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Article D334-33
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au
cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été
commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La
commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à
l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session
d'examen. Toute sanction prononcée entraîne également l'annulation des points
éventuellement ajoutés par le jury.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


