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Article L952-6-1
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement
supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps
d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi
d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des
personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à
l'article L. 952-6 et celles des personnes dispensées de qualification au titre
du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé
par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en
disposent pas, du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux
représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels
assimilés.
Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour
moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui
postulé par l'intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés
par le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas,
par le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux
représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont
choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la
discipline en cause. La composition du comité concourt à une représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes
des enseignants de la discipline le permet. Le comité siège valablement si au
moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.
Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements qui
n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation
restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins
égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il
propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de
préférence.
Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement
supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre des regroupements
prévus au 2° de l'article L. 718-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      1992-11-02 CITATION cible Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2008-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26


      2008-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26


      2008-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26


      2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2015-01-14 CITATION cible Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16


      2015-08-31 CITATION cible Décret n° 2015-1102 du 31 août 2015 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités VIGUEUR


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L954-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


