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Article D642-41-1
Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-52 valide les
compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans
l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de
celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D.
642-42.
Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments
constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités
d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de
crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, de certains
enseignements ou stages relevant de la formation de l'étudiant.
Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les
deux mois qui suivent le début de l'année scolaire par la commission pédagogique
mentionnée à l'article D. 642-48.
Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des
compétences, connaissances et aptitudes acquises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-28 CREE cible Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


