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Article R222-1
La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs
circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2.
Dans chaque région académique, le recteur de région académique est le garant, au
niveau régional, de la cohérence des politiques publiques des ministres chargés
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation.
Dans les régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de
région académique a autorité sur les recteurs d'académie. Les décisions de ces
derniers s'inscrivent dans les orientations stratégiques définies par le recteur
de région. L'autorité du recteur de région sur les recteurs d'académie ne peut
être déléguée.
Le recteur de région académique peut évoquer, par arrêté publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région, et pour une durée limitée, tout
ou partie d'une compétence d'un ou des recteurs d'académie de la région, à des
fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision correspondante
en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir
d'évocation.
Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription
académique continue d'être administrée par un recteur d'académie.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être
chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres
académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité
régional académique prévu à l'article R. 222-16 ne sont alors pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R*222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-12-12 CONCORDANCE source Décret n°61-1355 du 12 décembre 1961 MODIFIANT LES CIRCONSCRIPTIONS ACADEMIQUES METROPOLITAINES


      1975-11-06 CONCORDANCE source Décret n°75-1026 du 6 novembre 1975 PORTANT CREATION DE L'ACADEMIE DE LA CORSE


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2017-11-06 CITATION cible Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique VIGUEUR


      2021-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R222-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R*222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01


      1971-12-22 CONCORDANCE source Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-24 au 2004-07-17


      1971-12-22 CONCORDANCE source Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris. - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


