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Article R914-13-41
I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou
de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé
pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité
consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à
l'article R. 914-13-1.
Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein,
est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est
reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif
ministériel mentionné à l'alinéa précédent.
II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des
maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
est calculé par application du barème ci-après :
1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 maîtres jusqu'à 20 000 maîtres
;
2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 maîtres, au-delà de 20 000
maîtres.
Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur
les listes électorales pour l'élection au comité consultatif ministériel des
maîtres de l'enseignement privé sous contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-14 CREE cible Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


