{"character_count": 91, "word_count": 674
Article L681-5
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-9, les mots : “ d'un engagement
de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité
intérieure, ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


