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Article D239-25
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements
d'enseignement, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de
l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le
respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de
celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de
sécurité, l'état des immeubles et des équipements notamment utilisés à des fins
d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information,
d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en
vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens.
Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26,
conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les
administrations, les chancelleries des universités, les établissements
d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à
la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le
respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des
collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement
supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur
place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission.
Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un
rapport qui est rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D239-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D239-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2007-12-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D239-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D239-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-10-23 CONCORDANCE source Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES


      1989-10-23 CONCORDANCE source Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-24 au 2004-07-17


      1989-10-23 CONCORDE cible Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-24 au 2004-07-17


      2007-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article D239-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D239-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D239-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-04-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'éducation - article D239-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2009-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'éducation - article D239-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2009-06-09


