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Article D239-7
Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux
1° à 3° du I de l'article D. 239-2 ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans
panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec
répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal
majoritaire à un tour.
Nul ne dispose de plus d'une voix.
Les élections de ces représentants ont lieu par correspondance. Le recours au
vote électronique, dans les conditions fixée par le décret n° 2011-595 du 26 mai
2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, peut
constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique
modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les
modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D239-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D239-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D239-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2010-02-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D239-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D239-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D239-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-05-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D239-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D239-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2013-05-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D239-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D239-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2011-05-26 CITATION source Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D239-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D239-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'éducation - article D239-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D239-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D239-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      CONCORDANCE source Décret 1951-05-02 art. 5, alinéa 11
    

