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Article L133-12
L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous
contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu à l'article L.
133-1 pour les élèves de ces écoles.
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par
l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un
service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une
école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef
d'établissement, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour
ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. Le chef
d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école le
nombre de personnes ayant fait cette déclaration. L'article L. 133-5 du présent
code est applicable aux informations issues des déclarations individuelles.
L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis
en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la
rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de
personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et
qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre
d'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves
accueillis et du nombre effectif de grévistes. Son montant et les modalités de
son versement et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2008-09-04 CITATION cible Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L133-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L133-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


