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Article L362-1
Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de
professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :
1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat
d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;
3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de
l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se
prévaloir.
La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est
prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au
moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets des
théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres
chorégraphiques nationaux ou des compagnies d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et
qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de
professeur de danse délivré par l'Etat.
Les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé
de la culture.
Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22


      2006-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-27 au 2023-12-29


      2006-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-27 au 2023-12-29


      2006-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-27 au 2023-12-29


      2006-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-27 au 2023-12-29


      2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et du diplôme national d'orientation professionnelle de danse. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et du diplôme national d'orientation professionnelle de danse. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-12-06


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse VIGUEUR


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2020-03-19


      2015-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2020-03-19


      2015-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2020-03-19


      2015-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2020-03-19


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2016-10-20 CITATION cible Décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2017-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2017 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-16


      2018-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture VIGUEUR


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


