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Article R222-30
Par dérogation à l'article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif
aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de
l'Etat, pour chaque comité technique spécial institué dans les départements
d'une académie dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou
selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article 14
du décret du 15 février 2011 susmentionné, un arrêté du recteur d'académie fixe
la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour
la désignation qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente
jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-02-27 CONCORDANCE source Décret n°86-299 du 27 février 1986 relatif à la désignation des représentants du personnel au sein de certains comités techniques paritaires du ministère de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-05 au 2004-07-17


      1986-02-27 CONCORDE cible Décret n°86-299 du 27 février 1986 relatif à la désignation des représentants du personnel au sein de certains comités techniques paritaires du ministère de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-05 au 2004-07-17


      2011-02-15 CITATION source Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 14 AUTONOME


      2011-02-15 CITATION source Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 31 AUTONOME


      2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01


      2019-11-20 DEPLACE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


