{"character_count": 411, "word_count": 2877
Article R719-207
I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à
l'article L. 719-14 sont soumis par l'établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant
des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes
;
2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés
ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur de région académique,
chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur
à trois millions d'euros hors taxes.
II. ― Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur
les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien
concerné est affecté.
III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut
refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas
:
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I
;
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CONCORDANCE source Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-06-06


