{"character_count": 173, "word_count": 1320
Article R911-21
Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur
un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller
technique ou du médecin de prévention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-04-27 CONCORDANCE source Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-29 au 2015-06-14


      CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2021-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


