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Article L952-2-2
Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le comité
social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la
recherche n'est pas compétent pour l'élaboration ou la modification des règles
statutaires relatives aux enseignants-chercheurs de statut universitaire et aux
assistants de l'enseignement supérieur. Ce comité social d'administration
comprend une formation spécialisée exclusivement compétente sur ces matières.
Les représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des
assistants de l'enseignement supérieur au sein de cette formation sont désignés
par les organisations syndicales par référence au nombre de voix obtenues parmi
la catégorie d'agents concernés à l'élection du comité social d'administration
du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-06 CREE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-23 CITATION cible Décret n° 2022-227 du 23 février 2022 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25


      2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-26


      2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-26


