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Article L214-6-2
Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de
l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des
bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif
de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des
lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou
les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la
formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de
formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et
des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des associations, par
des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités doivent être
compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les
principes de neutralité et de laïcité.
Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le
représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de
l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces
activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce
qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des
responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les
conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le
respect du code général de la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-19-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2019-09-02


