{"character_count": 381, "word_count": 2695
Article L232-5
Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4 ne peuvent
être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des
décisions définitives.
Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion
temporaires.
Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère
perpétuel.
Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être
présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-07-11


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2014-06-26 MODIFIE cible ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L814-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


