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Article D719-182
Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le
respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le
conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de
rémunération de ces services de formation.
La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs
:
1° Aux aménagements spécifiques d'enseignement ;
2° Aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique
;
3° Au suivi pédagogique des stages ;
4° Aux prestations d'ingénierie de formation ;
5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 14 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives au soutien et à l'embasement de l'Ecole navale - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2002-04-30 CONCORDANCE source Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives au soutien et à l'embasement de l'Ecole navale - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les droits de scolarité à l'Institut Mines-Télécom pour la préparation du diplôme national de master - parcours international VIGUEUR


