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Article L452-5
L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements
scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger :
1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre
de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les
salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses. Elle
gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises
ou étrangères qu'elle est amenée à recevoir ;
2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction
publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions
consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de
rémunération de ces personnels ;
3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des
personnels non titulaires ;
4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et
d'investissement ;
5° Le contrôle administratif et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-06 CONCORDE cible Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


