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Article R975-1
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        R. 911-1
        R. 911-5
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        R. 911-6
      


        Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021
      




        R. 911-7, 2e alinéa
        R. 911-8
        R. 911-9, 1er, 2e et 4e alinéas
        R. 911-11 à R. 911-20
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        R. 911-21
      


        Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
      




        R. 911-22 à R. 911-30
        R. 911-36 à R. 911-41
        R. 911-58 à R. 911-61
        R. 911-82, 1er alinéa
        R. 911-83
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        R. 911-84
      


        Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017
      




        R. 911-85 et R. 911-86
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        R. 911-87
      


        Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
      




        R. 911-88 à R. 911-93
        R. 913-1 à R. 913-3
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        R. 913-4 à R. 913-8
        R. 913-9, 1er alinéa
        R. 913-10 à R. 913-14
      


        Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
      




        R. 913-15 à R. 913-27
      


        Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
      




        R. 931-2
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        R. 931-3
      


        Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
      




        R. 931-4 et R. 931-5
        R. 951-1
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        R. 951-1-1
      


        Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019
      




        R. 951-2
        R. 951-4
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      


R. 951-5-1 R. 951-5-2

        Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023
      




        R. 953-1
      


        Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017
      




        R. 953-2 et R. 953-4
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




        R. 953-5
      


        Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022
      




        R. 953-6
      


        Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
      




II.-Pour l'application du I :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région
académique, chancelier des universités, au recteur d'académie, au directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation
nationale ;
b) Les références aux écoles et aux directeurs d'école sont supprimées ;
c) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au
préfet, au préfet du département, au préfet de région et au représentant de
l'Etat dans le département ;
d) En matière de recrutement et de gestion des personnels ingénieurs,
administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans les îles Wallis et
Futuna les compétences qui ne sont pas déléguées au vice-recteur peuvent l'être
au recteur de l'académie de Paris.
Pour ces personnels, par dérogation à l'article R. 911-87 et à l'article R.
953-6, à défaut de la mise en place de commission administrative paritaire
locale compétente auprès du vice-recteur, la commission administrative paritaire
compétente de l'académie de Paris connaît des questions mentionnées à l'article
25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives
paritaires.
2° A l'article R. 911-11, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31
août ;
3° A l'article R. 911-12, les mots : “ des premier et second degrés ” sont
remplacés par les mots “ du second degré ” et les mots : “ des professeurs des
écoles, des instituteurs, ” sont supprimés ;
4° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “
du vice-rectorat ” ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son
académie d'origine, ” sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 911-58, les mots : “ des premier et second
degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;
7° L'article R. 911-88 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa
signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs
aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour tous les actes
relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et
administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur :
“ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de
catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général et aux chefs
de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des
établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant
trait :
“ 1° Aux congés de maladie prévus à l'article L. 822-1 du code général de la
fonction publique, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n°
94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
“ 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et
d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code
général de la fonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994
précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des
fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le
ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à
l'organisation des concours et examens professionnels. Ces désignations sont
subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement
considéré.
“ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les
corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. ” ;
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 911-91, le mot : “ communes ” est remplacé
par les mots : “ circonscriptions territoriales ” ;
9° Aux articles R. 913-14 et R. 913-26, la dernière phrase est supprimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 1998-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-25 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2021-09-10 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-12 au 2003-01-25 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2020-12-11 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 1999-06-10 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-12 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-10 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale CITATION cible
    

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
    

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat CITATION cible
    

Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom CITATION cible
    

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires CITATION cible
    

Décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 relatif aux heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel CITATION cible
    

Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers CITATION cible
    

Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-19 au 1998-03-12


      1994-10-07 CITATION source Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-12 au 2003-01-25


      2015-06-10 CITATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2017-05-06 CITATION source Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers


      2017-05-10 CITATION source Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale


      2018-05-29 CITATION source Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat


      2019-08-27 CITATION source Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom


      2020-06-30 CITATION source Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés


      2021-10-12 CITATION source Décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 relatif aux heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel


      2021-10-26 CITATION source Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires


      2023-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation et des agents contractuels exerçant ces fonctions - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation et des agents contractuels exerçant ces fonctions - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


