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Article D821-13
Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les
conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :
1° Une aide financière à la mobilité internationale ;
2° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable
avec les bourses sur critères sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-26 CONCORDANCE source Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2022-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


