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Article R914-19-2
I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles
correspondant aux concours externes et au troisième concours de l'enseignement
public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux
concours correspondants de l'enseignement public.
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont inscrits,
dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur
une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.
Le jury établit, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude
complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats
offerts.
La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation
des résultats, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I.
Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des
conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de
l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la
rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de
titres ou diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours.
II.-Les candidats admis aux concours mentionnés au I qui remplissent les
conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants
de l'enseignement public bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et
accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de
l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.
Au cours de leur stage, les candidats admis bénéficient d'une formation
organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un
établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences
nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise
en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous
contrat du premier degré et des périodes de formation au sein de l'établissement
d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être
adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont
arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
III.-A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues au II, les candidats
admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats
des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur
proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par un directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur de l'académie de recrutement. La délivrance du contrat ou de l'agrément
définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent
être autorisés, sur proposition du jury et par décision du directeur académique
des services de l'éducation nationale dans le ressort duquel le stage a été
réalisé agissant sur délégation du recteur d'académie, à accomplir une seconde
année de stage.
Dans ce cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la
seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la
délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de
l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou
agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.
L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de
l'ancienneté de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-19


      2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22


      2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2010-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-12


      2014-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2014-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2014-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-10


      2018-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28


