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Article R811-23
S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section
disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, ou en cas de risque avéré
de trouble à l'ordre public ou au bon fonctionnement de l'établissement,
l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre
établissement.
La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être adressée au
recteur de région académique par l'usager poursuivi, le président de
l'université ou le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter
de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de
l'article R. 811-27. Lorsqu'elle est présentée par la personne poursuivie, elle
doit être adressée au recteur de région académique par tout moyen permettant de
conférer date certaine. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec
précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles
permettant de le justifier.
A la réception de la demande de renvoi, le recteur de région académique en
informe le président de la section disciplinaire initialement saisie. Il se
prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est
immédiatement notifiée au demandeur par tout moyen permettant de conférer date
certaine. Elle est également notifiée au président de la section disciplinaire
initialement saisie et, le cas échéant, à la personne poursuivie.
Le recteur de région académique peut également, sans être saisi d'une demande,
prendre une décision de renvoi dans un délai de quinze jours suivant la
réception du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-27. Sa
décision est notifiée dans les conditions fixées au précédent alinéa.
En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre
établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les
frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la
section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements
temporaires des personnels civils de de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


