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Article D612-3
Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en
qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet
effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les
règlements de l'établissement.
Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles
éventuellement posées à cette fin par l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION source
    

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-03 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


