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Article D337-145
La durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , en
centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d' un certificat de
spécialisation est de 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est
exigé pour les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-142.
Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142, cette durée de
formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de
spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie
après avis de l'équipe pédagogique.
Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-142, en cas de réduction
de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et s'étendant de six mois à un
an, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier
alinéa s'applique prorata temporis.
Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de
l'article R. 335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des
acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou les épreuves
complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-28 CONCORDANCE source Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2004-09-01


      2001-03-28 CONCORDE cible Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la spécialité « Vente-conseil en boucherie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 portant création de la spécialité « Pâtisserie de boutique » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 portant création de la spécialité « Techniques du tour en boulangerie et en pâtisserie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 adaptant, en raison de circonstances exceptionnelles en Nouvelle-Calédonie, le contrôle en cours de formation et le contrôle ponctuel mis en œuvre dans les épreuves des examens d'enseignement général et dans les épreuves d'enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2024-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2024 portant création de la spécialité « Desserts de restaurant » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2024-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2024 portant création de la spécialité « Métiers du Bar » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1
    

