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Article D531-20
Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse
nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont
elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du
dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème
national comprenant six échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du
ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise,
pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge
et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont revalorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-05-31


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D561-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R531-19
    

