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Article D511-32
Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui
sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut présenter sa défense oralement ou
par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève
est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal
afin qu'il puisse produire ses observations.
Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son
représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour
présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef
d'établissement.
Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de
l'assister sont informés de leur droit d'être entendus, sur leur demande, par le
chef d'établissement et par le conseil de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21


      2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


