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Article D122-3-4

  La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant
  pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de
  formation nécessaire pour accéder au diplôme. Au terme de cette période, cette
  formation fait l'objet d'un bilan par l'établissement scolaire d'accueil, dont
  il est tenu compte pour décider de la poursuite de la formation.
  La poursuite de cette formation est décidée au cours d'un entretien organisé
  dans les conditions fixées à l'article D. 122-3-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D122-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-05 CREE cible Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D122-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-08


