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Article R632-11
En application du III de l'article L. 632-2, les étudiants de troisième cycle
des études de médecine, non signataires d'un contrat d'engagement de service
public au moment de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article
R. 632-2-7, peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la
phase 2 dite d'approfondissement, définie à l'article R. 632-20, à changer de
spécialité dans la subdivision dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de
cette procédure. Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule fois.
Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, signataires au moment
de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article R. 632-7 d'un contrat
d'engagement de service public, peuvent demander au plus tard au cours du
deuxième semestre de la phase 2, à changer de spécialité au sein de la
subdivision dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de cette procédure,
vers les spécialités offertes sur la liste visée au 2° de l'article R. 632-2-6
et établie au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été
affectés. Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule fois.
Les changements de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif
impérieux dûment justifié par l'étudiant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R632-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-01-16 CONCORDANCE source Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-18 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-02


      2015-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-18 au 2018-02-17


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2017-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-27


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2021-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


