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Article D334-28
Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées
par le recteur d'académie.
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du
baccalauréat, le recteur d'académie convoque le candidat poursuivi et, le cas
échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé
sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son
dossier.
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites
et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant,
de se faire représenter par ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D222-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


