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Article L975-1
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 911-1 à L. 911-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 911-4
      


        Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
      




        L. 911-5
      

        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 911-5-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
      




        L. 911-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 911-6-1
      


        Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
      




        L. 912-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
      




        L. 912-1-1
      


        Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
      




        L. 912-1-2
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 912-1-3
      


        Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
      




        L. 912-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 913-1
      


        Résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
      




        L. 914-3 et L. 914-4
      
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018


L. 914-5

        Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
        des principes de la République
      




        L. 914-6
      


        Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016
      




        L. 917-1, 1er,, 3e, 8e et 10e alinéas
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 921-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 932-3
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 932-4 à L. 932-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 937-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
      




        L. 951-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 951-1-1
      


        Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
      




        L. 951-2, 1er et 3e alinéas
      


        Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
      




        L. 951-2-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 951-3 et L. 951-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 951-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 952-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 952-1-1
      


        Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
      




        L. 952-2 et L. 952-2-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 952-2-2
      


        Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
      




        L. 952-3
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 952-4 et L. 952-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 952-6 à L. 952-6-3
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 952-7
      


        Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
      




        L. 952-8 et L. 952-9
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 952-10
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      


L. 952-11

        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020





        L. 952-12 et L. 952-14
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 952-14-1 et L. 952-14-2
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 952-15 à L. 952-17
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 952-24
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 953-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 953-2
      


        Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      




        L. 953-3 et L. 953-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
      




        L. 953-5
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 953-6
      


        Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
      




        L. 953-7 et L. 954-1
      


        Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
      




        L. 954-2
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      




        L. 954-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
      




        L. 962-1
      


        Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
      



II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique
compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est
remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
3° A l'article L. 914-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département
” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis
et Futuna ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de
l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le
recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “, par les établissements
d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1.
Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient
après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale ”
sont supprimés ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République CITATION cible
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur CITATION cible
    

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance CITATION cible
    

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat CITATION cible
    

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-15 CITATION source Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2005-04-23 CITATION source LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école


      2007-08-10 CITATION source LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités


      2013-07-08 CITATION source LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République


      2013-07-22 CITATION source LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles


      2014-06-26 CITATION source ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale


      2015-02-16 CITATION source LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures


      2016-04-14 CITATION source LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs


      2016-08-08 CITATION source LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels


      2017-01-27 CITATION source LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


      2018-04-13 CITATION source LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat


      2019-07-26 CITATION source LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance


      2019-08-06 CITATION source LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique


      2019-12-27 CITATION source LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique


      2020-12-24 CITATION source LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur


      2021-08-24 CITATION source LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


