{"character_count": 214, "word_count": 1531
Article D762-3
Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention
conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations
de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article
D. 762-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-30 CONCORDANCE source Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


