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Article R914-36
Les maîtres qui avaient la qualité de maître contractuel et qui n'ont pas obtenu
le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements
d'enseignement privés du second degré sous contrat continuent à bénéficier de
leur contrat antérieur et sont replacés dans l'échelle de rémunération qu'ils
détenaient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-28 DEPLACE cible Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


