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Article L121-4-2
L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en
œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la
disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi
conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la
liste de ces traitements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-20 CREE cible LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


