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Article D612-11
Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du
présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération helvétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-03 au 2013-08-21


      2000-05-23 CONCORDANCE source Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 relatif au recensement automatisé des voeux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d'accueil en Ile-de-France - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-14 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


