{"character_count": 682, "word_count": 4999
Article L241-4
I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second
degré publics ou privés est exercée :
1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
2° Par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ;
3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à
cet effet.
Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés
par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du
conseil départemental ;
5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.
Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux
de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le
territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au
fonctionnement desquelles cette commune participe.
II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la
moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à
ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement
que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux
lois et notamment à l'instruction obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 substituant la dénomination « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » aux dénominations « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de l'éducation nationale » et « inspection générale de la jeunesse et des sports » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1886-10-30 CONCORDE cible Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-22 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 substituant la dénomination « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » aux dénominations « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de l'éducation nationale » et « inspection générale de la jeunesse et des sports » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L264-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D810-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-17 au 2011-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R810-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      CONCORDANCE source Loi 1850-03-15 art. 18, art. 20, art. 21
    

      CONCORDANCE source Loi 1850-03-15 art. 18, art. 20, art. 21
    

      CONCORDANCE source Loi 1850-03-15 art. 18, art. 20, art. 21
    

      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 9
    

      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 9
    

      CONCORDANCE source Loi 1886-10-30 art. 9
    

