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Article D337-23
I.-Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :
1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements
d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de
formation d'apprentis ;
2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les
employeurs et les salariés après consultation des organisations
représentatives.
Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou
plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer.
Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée
de la profession. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury
enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le
président en cas d'empêchement.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de
fonctionnement des jurys.
II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la
formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, la composition
et les modalités de fonctionnement des jurys sont fixées dans les conditions
prévues au II de l'article D. 337-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à la délivrance des diplômes de l'enseignement professionnel maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-04 CONCORDANCE source Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle


      2002-04-04 CONCORDE cible Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2006-05-24


      2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)


      2015-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2015-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05


      2021-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à la délivrance des diplômes de l'enseignement professionnel maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


