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Article D423-19
Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la
gestion de l'apprentissage et de la formation continue, renforcer l'efficacité
de ces activités, et optimiser l'emploi des ressources afférentes, au profit des
groupements d'établissements de l'académie et du groupement d'intérêt public
“Formation continue et insertion professionnelle” de l'académie ou de la région
académique ainsi que de leurs établissements membres. Il est géré par le
groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle”.
Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements et du
groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” de
l'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-11 CITATION source
    

Arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-16 CITATION source
    

Décret n° 2023-850 du 31 août 2023 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-11


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-16


      2023-08-31 CREE cible Décret n° 2023-850 du 31 août 2023 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


