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Article D714-40
Lorsqu'un service interétablissement est créé, les établissements intéressés
règlent par convention, sans préjudice des dispositions des articles D. 714-35
et D. 714-37, les modalités de gestion de ce service.
Cette convention fixe le champ d'activités du service ainsi que l'établissement
au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de
rattachement.
Elle prévoit en outre les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement,
et notamment les contributions aux dépenses du service et les autres droits et
obligations des établissements contractants ainsi que la révision périodique des
parts des droits annuels de scolarité prévus à l'article D. 714-38.
Elle prévoit enfin les modalités d'adhésion d'un autre établissement
d'enseignement supérieur ou de recherche, sa durée, les modalités de sa
reconduction expresse et de sa dénonciation.
En cas de non-reconduction ou de dénonciation de la convention, une convention
particulière entre les établissements concernés et l'Etat fixe les modalités
d'attribution des collections.
La convention est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de
rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D714-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-03-05 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-03-05 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2015-06-14 CITATION source
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-09 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D714-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D714-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D714-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01


