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Article D642-1
L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une
durée maximale de six ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après évaluation
des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n°2001-242 du 22 mars 2001 relatif à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-23 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08 CITATION source
    

Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé CITATION source
    

Arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques CITATION source
    

Arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-17 CITATION source
    

Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-05 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement CITATION source
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CONCORDANCE source Décret n°2001-242 du 22 mars 2001 relatif à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-23 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2015-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé VIGUEUR


      2018-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques VIGUEUR


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement VIGUEUR


      2021-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


