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Article D563-4
Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50
et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2009-06-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D542-1
    

