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Article D222-23-2
Pendant l'intérim du recteur d'académie et sauf décision contraire du ou des
fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le
précédent recteur d'académie sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau
recteur d'académie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D222-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2013-06-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D222-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-20 DEPLACE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article D222-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01


