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Article L731-11
Lorsque les déclarations faites conformément aux articles L. 731-3 et L. 731-4
indiquent comme professeur une personne frappée d'incapacité ou contiennent la
mention d'un sujet contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le procureur
de la République peut former opposition dans les dix jours. L'opposition est
notifiée à la personne qui a fait la déclaration.
La demande en mainlevée est formée devant le tribunal compétent, soit par
déclaration écrite au bas de la notification, soit par acte séparé, adressé au
procureur de la République. Elle est portée à la plus prochaine audience.
En cas de pourvoi en cassation, le recours est formé dans la quinzaine de la
notification de l'arrêt, par déclaration au greffe de la cour ; il est notifié
dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général, suivant le cas,
le tout à peine de déchéance. Le recours formé par le procureur général est
suspensif. L'affaire est portée directement devant la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-02-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-04-16 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
    

Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1875-07-12 art. 20
    

      1875-07-12 CONCORDE cible Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L914-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16


