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Article R235-28
I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription
départementale du Rhône peut être consulté et émettre des vœux sur toute
question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public
d'enseignement dans la circonscription départementale du Rhône.
II.-Il est notamment consulté :
1° Au titre des compétences de l'Etat :
a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre
celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des
écoles élémentaires publiques ;
b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et
élémentaires publiques ;
c) Sur le règlement type des écoles maternelles et élémentaires pour la
circonscription départementale du Rhône ;
d) Sur la structure pédagogique générale des collèges de la circonscription
départementale du Rhône ;
e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des
dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges
de la circonscription départementale du Rhône ;
f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux
instituteurs ;
2° Au titre des compétences du département du Rhône ou de la métropole de Lyon
:
a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;
b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;
c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux
collèges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


