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Article R212-22
Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des
cas prévus à l'article R. 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de
deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de
résidence du motif de cette inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION cible
    

Décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-22 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-425 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU 5EME AL. DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 MODIFIEE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-425 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU 5EME AL. DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 MODIFIEE


      1986-03-12 CONCORDE cible Décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-22 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


