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Article R442-16
Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime
du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de
l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'éducation, du
sport et de la recherche et les services académiques. Il est exercé dans les
conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-03-15 CONCORDANCE source Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-17 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-17
    

