{"character_count": 505, "word_count": 3469
Article R231-9
L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées
a lieu, pour chacune des catégories mentionnées aux articles R. 231-4 et R.
231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et
répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste,
le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu
le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voix
obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au
sort.
Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de
deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de
candidat titulaire est accompagné d'un nom de suppléant.
Pour chaque catégorie, il peut également être procédé, à la demande de la
majorité des membres présents de la catégorie, à un affichage des noms des
candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les
listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois,
lorsqu'un membre manifeste son opposition à tout ou partie d'une liste ainsi
constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées
après l'affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux procédures
prévues à chacun des deux premiers alinéas du présent article.
Les représentants du Conseil supérieur de l'éducation dans d'autres organismes
sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2023-07-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-06-07 CONCORDANCE source Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation


      1990-06-07 CONCORDE cible Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-09 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01


