{"character_count": 253, "word_count": 1850
Article D314-5
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2, D.
314-1, D. 314-2, D. 314-3 et D. 314-4 dans les établissements d'enseignement
privés sous contrat, le chef de l'établissement consulte l'équipe pédagogique.
Il la consulte également sur la décision de reconduire l'expérimentation.
Lorsque le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, il en informe la collectivité territoriale concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-06-12 CONCORDANCE source Décret n°72-477 du 12 juin 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


