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Article R453-11
Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par le
directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin agissant
sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, et comprend, en outre,
un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en
cause, un conseiller principal d'éducation et un psychologue de l'éducation
nationale, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré
implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de
l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne, pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations
en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Trois représentants
suppléants des parents d'élèves sont également désignés dans les mêmes
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-05 CONCORDANCE source Décret n°95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01


