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Article R719-74
Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer au président ou au
directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3,
le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs.
Ces budgets rectificatifs sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur
approbation par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé
de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur
transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que
l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.
L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à
l'article R. 719-69.
Le budget rectificatif est portée à la connaissance du conseil d'administration
lors de sa prochaine séance.

Références
Références faites par l'article


      2008-06-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2016-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R719-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R719-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R771-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R773-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R774-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01


