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Article L911-5
I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du
second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge
scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que
ce soit :
1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou
délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à
caractère terroriste ;
2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont
été déchus de l'autorité parentale ;
3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une
fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant
un contact habituel avec des mineurs.
II.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du
second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge
scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui,
ayant exercé dans un établissement d'enseignement ou de formation accueillant un
public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction
disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-15 CITATION cible Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'enseignement technique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-19 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L441-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L441-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6233-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6261-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1850-03-15 art. 65
    

      CONCORDANCE source Loi 1850-03-15 art. 65
    

      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 5
    

      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 5
    

      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 4
    

      CONCORDANCE source Loi 1919-07-25 art. 4
    

      1985-12-31 CONCORDANCE source Loi n°85-1469 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE,SIEGEANT EN FORMATION CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE ET MODIFIANT LES LOIS 461084 DU 18-05-1946 ET 641325 DU 26-12-1964 RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      1850-03-15 CONCORDE cible Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux" - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 2000-06-22


