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Article R442-28
Tout établissement d'enseignement privé qui demande son intégration dans
l'enseignement public doit disposer de locaux appropriés. Un rapport est établi
conjointement par le recteur d'académie et la collectivité publique de
rattachement sur l'état général de ces locaux et sur leur adaptation à l'usage
d'établissement d'enseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-05-30 CITATION cible Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans l'enseignement public du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-686 du 4 juin 2020 fixant les conditions d'intégration du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bordeaux-Gironde - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      1960-04-22 CONCORDANCE source Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19


