{"character_count": 287, "word_count": 2056
Article L151-4
Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir
des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une
subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses
annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale
donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2018-04-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION source
    

Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux" - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1850-03-15 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1850-03-15 art. 69
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15


      1850-03-15 CONCORDE cible Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux" - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1850-03-15 au 2000-06-22


