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Article R421-78-1
I.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du
ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de
l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux
articles L. 421-4 et L. 421-14 du code de l'éducation, ainsi que ceux relatifs à
l'organisation financière de l'établissement mentionnés au d de l'article L.
421-11, y compris lorsque l'article L. 421-12 y renvoie, et au III de l'article
L. 421-13 du même code, sont, dans les conditions prévues aux alinéas suivants,
édictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôle par
voie électronique, au moyen d'une application informatique dédiée, accessible
par le réseau internet. Ces actes font l'objet d'une signature électronique.
II.-La transmission à l'autorité académique, prévue à l'article R. 421-54 en cas
de délégation du représentant de l'Etat à cette autorité, et celle prévue à
l'article R. 421-55, au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier
alinéa de l'article R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77,
s'effectuent par voie électronique sous un format dématérialisé au moyen de
l'application informatique mentionnée au I.
III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement
prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article
R. 421-60 et au neuvième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la
transmission à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56,
s'effectuent dans les mêmes conditions dès lors que la collectivité de
rattachement a signifié son accord à l'autorité académique. La collectivité de
rattachement peut à tout moment retirer son accord.
IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée
par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique
mentionnée au I ne présente plus les garanties de sécurité et de confidentialité
requises, l'établissement recourt à un autre mode d'édiction, de signature et de
transmission des actes. Il en informe préalablement, le cas échéant, la
collectivité territoriale de rattachement.
V.-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux actes de
l'Ecole européenne de Strasbourg, ni à la procédure de décision conjointe prévue
aux e et f de l'article L. 421-11 et au deuxième alinéa du II de l'article L.
421-13 du code de l'éducation, ni aux décisions du chef d'établissement
relatives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par
contrat à l'établissement mentionnées au 2° de l'article R. 421-54 du code de
l'éducation.

Références
Références faites par l'article


      2015-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2015-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2015 relatif à la généralisation de l'application « Dém'Act » aux établissements publics locaux d'enseignement et mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - article 1 bis ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-54
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-55
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-56
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-59
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-60
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-77
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-78-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27


