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Article R453-38
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux
dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et
sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la
réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend
compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de
l'ambassade de France en Allemagne. L'ordre de réquisition est transmis à la
Cour des comptes.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les
établissements conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Les
régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de
l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable,
avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-05 CONCORDANCE source Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


