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Article R914-93
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au
régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre
1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la
date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des
articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


