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Article D239-38
Les fonctions de membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale sont
exercées à titre gratuit. Les frais occasionnés par les déplacements et les
séjours de ses membres et des experts sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 relatif au Conseil scientifique de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D239-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article D239-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


