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Article R421-10-1
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la
procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des
faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa
défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son
choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours
ouvrables.
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement
chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du
dossier auprès du chef d'établissement.
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre
conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné
au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


