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Article D211-13
En application de l'article L. 216-2, les établissements d'enseignement public
de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la
charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :
1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n°91-729 du 23 juillet 1991 fixant la liste des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-28 au 2004-07-17 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Décret no 91-729 du 23 juillet 1991 fixant la liste des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret no 91-729 du 23 juillet 1991 fixant la liste des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat


      1991-07-23 CONCORDE cible Décret n°91-729 du 23 juillet 1991 fixant la liste des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-28 au 2004-07-17


      2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


