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Article L952-2-1
Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1 participent aux missions du
service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 .
Leurs statuts leur permettent d'exercer ces missions simultanément ou
successivement. Ils favorisent leur mobilité entre les différents statuts des
personnels de l'enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même
établissement d'enseignement supérieur, entre établissements d'enseignement
supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la
recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et
établissements et les entreprises, en France ou à l'étranger.
Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au
sein des établissements d'enseignement supérieur, de collaborer, pour une
période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés,
afin d'y développer des applications spécifiques.
Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des
positions prévues par le statut général de la fonction publique.
Ils peuvent notamment prévoir la possibilité de mettre à disposition à temps
complet ou incomplet des enseignants-chercheurs relevant du présent titre auprès
de tout employeur de droit privé ou public exerçant une ou plusieurs des
missions définies à l'article L. 123-3. Ces mises à disposition donnent lieu à
un remboursement, dont les modalités sont fixées par une convention conclue
entre l'établissement d'origine et l'employeur d'accueil.
Afin de favoriser l'accueil de ces enseignants-chercheurs, dans le cadre d'une
mise à disposition telle que prévue au cinquième alinéa du présent article, les
établissements publics à caractère industriel et commercial, les collectivités
territoriales, les entreprises, les associations ou les fondations reconnues
d'utilité publique peuvent verser un complément de rémunération, qui est soumis
aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.
Les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et
l'administration des ministères chargés de la recherche et de l'enseignement
supérieur peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des
établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes
privés concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à
disposition est assortie du remboursement, par l'Etat ou l'établissement public,
des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature
des intéressés et de la passation d'une convention avec leurs employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29


