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Article R494-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les
compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du
service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région
sont exercées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques
sont exercées par le directeur chargé de la direction des finances publiques de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée
par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


