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Article R511-53
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des
dispositions de l'article R. 511-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R511-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION cible
    

Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-49 (V)
    

