{"character_count": 289, "word_count": 1993
Article R421-113
Les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à un agent de la direction
générale des finances publiques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou
du ministère chargé de la mer.
Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs
établissements publics locaux d'enseignement.
Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère
chargé de l'éducation nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable
dans les conditions prévues à l'article R. 421-62. Le poste comptable du
groupement est créé conformément aux dispositions de l'article R. 421-63.
L'agent comptable du groupement est nommé dans les conditions fixées à l'article
R. 421-65.
Dans les autres cas, les agents comptables sont nommés par le préfet de région
sur proposition de leurs autorités hiérarchiques respectives, après information
préalable de la collectivité territoriale de rattachement. Ils prêtent serment
dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Références faites par l'article


      1985-11-25 CONCORDANCE source Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
    

