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Article L686-3
Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités
d'organisation de la formation des internes dans les services et départements
formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université de
rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres
chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-05 CREE cible Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


