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Article D331-39
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables
dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves
de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des
établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est
réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves
issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements
d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de
l'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-06-14 CONCORDANCE source Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves


      1990-06-14 CONCORDE cible Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2014-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


