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Article R719-102
Le projet de compte financier, arrêté par signature conjointe de l'ordonnateur
et de l'agent comptable, est transmis par le président ou le directeur de
l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé
de l'enseignement supérieur quinze jours au moins avant la séance au cours de
laquelle il est soumis au vote du conseil d'administration de
l'établissement.
Pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 762-5 du
présent code, le conseil d'administration de l'établissement approuve le compte
financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les
conditions et le délai fixés par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012
mentionné ci-dessus.
Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences
élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport
du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération
relative au compte financier.
Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région
académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 212 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2014 relatif au contrôle budgétaire de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L762-5
    

