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Article D441-2
Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2, le dossier de
déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la
nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement
pour les trois premières années de son fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


