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Article D331-64-1
En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et
d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 qui
s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants
légaux si l'élève est mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement
émet, après que le conseil de classe s'est prononcé, un avis sur chacun des vœux
de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur.
Pour l'élève de terminale professionnelle qui formule un vœu de poursuite
d'études en section de techniciens supérieurs ou en section de techniciens
supérieurs agricoles, l'avis du chef d'établissement tient notamment compte des
caractéristiques de la formation demandée et de sa cohérence avec le projet de
l'élève ainsi que de la capacité de l'élève à réussir dans cette formation au
regard de ses compétences acquises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
    

Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


