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Article D719-30
Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une
urne par collège. Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées
au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture. Lorsque la durée
du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à
l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le
président ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des
bureaux de vote. Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la
réouverture des bureaux.

Références
Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


