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Article D422-57
Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et
d'avance.
Lorsque, au cours d'un trimestre, l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un
élève hébergé est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou
familiale dûment justifiée, des remises d'ordre peuvent être demandées par les
familles, en remboursement des frais versés.
Pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du
chef d'établissement, peut autoriser le paiement "au ticket". Le prix des repas
payés "au ticket" peut être supérieur à celui qui résulte de l'application du
forfait.
En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut
prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les
établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève,
et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la
décision est prise par l'autorité de tutelle sur rapport du chef
d'établissement, après avis du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-06 au 2008-03-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-06 au 2008-03-19


      2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


