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Article R631-24-5
Dès réception des listes mentionnées à l'article R. 631-24-4, le directeur
général du Centre national de gestion propose aux candidats retenus, selon leur
classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature
d'un contrat d'engagement de service public.
Lorsqu'il a été procédé à une nouvelle répartition des contrats non conclus
selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 631-24-1, le
directeur général du Centre national de gestion propose la signature de ces
contrats selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
Le candidat auquel un contrat est proposé dispose d'un délai de trente jours
pour faire parvenir le contrat signé, par tout moyen donnant date certaine à sa
réception, au directeur général du Centre national de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R631-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R631-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CREE cible Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-24-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R631-24-4
    

