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Article R914-13-25

  Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social
  intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement
  privés sous contrat.
  Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment en
  personnels et les moyens budgétaires correspondants, alloués à l'enseignement
  privé sous contrat et comprend toute information utile eu égard aux
  compétences du comité consultatif énumérées à l'article R. 914-13-24.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R813-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23 CITATION source
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R914-13-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23


