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Article D612-13
Sont dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°)
alinéas de l'article D. 612-12 les candidats étrangers pouvant justifier d'une
inscription dans une formation post-baccalauréat dispensée par un établissement
français d'enseignement l'année précédant l'année universitaire pour laquelle
ils présentent leur demande d'admission ainsi que les étrangers titulaires du
baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par
une réglementation nationale ou du baccalauréat européen.
En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en
France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les
gouvernements ou d'actions de coopération internationale organisées par les
établissements en application des articles D. 123-15 à D. 123-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-03 au 2013-11-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-05-13 CONCORDANCE source Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-03 au 2013-11-01


      2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe


      2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


