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Article D635-5
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme
d'Etat de docteur en maïeutique est fixé par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.
Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne
prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024 portant création d'un troisième cycle des études en sciences maïeutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024 portant création d'un troisième cycle des études en sciences maïeutiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D4151-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2013-08-21


