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Article L312-9
La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques
est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris
agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et
services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une
éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux,
dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété
intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine
et à l'image des femmes, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de
données à caractère personnel. Elle contribue au développement de l'esprit
critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, à la
sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques
d'escroquerie en ligne et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Elle
comporte une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des
contenus illicites mis à disposition par les plateformes.
Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du
harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les
sanctions encourues en la matière. Cette formation comporte également une
sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un
volet relatif à la sobriété numérique.
A l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une
attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage
des outils numériques et de l'intelligence artificielle, de tous types de
contenus générés par ceux-ci et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux
risques liés à ces outils et aux contenus générés par l'intelligence
artificielle ainsi qu'à la lutte contre la désinformation.
Cette attestation est obligatoire pour tous les élèves à l'issue de la première
année de collège et doit être renouvelée à l'issue de la dernière année de
collège.
Afin de renforcer et de valoriser la culture numérique professionnelle des
membres du personnel enseignant et d'éducation, les membres volontaires peuvent
également bénéficier d'une attestation de leurs compétences numériques
professionnelles.
Une information annuelle sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique est
dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves
par un membre de l'équipe pédagogique. Elle comprend notamment des messages
d'information relatifs au temps d'utilisation des écrans par les élèves et à
l'âge des utilisateurs, une sensibilisation à l'exposition des mineurs aux
contenus illicites et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en
ligne, une sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les
risques d'escroquerie en ligne, une sensibilisation à l'usage des dispositifs de
signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes, une
sensibilisation à l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique
ainsi qu'un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles
de les accompagner.
Cette formation inclut une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles
commises par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou
par le biais d'un support numérique ou électronique.

Références
Références faites par l'article


      1985-12-23 CONCORDANCE source Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-26 au 2000-06-22


      1985-12-23 CONCORDE cible Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-26 au 2000-06-22


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


