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Article R*222-25
Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de
département, le recteur d'académie, pour l'exercice des missions relatives au
contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des
personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les
matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation
et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de
l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.
Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de
département pour la mise en œuvre des politiques relatives à la jeunesse, à
l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux
sports, le recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région
académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de
compétences des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports à l'échelon de l'académie et des services
départementaux de l'éducation nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


