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Article L238-2
La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont
fixées par les dispositions de l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche
maritime, ci-après reproduites :
" Art.L. 814-3.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre
de l'agriculture. Il est consulté notamment sur les questions relatives aux
missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant
du ministre de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs
publics pour assurer la cohésion de ces formations. Les représentants des
personnels et des étudiants sont élus. La composition, les attributions et les
modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de
l'enseignement agricole.
Le ministre de l'agriculture présente chaque année au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et
vétérinaire un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur agricole,
agroalimentaire et vétérinaire. Ce rapport est rendu public.
Le Conseil national de l'enseignement agricole reste informé et consulté sur les
grandes orientations de l'enseignement supérieur dépendant du ministre de
l'agriculture. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L814-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2009-12-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2009-12-12


