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Article L776-1
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 711-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 711-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 711-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 711-4
      


        Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
      




        L. 711-5
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 711-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 711-7
      


        Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
      




        L. 711-8, 1er alinéa
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 711-10
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 711-11
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 712-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 712-2 et L. 712-3
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 712-4
        à L. 712-6, 1er à 4e alinéas
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 712-6-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 712-6-2
      


        Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
      




        L. 712-7
      


        Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
      


L. 712-10

        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021





        L. 713-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 713-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 713-3
      


        Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
      




        L. 713-4
      


        Résultant de la loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019
      




        L. 713-9
      


        Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
      




        L. 714-1
      


        Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
      




        L. 714-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 715-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 715-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
      




        L. 715-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 716-1 à L. 718-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 718-2 à L. 718-4
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 718-5
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 718-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 718-7
      


        Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
      




        L. 718-8
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 718-9 et L. 718-10
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 718-11 et L. 718-12
      


        Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
      




        L. 718-13
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
      




        L. 718-14 à L. 718-16
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 719-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 719-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 719-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 719-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 719-5 et L. 719-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 719-9
      


        Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
      




        L. 719-12
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 719-13
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 719-14
      


        Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
      




        L. 721-1
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 721-2
      


        Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
        dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
        effets
      




        L. 721-3
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 731-2 et L. 731-3
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 731-4
      


        Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
      




        L. 731-5 et L. 731-6
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 731-7
      


        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 731-8
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 731-9 et L. 731-10
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 731-11 et L. 731-12
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 731-13
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
      




        L. 731-14
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 731-15 et L. 731-16
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 731-17
      


        Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
      




        L. 731-19
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 732-1
      


        Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
      




        L. 732-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 732-3
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 741-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
      




        L. 752-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 752-2
      


        Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
      




        L. 755-1
      


        Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
      




        L. 755-2 et L. 755-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 757-1
      


        Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
      




        L. 758-1
      


        Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015
      




        L. 758-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 759-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
      




        L. 759-2
      


        Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
      




        L. 759-3
      


        Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
      




        L. 759-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 759-5
      


        Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
      




        L. 75-10-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
      




        L. 762-1
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 762-2
      


        Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
      




        L. 762-3
      


        Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015
      


L. 762-4 à L. 762-5

        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021



L. 762-6

        Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
      



II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 711-1 :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “
et territoriale ” ;
b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ;
3° A l'article L. 712-3 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : “ de vingt-quatre à trente-six ” sont
remplacés par les mots : “ au plus trente ” ;
b) Le 2° du I est ainsi rédigé :
“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes
catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant,
sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ;
c) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de la Polynésie
française assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du
ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ;
d) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ 1° Trois représentants de la Polynésie française désignés par la collectivité.
” ;
4° A l'article L. 712-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les
mots : “ de quinze à vingt ” ;
b) Au 1°, les mots : “ 60 à 80 % ” sont remplacés par les mots : “ 60 à 70 % ”
;
c) Au 2°, les mots : “ 10 à 15 % ” sont remplacés par les mots : “ 10 à 20 % ”
;
d) Au 3°, les mots : “ 10 à 30 % ” sont remplacés par les mots : “ 20 à 30 % ”
;
5° A l'article L. 712-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les
mots : “ de quinze à vingt ” ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article
L. 713-9 :
a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent
y siéger, outre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel,
des représentants de la Polynésie française, des activités économiques, des
organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants
des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique
Sud. ” ;
7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou
interacadémique, ” sont supprimés ;
8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “,
à la Polynésie française ” ;
9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :
a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et
associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont
remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ;
b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont
supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales,
dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de
coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie
française, des communes concernées ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas
applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés
;
12° Au 1° de l'article L. 719-3 :
a) Les mots : “ de collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots :
“ de la Polynésie française et des communes, ” ;
b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ” sont
ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement
supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions,
départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française, des
” ;
14° A l'article L. 721-2 :
a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ La Polynésie française est associée à la définition des actions de formation
mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du
territoire. ” ;
b) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services
académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur
médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont
remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la
Polynésie française, les établissements scolaires et tout autre organisme
intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
15° Au I de l'article L. 721-3 :
a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont
remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” et les mots : “
l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de
la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent
chacun ” ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont
remplacés par les mots : “ désignées par le président de la Polynésie française
ou par le vice-recteur de la Polynésie française ” ;
c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les
mots : “ le vice-recteur de la Polynésie française ” ;
16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
“ 1° Au vice-recteur de Polynésie française ;
“ 2° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; ”
17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région
académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres
départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Polynésie
française qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de
l'éducation ” ;
18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de
l'éducation nationale ” sont supprimés ;
19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L.
731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique
privés créés dans la collectivité ;
20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;
21° Pour l'application de l'article L. 762-6 :
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les
mots : “ la réglementation applicable localement ” ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première
phrase de de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités
territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, ” ;
b) Les mots : “ du même code ” sont remplacés par les mots : “ du code général
des collectivités territoriales ” ;
c) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots :
“ la réglementation applicable localement. ” ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : “ codes applicables ”, il est inséré le
mot : “ localement ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


