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Article L719-9
Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection
générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le contrôle financier
s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de
l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de
la gestion portant notamment sur la politique de ressources humaines des
établissements.
L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la
comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil
d'Etat prévu à l'article L. 719-5.
Ce même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des
établissements sont soumis à approbation ainsi que les mesures exceptionnelles
prises en cas de déséquilibre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L719-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CONCORDANCE source Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      1984-01-26 CONCORDE cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22


      1991-10-08 CITATION cible Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2001-07-12 CITATION cible Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2024-01-01


      2001-10-03 CITATION cible Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2013-01-01


      2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation


      2006-12-07 CITATION cible Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-27 au 2025-03-01


      2006-12-13 CITATION cible Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01


      2006-12-13 CITATION cible Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01


      2007-03-08 CITATION cible Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique UniverSud Paris - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris-Est - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-01


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique PRES de l'université de Lorraine - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-04-02


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Toulouse - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-07-01


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Lyon - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-01


      2007-03-21 CITATION cible Décret n°2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Aix-Marseille Université - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-22 au 2012-03-01


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université européenne de Bretagne - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-04-11


      2007-09-24 CITATION cible Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-28


      2007-09-24 CITATION cible Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-28


      2008-05-28 CITATION cible Décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2008-06-27 CITATION cible Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-01-01


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2011-12-10


      2009-01-09 CITATION cible Décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01


      2009-02-18 CITATION cible Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01


      2009-05-07 CITATION cible Décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement » - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-04-01


      2009-06-09 CITATION cible Décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Sud de France » - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2009-06-29 CITATION cible Décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-01


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-27 au 2019-07-19


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2010-02-10 CITATION cible Décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris Cité » - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2010-07-08 CITATION cible Décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre - Val de Loire Université » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-21 au 2013-01-01


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2010-09-28 CITATION cible Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « HESAM » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-29


      2011-10-14 CITATION cible Décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01


      2012-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-05-01


      2012-10-01 CITATION cible Décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2020-10-10


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-27 au 2020-10-10


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2020-10-09


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-09 au 2020-10-10


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-10-10


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-26 au 2020-10-10


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-24 au 2020-12-30


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-10-10


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-03-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2020-01-01


      2015-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Muséum national d'histoire naturelle et sur l'Institut national d'histoire de l'art - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-08


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2024-08-01


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2015-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2020-10-09


      2015-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-09


      2015-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2020-10-10


      2015-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2020-10-10


      2015-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2020-10-09


      2015-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-09


      2016-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'Ecole polytechnique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux directeurs régionaux des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux directeurs régionaux des finances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux directeurs régionaux des finances publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole polytechnique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-07-19


      2016-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant du ministère chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-19


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01


      2017-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-29


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2017-10-25 CITATION cible Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01


      2018-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2018 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2019 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) VIGUEUR


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-13


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale, l'Ecole de l'air, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie VIGUEUR


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France VIGUEUR


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie VIGUEUR


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics VIGUEUR


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire VIGUEUR


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur VIGUEUR


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne VIGUEUR


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté VIGUEUR


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes VIGUEUR


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris VIGUEUR


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L719-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3411-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D345-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L344-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L345-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R353-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


