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Article R914-103
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en
cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis
motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat
ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article
R. 914-102 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R914-102
    

