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Article L462-1
L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où
est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant
de l'Etat dans le département. La déclaration est effectuée deux mois avant
l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification
d'activité de l'établissement.
Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur
le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité, qui sont définies par
décret.
L'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux
dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3, sous les réserves prévues à
l'article L. 362-4.
L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité
civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un
enseignement.
L'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un
décret organise les modalités du contrôle médical des élèves et détermine les
conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités régies par le
présent article, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L. 462-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2000-06-22


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


