions
successives, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée des
différentes unions. La pension de réversion peut être liquidée à partir de
cinquante-cinq ans.
Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à
10 % de la pension perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge
prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre des droits
acquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au
conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été
accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à
due concurrence des pensions servies aux orphelins.
Les pensions mentionnées aux alinéas précédents sont revalorisées dans les
conditions prévues à l'article R. 914-141.
Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les
conditions prévues aux articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et
militaires de retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-01-05 CITATION source LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 3


      2006-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21


      2011-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-141
    

