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Article R914-13-10

  Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être
  répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre chargé de
  l'éducation nationale.
  La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée
  par l'autorité auprès de laquelle est placée cette section.
  La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date
  du scrutin.
  Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier
  les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
  Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des
  réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur
  la liste électorale.
  Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sans délai sur ces
  réclamations.
  Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et
  prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un maître,
  l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription
  ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à
  l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et
  immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-13-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


