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Article R231-16
Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section
permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.
L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la
diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés
par les services du ministère de l'éducation nationale.
Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale. Ces modalités sont définies dans le respect des
garanties concernant la protection des données personnelles et des principes
fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du
scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des
opérations électorales et la surveillance effective du vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-06-07 CONCORDANCE source Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation


      1990-06-07 CONCORDE cible Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-09 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2023-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation VIGUEUR


      2025-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation VIGUEUR


