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Article L914-1-3
Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des
premier et second degrés sous contrat siégeant dans les commissions
consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de
liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est
applicable à ces élections selon les modalités prévues à l'article L.
914-1-2.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L914-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 81 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2013-07-08 CREE cible LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-14 CITATION cible Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L914-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L973-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L974-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


