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Article L441-3
I.-La déclaration prévue à l'article L. 441-1 doit être faite en cas de
changement de locaux ou d'admission d'élèves internes.
II.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du
changement d'identité de la personne chargée de la direction de l'établissement
et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et
3° du II du même article L. 441-1.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du
changement d'identité du représentant légal de l'établissement.
III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée lorsque
l'établissement entend modifier :
1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;
2° L'objet de son enseignement ;
3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;
4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes
de l'enseignement technique.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut s'opposer à ces
modifications dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du
II de l'article L. 441-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-08-26 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1886-10-30 CONCORDE cible Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1886-10-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-22 CITATION cible Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2019-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 39
    

