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Article R442-13
Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par
aux articles R. 914-90 et R. 914-91, fait l'objet d'un titre de perception
établi par l'ordonnateur. Ce titre de perception est recouvré par
l'administrateur général des finances publiques assignataire des dépenses et
imputé au compte Dépenses des ministères annulées par suite de reversements de
fonds .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-11-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-10 au 1995-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-07-28 CITATION source Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-10 au 1995-11-01


      1961-03-15 CONCORDANCE source Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-17 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


