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Article D714-85
Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération
du conseil d'administration de l'université, conformément à l'article L.
711-7.
Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil
d'administration prise à la majorité des membres composant le conseil. Ils
définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition,
les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque
celui-ci est créé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-19 CONCORDANCE source Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2013-08-21


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19


