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Article R236-4

  Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils
  départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais
  de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces
  organismes dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
  2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
  par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2016-11-23 CREE cible Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


