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Article R255-1
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        R. 221-1
      


        Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
      




        R. 222-19-2
      


        Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019
      




        R. 222-24-7
      


        Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021
      




        R. 222-34
      


        Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019
      




        R. 231-1
      


        Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
      




        R. 231-2
      


        Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
      




        R. 231-3
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 231-4
      


        Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
      




        R. 231-5 à R. 231-8
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 231-9
      


        Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020
      




        R. 231-10
      


        Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015
      




        R. 231-11 à R. 231-15
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 231-16
      


        Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
      




        R. 232-23 et R. 232-23-1
      


        Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
      




        R. 232-24
      


        Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
      




        R. 232-25
      


        Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
      




        R. 232-26 et R. 232-27
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 232-28 à R. 232-30-1
      


        Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
      




        R. 232-31
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      


R. 232-31-1

        Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015





        R. 232-32 à R. 232-42
      


        Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
      




        R. 232-43
      


        Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007
      




        R. 232-44
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 232-45
      


        Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
      




        R. 232-46 à R. 232-48
      


        Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
      




        R. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
        R. 241-5
        R. 241-7 à R. 241-10



        Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
      




        R. 241-11
      


        Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017
      




        R. 241-12 et R. 241-13
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 241-14
      


        Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
      




        R. 241-15 et R. 241-16
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 241-18
      


        Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
      




        R. 241-19
      


        Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
      




        R. 241-20
      


        Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
      




        R. 241-21
      


        Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
      




        R. 242-1
      


        Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
      



II.-Pour l'application du I :
1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second
degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les
lycées sont exercées, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du
territoire, par un vice-recteur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'éducation et des outre-mer ;
2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux
recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ;
b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ;
3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est
chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le
vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire
général assure l'intérim. ” ;
4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont
remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de
la région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et
Futuna ” ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision
est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est
supprimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation CITATION cible
    

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur CITATION cible
    

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire CITATION cible
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation CITATION cible
    

Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation CITATION cible
    

Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche CITATION cible
    

Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle CITATION cible
    

Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation CITATION cible
    

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION cible
    

Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer CITATION cible
    

Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie CITATION cible
    

Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat CITATION cible
    

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité CITATION cible
    

Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CITATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2006-05-23 CITATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2007-09-12 CITATION source Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation


      2008-11-14 CITATION source Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur


      2013-12-23 CITATION source Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat


      2015-01-28 CITATION source Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire


      2015-07-13 CITATION source Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation


      2017-05-06 CITATION source Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité


      2019-11-20 CITATION source Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation


      2019-12-30 CITATION source Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie


      2020-06-26 CITATION source Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur


      2020-12-21 CITATION source Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation


      2020-12-23 CITATION source Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche


      2021-03-29 CITATION source Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle


      2021-12-30 CITATION source Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-07-13 CITATION source Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


