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Article D719-38
Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur de
région académique, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations
électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le
président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve
l'établissement. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative
d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du
président de cette cour.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs et
d'un représentant désignés par le recteur de région académique.
Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle
est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-18 CONCORDANCE source Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      1989-12-18 CITATION cible Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      1989-12-21 CITATION cible Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-18


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-724 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-954 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-25 CITATION cible Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D771-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D771-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


