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Article R712-31
Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes,
le président de la section disciplinaire en transmet copie par tout moyen
permettant de conférer date certaine, à chacune des personnes poursuivies ainsi
qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur de région
académique et au médiateur académique. Cette communication précise le délai
accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un
conseil de leur choix.
Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués,
par tout moyen permettant de conférer date certaine, à l'autre partie. Lorsque
le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font
obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au secrétariat
de la section disciplinaire.
Les éléments de la procédure prévue au présent article et à l'article R. 712-33
peuvent être communiqués par voie électronique dans le cadre d'un dispositif
garantissant l'identité des destinataires et la date des communications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2013-08-21


      CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2018-02-15 CITATION cible Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2023-09-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R712-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


